Version de développement. Entrevo est un service indépendant, sans lien avec l'OTR, le CFE ou la CNSS. Les règles de calcul sont approuvées en interne et non certifiées : une validation juridique externe est obligatoire avant toute mise en production. Ce qui est couvert
Démonstration
Exemple fictif Lecture seule
Cette situation est inventée
Personne, entreprise et montants saisis sont fictifs. Rien ne s'enregistre et rien ne se modifie sur cette page. Les montants ci-dessous sont calculés par le moteur d'Entrevo à partir de ces réponses : ils ne s'appliquent pas à votre situation.
Calcul du 12 octobre 2026 (préparé le 12 oct. 2026, 00:35), avec la publication des règles « Titres corrigés (2026-10-10) » et la version 2026.10.1 du moteur. Il est refait quand la publication active change.
Le questionnaire s'ouvre avec vos propres réponses, jamais celles de l'exemple. Vous pouvez répondre « Je ne sais pas » quand vous ne savez pas.
Environ 5 minutes, sans compte.
L'essentiel et la prochaine démarche de l'exemple d'abord ; le détail et les sources sont dans « En savoir plus ».
Calcul du 12 octobre 2026, pour l'exercice 2026, forme simulée : SARL pluripersonnelle. Règles : Approbation interne de développement — non certifiée juridiquement. Validation juridique externe obligatoire avant la production.
Estimation partielle
Ce résultat ne comprend pas encore :
Pour compléter : voir 3 éléments qui manquent et où les renseigner. Aucun montant manquant n'a été remplacé par zéro.
Ce sont des montants annuels : ils se déclarent et se paient aux échéances du calendrier, pas en une seule fois ni aujourd'hui. « Non calculé » signifie qu'une information ou une règle manque : ce n'est jamais un zéro.
Où : Centre de formalités des entreprises (CFE). Les créations de SARL se font exclusivement en ligne sur le site du CFE depuis février 2021 (canal à revérifier avant dépôt). Entrevo ne dépose rien à votre place.
Préparez les pièces du dossier avant de vous déplacer ou de commencer en ligne.
Déclaration de résultat IS et états financiers — exercice 2026
Au plus tard le .
OTR · GUDEF (visa et dépôt des états financiers)
Montant : non estimé pour cette échéance. La déclaration est obligatoire même sans opération.
Exemple fictif : aucune échéance n'est suivie. Essayer avec mes informations pour connaître les vôtres.
Entrevo ne dépose aucune déclaration et ne paie rien à votre place : chaque démarche se fait sur le service officiel.
Information à fournir Chiffre d'affaires annuel
Quel chiffre d'affaires HT prévoyez-vous pour l'année ?
Essayer avec mes informations : Chiffre d'affaires annuelPourquoi : Le seuil de TVA s'apprécie sur le chiffre d'affaires.
Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Ventes de l'année ».
Information à fournir Bénéfice imposable
Pouvez-vous indiquer votre résultat comptable (produits, achats, charges) ou un résultat fiscal estimé ?
Essayer avec mes informations : Bénéfice imposablePourquoi : Sans données comptables, l'impôt sur le résultat n'est pas calculé : seul le minimum (MFP) peut l'être.
Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Bénéfice imposable ».
Information à fournir Catégorie tarifaire CFE
Le demandeur relève-t-il de la catégorie « nationaux et ressortissants CEDEAO » ou « hors CEDEAO » selon le CFE ?
Essayer avec mes informations : Catégorie tarifaire CFEPourquoi : Les frais publiés diffèrent selon la catégorie ; elle ne se déduit pas d'une ancienne liste de pays membres.
Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Catégorie de frais au CFE ».
Ouvrez une partie pour lire le détail : explications, calcul de chaque ligne et sources officielles. Un mot vous échappe ? Consultez le glossaire.
Aidez-moi à comprendre ce résultat : ventes et bénéfice, TVA collectée, estimation partielle, avec les sources.
Pourquoi : Votre entreprise est une personne morale : elle relève du régime du bénéfice réel, même si son chiffre d'affaires est faible.
Régime fiscal : L'ensemble des règles qui fixent comment votre entreprise est imposée : quels impôts, quelles déclarations, quelle comptabilité tenir.
Exemple fictif : Deux commerçants qui vendent les mêmes produits peuvent relever de régimes différents, par exemple si l'un exerce seul en son nom et l'autre en société.
Le régime que l'administration vous a notifié compte pour vos démarches. Le régime « théorique » calculé par Entrevo peut en différer : la page de résultat le signale.
Chiffre d'affaires inconnu.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Une taxe sur la consommation. L'entreprise qui y est soumise l'ajoute à ses prix de vente (TVA collectée), déduit la TVA payée sur ses achats (TVA déductible) et reverse la différence à l'administration fiscale.
Exemple fictif : Ce mois-ci, une boutique soumise à la TVA a collecté de la TVA sur ses ventes et en a payé sur ses achats. Elle ne reverse que l'écart entre les deux.
La TVA collectée n'appartient pas à l'entreprise : elle la reverse. Ce n'est donc pas une charge. Être soumis ou non à la TVA dépend de votre activité, de vos ventes et de votre historique.
Création de l'entreprise : démarche auprès de « Centre de formalités des entreprises (CFE) » (voir votre prochaine démarche).
Voici ce qui s'applique à votre situation
Pour l'année 2026, votre entreprise relève du régime du bénéfice réel. Votre entreprise est une personne morale : elle relève du régime du bénéfice réel, même si son chiffre d'affaires est faible.
Pourquoi : Personne morale : exclue de la TPU quel que soit le chiffre d'affaires (LPF art. 15).
TVA : statut à confirmer.
Montants de l'année : Impôt sur les sociétés / MFP (le plus élevé) : entre 0 FCFA et 0 FCFA (à confirmer) ; Patente : exonéré pour cette période.
Création : aucun frais chiffré — total incomplet, éléments non chiffrés : Frais de prestation CFE — société. Le capital social est un financement apporté à l'entreprise, pas une dépense.
Prochaine échéance : Déclaration de résultat IS et états financiers — exercice 2026, au plus tard le 30 avril 2027.
Ce résultat est partiel : Impôt sur les sociétés / MFP (le plus élevé) : montant partiel ou borné ; Statut TVA à confirmer ; Frais de création non chiffrés : Frais de prestation CFE — société.
Calculs effectués avec le référentiel « Titres corrigés (2026-10-10) ». Chaque montant renvoie à sa source officielle. Entrevo est un service indépendant : il ne dépose ni ne paie rien à votre place et ne remplace pas un professionnel lorsque la loi l'exige.
non chiffré , une seule fois, lors de la création, frais non chiffrés exclus.
Financement à prévoir (frais chiffrés et capital) : 1 000 000 FCFA
Les lignes « pour comparaison » (par exemple le minimum forfaitaire) sont comparées à l'impôt sur le résultat : c'est le plus élevé des deux qui est retenu, sans addition.
Pour votre budget : le tableau des 12 mois répartit ces paiements selon leur mois d'échéance. C'est une aide pour mettre de côté, pas un calendrier officiel : les dates qui comptent sont celles des échéances.
Chaque montant vient d'une règle approuvée en interne et cite sa source.
OTR : Exercice clos le 2026-12-31
Au moins 0 FCFA montant minimal, à confirmer
Au moins le MFP : 0 FCFA
Pour compléter ce montant :
Personnes passibles de l'IS et option pour l'impôt sur le revenu Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IS.SCOPE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« 1- Sont passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés anonymes unipersonnelles, les sociétés par action simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles lorsque l'associé unique est une personne morale. 2- […] k) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. »
« 3- Les associés ou membres des sociétés en nom collectif, […] l'associé unique personne physique de la société à responsabilité limitée, peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Pour être valable, la demande d'option doit être signée par tous les associés et notifiée. »
« L'associé unique d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle domiciliée au Togo, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, […] sont, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des personnes physiques, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. »
Dispenses de MFP (dont entreprises nouvelles pendant 12 mois) Approuvée pour le calcul (interne)
Règle MFP.RELIEF v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Sont toutefois dispensés du versement du minimum forfaitaire de perception : […] les entreprises nouvelles pour les douze (12) premiers mois de leur exploitation. Les sociétés issues de transformations d'une autre personne morale ne sont pas considérées comme des entreprises nouvelles. »
Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 1 % du CA HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)
Règle MFP.ORDINARY v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Il est dû en cas de déficit ou lorsque le résultat fiscal ne permet pas de déterminer un impôt supérieur à celui-ci. Il est fait application d'un taux de 1% du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du dernier exercice clos. […] En aucun cas, son montant ne peut être inférieur à vingt mille (20 000) francs CFA pour les contribuables qui sont au régime du bénéfice réel. »
« Article 120 du CGI tel que modifié par la loi de finances 2026 : le taux ordinaire de 1 % du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos et le minimum de 20 000 F sont maintenus. »
Acomptes provisionnels IS / IRPP revenus d'affaires / MFP Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PROFIT.INSTALLMENTS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, catégorie des revenus d'affaires ou le minimum forfaitaire de perception en tenant lieu donnent lieu au versement de quatre (04) acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur et égal au quart des cotisations mises à la charge du contribuable au titre du dernier exercice clos. »
« Les acomptes dus au titre de l'impôt sur les sociétés […] sont payés au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année […] Le solde de l'impôt est acquitté spontanément, au moment du dépôt de la déclaration de résultat. »
« Les acomptes provisionnels prévus aux articles 114 à 117 du Code général des impôts sont payés au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année. »
Déclaration de résultat des sociétés (IS) : 30 avril via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PROFIT.IS_FILING v1, en vigueur du 31 décembre 2025
« Les sociétés et autres entités soumises à l'impôt sur les sociétés déclarent, au plus tard le 30 avril, via GUDEF, le résultat imposable de l'exercice clos au 31 décembre de l'année précédente ; 31 mai pour les sociétés d'assurance et de réassurance. »
« Les sociétés […] sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente. »
Collectivités locales : Activité de l'année 2026
Exonéré
Reste à payer estimé : 0 FCFA
Pour compléter ce montant :
Patente : taux proportionnel selon le secteur et la tranche, appliqué à toute la base Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.RATE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La base de calcul de la patente se compose du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile de l'imposition […] abstraction faite cependant des chiffres d'affaires, des indemnités, recettes ou profits exceptionnels provenant de plus-values réalisées à l'occasion de la cession de tout ou partie de l'actif immobilisé ou de la cessation. »
« Pour le calcul de l'impôt, il est fait application du taux proportionnel correspondant au chiffre d'affaires imposable selon le tableau ci-après. »
Patente : taux proportionnels par secteur et tranche (CGI 254) Approuvée pour le calcul (interne)
Règle T.PATENTE.RATES v2, en vigueur du 1 janvier 2025
« Tranches d'imposition des secteurs CO/HO/PH, SE/ASS/BE/BTP, TEL/TI, IND, VVO : 0–500 000 000 : 0,55 % / 0,75 % / 0,80 % / 0,70 % / 0,85 % ; 500 000 001–10 000 000 000 : 0,60 % / 0,80 % / 0,95 % / 0,80 % / 0,90 % ; 10 000 000 001–50 000 000 000 : 0,65 % / 1,00 % / 1,00 % / 0,90 % / 0,95 % ; 50 000 000 001 et plus : 0,70 % / 1,20 % / 1,20 % / 1,00 % / 1,00 %. »
Exonérations de patente (CGI 251) Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.EXEMPTIONS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Sont exonérés de la patente : […] 2. les exploitants agricoles dont la superficie n'excède pas vingt-cinq (25) hectares ; […] 10. les personnes soumises à la Taxe Professionnelle Unique (TPU). »
Patente : liquidation par localité Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.LOCALITY v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La déclaration de l'impôt donne les détails du chiffre d'affaires par établissement avec une indication précise de la région, de la préfecture et de la commune d'implantation. L'impôt est liquidé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par localité en ce qui concerne l'ensemble des établissements qui y sont implantés. »
Patente : exonération des 24 premiers mois d'activité Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.STARTUP_RELIEF v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La patente est annuelle. Toutefois, les contribuables qui débutent nouvellement leurs activités sont exonérées pour les vingt-quatre premiers mois d'exercice. »
Acomptes de patente Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.INSTALLMENTS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La patente donne lieu au versement de quatre (04) acomptes chacun arrondi au millier de francs inférieur et égal au quart des cotisations mises à la charge des contribuables au titre du dernier exercice clos. »
« Les acomptes dus au titre de la patente […] sont payés au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre ; le solde est acquitté au dépôt de la déclaration. »
Déclaration de patente Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.FILING v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Les contribuables doivent, au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition pour les personnes physiques et le 30 avril pour les personnes morales, souscrire une déclaration d'impôt […] sociétés d'assurances et de réassurances : 31 mai. »
OTR : Exercice clos le 2026-12-31
Exonéré
Aucune règle citée pour ce point.
Ce sont les réponses de l'exemple fictif, décrites en haut de la page. Elles ne se modifient pas.
Tableau plus large que l'écran : faites-le glisser vers la gauche, ou sélectionnez-le et utilisez les flèches du clavier.
| Poste | Nature | Montant |
|---|---|---|
| Frais de prestation CFE — société Catégorie tarifaire du demandeur à confirmer auprès du CFE (nationaux et CEDEAO / hors CEDEAO). Montant publié pour la première catégorie : 28 250 FCFA. | Non chiffré | non chiffré |
| Capital social (apports) Capital fixé librement dans les statuts (décret 2017-142). C'est un financement apporté à l'entreprise, pas une dépense ni un impôt. | Capital (financement, pas une dépense) | 1 000 000 FCFA |
| Frais de timbres de création supprimés Aucun frais à ajouter. | Sans frais | sans montant |
| Annonce légale : obligation maintenue, frais de publication CFE supprimés Aucun frais à ajouter. | Sans frais | sans montant |
| Carte unique de création : RCCM, NIF et numéro employeur CNSS Aucun frais à ajouter. | Sans frais | sans montant |
Le capital social est un apport qui finance l'entreprise : ce n'est ni un impôt ni une dépense perdue.
Frais de prestation du CFE pour une création Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.CREATION_FEES v1
« Paiement de frais de prestation : 25.400 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ; 30.400 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO). »
« Paiement de frais de prestation : 28.250 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ; 33.250 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO). »
« Page d'accueil du CFE (non datée, consultée le 7 octobre 2026) : mêmes frais affichés ; frais de timbre supprimés. »
Capital social et valeur nominale des parts de SARL librement fixés Approuvée pour le calcul (interne)
Règle SARL.CAPITAL_FREE v1, en vigueur du 27 décembre 2017
« Le capital social, librement déterminé par les associés, est fixé par les statuts. »
« Article 311 : réserve des dispositions nationales contraires sur le capital de la SARL. »
Frais de timbres de création supprimés Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.STAMP_FEES_REMOVED v1, en vigueur du 30 septembre 2019
« Note n°260 du 30 septembre 2019 : suppression des frais de timbres à la création ; frais de création de 28 250 F (personne morale) et 25 400 F (entreprise individuelle). »
Annonce légale : obligation maintenue, frais de publication CFE supprimés Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.LEGAL_ANNOUNCEMENT v1, en vigueur du 2 mars 2020
« Note n°0309/MCIDSPCL/SG/CFE du 25 février 2020 : suppression des frais d'annonce légale sur le site web du CFE à compter du 2 mars 2020. »
Carte unique de création : RCCM, NIF et numéro employeur CNSS Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.CARD_SCOPE v1, en vigueur du 21 mars 2014
« La carte unique de création comporte les numéros RCCM, NIF et le numéro employeur CNSS. »
« Note n°012/OTR/CG/CI du 21 mars 2014 : la carte unique du CFE remplace la carte d'opérateur économique pour les entreprises qui accomplissent leur formalisation complète au CFE ; la carte d'opérateur reste valable pour le secteur informel. »
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Les créations de SARL se font exclusivement en ligne sur le site du CFE depuis février 2021 (canal à revérifier avant dépôt). Entrevo ne dépose rien à votre place.
Écarts entre sources officielles
Extrait de casier judiciaire après immatriculation Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.POST.CRIMINAL_RECORD v1
« Le déclarant s'engage à fournir un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent au greffe du tribunal de Lomé dans un délai de 75 jours à compter de l'immatriculation au RCCM ou de la déclaration d'activité. »
Annonce légale : obligation maintenue, frais de publication CFE supprimés Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.LEGAL_ANNOUNCEMENT v1, en vigueur du 2 mars 2020
« Note n°0309/MCIDSPCL/SG/CFE du 25 février 2020 : suppression des frais d'annonce légale sur le site web du CFE à compter du 2 mars 2020. »
Bénéficiaires effectifs : identification, déclaration et conservation Approuvée pour le calcul (interne)
Règle BO.ORDER_321_2024 v1, en vigueur du 26 août 2024
« Art. 3 : détention directe ou indirecte d'au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Art. 9 : exemption pour les commerçants personnes physiques et entreprenants relevant de la TPU forfaitaire. Art. 16 : conservation dix ans ; déclaration dans les 15 jours en cas de cessation. Art. 24 : 15 jours pour régulariser une déclaration rejetée. »
Immatriculation de l'employeur et des travailleurs à la CNSS : 8 jours Revue
Règle CNSS.EMPLOYER_REGISTRATION v1, en vigueur du 13 février 2012
« L'employeur qui emploie au moins un salarié s'immatricule dans les 8 jours ; le travailleur est immatriculé dans les 8 jours de son embauche. »
« Arrêté n°002/2012, art. 16–17 : immatriculation de l'employeur dès l'embauche du premier travailleur ; art. 28 et 34 : déclarations d'embauche et de départ. »
Carte d'immatriculation fiscale (CIF) : validité d'une année civile Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CAL.FISCAL_CARD v1, en vigueur du 5 janvier 2026
« Immatriculation fiscale dès la création de l'activité ou de la société ; NIF unique ; la carte d'immatriculation fiscale demandée est valable pour une année civile. »
« Formulaire V8.0 2026 : la carte CFE tient lieu de CIF l'année de création ; quittance CIF de 2 000 F (établissement l'année de création) et 4 000 F (renouvellement) ; timbre de demande de 1 000 F. »
Questionnaire dûment rempli (déclaration Mo), disponible sur le site du CFE Obligatoire
Photocopie de la pièce d'identité de chaque dirigeant/associé concerné (CNI, carte consulaire CEDEAO ou passeport) Obligatoire
Motifs de rejet fréquents : Pièce d'identité expirée ; Scan illisible
Photocopie du titre de séjour pour les étrangers Selon votre situation
Seulement si : Dirigeant ou associé étranger
Écart de sources entre la fiche CFE (tous étrangers) et la page service public (hors CEDEAO uniquement).
Copie de l'acte de mariage (personnes mariées) Selon votre situation
Seulement si : Dirigeant marié
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation Obligatoire
Une copie des statuts de la société Obligatoire
Les modèles de statuts du CFE sont des aides de rédaction : la valeur nominale des parts et le capital sont libres (décret 2017-142).
Photo d'identité du gérant ou du directeur, au format passeport Obligatoire
Plan de situation de l'entreprise à main levée Obligatoire
Vérifier la disponibilité et la conformité de la dénomination Obligatoire
Motifs de rejet fréquents : Nom identique ou proche de celui d'une entreprise existante ; Termes insultants, discriminatoires, irrespectueux ou vulgaires ; Dénomination trompeuse sur les produits ou services (ex. « bio » sans produits bio) ; Photo hors format passeport ; Pièce d'identité expirée ; Documents scannés illisibles
Vous êtes plusieurs fondateurs : l'entreprise individuelle est exclue ; la SARL est la forme du noyau vérifié, la SAS est une alternative guidée.
La recommandation n'est jamais fondée sur le seul impôt simulé : responsabilité, associés, financement et contraintes du secteur comptent autant.
Une entreprise individuelle n'a qu'un seul exploitant.
Un seul associé (personne physique ou morale).
Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.
Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.
Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.
Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.
Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.
Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.
Aide à la décision fondée sur des critères publiés et vos réponses ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit des sociétés.
Montants à décaisser par mois d'échéance (et non par période d'imposition), pour vous aider à mettre de côté. Ce tableau ne remplace pas le calendrier : seules les échéances font foi. La TVA collectée est reversée au Trésor : elle ne fait pas partie de vos charges.
Tableau plus large que l'écran : faites-le glisser vers la gauche, ou sélectionnez-le et utilisez les flèches du clavier.
| Mois | CA HT | TVA collectée | TVA déductible | TVA à payer | Crédit reporté | Salaires bruts | Charges patronales | À décaisser |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| janvier 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| février 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| mars 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| avril 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| mai 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| juin 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| juillet 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| août 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| septembre 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| octobre 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| novembre 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
| décembre 2026 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 FCFA |
Tableau plus large que l'écran : faites-le glisser vers la gauche, ou sélectionnez-le et utilisez les flèches du clavier.
| Année | CA HT | Régime | TVA | Total établi | État | Événements |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 FCFA | Régime du bénéfice réel | Statut TVA à confirmer | 0 FCFA | partiel | Central : chiffre d'affaires stable |
· Annuelle · OTR · déclaration obligatoire même sans opération
· Annuelle · Collectivités locales · 0 FCFA
: Fin de la dispense de MFP (12 premiers mois)
Le minimum forfaitaire de perception redevient applicable.
: Fin de l'exonération de patente (24 mois)
La patente devient due.
Ces situations sont évaluées de façon guidée : un montant n'est calculé que si les règles correspondantes sont vérifiées.
Bénéficiaires effectifs : identification, déclaration et conservation Approuvée pour le calcul (interne)
Règle BO.ORDER_321_2024 v1, en vigueur du 26 août 2024
« Art. 3 : détention directe ou indirecte d'au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Art. 9 : exemption pour les commerçants personnes physiques et entreprenants relevant de la TPU forfaitaire. Art. 16 : conservation dix ans ; déclaration dans les 15 jours en cas de cessation. Art. 24 : 15 jours pour régulariser une déclaration rejetée. »
À réunir
Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)
Règle INVOICE.NO_VAT_MENTION v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La facture normalisée est aussi applicable aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil d'assujettissement à la TVA ; dans ce cas, la facture doit comporter en outre la mention « NE FACTURE PAS LA TVA ». »
« LPF 64 tel que modifié : factures normalisées également pour les établissements sous le seuil de TVA, avec la mention indiquant qu'ils ne facturent pas la TVA. »
Facturation électronique certifiée : obligation légale avec transition papier Approuvée pour le calcul (interne)
Règle INVOICE.E_INVOICING_TRANSITION v1, en vigueur du 1 janvier 2026
« Tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti […] est tenu de délivrer une facture électronique certifiée […] Les factures normalisées prévues à l'article 64 demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre effective de la facturation électronique certifiée. »
« Article OTR du 11 septembre 2026 : rencontre avec les opérateurs économiques pour anticiper la réforme ; modalités transitoires évoquées sans calendrier de déploiement complet. »
Une classification reste incertaine ? Préparez une demande de rescrit (LPF art. 4 bis) depuis votre espace : Entrevo ne l'envoie jamais à votre place. Forme simulée : SARL pluripersonnelle. Consulter les sources · Ce qu'Entrevo couvre.