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Version de développement. Entrevo est un service indépendant, sans lien avec l'OTR, le CFE ou la CNSS. Les règles de calcul sont approuvées en interne et non certifiées : une validation juridique externe est obligatoire avant toute mise en production. Ce qui est couvert

Démonstration

Exemple fictif : Activité de services déjà créée

Une personne seule vend des services informatiques depuis 2024, en entreprise individuelle.

Exemple fictif Lecture seule

Cette situation est inventée

Personne, entreprise et montants saisis sont fictifs. Rien ne s'enregistre et rien ne se modifie sur cette page. Les montants ci-dessous sont calculés par le moteur d'Entrevo à partir de ces réponses : ils ne s'appliquent pas à votre situation.

Calcul du 12 octobre 2026 (préparé le 12 oct. 2026, 00:35), avec la publication des règles « Titres corrigés (2026-10-10) » et la version 2026.10.1 du moteur. Il est refait quand la publication active change.

La situation de l'exemple

  • Entreprise existante, créée en mars 2024.
  • Entreprise individuelle, sans salarié, travail à domicile.
  • Ventes de l'année : 9 000 000 F hors taxes ; année précédente : 8 000 000 F.
  • Régime indiqué par l'administration : non précisé.

Et pour vous ?

Le questionnaire s'ouvre avec vos propres réponses, jamais celles de l'exemple. Vous pouvez répondre « Je ne sais pas » quand vous ne savez pas.

Essayer avec mes informations

Environ 5 minutes, sans compte.

Résultat de l'exemple fictif pour l'année 2026

Estimation partielle

L'essentiel et la prochaine démarche de l'exemple d'abord ; le détail et les sources sont dans « En savoir plus ».

Calcul du 12 octobre 2026, pour l'exercice 2026, forme simulée : Entreprise individuelle. Règles : Approbation interne de développement — non certifiée juridiquement. Validation juridique externe obligatoire avant la production.

Estimation partielle

Ce résultat ne comprend pas encore :

  • TPU — régime forfaitaire : montant partiel ou borné
  • Locaux et fiscalité foncière : Taux et base nette de la taxe foncière (CGI 275–276) non vérifiés

Pour compléter : voir 3 éléments qui manquent et où les renseigner. Aucun montant manquant n'a été remplacé par zéro.

L'essentiel

Votre régime d'imposition
TPU — régime forfaitaire
La TVA
TVA remplacée par la TPU
Coût estimé pour l'entreprise
0 FCFA
Impôts, taxes et cotisations de l'année 2026, lignes calculées seulement.
Estimation partielle : ne comprend pas encore les éléments non chiffrés.
Montants collectés à reverser
Aucun
Avec ces informations, vous ne collectez ni TVA ni retenue pour le compte d'un tiers.

Ce sont des montants annuels : ils se déclarent et se paient aux échéances du calendrier, pas en une seule fois ni aujourd'hui. « Non calculé » signifie qu'une information ou une règle manque : ce n'est jamais un zéro.

Votre prochaine démarche

La prochaine échéance

Déclaration annuelle TPU 2026 (forfait déterminé selon le chiffre d'affaires)

Au plus tard le .

OTR · Service des impôts de rattachement

Montant : non estimé pour cette échéance. La déclaration est obligatoire même sans opération.

Exemple fictif : aucune échéance n'est suivie. Essayer avec mes informations pour connaître les vôtres.

Voir toutes les échéances (1)

Entrevo ne dépose aucune déclaration et ne paie rien à votre place : chaque démarche se fait sur le service officiel.

Pour compléter cette estimation (3 éléments manquent)

  • Information à fournir Régime attribué par l'administration

    Quel régime figure sur votre carte fiscale ou vos avis d'imposition ?

    Essayer avec mes informations : Régime attribué par l'administration
    Pourquoi et comment : Régime attribué par l'administration

    Pourquoi : Les obligations réelles suivent le régime officiellement attribué.

    Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Régime fiscal notifié par l'administration ».

  • À faire vérifier AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU

    Voir ce qu'Entrevo couvre : AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU
    Pourquoi et comment : AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU

    Pourquoi : Règle « AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU » au statut « À vérifier » : non exécutable tant qu'elle n'est pas approuvée.

    Ce montant dépend d'une règle ou d'un barème qu'Entrevo n'applique pas encore pour cette période : il manquerait aussi avec vos propres réponses.

  • Information à fournir Enregistrement CFE et date de début d'activité

    Votre entreprise est-elle enregistrée au CFE et à quelle date a-t-elle commencé son activité ?

    Essayer avec mes informations : Enregistrement CFE et date de début d'activité
    Pourquoi et comment : Enregistrement CFE et date de début d'activité

    Pourquoi : La TPU n'est pas due pendant les 24 premiers mois d'une entreprise régulièrement enregistrée au CFE.

    Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Date d'immatriculation au CFE ».

En savoir plus

Ouvrez une partie pour lire le détail : explications, calcul de chaque ligne et sources officielles. Un mot vous échappe ? Consultez le glossaire.

Aidez-moi à comprendre ce résultat : ventes et bénéfice, TVA collectée, estimation partielle, avec les sources.

Ce qui s'applique à cet exemple

Régime, TVA et 1 impôt, taxe ou cotisation, avec l'explication rédigée par Entrevo

Votre régime d'imposition : TPU — régime forfaitaire

Pourquoi : Chiffre d'affaires de 9 000 000 FCFA, inférieur ou égal à 30 000 000 FCFA : TPU au régime forfaitaire.

Comprendre ce terme : Régime fiscal

Régime fiscal : L'ensemble des règles qui fixent comment votre entreprise est imposée : quels impôts, quelles déclarations, quelle comptabilité tenir.

Exemple fictif : Deux commerçants qui vendent les mêmes produits peuvent relever de régimes différents, par exemple si l'un exerce seul en son nom et l'autre en société.

Le régime que l'administration vous a notifié compte pour vos démarches. Le régime « théorique » calculé par Entrevo peut en différer : la page de résultat le signale.

Voir « Régime fiscal » dans le glossaire

La TVA : TVA remplacée par la TPU

Mention sur vos factures normalisées : « NE FACTURE PAS LA TVA ».

Comprendre ce terme : TVA

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Une taxe sur la consommation. L'entreprise qui y est soumise l'ajoute à ses prix de vente (TVA collectée), déduit la TVA payée sur ses achats (TVA déductible) et reverse la différence à l'administration fiscale.

Exemple fictif : Ce mois-ci, une boutique soumise à la TVA a collecté de la TVA sur ses ventes et en a payé sur ses achats. Elle ne reverse que l'écart entre les deux.

La TVA collectée n'appartient pas à l'entreprise : elle la reverse. Ce n'est donc pas une charge. Être soumis ou non à la TVA dépend de votre activité, de vos ventes et de votre historique.

Voir « Taxe sur la valeur ajoutée » dans le glossaire

Impôts, taxes et cotisations qui s'appliquent

4 autres éléments ne s'appliquent pas à votre situation (liste).

L'explication rédigée par Entrevo

Voici ce qui s'applique à votre situation

Pour l'année 2026, votre entreprise relève du tpu — régime forfaitaire. Chiffre d'affaires de 9 000 000 FCFA, inférieur ou égal à 30 000 000 FCFA : TPU au régime forfaitaire.

TVA : la TPU remplace la TVA ; vous ne facturez pas la TVA (mention « NE FACTURE PAS LA TVA » sur vos factures normalisées).

Montants de l'année : TPU — régime forfaitaire : entre 0 FCFA et 375 000 FCFA (à confirmer) ; Patente : non calculé (information ou règle manquante).

Prochaine échéance : Déclaration annuelle TPU 2026 (forfait déterminé selon le chiffre d'affaires), au plus tard le 31 mars 2027.

Ce résultat est partiel : TPU — régime forfaitaire : montant partiel ou borné ; Locaux et fiscalité foncière : Taux et base nette de la taxe foncière (CGI 275–276) non vérifiés.

Calculs effectués avec le référentiel « Titres corrigés (2026-10-10) ». Chaque montant renvoie à sa source officielle. Entrevo est un service indépendant : il ne dépose ni ne paie rien à votre place et ne remplace pas un professionnel lorsque la loi l'exige.

Pourquoi ces montants ? Le montant de chaque impôt pour 2026

1 ligne

Frais de création : sans objet, l'entreprise existe déjà.

Montant par impôt, taxe ou cotisation

Ne s'appliquent pas à votre situation (4)
  • IRPP — revenus d'affaires : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)
  • Minimum forfaitaire de perception : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)
  • Patente : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)
  • TVA : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)

Pour votre budget : le tableau des 12 mois répartit ces paiements selon leur mois d'échéance. C'est une aide pour mettre de côté, pas un calendrier officiel : les dates qui comptent sont celles des échéances.

Le calcul ligne par ligne, avec les sources

1 ligne, chacune avec sa règle, son texte officiel et la synthèse de l'année

Chaque montant vient d'une règle approuvée en interne et cite sa source.

TPU — régime forfaitaire

Collectivités locales : Année 2026

Partiel — information ou règle manquante

375 000 FCFA

Chiffre d'affaires annuel (sélection de la tranche) : 9 000 000 FCFA Tranche 3 : 5 000 001 à 10 000 000 — colonne « prestations de service non artisanales » : 375 000 FCFA par an (montant fixe d'une seule tranche).

Pour compléter ce montant :

Sources et règle appliquée (6)

Impôts remplacés par la TPU Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.REPLACED_TAXES v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • CGI art. 129 (1) — DOC003, p. PDF 73, p. imprimée 72
    « La taxe professionnelle unique est libératoire des impôts et taxes ci-après […] : l'IRPP catégorie revenus d'affaires ; le minimum forfaitaire de perception ; la patente ; la TVA. Pour les autres impôts, droits et taxes, le droit commun s'applique. »

Classement de l'activité pour la TPU (aide produit) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.ACTIVITY_CLASSIFICATION v1, en vigueur du 1 janvier 2025

TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (barème CGI 135-5) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.FORFAIT_ORDINARY v2, en vigueur du 1 janvier 2025

TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (CGI 135-5), montants annuels Approuvée pour le calcul (interne)

Règle T.TPU.FORFAIT.ORDINARY v2, en vigueur du 1 janvier 2025

  • CGI art. 135 (5) — DOC003, p. PDF 75, p. imprimée 74
    « N° Tranches d'imposition / Montant à payer pour les activités commerciales / pour les prestations de service : 1 : 0–2 500 000 : 10 000 / 20 000 ; 2 : 2 500 001–5 000 000 : 40 000 / 187 500 ; 3 : 5 000 001–10 000 000 : 115 000 / 375 000 ; 4 : 10 000 001–15 000 000 : 190 000 / 625 000 ; 5 : 15 000 001–20 000 000 : 265 000 / 875 000 ; 6 : 20 000 001–25 000 000 : 340 000 / 1 125 000 ; 7 : 25 000 001–30 000 000 : 415 000 / 1 375 000. »

TPU non due pendant les 24 premiers mois (entreprise enregistrée au CFE) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.STARTUP_RELIEF v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • CGI art. 128 — DOC003, p. PDF 73, p. imprimée 72
    « Elle n'est pas due, par les personnes physiques assujetties, pour les vingt-quatre premiers mois d'exercice de leurs entreprises, régulièrement enregistrées au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). »

Déclaration et paiement de la TPU Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.PAYMENT_SCHEDULE v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • LPF art. 56 — DOC003, p. PDF 233, p. imprimée 232
    « Les contribuables soumis à la TPU selon le régime déclaratif sont tenus de souscrire au plus tard le 31 mars […] les états financiers selon le système minimal de trésorerie du SYSCOHADA. »
  • LPF art. 57 — DOC003, p. PDF 233, p. imprimée 232
    « La TPU selon le régime déclaratif donne lieu au versement de quatre (04) acomptes […] La TPU selon le régime forfaitaire est établie pour l'année et acquittée spontanément par quart au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, 31 juillet et le 31 octobre. »

Synthèse annuelle 2026 (totaux du moteur)

Coût estimé pour l'entreprise (lignes calculées)
0 FCFA
Acomptes et crédits déjà imputés
0 FCFA
Total des restes à payer estimés (impôts avec acomptes)
0 FCFA
Montants collectés à reverser (TVA, retenues)
0 FCFA
État
Estimation partielle

Les hypothèses utilisées

Forme juridique, stade, activités, chiffre d'affaires et exercice
Forme juridique (simulation)
Entreprise individuelle
Stade
Entreprise existante
Activités
Services informatiques
Chiffre d'affaires saisi
9 000 000 FCFA HT
Exercice simulé
2026

Ce sont les réponses de l'exemple fictif, décrites en haut de la page. Elles ne se modifient pas.

Voir le détail des 12 mois

Une aide pour votre budget : ce qu'il faut décaisser chaque mois

Montants à décaisser par mois d'échéance (et non par période d'imposition), pour vous aider à mettre de côté. Ce tableau ne remplace pas le calendrier : seules les échéances font foi. La TVA collectée est reversée au Trésor : elle ne fait pas partie de vos charges.

  • janvier 2026 0 FCFA
  • février 2026 0 FCFA
  • mars 2026 0 FCFA
  • avril 2026 0 FCFA
  • mai 2026 0 FCFA
  • juin 2026 0 FCFA
  • juillet 2026 0 FCFA
  • août 2026 0 FCFA
  • septembre 2026 0 FCFA
  • octobre 2026 0 FCFA
  • novembre 2026 0 FCFA
  • décembre 2026 0 FCFA
Mois CA HT TVA collectée TVA déductible TVA à payer Crédit reporté Salaires bruts Charges patronales À décaisser
janvier 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
février 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
mars 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
avril 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
mai 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
juin 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
juillet 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
août 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
septembre 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
octobre 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
novembre 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
décembre 2026 750 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
Détail des décaissements par mois

Projection sur plusieurs années

3 années, législation supposée inchangée
Les années futures supposent une législation inchangée : elles ne présentent pas une loi future comme adoptée. Les fins d'exonération et franchissements de seuils sont indiqués quand ils sont connus.
Année CA HT Régime TVA Total établi État Événements
2026 9 000 000 FCFA TPU — régime forfaitaire TVA remplacée par la TPU 0 FCFA partiel Central : chiffre d'affaires stable
2027 loi supposée inchangée 9 000 000 FCFA TPU — régime forfaitaire TVA remplacée par la TPU 0 FCFA partiel aucun
2028 loi supposée inchangée 9 000 000 FCFA TPU — régime forfaitaire TVA remplacée par la TPU 0 FCFA partiel aucun

Toutes les échéances et les événements

1 échéance, 1 événement daté

Échéances (1)

  • Déclaration annuelle TPU 2026 (forfait déterminé selon le chiffre d'affaires) Calcul exécutable

    · Annuelle · OTR · déclaration obligatoire même sans opération

Événements et seuils

  1. : Fin de l'exonération de TPU (24 mois)

    La TPU devient due à partir de cette date ; les paiements trimestriels ou acomptes s'appliquent.

Branches spécialisées

3 situations guidées

Ces situations sont évaluées de façon guidée : un montant n'est calculé que si les règles correspondantes sont vérifiées.

Locaux et fiscalité foncière

Orientation guidée
  • Renseignez vos locaux pour un repérage des obligations foncières.

Manquant : Taux et base nette de la taxe foncière (CGI 275–276) non vérifiés

Sources et règle appliquée (2)

Valeur locative des locaux d'entreprise inscrits au bilan : 6 % de la valeur vénale (facteur d'évaluation) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle PROPERTY.RENTAL_VALUE_6PCT v1, en vigueur du 1 janvier 2026

  • CGI art. 271 — DOC174, p. PDF 20, p. imprimée 20
    « La valeur locative des locaux et installations commerciales ou industrielles inscrits à l'actif du bilan des entreprises est égale à 6% de la valeur vénale, y compris les terrains et les agencements et installations s'incorporant à la construction. »

Taux des taxes foncières (CGI 275–276) À vérifier

Règle PROPERTY.TAX_RATES v1, en vigueur du 1 janvier 2025

Facturation

Calcul exécutable
  • Factures normalisées avec la mention « NE FACTURE PAS LA TVA » : l'obligation de format ne crée pas d'assujettissement à la TVA.

À réunir

  • Numérotation continue
  • Vignette officielle (jamais générée par Entrevo)
  • NIF, RCCM, adresse
  • Prix HT, taux et montant de TVA ou mention d'exonération
  • Total dû
Sources et règle appliquée (2)

Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)

Règle INVOICE.NO_VAT_MENTION v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • LPF art. 64 — DOC003, p. PDF 237, p. imprimée 236
    « La facture normalisée est aussi applicable aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil d'assujettissement à la TVA ; dans ce cas, la facture doit comporter en outre la mention « NE FACTURE PAS LA TVA ». »
  • LPF art. 64 — DOC174, p. PDF 26, p. imprimée 26
    « LPF 64 tel que modifié : factures normalisées également pour les établissements sous le seuil de TVA, avec la mention indiquant qu'ils ne facturent pas la TVA. »

Facturation électronique certifiée : obligation légale avec transition papier Approuvée pour le calcul (interne)

Règle INVOICE.E_INVOICING_TRANSITION v1, en vigueur du 1 janvier 2026

  • LPF art. 62 — DOC174, p. PDF 25, p. imprimée 25
    « Tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti […] est tenu de délivrer une facture électronique certifiée […] Les factures normalisées prévues à l'article 64 demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre effective de la facturation électronique certifiée. »
  • Page officielle — WEB-OTR-EFACTURE
    « Article OTR du 11 septembre 2026 : rencontre avec les opérateurs économiques pour anticiper la réforme ; modalités transitoires évoquées sans calendrier de déploiement complet. »

Modification, suspension, cessation

Orientation guidée
  • Les modifications (nom, objet, adresse, gérant, cession de parts) passent par le CFE pour les entreprises qui y ont été créées ; frais publiés distincts.
  • La dissolution puis la radiation ont chacune leurs pièces et frais (2 000 F au CFE) ; les régularisations fiscales et sociales de cessation sont distinctes.
  • Supprimer votre compte Entrevo ne ferme pas votre entreprise.
Sources et règle appliquée (2)

Frais de prestation du CFE pour une modification Approuvée pour le calcul (interne)

Règle CFE.MODIFICATION_FEES v1

  • CFE — DOC147, p. PDF 1
    « Modification d'entreprise individuelle : 22.700 F CFA (nationaux et CEDEAO) / 27.700 F CFA (hors CEDEAO) ; délai moyen 48 heures. »
  • CFE — DOC148, p. PDF 1
    « Modification de société : 24.125 F CFA (nationaux et CEDEAO) / 29.125 F CFA (hors CEDEAO) ; délai moyen 48 heures. »

Frais CFE de dissolution et de radiation Approuvée pour le calcul (interne)

Règle CFE.CLOSURE_FEES v1

  • CFE — DOC123, p. PDF 1
    « Dissolution : procès-verbal enregistré, pièce d'identité du dirigeant, annonce légale CFE, carte de création originale et 2 000 F. Radiation : trois PV enregistrés à l'OTR, certificat d'annonce, copie RCCM de dissolution et 2 000 F. »

Réserves et sources officielles

1 réserve, rescrit, sources et informations techniques du calcul
Le décret AMU prévoit une cotisation perçue avec la TPU (art. 43–44) selon un arrêté non encore vérifié : ne concluez pas à l'absence d'obligation d'assurance maladie.

Une classification reste incertaine ? Préparez une demande de rescrit (LPF art. 4 bis) depuis votre espace : Entrevo ne l'envoie jamais à votre place. Forme simulée : Entreprise individuelle. Consulter les sources · Ce qu'Entrevo couvre.

Informations techniques du calcul

Référentiel
Titres corrigés (2026-10-10)
Empreinte du référentiel
70ce2a0617fc
Version du moteur
2026.10.1
Empreinte des données
ea5056ec1f85
Date de référence du calcul
12 octobre 2026