DOC135 — Décret

Décret n°2017-142/PR — capital social des SARL librement fixé

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: 27 décembre 2017
Signature: 20 décembre 2017
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: CFE
Autorité: Présidence de la République
Adresse exacte: https://www.cfetogo.tg/uploads/modeles/5ce99b7f8de22.pdf
Page d'origine: https://www.cfetogo.tg/documents/documentation-utile-10.html?page=3
Fichier d'origine: decret-n2017-142-du-20-12-2017-modifiant-le-decret-n2014-119-du-19-mai-2014-determinant-la-forme-des-stat-96259c58.pdf
Empreinte SHA-256: 18d9349bcf221321ef6dd7567767257539fabf00749e0c38f70d9f4fdf3e1b00
Pages: 2
Langue: fr
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Règles Entrevo fondées sur ce document

Capital social et valeur nominale des parts de SARL librement fixés Approuvée pour le calcul (interne)

SARL.CAPITAL_FREE v1 — pages 2

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE PARAISSANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME ABONNEMENT ANNUEL 62e Année N° 36 NUMERO SPECIAL 27 Décembre 2017 ACHAT  TOGO................................ 20 000 F  AFRIQUE......................... 28 000 F  HORS AFRIQUE .......... 40 000 F  Récépissé de déclaration d’associations .. 10 000 F  Avis de perte de titre foncier (1er et 2e insertions) ................................................. 20 000 F  Avis d’immatriculation ............................ 10 000 F  Certification du JO ................................... 500 F NB. Le paiement à l’avance est la seule garantie pour être bien servi. Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à l’EDITOGO. Tél. : (228) 22 21 3 18 / 22 21 61 07 / 08 Fax : (228) 22 22 14 89 B.P. : 891 - LOME  1 à 12 pages................... 200 F  16 à 28 pages .................. 600 F  32 à 44 pages ................ 1000 F  48 à 60 pages ................ 1500 F  Plus de 60 pages .......... 2 000 F T A R I F ANNONCES SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS LOI 2017 27 déc. - Loi n° 2017-014 portant loi de finances, gestion 2018.......... DECRETS 2017 23 nov. - Décret n° 2017-134/PR portant création, attributions et fonctionnement de la Cellule Présidentielle d’Exécution et de Suivi des Projets Prioritaires (CPESPP).......................... 20 déc. - Décret n° 2017-142/PR modifiant le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée................... PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS LOI LOI N° 2017-014 du 27 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2018 L’assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier : L’exécution du budget de l’Etat pour la gestion 2018 est réglée en recettes et en dépenses confor- mément aux dispositions de la présente loi de finances. 1 11 13

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27 Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 DECRET N° 2017-142/PR du 20/12/2017 modifiant le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, notamment ses articles 10, 311 et 314 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Les articles 3 et 4 du décret n° 2014-119/ PR du 19 mai 2014 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 3 nouveau : Le montant du capital social pour la constitution de la société à responsabilité limitée, librement déterminé par les associés, est fixé par les statuts. Article 4 nouveau . Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts. Art. 2 : La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé Essossimna LEGEZIM-BALOUKI Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République Kokouvi AGBETOMEY Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA ________ Imp. Editogo Dépôt légal n° 36