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DOC174 — Loi de finances

Loi n°2025-002 portant loi de finances, exercice 2026

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Pages clés vérifiées Contient des pages numérisées

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
Signature
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
Ministere des Finances et du Budget
Autorité
Assemblée nationale — Ministère des Finances et du Budget
Adresse exacte
https://finances.gouv.tg/wp-content/uploads/2026/01/Loi-de-finances-de-lannee-exercice-2026.pdf
Page d'origine
https://finances.gouv.tg/loi-n2025-002-portant-loi-de-finances-exercice-2026/
Fichier d'origine
finance-law-2026-loi-2025-002.pdf
Empreinte SHA-256
31b22b11258e5d7a56d939f700cf1e907e5e92aaf7810264dd778406fea7e35c
Pages
45 (page PDF = page imprimée + 0)
Langue
fr
Extraction du texte
OCR ciblé non revu (RapidOCR ONNX local CPU) — confiance OCR non revu

Document numérisé (45 pages). Art. 2 : IRPP dû au titre de 2025 ; IS des exercices clos à compter du 31/12/2025 ; autres dispositions au 1er janvier 2026 sauf mention contraire. Art. 21 : liste des articles du CGI modifiés.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 16 à 20 sur 45

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 18 — page imprimée 18

OCR non revue Page numérisée Non revue Voir cette page dans l'original
b.sielleconservehabituellement auTogounstockdemarchandisessur lequel ellepreleve regulierementdesmarchandisesauxfinsdelivraisonaunomoupourlecomptede I'entreprise. 5.Une entreprise d'assurances ou de reassurancesnonresidente au Togo est consideree comme ayant un etablissement stable au Togo si elle y percoit des primes ou assure des risquesqui y sont courus par Iintermediaire d'un employe ou par lintermediaire d'un representant qui n'entrepas dansla categoriede personnesvisees au point7ci-apres. 6.On ne considere pas qu'une entreprise non residente au Togo a un etablissement stable au TogoduseulfaitdeIachatdemarchandisespourlecomptedeT'entreprise. 7. On ne considere pas qu'une entreprise non residente au Togo a un établissement stable au Togo du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaireoudetoutautreintermediaire jouissantd'unstatut independant a condition quecespersonnesagissentdanslecadreordinairedeleuractivite. Cesprincipessont applicablespourdeterminerlasituationauregard delimpot togolaistant des operationsextraterritorialesrealiséesparles societes togolaises quedesoperations realiseesauTogoparlessocietesetrangeres. Art.120duCGl: Les personnes physiques passibles de Iimpot sur le revenu en raison de leurs activites industrielles, commercialesounon commercialeset lessocieteset autrespersonnesmoralessoumisesalimpot sur lessocietessontpassiblesd'unminimumforfaitairedeperception.llest du encasdedeficit ou lorsque le resultat fiscal ne permet pas de determiner un impot superieur a celui-ci. Il est fait application d'un taux de 1% du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du dernierexerciceclos.Cetauxestportea2%encequi concernelimportationenvuedelarevente par des contribuables assujettis a limpot sur le revenu ou a limpot sur les societes, des vehicules d'occasion. Enaucuncas,sonmontantnepeutetreinferieuravingtmille(20000)francs CFApourles contribuablesquisontauregimedubeneficereeld'imposition. Le chiffre d'affaires correspond a celui deI'ensemble des operations realiséespar le contribuable dans I'exercice de ses activités professionnelles courantes,y compris les produits accessoires au sensdureferentielcomptableduSYSCOHADA.S'agissantdeIimportationenvuedelarevente, desvehicules d'occasion,la baseest constitueeparlavaleur endouane determinee conformement auxdispositionsduCodedesdouanesnational. Toutefois,pour ces memes contribuablescommercialisant des produits dont la marge brute autoriseeest fixeepar un actereglementaire,labase est constitueepar cettemarge. Art.171terduCGl: Lataxeestassisesurlechiffred'affaireshorstaxesurlavaleurajoutee(TVA)genereparla fournituredeservices detelecommunicationsmobileshorschargesd'interconnexion,d'acces et de partaged'infrastructurespayeesad'autresoperateurstitulairesdelicencesauTogo. 18