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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 70 à 74 sur 361

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Page PDF 70 — page imprimée 69

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69 Section 2 : Réévaluation des bilans Art. 122 : 1) La réévaluation libre des bilans entraîne l’exigibilité immédiate des plus-values latentes. 2) Toutefois, lorsque la situation économique le justifie, un décret en con seil des ministres peut autoriser temporairement l’application du régime de faveur prévu ci-dessous. Art. 123 : 1) Peuvent bénéficier du régime de faveur, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l’imp ôt sur le revenu au titre des revenus d’affaires à l’exclusion des sociétés en participation, des associations à but non lucratif, des fondations et des sociétés de fait, à condition qu’elles relèvent d’un régime du bénéfice réel et tiennent une comptabilité complète et régulière. 2) Les biens sont réévalués, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état. 3) Pour les biens non amortissables, les plus -values de réévalu ation sont inscrites, en franchise d’impôt, à un compte « Réserve de Réévaluation » au passif du bilan. Cette réserve ne peut être distribuée et ne doit pas être utilisée pour compenser des pertes. Elle peut être incorporée au capital social. En cas de cession d’éléments réévalués, la plus-value ou la moins-value fiscale est calculée à partir de la valeur d’origine du bien. 4) Pour les biens amortissables, les nouvelles valeurs affectées aux immobilisations dont la réévaluation a été calculée ne doivent pas dépasser : - l’évaluation fournie par le service chargé des domaines ou par un expert agréé pour les constructions ; - les montants résultant de l’application d’indices officiels représentatifs de l’évolution des prix des matériels et outillages. Les plus-values de réévaluation sont portées à un compte « Provisions Spéciales de Réévaluation » figurant au passif du bilan. Cette provision spéciale est réintégrée dans les résultats annuels à concurrence des suppléments d’amortissements engendrés par la réévaluation. Les annuités d’amortissements sont majorées en fonction des nouvelles valeurs, sans modification de la durée d’amortissement. En cas d’aliénation d’un élément réévalué, la fraction résiduelle de la provision est réintégrée aux résultats de l’ex ercice au cours duquel l’aliénation a eu lieu. La plus -value ou la moins -value est déterminée à partir de la valeur réévaluée. 5) Sont exclus de la réévaluation les matériels de transport, les matériels et mobiliers de bureau ou d’habitation, les matériels et outillages d’une durée de vie n’excédant pas cinq (05) ans et les immobilisations totalement amortis. Section 3 : Régime des plus-values Art. 124 : Les plus-values professionnelles provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé en fin d'exploitation ou en cas de cession partielle d'entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle sont comptées dans les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles ou les bénéfices des professions non commerciales constitutifs des revenus d’affaires imposables, pour la moitié de leur montant.

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70 Toutefois lorsque la cession, le transfert ou la cessation interviennent plus de cinq (05) ans après la création ou l'achat du fonds, de l'office ou de la clientèle, la plus -value n'est retenue dans les bénéfices que pour le tiers de son montant. Le délai fixé ci-dessus n'est pas applicable aux conjoints survivants ni aux héritiers en ligne directe lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l'exercice de la profession, est la conséquence du décès de l'exploitant. Pour les petites entreprises soumises au régime de l’imposition synthétique, les plus -values sont toujours exonérées dès lors que les biens cédés faisant partie d e l'actif immobilisé ne constituent pas des terrains à bâtir ou biens assimilés et si l'activité est exercée depuis au moins cinq (05) ans, qu'il s'agisse d'activité principale ou secondaire. Section 4 : Suspension, cessation d’activités ou cession d'entreprise Art. 125 : 1 - Dans le cas de suspension, cessation ou de cession en totalité ou en partie d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi. Les contribuables sont tenus d’aviser l'Administration fiscale de la cessation ou cession d'activités dans les conditions prévues à l'article 14 du Livre des Procédures Fiscales. 2 - Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'Administration fiscale dans le délai de trente (30) jours ci -dessus, outre les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée des documents prescrits en matière de tenue de comptabilité prévus par le livre des procédures fiscales. Les entreprises tenues aux obligations de documentations en matière de prix de transfert doivent fournir la documentation complète en même temps que les documents visés par le présent paragraphe. A défaut de production, dans le délai fixé ci -dessus, des renseignements et de la déclaration visés au paragraphe précédent ou si, in vités à fournir ces renseignements et cette déclaration, les contribuables s'abstiennent de les donner dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'impositions sont arrêtées d'office sans préju dice de l'application des sanctions prévues. Les impositions établies dans les conditions prévues par le présent article sont immédiatement exigibles pour leur totalité. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'explo itant. Les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont alors produits par les ayants droit du défunt dans les douze (12) mois suivant de la date de décès. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions constituées en ma tière d’impôt sur les sociétés et sur le revenu d’affaires et non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable. Art. 126 : Le contribuable peut solliciter du Commissaire des impôts une prorogation du délai de dépôt des déclarations d’impôt, s’il apporte des preuves suffisantes des difficultés incontournables qu’il éprouve pour remettre la déclaration dans le délai légal. Sauf cas de force majeure, le contribuable adresse une demande écrite au Commissaire des impôts quinze (15) jours avant

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71 l’expiration du délai de dépôt de la déclaration. Le Commissaire des impôts peut accorder par écrit au contribuable un report de la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Le report de cette date proroge également la date limite de paiement de l’impôt. Section 5 : Départ du Togo Art. 127 : Avant la délivrance du permis d'embarquement, le service de l'émigration de la sûreté nationale est tenu d'exiger, de toute personne ayant son domicile fiscal au Togo mais quitt ant définitivement ou provisoirement le pays, la présentation d’une attestation de régularité fiscale ou d'un quitus fiscal. Les services d'émigration de la police portuaire et de la police frontalière sont aussi tenus d'exiger la présentation d’une attestation de régularité fiscale ou d’un quitus fiscal avant d'autoriser le départ de toute personne ayant son domicile fiscal au Togo et quittant définitivement ce pays.

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72 CHAPITRE V : REGIME FISCAL SYNTHETIQUE D E L’ENTREPRENANT ET DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 22Art. 128: Nonobstant les dispositions en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, il est institué un régime d’imposition synthétique dénommé régime de Taxe Professionnelle Unique (TPU). La TPU se compose d’un régime forfaitaire et d’un régime déclaratif. La TPU selon le régime déclaratif est établi pour le budget de l’Etat. La TPU selon le régime forfaitaire est établi au profit des collectivités locales et le produit est réparti conformément aux dispositions de l’article 139 du présent code. Elle n'est pas due, par les personnes physiques assujetties, pour les vingt-quatre premiers mois d’exercice de leurs entreprises, régulièrement enregistrées au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Section 1 : Champ d’application Art. 12923 : 1- La taxe professionnelle unique est libératoire des impôts et taxes ci -après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles : - l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) catégorie revenus d’affaires ; - le minimum forfaitaire de perception ; - la patente ; - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour les autres impôts, droits et taxes, le droit commun s’applique. 2 - La TPU ne s’applique pas : - aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ; - aux panificateurs industriels (boulangerie pâtisserie) ; - aux personnes physiques qui effectuent des importations et ou des exportations. Art. 130 : Sont assujetties à la Taxe Professionnelle Unique, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à soixante millions (60 000 000) de francs CFA quelle que soit la nature de l’activité. Art. 131 24: La TPU se compose d’un régime forfaitaire et d’un régime déclaratif. 1. Sont soumises au régime forfaitaire les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA. 2. Sont soumises au régime déclaratif les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à trente millions (30 000 000) de francs CFA et inférieur ou égal à soixante millions (60 000 000) de francs CFA quelle que soit la nature de l’activité. 22 Loi N°2022-022 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances, Exercice 2023 23 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020 24 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020

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73 Art. 132 : Le dépassement de la limite prévue à l’article 131 ci -dessus en cours d’année entraîne une dénonciation systématique par l’Administration fiscale du régime synthétique concerné. Section 2 : Modalités d’imposition Art. 133 25: La TPU selon le régime déclaratif est établie et due pour l’année entière sur la base du chiffre d’affaires à partir des déclarations souscrites conformément à l’article 56 du livre des procédures fiscales. La TPU suivant le régime forfaitaire est déterminée conformément à l’article 135 ci-dessous. Art. 134 : La TPU suivant le régime déclaratif est déterminée par application des taux ci -après à la base d’imposition : - 2% du chiffre d’affaires pour les activités de production et/ou de commerce ; - 8% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services. Toutefois, pour les contribuables commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un montant spécifique par quantité ou unité de produit vendu, la base est constituée par cette marge. 26En tout état de cause, le montant annuel dudit impôt ne peut être inférieur à vingt mille (20 000) francs CFA. Art. 135 : La TPU suivant le régime forfaitaire est déterminée suivant les tarifs ci-après : 1-) : La taxe professionnelle unique des transporteurs routiers de marchandises par trimestre : CU/ Tonnage Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 A partir de la 6ème année 0 à 2 22 500 18 000 14 625 11 250 6 750 4 390 +2 à 5 33 500 27 000 21 937 16 875 10 125 6 585 +5 à 10 50 625 40 500 31 906 25 312 15 190 9 875 +10 à 15 72 500 58 000 47 125 36 250 21 750 14 140 +15 à 20 90 000 72 000 58 500 45 000 27 000 17 550 +20 à 25 131 250 105 000 85 312 65 625 39 375 25 595 +25 à 30 156 250 125 000 101 562 78 125 46 875 30 475 + de 30 175 000 140 000 113 750 87 500 52 500 34 130 2-) : La taxe professionnelle unique des transporteurs routiers de marchandises par trimestre : sable et autres gravats : Tonnage Tarif (francs CFA) 0 à 10 Tonnes 9 000 11 à 20 Tonnes 11 000 Plus de 20 Tonnes 13 500 25 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020 26 Loi N°2020-019 du 22 décembre 2020, portant loi de finances, exercice 2021.