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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 14 à 18 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 14 — page imprimée 13

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
13 Section 6 : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux ......................................................................................................................... 332 Paragraphe 1 : Remboursement de frais ........................................................................ 332 Paragraphe 2 : Intérêts moratoires ................................................................................. 332 Paragraphe 3 : Dispositions diverses .............................................................................. 333 Section 7 : Dégrèvements d'office ....................................................................................... 334 CHAPITRE III : REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX ............................................ 335 CHAPITRE IV : PROCEDURES PENALES ................................................................................... 337 Section 1 : Constatation des infractions par procès-verbal ............................................... 337 Section 2 : Exercice des poursuites pénales ...................................................................... 338 TITRE VII : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DE L’IMPOT ............................................................. 341 CHAPITRE I : PAIEMENT ............................................................................................................ 342 Section 1 : Principes ............................................................................................................. 342 Section 2 : Obligations et moyens de paiement ................................................................. 342 CHAPITRE II : LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT .......................................................... 347 Section 1 : Poursuites ........................................................................................................... 347 Paragraphe 1 : Mesures préalables aux poursuites ....................................................... 347 Paragraphe 2 : Exercice des poursuites .......................................................................... 348 Section 2 : Mesures de recouvrement forcé ....................................................................... 348 Paragraphe 1 : Avis à tiers détenteur .............................................................................. 348 Paragraphe 2 : Fermeture administrative, saisies et ventes. ........................................ 349 Section 3 : Garanties du recouvrement (sûretés et privilèges) ......................................... 350 Paragraphe 1 : Le privilège du Trésor .............................................................................. 350 Paragraphe 2 : Hypothèque légale du Trésor ................................................................. 351 Paragraphe 3 : Autres sûretés .......................................................................................... 352 Section 4 : Obligations des dépositaires publics de fonds et responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés .......................................................................................................... 352 Section 5 : Vente de fonds de commerce ........................................................................... 353 Section 6 : Faillite et liquidation judiciaire .......................................................................... 353 Section 7 : Procédure accélérée .......................................................................................... 353 Section 8 : Le sursis de paiement ....................................................................................... 354 Section 9 : Le contentieux du recouvrement ...................................................................... 355 Section 10 - Dispositions particulières des receveurs des impôts en matière d’impôts directs .................................................................................................................................... 356 Paragraphe 1 : Certificats de dégrèvements .................................................................. 356 Paragraphe 2 : Cotes irrécouvrables ............................................................................... 356 Paragraphe 3 : Sursis de versement ............................................................................... 357 Paragraphe 4 : Demandes en décharge ou atténuation de responsabilité.................. 357

Page PDF 15 — page imprimée 14

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14 TITRE VIII : PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES CONVENTIONS ET ACCORDS .................. 358 CHAPITRE 1 : CONVENTIONS, ACCORDS, PROTOCOLES ET CONTRATS ........................ 359 CHAPITRE II : MARCHES PUBLICS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR ...................................... 360

Page PDF 17 — page imprimée 16

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16 LIVRE PREMIER : IMPÔTS AU PROFIT DU BUDGET DE L’ETAT PREMIERE PARTIE : IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES TITRE PREMIER : IMPÔTS DIRECTS

Page PDF 18 — page imprimée 17

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
17 CHAPITRE I : IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : Définition et structure Art. 1 : Il est établi un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu, assis sur les revenus nets catégoriels ci-après : - revenus fonciers ; - traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; - rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines so ciétés énumérées à l’article 17 du présent code ; - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; - bénéfices des exploitations agricoles ; - bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; - revenus de capitaux mobiliers. Pour la détermination du revenu imposable : les traitements, salaires, indemnités, émoluments et rémunérations des gérants sont constitutifs des revenus d’emplois. Sont constitutifs des revenus d’affaires en vue de l’imposition , les bénéfices commerciaux et artisanaux, les bénéfices des exploitations agricoles et les bénéfices des professions non commerciales et assimilés. Les revenus nets catégoriels sont déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 68 du présent code. Section 2 : Personnes imposables - Domicile fiscal Art. 2 : 1 - Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur le revenu : - les personnes physiques togolaises ou étrangères qui ont au Togo l eur domicile fiscal à raison de l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source togolaise ou de source étrangère ; - les personnes physiques de nationalité togolaise ou étrangère qui n'ont pas au Togo leur domicile fiscal, à raison de leurs revenus de so urce togolaise ou si elles disposent au Togo d'une ou plusieurs habitations. 2 - Sont également passibles de l'imp ôt sur le revenu, les personnes physiques de nationalité togolaise ou étrangère ayant ou non leur domicile fiscal au Togo, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée au Togo par une convention internationale relative aux doubles impositions. Art. 3 : Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Togo au sens de l'article 2 du présent code : a) les personnes qui ont au Togo leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) les personnes qui exercent au Togo une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) les personnes qui ont au Togo le centre de leurs intérêts économiques ;