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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 155 à 159 sur 361

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Page PDF 155 — page imprimée 154

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154 ainsi que les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 18. les jugements de la police correctionnelle et les jugements de première instance en premier ou dernier ressort contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu ni au droit proportionnel ni au droit progressif ; 19. les arrêts sur jugements rendus sur incidents au cours de l'instance ; 20. abrogé ; 21. abrogé ; 22. les cessions d’obligations négociables des sociétés, collectivités publiques et établissements ; 23. les transferts, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances ; 24. les actes sous-seing privés : - pour constater la vente de véhicules, de tracteurs automobiles ; - pour constater la vente de tracteurs agricoles; - pour constater une opération de crédit-bail ou " leasing ". Art. 391 : Sont enregistrés au droit fixe de douze mille (12 000) francs CFA : 1. les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés ; 2. les actes et écrits qui ont pour objet la constitution d'associations en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches à l'exclusion de toute opération d'exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes ; 3. tous actes, contrats exclusivement relatifs à la concession par l'auteur ou ses représentants du droit de reproduire ou d'exécuter une œuvre littéraire ou artistique ; 4. les certificats de propriété ; 5. les jugements des tribunaux criminels et les arrêts des cours d’appel contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif ; 6. les sentences arbitrales, les accords survenus en cours d'instance, en cours ou en suite d'expertise ou d'arbitrage lorsqu’ils ne peuvent donner lieu ni au droit proportionnel ni au droit progressif ; 7. les ordonnances de référé rendues au cours de la procédure d e séparation de corps ou de divorce, ainsi que sur les arrêts de cours d'appel statuant sur les ordonnances prises par le président de la chambre civile du tribunal de première instance au cours des mêmes procédures et ne peuvent donner lieu ni au droit proportionnel ni au droit progressif ; 8. les sentences arbitrales et arrêts en tant qu'ils ordonnent le paiement d'une pension alimentaire et ne peuvent donner lieu ni au droit proportionnel ni au droit progressif. Art. 392 : Sont enregistrés au droit fixe de trente mille (30 000) francs CFA : a) les arrêts de la Cour Suprême ; b) les actes constitutifs de nantissement de fonds de commerce, de matériel, de marchandises, de marchés etc. ; c) les soumissions cautionnées en garantie du paiement des droits de douane et autres ;

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155 d) toutes autres garanties non taxées au droit proportionnel. Sont toutefois exemptées du droit fixe, les décisions rendues dans les instances où l’une des parties au moins bénéficie de l’aide judiciaire. Art. 393 : Les cessions d’actions, d’apports et de parts de fondateurs effectuées pendant la période de non négociabilité sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. Pour la perception du droit fixe, chaque élément d’apport e st évalué distinctement avec indication des numéros des actions attribuées en rémunération de chacun d’eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions de parts d’intérêt dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, quand ces cessions interviennent dans les trois (03) ans de la réalisation de l’apport fait à la société. Dans tous les cas où une cession d’actions ou de parts a donné lieu à la perception de droit de mutation en vertu du présent article, l’attribution pure et simple à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donnent ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire. Art. 394 : Les jugements des tribunaux en matière de contributions publiques ou autres sommes dues à l'Etat ou autres collectivités publiques sont assujettis aux mêmes droits d'enregistrement que ceux rendus entre particuliers. Les décisions judi ciaires auxquelles sont parties, soit l'agence judiciaire du Trésor, soit le service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor, sont enregistrées en débet. Les droits d'enregistrement liquidés par les receveurs sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits. II- Marchés Art. 395 : les adjudications au rabais pour études, constructions, réparations, entretiens, approvisionnements et fournitures sont assujettis à un droit fixe : MONTANT (FCFA) DROIT FIXE (FCFA) 1 à 50 000 000 50 000 50 000 001 à 500 000 000 200 000 500 000 001 à 1000 000 000 500 000 Plus de 1 000 000 000 1 000 000 Ce droit est à la charge de l’entrepreneur ou du fournisseur. Paragraphe 2 : Droits proportionnels et droits progressifs - Enumération des actes et taux des droits correspondants Art. 396 : Sous réserve de dispositions particulières, les actes et mutations visés à l’article 397 ci- dessous sont enregistrés et les droits payés suivant les quotités fixées dans lesdits articles.

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156 I- Abandonnements (Faits d'assurance ou grosse aventure) Art. 397 : Les abandonnements pour faits d'assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 4%. Le droit est perçu sur la valeur des biens abandonnés. Le taux est réduit à 2% en temps de guerre. II- Baux Art. 398 : Sont assujettis au droit de 2 % francs lorsque la durée est limitée : 1. les baux, sous -baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles ; 2. les baux de pâturage et nourriture d'animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux ; 3. les baux à nourriture de personnes. Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années, sauf l’application du fractionnement du montant du droit dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Au cas où le bail est renouvelable, le droit est perçu pour au moins un (01) an. Art. 399 : sont également soumis au taux de 2 % : 1. les baux des biens domaniaux ; 2. les baux de biens meubles faits pour un temps illimité ; 3. les baux à vie de biens immeubles et ceux dont la durée est illimitée. Le droit est perçu sur la base déterminée par les articles 318 à 320 du présent code. Art. 400 : Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession, pas de porte, indemnité de départ ou autremen t, est soumise à un droit d'enregistrement de 12%. Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties si la conv ention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la mutation de jouissance des biens loués. III- Command (élections ou déclarations de) Art. 401 : Les élections ou déclarations de command ou d'ami sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l'élection est faite après les vingt-quatre (24) heures de l'adjudication ou du contrat de vente ou sans que la faculté d'élire un command ait été réservée dans l'acte d'adjudication ou du contrat de vente, sont assujetties au droit de 7%. Ce délai est porté à trois (03) jours ouvrables en ce qui concerne l es adjudications ou ventes de biens domaniaux.

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157 Art. 402 : Les élections ou déclarations de command ou d'ami par suite d'adjudication ou contrats de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les vingt -quatre (24) heures de l'adjudication ou du contrat ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, sont assujetties au droit de mutation immobilière à titre onéreux. Ce délai est porté à trois (03) jours ouvrables en ce qui concerne les adjudications ou ventes de biens domaniaux. IV- Contrats de mariage Art. 403 : Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations de la part des futurs époux de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 2%. S'il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus ainsi qu'ils sont réglés sous la rubrique des mutations entre vifs à titre gratuit. Pour tous actes ou écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage, le taux applicable est de 2%. V- Echanges d'immeubles Art. 404 : Les échanges de biens immeubles sont assujettis aux droits d’enregistrement t els que prévus à l’article 443 du présent code. Le droit est perçu sur la valeur d'une des parts, lorsqu'il n'y a aucune soulte. S'il y a soulte, le droit est perçu sur la moindre portion. La soulte ou la plus-value sont taxées au tarif prévu pour les mutations immobilières à titre onéreux. VI- Fonds de commerce, navires, bateaux et aéronefs (cession de) Art. 405 : Sont soumis à un droit de 12% : 1- les mutations de propriété à titre oné reux de fonds de commerce ou de clientèles, offices ministériels, conventions de successeurs et assimilées. Ce droit porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels et est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets donnent lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état distinct dont trois (03) exemplaires rédigés par les parties doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise. Les dettes sont imputées principalement sur les marchandises neuves et acces soirement sur les créances ; 2- les actes de ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d’usufruit d’aéronefs, ainsi que de navires ou de bateaux servant, soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure. VII- Hypothèques (constitutions, promesses et mainlevées) Art. 406 : Le droit d’enregistrement des actes constitutifs d’hypothèques y compris les promesses d’hypothèques de toutes natures est fixé à 1% des sommes et valeurs portées auxdits actes.

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158 42Les consentements aux mainlevées totales ou partielles d’hypothèques sont enregistrés gratis. VIII- Jugements - Droit de condamnation et droit de titre 43Art. 407 : Les ordonnances de référé, les jugements et les arrêts sont passibles sur le montant des condamnations prononcées, d'un droit de 5%. Les sentences arbitrales quant à elles sont passibles d’un droit de 2,5% sur le montant des condamnations prononcées. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir, n'a lieu que sur le complément des condamnations ; il en est de même pour les jugements et arrêts rendus sur appel. Art. 408 : Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du d roit dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation. Art. 409 : Dans le cas prévu par l’article 467 du livre de s procédures fiscales , les parties non condamnées aux dépens ne peuvent bénéficier des effets du jugement que si l'enregistrement d e l'acte est effectué au droit proportionnel. IX- Licitations Art. 410 : Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis sont assujetties au taux de 2%. Art. 411 : Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au taux de 5%. X- Marchés Art. 412 : Les actes constatant les marchés notamment contrats, conventions, lettres de commande et autres documents assimilés attribuant à un tiers, la prestation de services ou l’exécution de travaux sont assujettis à un taux de 1,5%. Les actes constatant les marchés administratifs financés sur fonds extérieurs sont assujettis au même taux. Par contre, sont assujettis à un droit de 1% : - les marchés administratifs de fournitures d'hydrocarbures ; - les marchés présentés à l’enregistrement par : o les offices, établissements publics et les sociétés privées d’économie mixte ainsi que les unions de ces offices, établissements et sociétés, chargés de l’aménagement et de la construction d’habitations à loyer modéré ainsi que des opérations de lotissements et de vente de terrains leur appartenant en vue de la construction d’habitations économiques ou d’opérations d’aménagement urbain ; 42 Loi N°2020-019 du 22 décembre 2020, portant loi de finances, exercice 2021. 43 Loi N°2022-022 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances, Exercice 2023