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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

Ouvrir l'original (PDF) Adresse officielle
Pages clés vérifiées

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 133 à 137 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 133 — page imprimée 132

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
132 Art. 285 : Les décisions de l'Administration fiscale et les jug ements des tribunaux prononçant les mutations de cote ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les bulletins d’émissions. Art. 286 : Il est procédé aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties et des taxes annexes. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles. La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au fur et à mesure de sa constitution. Art. 287 : Les obligations déclaratives et de paiement, le régi me des sanctions et les procédures contentieuses et de recouvrement sont ceux prévus par le livre des procédures fiscales.

Page PDF 135 — page imprimée 134

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
134 CHAPITRE I : TAXE D’HABITATION(TH) Section 1 : Dispositions générales Art. 288 : II est institué au profit des budgets des collectivités locales, une taxe dénommée taxe d’habitation (TH). La taxe d’habitation est due par toute personne physique ayant au Togo sa résidence habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Section 2 : Champ d’application Paragraphe 1 : Personnes imposables – Lieu d’imposition Art. 289 : La taxe d’habitation est due par tout ménage ayant en République Togolaise, la disposition ou la jouissance d’une habitation. Est considéré comme habitation, au sens des présentes dispositions, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel. Art. 290 : Dans le cas d’habitation formant un ensemble unique occupé par plusieurs ménages, l’imposition est due par chaque chef de ménage. Est considérée comme ménage au sens des présentes dispositions, la cell ule familiale composée du mari, de l’épouse ou des épouses et des enfants à charge à l’exception des enfants majeurs. Le ou la célibataire ou la femme mariée n’habitant pas sous le même toit que son mari constitue, séparément, un ménage. Art. 291 : La taxe d’habitation est établie dans la localité où est située l’habitation. Paragraphe 2 : Personnes exonérées Art. 292 : Sont exonérés de la taxe d’habitation : - les personnes de moins de dix-huit (18) ans ; - les personnes admises à la retraite ou âgées de 40soixante (60) ans et plus ; - les personnes reconnues indigentes par l’autorité compétente (communes, préfectures) ; - les infirmes ou invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent d’autres revenus que d’une pension allouée en raison de leur incapacité ; - les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements et les apprentis ne disposant pas de revenus professionnels ; - les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement à la condition de n’exercer ni commerce, ni industrie et dans la mesure où les pays qu’ils représentent, accordent des avantages analogues à leurs homologues togolais. 40 Ordonnance 2020-007 du 26 Août 2020 portant loi de finances rectificative, gestion 2020.

Page PDF 136 — page imprimée 135

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135 Des attestations d’exonération pourront être délivrées par le service des Impôts. Section 3 : Modalités d’imposition Paragraphe 1 : Annualité Art. 293 : La taxe est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux. Toutefois, en cas de changement de résidence, le contribuable n’est pas imposable en raison de sa nouvelle habitation lorsqu’il justifie avoir été imposé au titre de son ancienne habitation pour l’exercice concerné. Paragraphe 2 : Liquidation Art. 294 : La taxe d’habitation est liquidée forfait airement selon le type d’habitation et selon les modalités définies par les articles qui suivent. Art. 295 : Les différents types d’habitation sont constitués par les villas, les appartements et les concessions. Art. 296 : Les tarifs de la taxe d’habitat ion sont déterminés en fonction du type d’habitation conformément au tableau ci-après : TYPE D’HABITATION TARIF Concession 4 000 francs CFA par ménage Appartement à une pièce (studio) 2 000 francs CFA Appartement à deux (02) pièces 6 000 francs CFA Appartement à trois (03) pièces et plus 9 000 francs CFA Villa ou concession individuelle 30 000 francs CFA Etage à un (01) niveau 40 000 francs CFA Etage à deux (02) niveaux 75 000 francs CFA Etage à plus de deux (02) niveaux 100 000 francs CFA Etage sur superficie supérieure à 600 mètres carrés 100 000 francs CFA Art. 297 : Les obligations déclaratives et de paiement, le régime des sanctions et les procédures contentieuses et de recouvrement sont celles prévues par le livre des procédures fiscales.

Page PDF 137 — page imprimée 136

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136 CHAPITRE II : AUTRES TAXES SPECIFIQUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES Section 1 : Principe Art. 298 : Il peut être établi au profit des budgets des collectivités, et dans les limites territoriales desdites collectivités : - une taxe annuelle dite de voirie ; - une taxe sur les spectacles et autres manifestations publiques ; - une taxe sur les appareils automatiques procurant un jeu, un spectacle, une audition ou un divertissement. Section 2 : Fixation des tarifs Art. 299 : Les tarifs de ces taxes sont proposés par les organes délibérants des collectivités territoriales et approuvés dans les conditions prévues par la loi relative à la décentralisation.