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DOC174 — Loi de finances

Loi n°2025-002 portant loi de finances, exercice 2026

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
Signature
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
Ministere des Finances et du Budget
Autorité
Assemblée nationale — Ministère des Finances et du Budget
Adresse exacte
https://finances.gouv.tg/wp-content/uploads/2026/01/Loi-de-finances-de-lannee-exercice-2026.pdf
Page d'origine
https://finances.gouv.tg/loi-n2025-002-portant-loi-de-finances-exercice-2026/
Fichier d'origine
finance-law-2026-loi-2025-002.pdf
Empreinte SHA-256
31b22b11258e5d7a56d939f700cf1e907e5e92aaf7810264dd778406fea7e35c
Pages
45 (page PDF = page imprimée + 0)
Langue
fr
Extraction du texte
OCR ciblé non revu (RapidOCR ONNX local CPU) — confiance OCR non revu

Document numérisé (45 pages). Art. 2 : IRPP dû au titre de 2025 ; IS des exercices clos à compter du 31/12/2025 ; autres dispositions au 1er janvier 2026 sauf mention contraire. Art. 21 : liste des articles du CGI modifiés.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 11 à 15 sur 45

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Page PDF 12 — page imprimée 12

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Toutepersonne physique ou morale,toute association ou tout organisme tenu de precompter ou d'operer laretenuealasourcedelaTVA etqui s'est abstenudelefaireou qui,sciemment,n'a operequedesretenues insuffisantesestpassibled'une amendeégaleaumontantdesretenues noneffectuees. En sus deI'amende ci-dessus,les penalites pour retard de paiement restent dues. Article 14: Nonobstant les dispositions des articles 155, 157 et 162 du Code general des impots, est suspendue pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 2026,l'application des dispositions relatives a la Taxe sur les Vehicules a Moteur (TVM) a usage commercial affectes au transport de marchandisesetdepersonnes. Article 15: Du 1er janvier au 31 decembre 2026, les materiels et engins de Batiments et Travaux Publics (BTP) sont exoneres des droits et taxes de douane comme suit : 1.Nonobstant les dispositions des articles 3 et 19 du code des douanes national, de larticle 175 du code general des impots,des articles 102 et 103 du livre des procedures fiscales et deI'article7-3de lapresente loi,les machines,materiels etengins deBTPde5ans d'age aumaximumimportes,pardessocietesdeBatimentsetTravauxPublicsouvendus en Republiquetogolaiseacesmemessocietes,beneficientdu1erjanvierau31decembre2026 desavantagesdouaniersetfiscauxsuivants: a.Abattementsurlavaleurendouane： 90%pour lesmachines,materiels et engins neufs; 50% pour les machines, materiels et engins d'un (01) a deux(02) ans d'age ; 35% pour les machines, materiels et engins de trois (03) a cinq (05) ans d'age ; b.Exoneration du prelevement national de solidarite (PNS) ; c.Exonerationdela taxesur lavaleurajoutee(TVA); d.Dispense duprelevement au titre des acomptes IS et IRPP,categorie des revenus d'affairespercusaucordondouanier. 2.Au sens de la presenteloiet du Tarif Exterieur Commun(TEC)de laCEDEAO,les materiels etenginsdeBTPdesignent: lesgruesatourdu84.26.20.00.00; les machines, appareils et engins des positions 84.29 et 84.30 ; les machines et appareils a concasser, broyer ou pulvériser du 84.74.20.00.00 ; les betonnieres et appareils a gacher le ciment du 84.74.31. 00.00; les machinesa melanger lesmatieresminerales aubitumedu84.74.32.00.00; les machines et appareils du 84.74.80.00.00 ; les machines et appareils pour les travaux publics, le batiment ou les travaux analogues du84.79.10.00.00; les camions grues du 87.05.10.00.00 ; lescamionsbetonnieresdu87.05.40.00.00; les derricks automobiles pourle sondage ou le forage du 87.05.20.00.00; les voitures balayeuses et les voitures épandeuses de la position 87.05.90.00.00. 12

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Article19:Du1er janvierau31decembre2026,nonobstant les dispositions del'article93,alineas 3et 4duLPF,I'enregistrementdesmarchespublicsreservesauxjeunesetfemmesentrepreneurs s'effectueaumomentdelapresentationdesditsmarchesa laformalite.Cependant,lepaiementdes droits d'enregistrement correspondant s'opere sur demande par retenue a la source au Tresor public lors duversementde avancededemarrageou,a defaut,dupremieracompte.Danscecas,un acompte de droit d'un montant forfaitaire de cinq mille (5000) francs CFA est exige lors de la formalite deI'enregistrement. Les modalites d'application du present article sont determinées par un arrete du ministre charge des finances. Article20:Du 1er janvier au31décembre2026,ilest instituéuncredit d'impotauprofit des entreprisesquirecrutent lespersonnes en situation de handicap,attesteeparun medecinde travail, pour un contrat de travail a duree determinee (CDD) d'une duree minimale de douze (12) mois ou uncontratdetravailadureeindeterminee(CDl). Le montant du credit represente cent vingt mile (120 000) francs CFA par an et par salarié en situationdehandicaprecrute. Ce credit d'impot nonremboursable est imputablesur l'impot surlerevenu despersonnesphysiques oudespersonnesmoralesousurleminimumforfaitairedeperception. Le credit d'impot est reportable sur une periode de cinq (05) ans a condition de maintenir le salarié auseindeI'entreprisependantcetteduree. L'octroi du crédit d'impot est subordonne au strict respect par I'entreprise de la reglementation fiscale,socialeetdutravail. Un arrete du ministre charge des finances precise les conditions de jouissance de cette disposition. CHAPITREII MODIFICATIONSDUCODEGENERALDESIMPOTSETDULIVREDESPROCEDURES FISCALES Article21:eprsentarticlemodifieles articles35,36,37,95,120,171ter,183bis,197,271,407, 411, 443, 641, 642 du Code general des impots. ll crée les articles 4 bis, 99 bis et 514 bis puis modifie les articles 16,22,23,49,50,62,64,97,205,210,238,367,461,544 du Livre des proceduresfiscales. 14