DOC174 — Loi de finances

Loi n°2025-002 portant loi de finances, exercice 2026

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: 15 janvier 2026
Signature: 31 décembre 2025
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: 1 janvier 2026
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: Ministere des Finances et du Budget
Autorité: Assemblée nationale — Ministère des Finances et du Budget
Adresse exacte: https://finances.gouv.tg/wp-content/uploads/2026/01/Loi-de-finances-de-lannee-exercice-2026.pdf
Page d'origine: https://finances.gouv.tg/loi-n2025-002-portant-loi-de-finances-exercice-2026/
Fichier d'origine: finance-law-2026-loi-2025-002.pdf
Empreinte SHA-256: 31b22b11258e5d7a56d939f700cf1e907e5e92aaf7810264dd778406fea7e35c
Pages: 45 (page PDF = page imprimée + 0)
Langue: fr
Extraction du texte: OCR ciblé non revu (RapidOCR ONNX local CPU) — confiance OCR non revu

Document numérisé (45 pages). Art. 2 : IRPP dû au titre de 2025 ; IS des exercices clos à compter du 31/12/2025 ; autres dispositions au 1er janvier 2026 sauf mention contraire. Art. 21 : liste des articles du CGI modifiés.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Estimation des droits et taxes à l'importation À vérifier

CUSTOMS.IMPORT_ESTIMATE v1 — pages 5
Facturation électronique certifiée : obligation légale avec transition papier Approuvée pour le calcul (interne)

INVOICE.E_INVOICING_TRANSITION v1 — pages 25
Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)

INVOICE.NO_VAT_MENTION v1 — pages 26
Crédit d'impôt pour l'embauche de personnes handicapées (2026) À vérifier

LF2026.DISABILITY_HIRING_CREDIT v1 — pages 14
Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 1 % du CA HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)

MFP.ORDINARY v1 — pages 18
MFP : véhicules d'occasion importés pour la revente (loi de finances 2026) À vérifier

MFP.USED_VEHICLES v2 — pages 18
Établissement stable : chantier de construction ou de montage de plus de trois mois Approuvée pour le calcul (interne)

PE.CONSTRUCTION_THRESHOLD v1 — pages 17
Déclaration de résultat des revenus d'affaires (personnes physiques au réel) : 31 mars via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)

PROFIT.BUSINESS_RESULT_FILING v2 — pages 23
Déclaration de résultat des sociétés (IS) : 30 avril via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)

PROFIT.IS_FILING v1 — pages 24
Valeur locative des locaux d'entreprise inscrits au bilan : 6 % de la valeur vénale (facteur d'évaluation) Approuvée pour le calcul (interne)

PROPERTY.RENTAL_VALUE_6PCT v1 — pages 20
Rescrit fiscal (LPF 4 bis) Approuvée pour le calcul (interne)

RESCRIT.LPF4BIS v1 — pages 14
Taxe TETTIC : opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public titulaires d'une licence Revue

TETTIC.TELECOM v1 — pages 18
TVM suspendue en 2026 pour les véhicules à usage commercial de transport de marchandises et de personnes Approuvée pour le calcul (interne)

TVM.SUSPENSION_2026 v1 — pages 12
Exclusions du droit à déduction (loi de finances 2026) Approuvée pour le calcul (interne)

VAT.DEDUCTION_EXCLUSIONS v2 — pages 19
TVA sur les services numériques de prestataires étrangers À vérifier

VAT.DIGITAL_NONRESIDENT v1 — pages 19

Texte des pages 4 à 8 sur 45

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.