Article19:Du1er janvierau31decembre2026,nonobstant les dispositions del'article93,alineas
3et 4duLPF,I'enregistrementdesmarchespublicsreservesauxjeunesetfemmesentrepreneurs
s'effectueaumomentdelapresentationdesditsmarchesa laformalite.Cependant,lepaiementdes
droits d'enregistrement correspondant s'opere sur demande par retenue a la source au Tresor public
lors duversementde avancededemarrageou,a defaut,dupremieracompte.Danscecas,un
acompte de droit d'un montant forfaitaire de cinq mille (5000) francs CFA est exige lors de la formalite
deI'enregistrement.
Les modalites d'application du present article sont determinées par un arrete du ministre charge des
finances.
Article20:Du 1er janvier au31décembre2026,ilest instituéuncredit d'impotauprofit des
entreprisesquirecrutent lespersonnes en situation de handicap,attesteeparun medecinde travail,
pour un contrat de travail a duree determinee (CDD) d'une duree minimale de douze (12) mois ou
uncontratdetravailadureeindeterminee(CDl).
Le montant du credit represente cent vingt mile (120 000) francs CFA par an et par salarié en
situationdehandicaprecrute.
Ce credit d'impot nonremboursable est imputablesur l'impot surlerevenu despersonnesphysiques
oudespersonnesmoralesousurleminimumforfaitairedeperception.
Le credit d'impot est reportable sur une periode de cinq (05) ans a condition de maintenir le salarié
auseindeI'entreprisependantcetteduree.
L'octroi du crédit d'impot est subordonne au strict respect par I'entreprise de la reglementation
fiscale,socialeetdutravail.
Un arrete du ministre charge des finances precise les conditions de jouissance de cette disposition.
CHAPITREII
MODIFICATIONSDUCODEGENERALDESIMPOTSETDULIVREDESPROCEDURES
FISCALES
Article21:eprsentarticlemodifieles articles35,36,37,95,120,171ter,183bis,197,271,407,
411, 443, 641, 642 du Code general des impots. ll crée les articles 4 bis, 99 bis et 514 bis puis
modifie les articles 16,22,23,49,50,62,64,97,205,210,238,367,461,544 du Livre des
proceduresfiscales.
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b.sielleconservehabituellement auTogounstockdemarchandisessur lequel ellepreleve
regulierementdesmarchandisesauxfinsdelivraisonaunomoupourlecomptede
I'entreprise.
5.Une entreprise d'assurances ou de reassurancesnonresidente au Togo est consideree
comme ayant un etablissement stable au Togo si elle y percoit des primes ou assure des
risquesqui y sont courus par Iintermediaire d'un employe ou par lintermediaire d'un
representant qui n'entrepas dansla categoriede personnesvisees au point7ci-apres.
6.On ne considere pas qu'une entreprise non residente au Togo a un etablissement stable au
TogoduseulfaitdeIachatdemarchandisespourlecomptedeT'entreprise.
7. On ne considere pas qu'une entreprise non residente au Togo a un établissement stable au
Togo du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un
commissionnaireoudetoutautreintermediaire jouissantd'unstatut independant a condition
quecespersonnesagissentdanslecadreordinairedeleuractivite.
Cesprincipessont applicablespourdeterminerlasituationauregard delimpot togolaistant
des operationsextraterritorialesrealiséesparles societes togolaises quedesoperations
realiseesauTogoparlessocietesetrangeres.
Art.120duCGl:
Les personnes physiques passibles de Iimpot sur le revenu en raison de leurs activites industrielles,
commercialesounon commercialeset lessocieteset autrespersonnesmoralessoumisesalimpot
sur lessocietessontpassiblesd'unminimumforfaitairedeperception.llest du encasdedeficit ou
lorsque le resultat fiscal ne permet pas de determiner un impot superieur a celui-ci.
Il est fait application d'un taux de 1% du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du
dernierexerciceclos.Cetauxestportea2%encequi concernelimportationenvuedelarevente
par des contribuables assujettis a limpot sur le revenu ou a limpot sur les societes, des vehicules
d'occasion.
Enaucuncas,sonmontantnepeutetreinferieuravingtmille(20000)francs CFApourles
contribuablesquisontauregimedubeneficereeld'imposition.
Le chiffre d'affaires correspond a celui deI'ensemble des operations realiséespar le contribuable
dans I'exercice de ses activités professionnelles courantes,y compris les produits accessoires au
sensdureferentielcomptableduSYSCOHADA.S'agissantdeIimportationenvuedelarevente,
desvehicules d'occasion,la baseest constitueeparlavaleur endouane determinee conformement
auxdispositionsduCodedesdouanesnational.
Toutefois,pour ces memes contribuablescommercialisant des produits dont la marge brute
autoriseeest fixeepar un actereglementaire,labase est constitueepar cettemarge.
Art.171terduCGl:
Lataxeestassisesurlechiffred'affaireshorstaxesurlavaleurajoutee(TVA)genereparla
fournituredeservices detelecommunicationsmobileshorschargesd'interconnexion,d'acces et de
partaged'infrastructurespayeesad'autresoperateurstitulairesdelicencesauTogo.
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