Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Dans les societes a responsabilite limitee et dans les societes par actions, la nullite de la societe ne peut resulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacite d'un associe a moins que celle-ci n'atteigne tous les associes fondateurs. Article 243 La nullite de tous actes, decisions ou deliberations modifiant les statuts ne peut resulter que: d'une disposition du present Acte uniforme la prevoyant expressement ; des textes regissant la nullite des contrats en general; ou de la violation d'une clause des statuts jugee essentielle par la juridiction competente. Article 244 La nullite de tous actes, decisions ou deliberations ne modifiant pas les statuts de la societe, ne peut resulter que: d'une disposition du present Acte uniforme la prevoyant expressement ; de la violation d'une disposition imperative du present Acte uniforme ; de la violation d'une disposition imperative des textes regissant les contrats ; ou de la violation d'une clause des statuts jugee essentielle par la juridiction competente. Article 245 Dans les societes en commandite simple, ou en nom collectif, l'accomplissement des formalites de publicite est requis a peine de nullite de la societe, de l'acte, de la decision, ou de la deliberation, selon Ie cas, sans que les associes et la societe puissent se prevaloir, a l'egard des tiers, de cette cause de nullite. Toutefois, lajuridiction competente a la faculte de ne pas prononcer la nullite encourue si aucune fraude n'est constatee. Article 246 L'action en nullite est eteinte lorsque la cause de nullite a cesse d'exister Ie jour ou lajuridiction competente statue sur Ie fond en premiere instance, sauf si cette nullite est fondee sur Ie caractere illicite de l'objet social. Article 247 La juridiction competente saisie d 'une action en nullite peut, meme d' office, fixer un delai pour permettre de couvrir la nullite. Elle ne peut pas prononcer la nullite moins de deux (2) mois apres la date de I' exploit introductif d' instance. Si, pour couvrir une nullite, une assemblee doit etre convoquee et s'il est justifie d'une convocation reguliere de cette assemblee, la juridiction competente accorde Ie delai necessaire pour que les associes puissent prendre une decision. Si, a l'expiration du delai prevu aux alineas precedents, aucune decision n'a ete pnse, la juridiction competente statue a la demande de la partie la plus diligente. Article 248 En cas de nullite de la societe ou de ses actes, de ses decisions ou de ses deliberations fondee sur un vice du consentement ou l'incapacite d'un associe et lorsque la regularisation peut intervenir, Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 59

consentement a ete vicie de regulariser ou d'agir en nullite dans un delai de six (6) mois a peine de forclusion. La mise en demeure est faite par acte d'huissier ou notifiee par tout moyen permettant d'etablir sa reception effective par Ie destinataire. Elle est denoncee a la societe. Article 249 : La societe ou un associe peut soumettre a la juridiction competente saisie dans Ie delai prevu a l'article precedent, toute mesure susceptible de supprimer l'interet a agir du demandeur notamment Ie rachat des titres sociaux de I' associe incapable ou dont Ie consentement a ete vicie. En ce cas, la juridiction competente peut, soit prononcer la nullite, soit rendre obligatoires les mesures proposees si celles-ci ont ete prealablement adoptees par la societe aux conditions prevues pour la modification des statuts. L'associe dont Ie rachat des titres sociaux est demande ne prend pas part au vote et ses parts ou actions ne sont pas prises en compte dans Ie calcul du quorum et de la majorite. Article 250 Lorsque la nullite des actes, decisions ou deliberations de la societe est fondee sur la violation des regles de publicite, toute personne ayant interet a la regularisation peut, par exploit d'huissier ou par tout moyen permettant d'etablir sa reception effective par Ie destinataire, mettre en demeure la societe d'y proceder dans Ie delai de trente (30) jours a compter de cette mise en demeure. A defaut de regularisation dans ce delai, tout interesse peut demander a la juridiction competente statuant a bref delai, la designation d'un mandataire charge d'accomplir la formalite. Article 250-1 Les dispositions des articles 246 a 250 ci-dessus sont applicables pour toutes les nullites encourues. Article 251 Les actions en nullite de la societe, se prescrivent par trois (3) ans a compter de l'immatriculation de la societe ou de la publication de I' acte modifiant les statuts sauf si la nullite est fondee sur l'illiceite de l'objet social et sous reserve de la forclusion prevue a l'article 248 ci-dessus. Les actions en nullite des actes, decisions ou deliberations de la societe, se prescrivent par trois (3) ans a compter du jour OU la nullite est encourue sauf si la nullite est fondee sur l'illiceite de l'objet social et sous reserve de la forclusion prevue a l'article 248 ci-dessus. Toutefois, l'action en nullite d'une fusion ou d'une scission se prescrit par six (6) mois a compter de la date de la derniere inscription au registre du commerce et du credit mobilier rendue necessaire par I' operation de fusion ou de scission. Article 252 La tierce opposition contre les decisions pronon9ant la nullite d'une societe n'est recevable que pendant un delai de six (6) mois a compter de la publication de ces decisions dans un journal habilite a recevoir les annonces legales du siege de la juridiction. Article 253 Lorsque la nullite de la societe est prononcee, e1le met fin, sans retroactivite, it l'execution du contrat. II est procede it sa dissolution et, pour ce qui conceme les societes pluripersonnelIes, it leur liquidation. Article 254 La decision qui prononce la nullite d'une fusion ou d'une scission doit etre publiee dans un delai d'un (1) mois it compter dujour OU cette decision est devenue definitive. Elle est sans effet sur les obligations nees it la charge ou au profit des societes auxquelles Ie ou les patrimoines sont transmis entre la date it laquelle prend effet la fusion ou la scission et celIe de la publication de la decision pronon<;ant la nullite. Dans Ie cas de la fusion, les societes ayant participe it l'operation sont solidairement responsables de l'execution des obligations mentionnees it l'alinea precedent it la charge de la societe absorbante. II en est de meme, dans Ie cas de scission, de la societe scindee, pour les obligations des societes auxquelles Ie patrimoine est transmis. Chacune des societes auxquelles Ie patrimoine est transmis repond des obligations it sa charge nees entre la date de prise d'effet de la scission et celIe de la publication de la decision pronon<;ant la nullite. Article 255 Ni la societe, ni les associes ne peuvent se prevaloir d'une nullite it l'egard des tiers de bonne foi. Toutefois, la nullite pour vice de consentement ou pour incapacite est opposable, meme aux tiers de bonne foi, par l'incapable ou par son representant legal ou par la personne dont Ie consentement a ete vicie. Article 256 Les associes et les dirigeants sociaux auxquels la nullite est imputable peuvent etre declares solidairement responsables du dommage resultant pour les tiers de I' annulation de la societe. L' action en responsabilite fondee sur I' annulation de la societe ou des actes et deliberations posterieurs it sa constitution se prescrit par trois (3) ans it compter du jour ou la decision d'annulation est pas see en force de chose jugee. La disparition de la cause de nullite ne fait pas obstacle it l'exercice de l'action en responsabilite tendant it la reparation du prejudice cause par Ie vice dont la societe, I' acte ou la deliberation etait entachee. Cette action se prescrit par trois (3) ans it compter du jour ou la nullite a ete couverte. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 60 -

LIVRE 9 FORMALITES - PUBLICITE Article 256-1 Les formalites relatives aux societes peuvent etre effectuees par voie electronique conformement aux dispositions du livre V de I' Acte uniforme sur Ie droit commercial general ainsi qu' aux dispositions applicables du present Acte uniforme. Article 256-2 Les formalites de publicite par depot d' actes ou de pieces prevues par Ie present Acte uniforme sont effectuees au greffe de lajuridiction competente ou de l'organe competent dans l'Etat Partie du lieu du siege social. Les formalites effectuees aupres du registre du commerce et du credit mobilier font l'objet d'avis inseres dans Ie Bulletin national des registres du commerce et du credit mobilier, lorsqu'il existe. Le Bulletin national peut etre publie sur support papier ou sous forme electronique. II est pub lie sous la responsabilite de l'autorite competente qui administre Ie Fichier National centralisant les informations consignees dans chaque registre de commerce et du credit mobilier. Article 257 Sont habilites a recevoir les annonces legales, d'une part, Ie journal officiel, les journaux habilites a cet effet par les autorites competentes, Ie Bulletin national des registres du commerce et du credit mobilier, d'autre part, les quotidiens nationaux d'information generale de l'Etat partie du siege social justifiant une vente effective par abonnement, depositaires ou vendeurs, sous les conditions suppIementaires suivantes : 1°) paraitre depuis plus de six (6) mois ; 2°) justifier d'une diffusion a l'echelle nationale. Article 257-1 Tout avis publie en application des dispositions du present Acte uniforme doit obligatoirement comprendre : 1°) la denomination sociale de la societe suivie, Ie cas echeant, de son sigle; 2°) la forme de la societe; 3°) Ie montant du capital social; 4°) I' adresse du siege social; 5°) Ie numero d'immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier. Article 258: Les greffiers ou les organes competents de l'Etat partie n'exigent Ie depot d'actes enregistres aupres des autorites fiscales que lorsque I' enregistrement est obligatoire en application de la loi fiscale de l'Etat partie. Article 259 Les formalites de publicite sont effectuees a la diligence et sous la responsabilite des representants legaux des societes. Lorsqu'une formalite de publicite ne portant ni sur la constitution de la societe ni sur la modification des statuts, a ete omise ou a ete irregulierement accomplie et si la societe n'a pas regularise la situation dans un delai d'un (1) mois a compter de la mise en demeure qui lui a ete adressee, tout interesse peut demander a la juridiction competente statuant a bref delai, de designer un mandataire a l'effet d'accomplir la formalite de publicite. Article 260 Dans tous les cas ou Ie present Acte uniforme dispose qu'il est statue a bref delai par la juridiction competente, une copie de la decision est deposee au registre du commerce et du credit mobilier du lieu du siege social. Article 261 Lorsque les formalites de constitution de la societe ont ete accomplies, et dans un delai de quinze (15) jours suivant l'immatriculation, un avis est insere dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans l'Etat partie du siege social. Article 262 L' avis, signe par Ie notaire qui a re<;u Ie contrat de societe ou par Ie ou les fondateurs contient, outre les mentions prevues a l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l'objet social indique sommairement ; 2°) la duree de la societe; 3°) Ie montant des apports en numeraire et des apports en nature; 4°) Ie nombre de titres emis en contrepartie d'apports en numeraire, d'apports en nature et d' apports en industrie ; 5°) les nom, prenoms usuels et domicile des associes tenus indefiniment des dettes sociales ; 6°) les nom, prenoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes; 7°) les references du depot, au registre du commerce et du credit mobilier de 1 ,Etat partie du siege social, des pieces de constitution; 8°) les references de l'immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier ; 9°) Ie montant de la partie liberee, si Ie capital n'est pas entierement libere ; 10°) les avantages particuliers stipules. Article 263 Si l'une des mentions de l'avis prevu a l'article 262 ci-dessus est frappee de caducite par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes deliberations ou de toutes decisions des assemblees de la societe ou de ses organes, la modification est publiee par avis insere dans un journal habilite a recevoir les annonces legale ' , at partie du siege social. Wl (~. ./r 7'~ ft/ J:r r CL- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 62 -

Lorsqu'une formalite de publicite ne portant ni sur la constitution de la societe ni sur la modification des statuts, a ete omise ou a ete irregulierement accomplie et si la societe n'a pas regularise la situation dans un delai d'un (1) mois a compter de la mise en demeure qui lui a ete adressee, tout interesse peut demander a la juridiction competente statuant a bref delai, de designer un mandataire a l'effet d'accomplir la formalite de publicite. Article 260 Dans tous les cas ou Ie present Acte uniforme dispose qu'il est statue a bref delai par la juridiction competente, une copie de la decision est deposee au registre du commerce et du credit mobilier du lieu du siege social. Article 261 Lorsque les formalites de constitution de la societe ont ete accomplies, et dans un delai de quinze (15) jours suivant l'immatriculation, un avis est insere dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans l'Etat partie du siege social. Article 262 L' avis, signe par Ie notaire qui a re<;u Ie contrat de societe ou par Ie ou les fondateurs contient, outre les mentions prevues a l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l'objet social indique sommairement ; 2°) la duree de la societe; 3°) Ie montant des apports en numeraire et des apports en nature; 4°) Ie nombre de titres emis en contrepartie d'apports en numeraire, d'apports en nature et d' apports en industrie ; 5°) les nom, prenoms usuels et domicile des associes tenus indefiniment des dettes sociales ; 6°) les nom, prenoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes; 7°) les references du depot, au registre du commerce et du credit mobilier de 1 ,Etat partie du siege social, des pieces de constitution; 8°) les references de l'immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier ; 9°) Ie montant de la partie liberee, si Ie capital n'est pas entierement libere ; 10°) les avantages particuliers stipules. Article 263 Si l'une des mentions de l'avis prevu a l'article 262 ci-dessus est frappee de caducite par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes deliberations ou de toutes decisions des assemblees de la societe ou de ses organes, la modification est publiee par avis insere dans un journal habilite a recevoir les annonces legale ' , at partie du siege social. Wl (~. ./r 7'~ ft/ J:r r CL- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 63