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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

Ouvrir l'original (PDF) Adresse officielle
Pages clés vérifiées

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 250 à 254 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 250 — page imprimée 249

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249 CHAPITRE XVIII : DROITS DE TIMBRE Section 1 : Paiement Art. 94 : Toutes les personnes tenues de droit ou qui ont été autorisées à payer sur états, les droits de timbre exigibles sur les actes et les titres de quelle que nature que ce soit, perçoivent, sous leurs responsabilités les droits de timbre exigibles. Art. 95 : Le montant des droits exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant, à la recette des impôts qui est désignée à cet effet. Le délai fixé à l'alinéa premier du présent article peut toutefois être augmenté par la décision d'autorisation dans tous les cas où cela s'avère nécessaire. Section 2 : Obligations déclaratives Art. 96 : A l'appui du versement, il est fourni par le redevable autorisé, un état indiquant distinctement, s'il y a lieu, pour chaque établissement, agence ou succursale, le nombre de pièces ou actes passibles respectivement du droit de timbre de chacune des quotités fixées par le présent livre. Cet état est certifié conforme aux écritures du commerçant ou de l'industriel et le montant des droits de timbre est provisoirement liquidé et payé en conséquence. Il est fourni en double à l'appui de chaque versement mensue l. L'un de ces doubles est rendu au déposant revêtu de l'acquit du Receveur des Impôts ; l'autre est conservé au bureau à l'appui de la perception des droits de timbre. Si par suite de vérifications faites par le commerçant ou l'i ndustriel, il était reconnu des erreurs ou des omissions, les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial établi en double et détaillé indiquant les différences en plus ou en moins ; cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions ont été constatées.

Page PDF 251 — page imprimée 250

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250 CHAPITRE XIX : DROITS DE CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE Art. 97 : Les droits fixes et proportionnels, sont perçus à l’occasion des prestations de services réalisées par le Service de la Conservation de la Propriété Foncière. Ils sont payables au comptant.

Page PDF 252 — page imprimée 251

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251 CHAPITRE XX : PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE Section 1 : Retenues à la source sur les sommes versées à des non-résidents Art. 98 : Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi au Togo à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes : 1. les sommes versées en rémunération d'une activité déployée au Togo ou hors du Togo dans l'exercice d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux; 2. les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; 3. les sommes payées en rémunération d es prestations de toute nature fournies ou utilisées au Togo ou hors du Togo. Le taux de la retenue est fixé à 20 % des sommes et produits bruts ci-dessus. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi au titre d’une année. Elle n'est pas restituable. Elle est effectuée par le débiteur des sommes versées quelle que soit sa qualité et versée au receveur chargé du recouvrement contre quittance dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées. Les versements donnent droit, à des attestations individuelles de retenues que la partie versante est tenue de remettre aux personnes ayant fait l’objet de retenue. Section 2 : Retenues à la source sur les sommes versées à des résidents Art. 99 : Sont soumises à une rete nue à la source, les sommes versées en rémunération de prestations de services des professions non commerciales titulaires des revenus tels que définis à l’article 35 du Code général des impôts et utilisées au Togo par des débiteurs établis au Togo à des personnes qui y résident. Sont également soumis à la retenue à la source les sommes versées aux intermédiaires en opération de banque et services de paiement tels que les agents généraux d’assurance, les courtiers, les commissionnaires, les agents d’affaires, les mandataires exclusifs et les mandataires de ces intermédiaires. Sont considérés comme débiteurs établis au Togo : - les personnes physiques et personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu catégorie revenus d’affaires ; - l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; - les organisations non gouvernementales ; - les projets et programmes. La retenue est opérée au taux de : - 3 % si le bénéficiaire fait valoir une attestation de régularité fiscale en cours de validité ;

Page PDF 253 — page imprimée 252

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252 - 5 % si le bénéficiaire possède un numéro d’identification fiscale ; - 20% pour les autres. Les retenues effectuées doivent être versées à la caisse du receveur chargé du recouvrement contre quittance au plus tard le 15 du mois suivant. Les versements donnent droit, à des attestations individuelles de retenues que la partie versante est tenue de remettre aux personnes ayant fait l’objet de retenue. Ces dernières peuvent faire valoir ces attestations sur les cotisations d’impôts qui sont à leur charge. Les crédits résiduels sont apurés par compensation dans les conditions définies par l’Administration fiscale. Ces crédits résiduels sont constatés par un certificat de crédit de retenue à la source. Les débiteurs sont tenus de joindre lors du versement des sommes retenues, une annexe indiquant, pour chaque fournisseur ayant subi la retenue de 20%, l'identité complète notamment les nom et prénom(s) pour les personnes physiques, la forme juridique et la raison sociale pour les personnes morales, les adresses géographiques, postales, le numéro de téléphone et le montant total des prestations. Les entreprises individuelles, les membres des sociétés civiles et de personnes désignées à l’article 30 du CGI exerçant des professions non commercial es et qui relèvent de la direction des grandes entreprises ne sont pas concernées par la présente disposition en tant que redevables réels. Il leur est délivré une attestation de dispense à cet effet. Section 3 : Retenues à la source au titre de l’impôt sur les revenus locatifs Art. 100 60: Sont soumis à une retenue à la source les loyers bruts dus aux propriétaires en raison de la location des immeubles leur appartenant. 61Cette retenue au taux de 8,75 % du montant des loyers bruts est admise sur justification de son acquittement, en déduction des taxes foncières et de l'impôt sur le revenu à payer par ces propriétaires après établissement des bulletins d’émission desdits impôts et taxes. Les imputations s'opèrent de la façon suivante: - 3,75% sur la taxe foncière ; - 5% sur l’impôt sur le revenu Le locataire et le propriétaire restent solidaires pour le paiement de cette retenue. Les redevables légaux, c’est-à-dire les personnes désignées par la loi pour opérer la retenue sont les locataires suivants : - les collectivités publiques ; - les organisations internationales ; - les personnes morales de droit public ou privé ; 60 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020 61 Ordonnance 2020 – 007 du 26 aout 2020 portant loi de finances rectificative, gestion 2020.

Page PDF 254 — page imprimée 253

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253 - les personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou non commerciale. Les personnes qui supportent effectivement la retenue sont les propriétaires des immeubles baillés. La retenue est faite et reversée au plus tard le 15 du mois suivant la période au titre de laquelle le loyer est payé. Art. 101 62: Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers ne subissant pas la re tenue à la source prévue à l’article 100 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration au plus tard le 15 du mois suivant la période au titre de laquelle le loyer est payé, les acomptes provisionnels au taux de 8,75%63 conformément aux dispositions de l’article 100 ci-dessus. Section 4 : Prélèvement au titre des acomptes d’impôt sur le revenu sur les importations et achats en gros Art. 10264 : Les achats en gros et les importations de biens ou produits de toute nature sont soumis à un prélèvement perçu au p rofit du Budget général à titre d’acompte sur les impôts applicables aux revenus en tenant lieu. Ce prélèvement est dû par les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé dont les résultats entrent dans le champ d’application de l’im pôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques catégorie revenus d’affaires. Les contribuables qui ne relèvent pas de la catégorie ci-dessus mentionnée et qui ont été indûment imposés, sont remboursés d'office par l'administratio n fiscale dans les conditions définies par un acte réglementaire. Le prélèvement est à la charge de l’importateur en cas d’importation. Il est liquidé et recouvré par le service des Douanes au moment de la réalisation de l’opération pour le compte de l’Administration fiscale. La mention apparente du taux du prélèvement et de son montant est portée sur la déclaration en douane. En ce qui concerne les achats en gros, le prélèvement est à la charge de l’acquéreur. Il est liquidé et perçu pour le compte de l’ Administration fiscale par le fabricant ou commerçant grossiste au moment de la vente. Mention expresse du taux de prélèvement et de son montant est portée sur la facture de vente. Le vendeur est tenu personnellement vis -à-vis de l’Administration fiscale d’effectuer le prélèvement et d’en assurer le reversement au receveur de l’Office sous peine de se voir réclamer le montant des droits réellement dus à raison des transactions réalisées. Les infractions à cette obligation sont passibles des pénalités prévues dans le présent livre. Sont considérés comme achats en gros ceux portant sur des quantités qui excèdent les besoins normaux de consommation d’un ménage. Art. 103 : L’assiette du prélèvement est constituée par le prix hors taxe des biens objet de l’opération, c’est-à-dire : 1. en matière d’importation, la valeur CAF augmentée des droits et taxes de douanes ; 62 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020 63 Loi N°2020-019 du 22 décembre 2020, portant loi de finances, exercice 2021. 64 Loi n°2022-022 du 27 décembre 2022, portant loi de finances, exercice 2023