Aller au contenu
Entrevo

Version de développement. Entrevo est un service indépendant, sans lien avec l'OTR, le CFE ou la CNSS. Les règles de calcul sont approuvées en interne et non certifiées : une validation juridique externe est obligatoire avant toute mise en production. Ce qui est couvert

← Bibliothèque des sources

DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

Ouvrir l'original (PDF) Adresse officielle
Pages clés vérifiées

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 197 à 201 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 197 — page imprimée 196

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
196 les chèques tirés hors du Togo, s'ils ne sont pas souscrits conformément à la réglementation bancaire en vigueur 3‰ Le warrant agricole 1‰ Effets de commerce revêtus, dès leur création d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou au bureau de chèques postaux 25 francs CFA Les effets de commerce tirés hors du Togo revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux 25 francs CFA Art. 603 : Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, traites ou tous autres effets négociables ou de commerce tirés de l' étranger sur l'étranger et circulant au Togo, de même que tous les effets de même nature tirés de l'étranger et payables au Togo, sont valablement timbrés au moyen de timbres mobiles en usage dans la République Togolaise. Art. 604 : Celui qui reçoit du sou scripteur un effet non timbré conformément à l'article 602 du présent code, est tenu de le faire viser pour timbre dans les quinze (15) jours de sa date ou avant l'échéance, si cet effet a moins de quinze (15) jours de date, et, dans tous les cas, avant to ute négociation. Ce visa pour timbre est soumis à un droit porté au triple de celui qui eût été exigible s'il avait été régulièrement acquitté et qui s'ajoute au montant de l'effet, nonobstant toute stipulation contraire. Paragraphe 3 : Mode de perception Art. 605 : Le droit de timbre proportionnel applicable aux écrits désignés à l’article 600 du présent code est perçu par l'apposition de timbres mobiles de la série unique. Il peut éventuellement être acquitté au moyen du visa pour timbre ou de machines à timbrer. Art. 606 : Ces timbres ou empreintes sont collés ou apposés indifféremment au recto ou au verso de l'effet à savoir : 1. sur les effets créés au Togo, au moment de la souscription ; 2. sur les effets venant de l'extérieur et payables au Togo, au moment de l'acceptation ou de l'aval, ou à défaut d'acceptation ou d'aval, au moment du premier endossement au Togo ou de l'acquit. Section 5 : Actes, écrits et documents divers passibles du droit de timbre Paragraphe 1 : Timbre des quittances I- Tarifs Art. 607 : I- Le droit de timbre des titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signature privée qui emportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes est fixé à :

Page PDF 198 — page imprimée 197

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
197 Tarifs des timbres de quittance par tranches de sommes Tranches de sommes (en francs CFA) Tarifs (CFA) 0 à 100 0 franc 101 à 1000 10 francs 1 001 à 10 000 30 francs 10 001 à 50 000 50 francs 50 001 à 100 000 100 francs Plus de 100 000 50 francs par fraction de 50 000 francs II- Sont frappés d'un droit de timbre -quittance uniforme de cent (100) francs CFA : Timbre de quittance uniforme Nature d’actes Tarifs (CFA) les titres emportant reçu pur et simple, libération ou déclaration de titres, valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à l'encaissement 100 francs les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué chez un banquier, un établissement de banque, entreprise et établissement financiers, un courtier en valeurs mobilières ou à une caisse de crédit agricole 100 francs II- Dispositions diverses et mode de perception Art. 608 : Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance. Il n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'article 607 du présent code. Art. 609 : Sont dispensés du droit de timbre édicté par l'article 607 du présent code, les quittances de toute nature données ou reçues par les comptables publics. Art. 610 : Le droit de timbre-quittance peut être acquitté par l'apposition de timbres mobiles sur les écrits passibles de l'impôt. Art. 611 : Le droit de timbre-quittance peut également être acquitté dans les conditions prévues aux articles 578 à 589 : - sur états ; - par l'apposition d'empreintes obtenues au moyen de machines à timbrer. Art. 612 : Les billets de place délivrés par les compagnies et entrepreneurs et dont le prix excède cent (100) francs CFA peuvent si la demande en est faite, n'être revêtus d'aucun timbre, mais ces compagnies et entrepreneurs sont tenus de se conformer aux modes de justification et aux époques de paiement sur état déterminés par l'Administration fiscale. Art. 613 : La même facilité de paiement de l'impôt peut être accordée à tout commerçant ou industriel qui se soumet aux conditions des articles 583 à 588 du présent code.

Page PDF 199 — page imprimée 198

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
198 Paragraphe 2 : Timbres des chèques et des ordres de virement Art. 614 : Conformément à l'article 493 du présent code , les chèques et ordres de virements postaux, les chèques et ordres de virements bancaires sont exempts de timbre. Ne profitent de cette exemption que les chèques satisfaisant la législation en vigueur. Paragraphe 3 : Timbre des contrats de transport I- Tarifs Art. 615 : Les droits de timbre des contrats de transport sont perçus conformément aux tarifs ci - après :

Page PDF 200 — page imprimée 199

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
199 Tarifs des droits de timbre des contrats de transport Nature ou types d’actes Tarifs (CFA) Transports par route - Lettre de voiture y compris le droit de la décharge par le destinataire et quelle que soit la dimension du papier employé 25 francs Bulletins de voyage délivrés aux voyageurs par les administrations de voies ferrées 25 francs Bulletins de bagages constatant les paiements supérieurs à cent (100) francs CFA 25 francs Récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées ou compagnies de transports aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettres de voiture 25 francs Récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les services de colis postaux y compris le droit de la charge donné par le destinataire 25 francs Original du connaissement créé au Togo destiné au capitaine de navire 3 000 francs connaissement créé à l’étranger dont il est fait usage au Togo 3 000 francs Connaissement créé à l’étranger en la possession du capitaine de navire 1 000 francs Connaissements supplémentaires (au-delà de quatre) 500 francs par connaissemen t Lettre de transport aérien 100 francs Billet d'avion 3 000 francs Les feuilles d'expédition de marchandises et généralement toutes pièces justificatives de transport de marchandises par voie fluviale ou lagunaire y compris le droit de la décharge donné par le destinataire 25 francs II- Dispositions diverses et mode de perception Art. 616 : Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche timbré sur la souche et sur le talon. Art. 617 : Les administrations, sociétés et compagnies de transports peuvent être autorisées à effectuer le paiement des droits de timbre exigibles sur états mensuels ou au moyen de machines à timbrer dans les conditions des articles 583 et 589 du présent code. Le Service des Postes et Télécommunications est chargé d'assurer le timbrage régulier des bulletins ou feuilles d'expédition au moyen de timbres fiscaux de la série unique, qu'il oblitère par son cachet. Le droit de timbre des connaissements créés au Togo peut être acquitté par l'apposition de timbres mobiles. Art. 618 : Le droit sur les connaissements est perçu par l'apposition de timbres mobiles.

Page PDF 201 — page imprimée 200

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
200 Art. 619 : Les droits supplémentaires dus sur les connaissements supplémentaires sont perçus au moyen de timbres mobiles. Ils sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombr e égal à celui des originaux qui auraient été rédigés et dont le nombre doit être mentionné conformément à l'article 1325 du Code civil. Dans le cas où cette mention ne serait pas faite sur l'original représenté par le capitaine, il est perçu un droit triple de celui indiqué à l'article 615 du présent code. Art. 620 : Les capitaines de tous navires doivent exhiber aux agents des Douanes, soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils sont porteurs. Art. 621 : Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien (LTA). Ce titre doit contenir les mentions prévues par la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Art. 622 : Le droit est perçu par l'apposition d'un timbre mobile sur l'original de la feuille d'expédition ou de l'écrit justificatif du transport. Les autres originaux accompagnant la même expédition sont exemptés du droit. Section 6 : Timbre des autres actes et documents I- Tarifs Art. 623 : Pour les autres actes et documents, les tarifs de droits de timbres sont fixés comme suit : Tarifs du droit de timbre des autres actes et documents Timbres de passeport et titres de voyage Passeport ordinaire 3 000 francs Passeport de service et passeports diplomatiques 0 francs Visas d’entrée et de séjour De 01 jour à 01 mois 10 000 francs De 01 mois à 03 mois 30 000 francs De 03 mois à 06 mois 35 000 francs De 06 mois à 01 an 50 000 francs De 01 an à 03 ans 75 000 francs Cartes de séjour Carte de séjour temporaire 01 an 100 000 francs Carte de séjour ordinaire 03 ans 250 000 francs Carte de séjour privilégié 10 ans 500 000 francs Carte nationale d’identité 500 francs Titres provisoires et sauf-conduits 3 000 francs Laissez-passer 2 500 francs Carte d’identité consulaire 5 000 francs Livret familial 5 000 francs Carnet de voyage 6 000 francs Timbres des casiers judiciaires Bulletin n°3 du casier judiciaire 250 francs