CFE — Dissolution et radiation

Angle Avenue de la Présidence, Avenue Georges Pompidou BP: 3210 Tel : (228) 22 20 63 60 / 22 23 29 00 Fax :(228) 22 21 47 30 E-mail cfe@cfetogo.tg Site Web: www.cfetogo.org / www.cfetogo.tg REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) CONDITIONS POUR LA DISSOLUTION & LA RADIATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE MORALE (SOCIETE) 1ère étape DISSOLUTION : 1. Procès-verbal de dissolution enregistré 2. Copie simple de carte identité ou du passeport du gérant ou dirigeant 3. Annonce légale sur la plateforme du CFE 4. Carte unique originale du CFE 5. Frais de dissolution : 2 000 FCFA 2ème étape RADIATION 1. Procès-verbal de radiation en trois (3) exemplaires enregistrés à OTR 2. Copie simple de carte identité ou du passeport du gérant ou dirigeant 3. Copie de la certification de l’annonce légale faite sur le site web du CFE 4. Copie du RCCM de dissolution 5. Frais 2 000 francs CFA RADIATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE (ENTREPRISE INDIVIDUELLE) 1. Demande (lettre) de radiation adressée au directeur du CFE 2. Copie simple de carte identité ou du passeport du promoteur de l’entreprise 3. Carte unique de création d’entreprise originale du CFE 4. Frais 2 000 francs CFA