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DOC174 — Loi de finances
Loi n°2025-002 portant loi de finances, exercice 2026
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Dates (distinctes)
- Collecte (consultation)
- Publication
- Signature
- Version interne du document
- non renseignée
- Entrée en vigueur
- Période d'application
- non établie
Provenance
- Éditeur
- Ministere des Finances et du Budget
- Autorité
- Assemblée nationale — Ministère des Finances et du Budget
- Adresse exacte
- https://finances.gouv.tg/wp-content/uploads/2026/01/Loi-de-finances-de-lannee-exercice-2026.pdf
- Fichier d'origine
- finance-law-2026-loi-2025-002.pdf
- Empreinte SHA-256
- 31b22b11258e5d7a56d939f700cf1e907e5e92aaf7810264dd778406fea7e35c
- Pages
- 45 (page PDF = page imprimée + 0)
- Langue
- fr
- Extraction du texte
- OCR ciblé non revu (RapidOCR ONNX local CPU) — confiance OCR non revu
Document numérisé (45 pages). Art. 2 : IRPP dû au titre de 2025 ; IS des exercices clos à compter du 31/12/2025 ; autres dispositions au 1er janvier 2026 sauf mention contraire. Art. 21 : liste des articles du CGI modifiés.
Règles Entrevo fondées sur ce document
-
Estimation des droits et taxes à l'importation À vérifier
CUSTOMS.IMPORT_ESTIMATE v1 — pages 5
-
Facturation électronique certifiée : obligation légale avec transition papier Approuvée pour le calcul (interne)
INVOICE.E_INVOICING_TRANSITION v1 — pages 25
-
Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)
INVOICE.NO_VAT_MENTION v1 — pages 26
-
Crédit d'impôt pour l'embauche de personnes handicapées (2026) À vérifier
LF2026.DISABILITY_HIRING_CREDIT v1 — pages 14
-
Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 1 % du CA HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)
MFP.ORDINARY v1 — pages 18
-
MFP : véhicules d'occasion importés pour la revente (loi de finances 2026) À vérifier
MFP.USED_VEHICLES v2 — pages 18
-
Établissement stable : chantier de construction ou de montage de plus de trois mois Approuvée pour le calcul (interne)
PE.CONSTRUCTION_THRESHOLD v1 — pages 17
-
Déclaration de résultat des revenus d'affaires (personnes physiques au réel) : 31 mars via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.BUSINESS_RESULT_FILING v2 — pages 23
-
Déclaration de résultat des sociétés (IS) : 30 avril via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.IS_FILING v1 — pages 24
-
Valeur locative des locaux d'entreprise inscrits au bilan : 6 % de la valeur vénale (facteur d'évaluation) Approuvée pour le calcul (interne)
PROPERTY.RENTAL_VALUE_6PCT v1 — pages 20
-
Rescrit fiscal (LPF 4 bis) Approuvée pour le calcul (interne)
RESCRIT.LPF4BIS v1 — pages 14
-
Taxe TETTIC : opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public titulaires d'une licence Revue
TETTIC.TELECOM v1 — pages 18
-
TVM suspendue en 2026 pour les véhicules à usage commercial de transport de marchandises et de personnes Approuvée pour le calcul (interne)
TVM.SUSPENSION_2026 v1 — pages 12
-
Exclusions du droit à déduction (loi de finances 2026) Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.DEDUCTION_EXCLUSIONS v2 — pages 19
-
TVA sur les services numériques de prestataires étrangers À vérifier
VAT.DIGITAL_NONRESIDENT v1 — pages 19
Texte des pages 9 à 13 sur 45
Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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Texte natif Page numérisée Non revue Voir cette page dans l'originalAucun texte lisible sur cette page.
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OCR non revue Page numérisée Non revue Voir cette page dans l'originalToutepersonne physique ou morale,toute association ou tout organisme tenu de precompter ou
d'operer laretenuealasourcedelaTVA etqui s'est abstenudelefaireou qui,sciemment,n'a
operequedesretenues insuffisantesestpassibled'une amendeégaleaumontantdesretenues
noneffectuees.
En sus deI'amende ci-dessus,les penalites pour retard de paiement restent dues.
Article 14: Nonobstant les dispositions des articles 155, 157 et 162 du Code general des impots,
est suspendue pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 2026,l'application des dispositions
relatives a la Taxe sur les Vehicules a Moteur (TVM) a usage commercial affectes au transport de
marchandisesetdepersonnes.
Article 15: Du 1er janvier au 31 decembre 2026, les materiels et engins de Batiments et Travaux
Publics (BTP) sont exoneres des droits et taxes de douane comme suit :
1.Nonobstant les dispositions des articles 3 et 19 du code des douanes national, de larticle
175 du code general des impots,des articles 102 et 103 du livre des procedures fiscales et
deI'article7-3de lapresente loi,les machines,materiels etengins deBTPde5ans d'age
aumaximumimportes,pardessocietesdeBatimentsetTravauxPublicsouvendus en
Republiquetogolaiseacesmemessocietes,beneficientdu1erjanvierau31decembre2026
desavantagesdouaniersetfiscauxsuivants:
a.Abattementsurlavaleurendouane：
90%pour lesmachines,materiels et engins neufs;
50% pour les machines, materiels et engins d'un (01) a deux(02) ans d'age ;
35% pour les machines, materiels et engins de trois (03) a cinq (05) ans d'age ;
b.Exoneration du prelevement national de solidarite (PNS) ;
c.Exonerationdela taxesur lavaleurajoutee(TVA);
d.Dispense duprelevement au titre des acomptes IS et IRPP,categorie des revenus
d'affairespercusaucordondouanier.
2.Au sens de la presenteloiet du Tarif Exterieur Commun(TEC)de laCEDEAO,les materiels
etenginsdeBTPdesignent:
lesgruesatourdu84.26.20.00.00;
les machines, appareils et engins des positions 84.29 et 84.30 ;
les machines et appareils a concasser, broyer ou pulvériser du 84.74.20.00.00 ;
les betonnieres et appareils a gacher le ciment du 84.74.31. 00.00;
les machinesa melanger lesmatieresminerales aubitumedu84.74.32.00.00;
les machines et appareils du 84.74.80.00.00 ;
les machines et appareils pour les travaux publics, le batiment ou les travaux analogues
du84.79.10.00.00;
les camions grues du 87.05.10.00.00 ;
lescamionsbetonnieresdu87.05.40.00.00;
les derricks automobiles pourle sondage ou le forage du 87.05.20.00.00;
les voitures balayeuses et les voitures épandeuses de la position 87.05.90.00.00.
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