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DOC174 — Loi de finances
Loi n°2025-002 portant loi de finances, exercice 2026
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Dates (distinctes)
- Collecte (consultation)
- Publication
- Signature
- Version interne du document
- non renseignée
- Entrée en vigueur
- Période d'application
- non établie
Provenance
- Éditeur
- Ministere des Finances et du Budget
- Autorité
- Assemblée nationale — Ministère des Finances et du Budget
- Adresse exacte
- https://finances.gouv.tg/wp-content/uploads/2026/01/Loi-de-finances-de-lannee-exercice-2026.pdf
- Fichier d'origine
- finance-law-2026-loi-2025-002.pdf
- Empreinte SHA-256
- 31b22b11258e5d7a56d939f700cf1e907e5e92aaf7810264dd778406fea7e35c
- Pages
- 45 (page PDF = page imprimée + 0)
- Langue
- fr
- Extraction du texte
- OCR ciblé non revu (RapidOCR ONNX local CPU) — confiance OCR non revu
Document numérisé (45 pages). Art. 2 : IRPP dû au titre de 2025 ; IS des exercices clos à compter du 31/12/2025 ; autres dispositions au 1er janvier 2026 sauf mention contraire. Art. 21 : liste des articles du CGI modifiés.
Règles Entrevo fondées sur ce document
-
Estimation des droits et taxes à l'importation À vérifier
CUSTOMS.IMPORT_ESTIMATE v1 — pages 5
-
Facturation électronique certifiée : obligation légale avec transition papier Approuvée pour le calcul (interne)
INVOICE.E_INVOICING_TRANSITION v1 — pages 25
-
Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)
INVOICE.NO_VAT_MENTION v1 — pages 26
-
Crédit d'impôt pour l'embauche de personnes handicapées (2026) À vérifier
LF2026.DISABILITY_HIRING_CREDIT v1 — pages 14
-
Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 1 % du CA HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)
MFP.ORDINARY v1 — pages 18
-
MFP : véhicules d'occasion importés pour la revente (loi de finances 2026) À vérifier
MFP.USED_VEHICLES v2 — pages 18
-
Établissement stable : chantier de construction ou de montage de plus de trois mois Approuvée pour le calcul (interne)
PE.CONSTRUCTION_THRESHOLD v1 — pages 17
-
Déclaration de résultat des revenus d'affaires (personnes physiques au réel) : 31 mars via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.BUSINESS_RESULT_FILING v2 — pages 23
-
Déclaration de résultat des sociétés (IS) : 30 avril via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.IS_FILING v1 — pages 24
-
Valeur locative des locaux d'entreprise inscrits au bilan : 6 % de la valeur vénale (facteur d'évaluation) Approuvée pour le calcul (interne)
PROPERTY.RENTAL_VALUE_6PCT v1 — pages 20
-
Rescrit fiscal (LPF 4 bis) Approuvée pour le calcul (interne)
RESCRIT.LPF4BIS v1 — pages 14
-
Taxe TETTIC : opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public titulaires d'une licence Revue
TETTIC.TELECOM v1 — pages 18
-
TVM suspendue en 2026 pour les véhicules à usage commercial de transport de marchandises et de personnes Approuvée pour le calcul (interne)
TVM.SUSPENSION_2026 v1 — pages 12
-
Exclusions du droit à déduction (loi de finances 2026) Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.DEDUCTION_EXCLUSIONS v2 — pages 19
-
TVA sur les services numériques de prestataires étrangers À vérifier
VAT.DIGITAL_NONRESIDENT v1 — pages 19
Texte des pages 1 à 5 sur 45
Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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Texte natif Page numérisée Non revue Voir cette page dans l'originalAucun texte lisible sur cette page.
Page PDF 3 — page imprimée 3
OCR non revue Page numérisée Non revue Voir cette page dans l'originalprocéder, sur les marches monetaire et financier, a toutes les operations requises pour la
gestiondelatresoreriedeI'Etat.
Sous reserve de dispositionscontraires,la presenteloi s'applique:
al'impot sur le revenu des personnes physiques du au titre deI'annee 2025;
a limpot sur les societes du au titre des exercices clos a compter du 31 decembre 2025;
acompterdu1erjanvier2026pourlesautresdispositionsfiscales.
Toutes contributions directes ou indirectes,outre que celles qui sont autoriséesparles lois et decrets
envigueuretparla presenteloi,aquelquetitre ousous quelque denominationqu'ellesse
percoivent, ne sont pas autorisees, sous peine de poursuite,contre les fonctionnaires et agents qui
confectionneraientdesetatsd'emissionet tarifs etceuxquienassureraientlerecouvrement,comme
concussionnaires, sans prejudice de laction en repetition pendant trois (03) annees, contre tous
receveurs,percepteursouindividusquienauraientfaitlaperception.
Sont égalementpassibles des peinesprevues a l'égard des concussionnaires,tous detenteurs de
lautoritepublique,qui,sousuneformequelconqueetpourquelquemotif quecesoit,auront,sans
autorisation de la loi, accorde des exonerations ou franchises de droits, impots ou taxes publiques ou
auronteffectuegratuitementladelivrancedeproduitsdetenuspar lesservicesetetablissements
relevantdeIEtatoudescollectivitesterritoriales.
Article3:EvaluationdesressourcesdubudgetdeI'Etat
Les ressources du budget deEtatpourlexercice2026s'elevent a 2.751.542.015.000FCFA.Ellessont
composeesde:
ressources du budget general : 2.702.864.399.000 FCFA,dont 1.615.412.878.000 FCFA de
recettes budgetaires et 1.087.451.521.000FCFA de ressources de tresorerie;
recettes descomptesspeciauxduTresor:48.677.616.000FCFA.
Article4:Recettesbudgetairesetressourcesdetresorerie
Lesrecettesbudgetairessontcomposeesde:
Recettesfiscales
1.338.858.533.000FCFA；
Recettesnonfiscales:
109.611.506.000FCFA;
-Dons-projets
166.942.839.000FCFA.
Lesressourcesdetresoreriesontconstitueesde:
Titrespublics
463.522.812.000FCFA;
Empruntsprojets
220.545.909.000FCFA;
Autresemprunts
403.382.800.000FCFA.
Article5:Creation deComptes d'AffectationSpeciale dansle cadredu financement duprogramme
PfoRdelaBanqueMondiale.
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