Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, il est fait application des dispositions des articles 558 a 561 ci-apres a l'exception de celles des deuxiemes alineas des articles 558 et 559 ci-apres. II est egalement fait application des dispositions non contraires du present Chapitre. Article 358 Les modifications des statuts sont decidees par les associes representant au moins les trois quarts du capital social. Article 359 L'unanimite est requise dans les cas suivants : 1°) augmentation des engagements des associes ; 2°) transformation de la societe en societe en nom collectif ou en societe par actions simplifiee ; 3°) transfert du siege social dans un Etat autre qu'un Etat partie. Article 360 Par derogation a l'article 358 ci-dessus, la decision d'augmenter Ie capital par incorporation de benefices, de reserves ou de primes d'apports, d'emission ou de fusion est prise par les associes representant au moins la moitie des parts sociales. Article 360-1 Toute deliberation prise en violation des articles 358 a 360 ci-dessus est nulle. Article 361 En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numeraire, les fonds provenant de la sou scription sont deposes en banque, dans tout autre etablissement de credit ou de microfinance dument agree, ou en l'etude d'un notaire conformement aux dispositions applicables lors de la creation de la societe. Le gerant peut disposer des fonds provenant de la sou scription en remettant au depositaire, un certificat du registre du commerce et du credit mobilier attestant du depot d'une inscription modificative consecutive a l'augmentation de capital. Article 361-1 Les parts sont obligatoirement liberees, lors de la souscription, de la moitie au moins de leur valeur nominale. La liberation du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans Ie delai de deux (2) ans a compter dujour OU l'augmentation de capital est devenue definitive. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 89

Article 361-2 L'augmentation de capital est reputee realisee des lors qu'elle a ete constatee dans un proces- verbal d'assemblee. Article 362 Si l'augmentation de capital n'a pas ete realisee dans Ie delai de six (6) mois a compter du premier depot des fonds provenant de la souscription, tout souscripteur peut demander a la juridiction competente l'autorisation de retirer soit individuellement, soit par mandataire les representant collectivement, les fonds pour les restituer aux souscripteurs. Article 363 En cas d'augmentation de capital realisee partiellement ou totalement par des apports en nature, un commissaire aux apports doit etre designe par les associes des lors que la valeur de chaque apport considere ou la valeur de I' ensemble des apports consideres est superieure a cinq millions (5.000.000) de francs CFA. En cas d'octroi d'avantages particuliers, un commissaire aux apports est obligatoirement designe par les associes. Le commissaire aux apports est designe selon les memes modalites que celles prevues lors de la constitution de la societe. Le commissaire aux apports peut egalement etre nomme par la juridiction competente a la demande de tout associe, quel que soit Ie nombre de parts qu'il represente. 11 etablit sous sa responsabilite un rapport, qui decrit chacun des apports et/ou avantages particuliers, selon Ie cas, indique Ie mode d'evaluation adopte et les raisons pour lesquelles il a ete retenu. 11atteste que la valeur des apports correspond au moins a la valeur du nominal des parts sociales a emettre. En cas d'impossibilite d'etablir la valeur des avantages particuliers, Ie commissaire aux apports en apprecie la consistance et les incidences sur la situation des associes. Les deliberations prises en l'absence du commissaire aux apports prevu au present article sont nulles. Les deliberations peuvent etre annulees dans Ie cas OU Ie rapport ne contient par les indications prevues par les dispositions ci-dessus. Le rapport du commissaire aux apports est soumis a I' assemblee chargee de statuer sur I' augmentation de capital. Article 364 L' apporteur en nature ou Ie beneficiaire de I' avantage particulier ne prend pas part au vote de la resolution approuvant cet apport ou avantage particulier. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour Ie calcul de la majorite. Toute deliberation prise en violation du present article est nulle. Article 365 Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est differente de celle proposee par Ie commissaire aux apports, Ie gerant et les associes sont responsables de la valeur attribuee aux apports en nature dans les conditions fixees a l'article 312 ci-dessus. Toutefois, l'assemblee ne peut reduire la valeur des apports ou des avantages particuliers qu'a l'unanimite des souscripteurs et avec Ie consentement expres de l'apporteur ou du beneficiaire mentionne au proces-verbal. A defaut, I'augmentation du capital est nulle. h7 Article 366 La reduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte a l'egalite des associes Toute deliberation contraire est nulle. Article 367 La reduction du capital peut etre realisee par reduction du nominal des parts sociales, ou par diminution du nombre de parts. S'il existe un commissaire aux comptes, Ie projet de reduction de capital lui est communique dans les trente (30) jours precedant la tenue de l'assemblee generale extraordinaire. II fait connaitre a l'assemblee son appreciation sur les causes et conditions de la reduction. En cas de consultation ecrite, Ie projet de reduction du capital est adresse aux associes dans les memes conditions que celles prevues a l'article 340 ci-dessus. L' achat de ses propres parts par la societe est interdit. Toutefois, l'assemblee qui a decide une reduction de capital non motivee par des pertes peut autoriser Ie gerant a acheter un nombre determine de parts sociales pour les annuler. Article 368 La reduction de capital ne peut avoir pour effet de reduire Ie capital a un montant inferieur au minimum legal, sauf augmentation correlative du capital lors de la meme assemblee pour Ie porter a un niveau au moins egal au montant legal. Article 369 En cas de manquement aux dispositions de l'article 368 ci-dessus, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe apres avoir mis en demeure les representants de celle-ci de regulariser la situation. L'action est eteinte lorsque cette cause de dissolution a cesse d'exister au jour OU la juridiction competente statue sur Ie fond. Article 370 Lorsque I' assemblee decide une reduction de capital non motivee par des pertes, les creanciers dont la creance est anterieure a la date de l'avis publie dans unjoumal d'annonces legales relatif au proces-verbal de deliberation, peuvent former opposition a la reduction du capital dans un delai de trente (30) jours a compter de la date de publication de cet avis. L'opposition est signifiee a la societe par exploit d'huissier ou notifiee par tout moyen permettant d'etablir sa reception effective par Ie destinataire. La juridiction saisie rejette l'opposition ou ordonne soit Ie remboursement des creances, soit la constitution de garanties si la societe en offre et si elles sont jugees suffisantes. Les operations de reduction du capital ne peuvent commencer pendant Ie delai d'opposition. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 90 -

Article 371 Si, du fait des pertes constatees dans les etats financiers de synthese, les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, Ie gerant ou, Ie cas echeant, Ie commissaire aux comptes, doit dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes sur I' opportunite de prononcer la dissolution anticipee de la societe. Article 372 Si la dissolution est ecartee, la societe est tenue, dans les deux (2) ans qui suivent la date de cloture de l'exercice deficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu'a ce que ceux-ci soient a la hauteur de la moitie au moins du capital social. A defaut, elle doit reduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les reserves, a la condition que cette reduction de capital n'ait pas pour effet de reduire Ie capital a un montant inferieur a celui du capital legal. Article 373 A defaut par les gerants ou Ie commissaire aux comptes de provoquer une decision, ou si les associes n'ont pu deliberer valablement, tout interesse peut demander a lajuridiction competente de prononcer la dissolution de la societe. II en est de meme si la reconstitution des capitaux propres n' est pas intervenue dans les delais prescrits. L'action est eteinte lorsque cette cause de dissolution a cesse d'exister au jour OU la juridiction competente statue sur Ie fond. Article 374 La societe a responsabilite limitee peut etre transformee en societe d'une autre forme. La transformation ne donne pas lieu a creation d'une personne morale nouvelle. La transformation de la societe ne peut etre realisee que si la societe a responsabilite limitee a, au moment OU la transformation est envisagee, des capitaux propres d'un montant au moins egal a son capital social. Toute transformation realisee en violation de ces dispositions est nulle. Article 375 La transformation ne peut etre faite qu'au vu d'un rapport d'un commissaire aux comptes certifiant, sous sa responsabilite, que les conditions enoncees a l'article 374 ci-dessus sont bien remplies. Lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes, celui-ci est choisi par Ie ou les gerant(s) selon les modalites prevues aux articles 694 et suivants. Toute transformation realisee en violation de ces dispositions est nulle. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 92 -

Article 376 Les societes it responsabilite limitee qui remplissent, it la cloture de I' exercice social, deux des conditions suivantes : 1°) total du bilan superieur it cent vingt cinq millions (125.000.000) de francs CFA; 2°) chiffre d'affaires annuel superieur it deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA; 3°) effectifpermanent superieur it cinquante (50) personnes ; sont tenues de designer au moins un (1) commissaire aux comptes. La societe n'est plus tenue de designer un commissaire aux comptes des lors qu'elle n'a pas rempli deux (2) des conditions fixees ci-dessus pendant les deux (2) exercices precedant I' expiration du mandat du commissaire aux comptes. Pour les autres societes it responsabilite limitee ne remplissant pas ces criteres, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Elle peut toutefois etre demandee en justice par un ou plusieurs associes detenant, au moins, Ie dixieme du capital social. Article 377 Le commissaire aux comptes est choisi selon les modalites prevues aux articles 694 et suivants ci-apres. Article 378 Ne peuvent etre commissaires aux comptes de la societe: 1°) les fondateurs, associes, beneficiaires d'avantages particuliers, dirigeants SOClaux de la societe ou de ses filiales, ainsi que leur(s) conjoint(s) ; 2°) les parents et allies, jusqu'au quatrieme degre inclus, des personnes visees au 1°) du present article; 3°) les dirigeants sociaux de societes possedant Ie dixieme du capital de la societe ou dont celIe- ci possede Ie dixieme du capital, ainsi que leur(s) conjoint(s) ; 4°) les personnes qui, directement ou indirectement, ou par personne interposee, rel;oivent, soit des personnes figurant au 1°) du present article, soit de toute societe visee au 3°) du present article, un salaire ou une remuneration quelconque en raison d'une activite permanente autre que celIe de commissaire aux comptes ; il en est de meme pour les conjoints de ces personnes; 5°) les societes de commissaires aux comptes dont l'un des associes, actionnaires ou dirigeants se trouve dans I'une des situations visees aux points 1°) it 4°) du present article; {7t'w (fr l~ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 93