Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Article 827-11 Toute assemblee generale constitutive irregulierement convoquee peut etre annulee dans les conditions prevues aux articles 242 et suivants ci-dessus. Toutefois l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les souscripteurs etaient presents ou representes. Article 827-12 Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numeraue ne peut avoir lieu qu'apres l'immatriculation de la societe au registre du commerce et du credit mobilier. II est effectue, selon Ie cas, par Ie president-directeur general, Ie directeur general ou tout mandataire de la societe, sur presentation au depositaire du certificat du greffier ou de I' autorite competente attestant l'immatriculation de la societe au registre du commerce et du credit mobilier. Tout souscripteur, six (6) mois apres Ie versement des fonds, peut demander en refere a la juridiction competente, la nomination d'un administrateur charge de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous deduction de ses frais de repartition si, a cette date, la societe n' est pas immatriculee. Article 828 Les societes faisant appel public aI' epargne pour Ie placement de leurs titres dans un ou plusieurs Etats parties ou dont les titres sont inscrits a la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties sont obligatoirement dotees d'un conseil d'administration. Article 829 Le conseil d'administration des societes visees aux articles 828 a 853 du present Acte uniforme est obligatoirement compose de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus lorsque les actions de la societe sont admises a la bourse de valeurs. Toutefois, en cas de fusion impliquant une ou plusieurs societes dont les titres sont admis a la bourse des valeurs d'un ou plusieurs « Etats-parties », Ie nombre de quinze (15) peut etre depasse jusqu'a concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six (6) mois dans les societes fusionnees, sans pouvoir etre superieur a vingt (20). II ne peut etre procede a aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs decedes ou ayant cesse leurs fonctions, tant que Ie nombre des administrateurs n'a pas ete reduit a quinze (15) lorsque les actions de la societe sont admises ala bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties. Si une societe admise a la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties vient a etre radiee de ces Bourses des valeurs, Ie nombre d'administrateurs doit etre ramene a douze (12) dans les plus brefs delais. A l'interieur des differentes limites fixees ci-dessus, Ie nombre des administrateurs est determine librement dans les statuts. Article 829-1 Le conseil d'administration des societes visees aux articles 828 a 853 du est obligatoirement dote d'un comite d'audit. 188 hl t/' Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 199

Le comite d'audit est exclusivement compose d'administrateurs non salaries de la societe ou n'exen;ant aucun mandat de president-directeur general, directeur general ou directeur general adjoint au sein de la societe. Le conseil d'administration s'assure de la competence des administrateurs qu'il nomme membres du comite d'audit. Le comite d'audit a pour missions essentielles de : pro ceder it I' examen des comptes et s' assurer de la pertinence et de la permanence des methodes comptables adoptees pour I' etablissement des comptes consolides et sociaux de I' entreprise ; assurer Ie suivi du processus d'elaboration de l'information financiere ; assurer Ie sui vi de l'efficacite des systemes de controle interne et de gestion des risques ; emettre un avis sur les commissaires aux comptes proposes it la designation par I' assemblee generale. II rend compte regulierement au conseil d'administration de l'exercice de ses mISSIOns et l'informe sans delai de toute difficulte rencontree. Article 830 Le president-directeur general, Ie directeur general, Ie directeur general adjoint d'une societe dont les actions sont admises it la bourse des valeurs d'un Etat partie et les personnes physiques ou morales exen;ant dans cette societe les fonctions d'administrateur sont tenues, dans Ie delai fixe au second alinea du present article, de faire mettre sous la forme nominative les actions qui leur appartiennent en propre, ou qui appartiennent it leurs enfants mineurs non emancipes emises par la societe elle-meme, par ses filiales, par la societe dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette derniere societe, lorsque ces actions sont admises it la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties. Le delai prevu it l'alinea precedent est d'un mois it compter de la date it laquelle ces personnes acquierent la qualite au titre de laquelle e1les sont soumises aux dispositions prevues par l'alinea precedent. Le delai est de vingt (20) jours it compter de la date de mise en possession lorsque ces personnes acquierent les actions visees it I' alinea premier du present article. La meme obligation incombe aux representants permanents des personnes morales qui exercent une fonction d'administrateur dans les societes dont les actions sont admises it la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties ainsi qu'aux conjoints non separes de corps de toutes les personnes mentionnees dans Ie present article. Article 831 Avant la reunion de I' assembIee des actionnaires, les societes faisant appel public it I' epargne pour Ie placement de leurs titres ou dont les titres sont inscrits dans un ou plusieurs Etats parties sont tenues de publier dans les journaux habilites it recevoir les annonces legales de l'Etat partie du siege social et, Ie cas echeant, des autres Etats parties dont Ie public est sollicite un avis contenant, outre les mentions prevues it l'article 257-1 ci-dessus : 4°) sauf, dans les cas ou la societe distribue aux actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquelles peuvent etre obtenus ces formulaires. Article 831-1 Par derogation aux dispositions de l'article 541 ci-dessus, il estjustifie du droit de participer aux assemblees generales des societes faisant appel public a I' epargne par I' enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermediaire inscrit pour son compte, au troisieme jour ouvre precedant l'assemblee a zero heure, heure locale, soit dans les registres de titres nominatifs tenus par la societe soit dans les registres de titres au porteur tenus par un intermediaire habilite. Article 831-2 Le president du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionne aux articles 525 2°) et 547-1 ci-dessus, de la composition du conseil, des conditions de preparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procedures de controle interne et de gestion des risques mises en place par la societe, en detaillant notamment celles de ces procedures qui sont relatives a l'elaboration et au traitement de l'information comptable et financiere pour les comptes sociaux et, Ie cas echeant, pour les comptes consolides. Sans prejudice des dispositions des articles 487 et 488 ci-dessus, ce rapport indique en outre les eventuelles limitations que Ie conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur general. Lorsqu'une societe se ref ere volontairement a un code de gouvernement d'entreprise elabore par les organisations representatives des entreprises, Ie rapport prevu au present article precise egalement les dispositions qui ont ete ecartees et les raisons pour lesquelles elles I' ont ete. Se trouve de surcrott precise Ie lieu ou ce code peut etre consulte. Si une societe ne se refere pas a un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les regles retenues en complement des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la societe a decide de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise. Le rapport prevu au present article precise aussi les modalites particulieres relatives a la participation des actionnaires a l'assemblee generale ou renvoie aux clauses des statuts qui prevoient ces modalites. Article 831-3 Le rapport vise aI' article precedent presente en outre les principes et les regles arretes par Ie conseil d'administration pour determiner les remunerations et avantages de toute nature accordes aux mandataires sociaux. Ce rapport rend egalement compte de la remuneration totale et des avantages de to ute nature verses, durant l'exercice, a chaque mandataire social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de creances ou de titres donnant acces au capital ou donnant droit a I' attribution de titres de creances. 11 indique Ie montant des remunerations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a re9us durant I' exercice. 11 decrit en les distinguant les elements fixes, variables et exceptionnels composant ces remunerations et avantages ainsi que les criteres en application desquels ils ont ete calcules ou les circonstances en vertU desquelles ils ont ete etablis. 11 indique egalement les engagements de toutes natures, pris par la societe au benefice de ses mandataires sociaux, orrespondant a des ~ r,~ 190~ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 200 -

elements de remuneration, des indemnites ou des avantages dus ou susceptibles d'etre dus a raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou posterieurement a celles- ci. L'information donnee a ce titre doit preciser les modalites de determination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectues et les engagements pris en meconnaissance du present alinea peuvent etre annules. Le rapport comprend egalement la liste de I' ensemble des mandats et fonctions exerces dans toute societe par chacun de ces mandataires durant I' exercice. Article 832 Les actionnaires et les investisseurs sont informes de l'emission d'actions nouvelles ou autres valeurs mobilieres donnant acces au capital et de ses modalites soit par un avis insere dans une notice publiee dans les joumaux habilites a recevoir les annonces legales de I,Etat partie du siege social et, Ie cas echeant, des autres Etats parties dont Ie public est sollicite, soit par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d' avis de reception si les titres de la societe sont nominatifs. Article 833 La notice, revetue de la signature sociale, et la lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception contiennent, outre les mentions prevues a l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l'objet social sommairement indique ; 2°) la date d'expiration normale de la societe; 3°) Ie montant de I' augmentation de capital differee ou non; 4°) les dates d'ouverture et de cloture de la souscription ; 5°) les nom et prenoms ou la denomination sociale, l'adresse du domicile ou du siege social du depositaire ; 6°) les categories d'actions ou autres valeurs mobilieres emises et leurs caracteristiques ; 7°) la valeur nominale des actions ou autres valeurs mobilieres a souscrire en numeraire, et Ie cas echeant, Ie montant de la prime d' emission ; gO) la somme immediatement exigible par action ou autre valeur mobiliere souscrite ; 9°) I' existence au profit des actionnaires, du droit preferentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilieres nouvelles ainsi que les conditions d'exercice de ce droit; 10°) les avantages particuliers stipules par les statuts au profit de toute personne ; 11°) Ie cas echeant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions; 12°) les dispositions relatives a la distribution des benefices, a la constitution des reserves et a la repartition du boni de liquidation; 13°) Ie montant non amorti des autres obligations anterieurement emises et les garanties dont elles sont assorties ; 14°) Ie montant, lors de I' emission, des emprunts obligataires garantis par la cas echeant, la fraction garantie de ces emprunts ; r 1:J7 (- 15°) Ie cas echeant, la description sommaire, l'evaluation et Ie mode de remuneration des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractere provisoire de cette evaluation et de ce mode de remuneration. Article 834 Vne copie du demier bilan, certifiee conforme par Ie representant legal de la societe, est publiee en annexe a la notice visee a l'article 833 ci-dessus. Si Ie demier bilan a deja ete publie dans des joumaux habilites a recevoir les annonces legales, la copie de ce bilan peut etre remplacee par l'indication de la reference de la publication anterieure. Si aucun bilan n'a encore ete etabli, la notice en fait mention. Article 835 Les circulaires informant Ie public de l'emission d'actions ou autres valeurs mobilieres donnant acces au capital reproduisent les mentions de la notice prevue a l'article 833 ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice dans les joumaux habilites a recevoir les annonces legales avec reference au numero OU elle ete publiee. Les annonces et les affiches dans les joumaux reproduisent les memes mentions ou au moins un extrait de ces mentions avec reference a la notice et indication des joumaux habilites a recevoir les annonces legales dans lesquels elle a ete publiee. Article 836 L'augmentation de capital par appel public a l'epargne realisee moins de deux (2) ans apres la constitution d'une societe sans appel public a l'epargne doit etre precedee, dans les conditions prevues aux articles 619 et suivants ci-dessus d'une verification de l'actif et du passif, ainsi que Ie cas echeant, des avantages particuliers consentis. Article 837 L' emission par appel public aI' epargne sans droit preferentiel de souscription d' actions nouvelles qui conferent a leurs titulaires les memes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes : 1°) l'emission doit etre realisee dans un delai de trois (3) ans a compter de l'assemblee qui l'a autorisee; 2°) pour les societes dont les actions sont inscrites a la bourse des valeurs, Ie prix d'emission est au moins egal a la moyenne des cours constates pour ces actions pendant vingt (20) jours consecutifs choisis parmi les quarante qui precedent Ie jour du debut de l'emission, apres correction de cette moyenne pour tenir compte de la difference de date de jouissance ; 3°) pour les societes autres que celles visees au paragraphe 2°) du present article, Ie prix d'emission est au moins egal, au choix de la societe et sauf a tenir compte de la difference de date de jouissance, soit a la part de capitaux propres par actions, tels qu'ils resultent du demier bilan approuve a la date de l'emission, soit a un prix fixe a dire d'expert designe par la juridiction competente statuant a bref delai. Article 838 L' emission par appel public aI' epargne sans droit preferentiel de souscnptlOn d' actions nouvelles qui ne conferent pas a leurs titulaires les memes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes : 1°) I' emission doit etre realisee dans un delai de deux (2) ans a compter de I' as qui I' a autorisee ; Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 202 -

15°) Ie cas echeant, la description sommaire, l'evaluation et Ie mode de remuneration des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractere provisoire de cette evaluation et de ce mode de remuneration. Article 834 Vne copie du demier bilan, certifiee conforme par Ie representant legal de la societe, est publiee en annexe a la notice visee a l'article 833 ci-dessus. Si Ie demier bilan a deja ete publie dans des joumaux habilites a recevoir les annonces legales, la copie de ce bilan peut etre remplacee par l'indication de la reference de la publication anterieure. Si aucun bilan n'a encore ete etabli, la notice en fait mention. Article 835 Les circulaires informant Ie public de l'emission d'actions ou autres valeurs mobilieres donnant acces au capital reproduisent les mentions de la notice prevue a l'article 833 ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice dans les joumaux habilites a recevoir les annonces legales avec reference au numero OU elle ete publiee. Les annonces et les affiches dans les joumaux reproduisent les memes mentions ou au moins un extrait de ces mentions avec reference a la notice et indication des joumaux habilites a recevoir les annonces legales dans lesquels elle a ete publiee. Article 836 L'augmentation de capital par appel public a l'epargne realisee moins de deux (2) ans apres la constitution d'une societe sans appel public a l'epargne doit etre precedee, dans les conditions prevues aux articles 619 et suivants ci-dessus d'une verification de l'actif et du passif, ainsi que Ie cas echeant, des avantages particuliers consentis. Article 837 L' emission par appel public aI' epargne sans droit preferentiel de souscription d' actions nouvelles qui conferent a leurs titulaires les memes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes : 1°) l'emission doit etre realisee dans un delai de trois (3) ans a compter de l'assemblee qui l'a autorisee; 2°) pour les societes dont les actions sont inscrites a la bourse des valeurs, Ie prix d'emission est au moins egal a la moyenne des cours constates pour ces actions pendant vingt (20) jours consecutifs choisis parmi les quarante qui precedent Ie jour du debut de l'emission, apres correction de cette moyenne pour tenir compte de la difference de date de jouissance ; 3°) pour les societes autres que celles visees au paragraphe 2°) du present article, Ie prix d'emission est au moins egal, au choix de la societe et sauf a tenir compte de la difference de date de jouissance, soit a la part de capitaux propres par actions, tels qu'ils resultent du demier bilan approuve a la date de l'emission, soit a un prix fixe a dire d'expert designe par la juridiction competente statuant a bref delai. Article 838 L' emission par appel public aI' epargne sans droit preferentiel de souscnptlOn d' actions nouvelles qui ne conferent pas a leurs titulaires les memes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes : 1°) I' emission doit etre realisee dans un delai de deux (2) ans a compter de I' as qui I' a autorisee ; Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 203