Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Les circulaires contiennent la mention de l'insertion de la notice dans les joumaux habilites a recevoir les annonces legales oil ladite notice a ete publiee. IIs font reference au numero de publication de celle-ci dans ces joumaux. Les circulaires doivent, en outre, exposer les projets des fondateurs quant a l'emploi des fonds provenant de la liberation des actions souscrites. Les affiches et les annonces dans les joumaux reproduisent les memes enonciations ou au moins un extrait de ces enonciations, avec reference a la notice et indication du numero des joumaux habilites a recevoir les annonces legales dans lesquels elle a ete publiee. Article 827-1 Le projet de statuts est etabli et signe par un ou plusieurs fondateurs, qui deposent un exemplaire au greffe .de la juridiction competente du lieu du siege social ou de I' organe competent dans l'Etat Partie. Aucune souscription ne peut etre re9ue si les formalites relatives a la notice et au projet de statuts n'ont pas ete observees. Les personnes dechues du droit d'administrer ou de gerer une societe ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent etre fondateurs. Article 827-2 Le capital do it etre integralement souscrit. Les actions de numeraire sont liberees, lors de la souscription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La liberation du surplus intervient dans un delai qui ne peut ex ceder trois (3) ans a compter de l'immatriculation de la societe au registre du commerce et du credit mobilier sur decision du conseil d'administration et selon les modalites qu'il fixe. Les actions representant des apports en numeraire non integralement liberees doivent rester sous la forme nominative. Tant que Ie capital n'est pas entierement libere, la societe ne peut ni augmenter son capital, sauf si cette augmentation est realisee par des apports en nature, ni emettre des obligations. Les actions d'apport sont integralement liberees des leur emission. Article 827-3 La souscription des actions de numeraire est constatee par un bulletin de souscription. Le bulletin est date et signe par Ie souscripteur ou son mandataire qui ecrit en toutes lettres Ie nombre de titres souscrits. 11est etabli en deux (2) exemplaires originaux, l'un pour la societe en formation et l'autre pour Ie depositaire charge de conserver les fonds. Vne copie sur papier libre est remise au souscripteur. Article 827-4 Les fonds provenant de la souscription des actions de numeraire sont deposes qui les ont re9us, pour Ie compte de la societe en formation, soit chez un no ~ f:ff. 185 ;y ~ ar les personnes ire, soit dans un etablissement de credit ou de micro finance dument agree domicilie dans l'Etat partie du siege de la societe en formation, sur un compte special ouvert au nom de cette societe. Le depot des fonds doit etre fait dans un delai de huit (8) jours a compter de la reception des fonds. Le deposant remet a la banque, au moment du depot des fonds, une liste mentionnant l'identite des souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, Ie montant des sommes versees. Le depositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer la liste visee a l'alinea 3 ci- dessus, a tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requerant peut en prendre connaissance et obtenir, a ses frais, la delivrance d'une copie. Article 827-5 Les souscriptions et les versements sont constates par la declaration notariee de souscription et de versement etablie, au moment du depot des fonds, sur presentation des bulletins de souscription. Article 827-6 Apres la delivrance de la declaration notariee de souscription et de versement ou du certificat du depositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblee generale constitutive. La convocation est faite par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, telecopie ou messagerie electronique. Les convocations par telecopie ou messagerie electronique ne sont valables que sous la reserve expresse que Ie souscripteur ait prealablement donne son accord ecrit, communique son adresse electronique ainsi qu'apres confirmation de leur reception par Ie souscripteur destinataire. La convocation indique la date, Ie lieu de la reunion et I' ordre du jour. Elle est adressee a chaque souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblee. L' avis de convocation est egalement insere dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans I,Etat partie du siege social, quinze (15) jours au moins avant la date de I' assemblee. Article 827-7 L' assemblee constate que Ie capital est entierement souscrit et que les actions sont liberees du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent etre modifies qu'a l'unanimite de to us les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs, designe les commissaires aux comptes. Ii doit etre fait mention dans l'ordre du jour de l'assemblee de l'identite, des references professionnelles, des activites professionnelles et des mandats sociaux au cours des cinq (5) dernieres annees des candidats au poste d'administrateur. Le proces-verbal de la seance de l'assemblee constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs et par les commissaires aux comptes. Article 827-8 En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associees ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont desig es par decision de justice, ala demande des fondateurs ou de l'un d'entre e.1l .. 'J'~ .;/ r 'C~ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 196 -

etablissement de credit ou de micro finance dument agree domicilie dans l'Etat partie du siege de la societe en formation, sur un compte special ouvert au nom de cette societe. Le depot des fonds doit etre fait dans un delai de huit (8) jours a compter de la reception des fonds. Le deposant remet a la banque, au moment du depot des fonds, une liste mentionnant l'identite des souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, Ie montant des sommes versees. Le depositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer la liste visee a l'alinea 3 ci- dessus, a tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requerant peut en prendre connaissance et obtenir, a ses frais, la delivrance d'une copie. Article 827-5 Les souscriptions et les versements sont constates par la declaration notariee de souscription et de versement etablie, au moment du depot des fonds, sur presentation des bulletins de souscription. Article 827-6 Apres la delivrance de la declaration notariee de souscription et de versement ou du certificat du depositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblee generale constitutive. La convocation est faite par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, telecopie ou messagerie electronique. Les convocations par telecopie ou messagerie electronique ne sont valables que sous la reserve expresse que Ie souscripteur ait prealablement donne son accord ecrit, communique son adresse electronique ainsi qu'apres confirmation de leur reception par Ie souscripteur destinataire. La convocation indique la date, Ie lieu de la reunion et I' ordre du jour. Elle est adressee a chaque souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblee. L' avis de convocation est egalement insere dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans I,Etat partie du siege social, quinze (15) jours au moins avant la date de I' assemblee. Article 827-7 L' assemblee constate que Ie capital est entierement souscrit et que les actions sont liberees du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent etre modifies qu'a l'unanimite de to us les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs, designe les commissaires aux comptes. Ii doit etre fait mention dans l'ordre du jour de l'assemblee de l'identite, des references professionnelles, des activites professionnelles et des mandats sociaux au cours des cinq (5) dernieres annees des candidats au poste d'administrateur. Le proces-verbal de la seance de l'assemblee constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs et par les commissaires aux comptes. Article 827-8 En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associees ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont desig es par decision de justice, ala demande des fondateurs ou de l'un d'entre e.1l .. 'J'~ .;/ r 'C~ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 197

Article 827-11 Toute assemblee generale constitutive irregulierement convoquee peut etre annulee dans les conditions prevues aux articles 242 et suivants ci-dessus. Toutefois l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les souscripteurs etaient presents ou representes. Article 827-12 Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numeraue ne peut avoir lieu qu'apres l'immatriculation de la societe au registre du commerce et du credit mobilier. II est effectue, selon Ie cas, par Ie president-directeur general, Ie directeur general ou tout mandataire de la societe, sur presentation au depositaire du certificat du greffier ou de I' autorite competente attestant l'immatriculation de la societe au registre du commerce et du credit mobilier. Tout souscripteur, six (6) mois apres Ie versement des fonds, peut demander en refere a la juridiction competente, la nomination d'un administrateur charge de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous deduction de ses frais de repartition si, a cette date, la societe n' est pas immatriculee. Article 828 Les societes faisant appel public aI' epargne pour Ie placement de leurs titres dans un ou plusieurs Etats parties ou dont les titres sont inscrits a la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties sont obligatoirement dotees d'un conseil d'administration. Article 829 Le conseil d'administration des societes visees aux articles 828 a 853 du present Acte uniforme est obligatoirement compose de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus lorsque les actions de la societe sont admises a la bourse de valeurs. Toutefois, en cas de fusion impliquant une ou plusieurs societes dont les titres sont admis a la bourse des valeurs d'un ou plusieurs « Etats-parties », Ie nombre de quinze (15) peut etre depasse jusqu'a concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six (6) mois dans les societes fusionnees, sans pouvoir etre superieur a vingt (20). II ne peut etre procede a aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs decedes ou ayant cesse leurs fonctions, tant que Ie nombre des administrateurs n'a pas ete reduit a quinze (15) lorsque les actions de la societe sont admises ala bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties. Si une societe admise a la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties vient a etre radiee de ces Bourses des valeurs, Ie nombre d'administrateurs doit etre ramene a douze (12) dans les plus brefs delais. A l'interieur des differentes limites fixees ci-dessus, Ie nombre des administrateurs est determine librement dans les statuts. Article 829-1 Le conseil d'administration des societes visees aux articles 828 a 853 du est obligatoirement dote d'un comite d'audit. 188 hl t/' Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 199

Le comite d'audit est exclusivement compose d'administrateurs non salaries de la societe ou n'exen;ant aucun mandat de president-directeur general, directeur general ou directeur general adjoint au sein de la societe. Le conseil d'administration s'assure de la competence des administrateurs qu'il nomme membres du comite d'audit. Le comite d'audit a pour missions essentielles de : pro ceder it I' examen des comptes et s' assurer de la pertinence et de la permanence des methodes comptables adoptees pour I' etablissement des comptes consolides et sociaux de I' entreprise ; assurer Ie suivi du processus d'elaboration de l'information financiere ; assurer Ie sui vi de l'efficacite des systemes de controle interne et de gestion des risques ; emettre un avis sur les commissaires aux comptes proposes it la designation par I' assemblee generale. II rend compte regulierement au conseil d'administration de l'exercice de ses mISSIOns et l'informe sans delai de toute difficulte rencontree. Article 830 Le president-directeur general, Ie directeur general, Ie directeur general adjoint d'une societe dont les actions sont admises it la bourse des valeurs d'un Etat partie et les personnes physiques ou morales exen;ant dans cette societe les fonctions d'administrateur sont tenues, dans Ie delai fixe au second alinea du present article, de faire mettre sous la forme nominative les actions qui leur appartiennent en propre, ou qui appartiennent it leurs enfants mineurs non emancipes emises par la societe elle-meme, par ses filiales, par la societe dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette derniere societe, lorsque ces actions sont admises it la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties. Le delai prevu it l'alinea precedent est d'un mois it compter de la date it laquelle ces personnes acquierent la qualite au titre de laquelle e1les sont soumises aux dispositions prevues par l'alinea precedent. Le delai est de vingt (20) jours it compter de la date de mise en possession lorsque ces personnes acquierent les actions visees it I' alinea premier du present article. La meme obligation incombe aux representants permanents des personnes morales qui exercent une fonction d'administrateur dans les societes dont les actions sont admises it la bourse des valeurs d'un ou plusieurs Etats parties ainsi qu'aux conjoints non separes de corps de toutes les personnes mentionnees dans Ie present article. Article 831 Avant la reunion de I' assembIee des actionnaires, les societes faisant appel public it I' epargne pour Ie placement de leurs titres ou dont les titres sont inscrits dans un ou plusieurs Etats parties sont tenues de publier dans les journaux habilites it recevoir les annonces legales de l'Etat partie du siege social et, Ie cas echeant, des autres Etats parties dont Ie public est sollicite un avis contenant, outre les mentions prevues it l'article 257-1 ci-dessus : 4°) sauf, dans les cas ou la societe distribue aux actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquelles peuvent etre obtenus ces formulaires. Article 831-1 Par derogation aux dispositions de l'article 541 ci-dessus, il estjustifie du droit de participer aux assemblees generales des societes faisant appel public a I' epargne par I' enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermediaire inscrit pour son compte, au troisieme jour ouvre precedant l'assemblee a zero heure, heure locale, soit dans les registres de titres nominatifs tenus par la societe soit dans les registres de titres au porteur tenus par un intermediaire habilite. Article 831-2 Le president du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionne aux articles 525 2°) et 547-1 ci-dessus, de la composition du conseil, des conditions de preparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procedures de controle interne et de gestion des risques mises en place par la societe, en detaillant notamment celles de ces procedures qui sont relatives a l'elaboration et au traitement de l'information comptable et financiere pour les comptes sociaux et, Ie cas echeant, pour les comptes consolides. Sans prejudice des dispositions des articles 487 et 488 ci-dessus, ce rapport indique en outre les eventuelles limitations que Ie conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur general. Lorsqu'une societe se ref ere volontairement a un code de gouvernement d'entreprise elabore par les organisations representatives des entreprises, Ie rapport prevu au present article precise egalement les dispositions qui ont ete ecartees et les raisons pour lesquelles elles I' ont ete. Se trouve de surcrott precise Ie lieu ou ce code peut etre consulte. Si une societe ne se refere pas a un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les regles retenues en complement des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la societe a decide de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise. Le rapport prevu au present article precise aussi les modalites particulieres relatives a la participation des actionnaires a l'assemblee generale ou renvoie aux clauses des statuts qui prevoient ces modalites. Article 831-3 Le rapport vise aI' article precedent presente en outre les principes et les regles arretes par Ie conseil d'administration pour determiner les remunerations et avantages de toute nature accordes aux mandataires sociaux. Ce rapport rend egalement compte de la remuneration totale et des avantages de to ute nature verses, durant l'exercice, a chaque mandataire social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de creances ou de titres donnant acces au capital ou donnant droit a I' attribution de titres de creances. 11 indique Ie montant des remunerations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a re9us durant I' exercice. 11 decrit en les distinguant les elements fixes, variables et exceptionnels composant ces remunerations et avantages ainsi que les criteres en application desquels ils ont ete calcules ou les circonstances en vertU desquelles ils ont ete etablis. 11 indique egalement les engagements de toutes natures, pris par la societe au benefice de ses mandataires sociaux, orrespondant a des ~ r,~ 190~ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 200 -