Loi uniforme n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 La CENTIF accuse réception de la déclaration de soupçon, sauf si l’entité déclarante a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire. Art. 82 : Confidentialité de la déclaration de soupçon La déclaration de soupçon mentionnée à l’article 79 de la présente loi, est confidentielle. Il est interdit, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de la présente loi, aux personnes visées aux articles 5 et 6, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur de l’une des opérations induisant une déclaration de soupçon ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales, l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès de la CENTIF et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à ladite déclaration. Le fait pour les personnes visées à l’article 6 de la présente loi, de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l’alinéa 2 du présent article. Les dirigeants et préposés des institutions financières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informa- tions ont été transmises à la CENTIF en application des dispositions de l’article 79. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confir- mation à la CENTIF de l’existence de ladite déclaration. La déclaration de soupçon n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur réquisition auprès de la CENTIF et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi, de leurs dirigeants et préposés et lorsque l’enquête judiciaire fait apparaître qu’ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu’ils ont révélé. CHAPITRE IV : EXEMPTION DE RESPONSABILITE ET MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT Section 1ère: Exemption de responsabilité Art. 83 : Exemption de responsabilité du fait des déclara- tions de soupçons faites de bonne foi Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux articles 5 et 6 qui, de bonne foi, ont trans- mis des informations ou effectué toute déclaration, confor- mément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel. Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle pronon- cée contre les personnes ou les dirigeants, préposés et employés des personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visées dans ledit alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation. En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes visées à l’alinéa 2 ci-dessus en raison des dommages matériels ou moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 68 de la présente loi. Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration de soupçon n’est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Art. 84 : Exemption de responsabilité du fait de l’exécution de certaines opérations Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée, et sauf cas de collusion frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les personnes visées aux articles 5 et 6 ainsi que leurs dirigeants, préposés ou employés sont dégagés de toute responsabilité et aucune poursuite pénale du chef de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ne peut être engagée à leur encontre, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi. Il en est de même lorsque l’une des personnes visées aux articles 5 et 6, a effectué une opération, à la demande des services d’enquêtes agissant dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi. Section 2 : Mise en jeu de la responsabilité de l’Etat Art. 85 : Responsabilité de l’Etat du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi et du fait de certaines opérations La responsabilité de tout dommage causé aux personnes et découlant directement d’une déclaration de soupçon faite de bonne foi, qui s’est néanmoins avérée inexacte, incombe à l’Etat. La responsabilité de l’Etat est également mise en jeu, lorsqu’une personne visée aux articles 5 et 6 de la présente loi, a effectué une opération à la demande des autorités judiciaires, des agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire ou de la CENTIF .

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES AUTORITES DE REGULATION ET DE CONTROLE, LIGNES DIRECTRICES ET RETOUR D’INFORMATION Section 1ère: Obligations des autorités de régulation et de contrôle Art. 86 : Dispositions générales relatives aux autorités de régulation et de contrôle des institutions financières et des Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) Les autorités decontrôle s’assurent du respect, par les institutions financières et les EPNFD, des prescriptions énoncées au titre II de la présente loi. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque autoritéde contrôle : 1. prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou la participation directe ou indirecte à la direction, à la gestion ou au fonctionnement d’une institution financière ou d’une EPNFD ; 2. réglemente et surveille l’observance, par les EPNFD, des obligations énoncées aux titres II et III de la présente loi, y compris par les inspections sur place ; 3. édicte des instructions, des lignes directrices ou des recommandations visant à aider les institutions financières et les EPNFD à respecter les obligations énoncées aux titres II et III de la présente loi ; 4. coopère et échange des informations avec d’autres autorités compétentes et apporte son aide aux enquêtes, poursuites ou procédures relatives au blanchiment de capitaux, aux infractions sous-jacentes et au financement du terrorisme ; 5. définit, en concertation avec les CENTIF , des normes ou des critères applicables aux décla- rations de soupçons qui tiennent compte des autres normes nationales et internationales existantes ou futures ; 6. veille à ce que les institutions financières et leurs succursales à l’étranger ainsi que leurs filiales à l’étranger dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire, adoptent et fassent appliquer des mesures conformes aux disposi- tions de la présente loi, dans la mesure où les lois et règlements locaux le permettent ; 7. communique, sans retard, à la CENTIF , toute information relative aux opérations suspectes ou à des faits suspects qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ; 8. apporte une coopération rapide et efficace aux organismes qui exercent des fonctions similaires dans d’autres Etats membres ou d’autres Etats tiers, y compris par l’échange d’informations ; 9. tient des statistiques concernant les mesures adoptées et les sanctions infligées dans le contexte de l’application du présent chapitre. Art. 87 : Dispositions particulières concernant les services de transfert de fonds ou de valeurs Conformément à la réglementation spécifique en vigueur, nul ne peut se livrer à l’activité professionnelle de transfert de fonds ou de valeurs et de change manuel s’il n’a pas obtenu l’agrément de l’autorité compétente. L’autorité compétente fixe les conditions minimales d’exploitation, notamment quant à l’inspection régulière des services de transfert de fonds ou de valeurs ainsi que les sanctions qui découlent du non respect des dispositions en vigueur. Art. 88 : Dispositions particulières relatives aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) Nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et profession non financière désignée sans enregistre- ment préalable par l’autorité de régulation ou de contrôle compétente, conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Section 2 : Lignes directrices et retour d’informations Art. 89 : Protection de données et partage d’informations Les institutions financières qui font partie d’un groupe, mettent en œuvre des politiques et procédures à l’échelle du groupe, notamment des politiques de protection des données et des politiques et procédures relatives au partage des informations au sein du groupe aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces politiques et procédures sont mises en œuvre effica- cement au niveau des succursales et des filiales, établies dans les Etats membres et dans des Etats tiers. Lorsqu’une institution financière a des bureaux de repré- sentation, des succursales ou des filiales dans des Etats tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que sur le territoire dans lequel elle est installée, lesdits bureaux de représentation, succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des Etats tiers en question le permettent.

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 et le financement du terrorisme qui, aux fins de l’obtention de preuves liées à ces infractions ou de la localisation des produits du crime, posent, dans le cadre d’une opération d’infiltration ou d’une livraison surveillée, des actes qui pourraient être interprétés comme des éléments de blan- chiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le fonctionnaire désigné ne doit pas inciter le suspect à com- mettre des infractions. L’autorisation du juge d’instruction saisi de l’affaire est requise préalablement à toute opération décrite à l’alinéa 1er ci-dessus. Art. 95 : Témoignage anonyme et protection des témoins Le juge d’instruction peut, d’office ou sur demande d’un témoin ou d’une partie privée lésée, décider que : 1. certaines données d’identité ne seront pas men- tionnées dans le procès-verbal d’audition, s’il existe une présomption raisonnable que le témoin pourrait subir un préjudice grave suite à la divulgation de certaines informations ; 2. l’identité d’un témoin restera secrète si l’autorité compétente conclut que le témoin, un membre de sa famille ou un de ses associés pourrait vraisemblable- ment être mis en danger par le témoignage. L’identité du témoin ne sera tenue secrète que si l’enquête relative à l’infraction l’exige et si d’autres techniques d’enquête paraissent insuffisantes pour découvrir la vérité. Le témoin dont l’identité est tenue secrète ne sera pas cité à comparaître à une audition sans son accord. Le témoignage anonyme ne peut servir d’unique fondement ni de facteur déterminant de toute inculpation. CHAPITRE II : SECRET PROFESSIONNEL Art. 96 : Levée du secret professionnel Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglemen- taires contraires, le secret professionnel ne peut être invo- qué par les personnes visées aux articles 5 et 6 pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle ainsi qu’à la CENTIF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ordonnée par le juge d’instruction ou effec- tuée sous son contrôle, par les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression desdites infractions. Art. 97 : Exemption de responsabilité en cas de violation du secret professionnel Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée à l’encontre des personnes visées aux articles 5 et 6 ou de leurs dirigeants, préposés ou em- ployés qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué des déclarations de soupçons prévues par l’article 79 de la présente loi, dans les conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires applicables ou lorsqu’ils ont communiqué des informations à la CENTIF , en application de l’article 60. Art. 98 : Impossibilité pour les membres et personnel de la CENTIF de témoigner publiquement dans une procédure judiciaire Les membres et personnel de la CENTIF ne peuvent être appelés à témoigner, lors d’une audience publique dans une procédure judiciaire, sur des faits de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dont ils ont eu à connaître dans l’exercice de leur fonction. TITRE V : REPRESSION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME CHAPITRE IER: MESURES CONSERVATOIRES Section 1ere: Prescription et exécution de mesures conservatoires Art. 99 : Prescription de mesures conservatoires Le juge d’instruction peut, conformément à la loi, prescrire des mesures conservatoires qui ordonnent notamment, aux frais de l’Etat, la saisie ou la confiscation des fonds et des biens en relation avec l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, objet de l’enquête et de tous les éléments de nature à permettre de les iden- tifier ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens. Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non prévues par la législation nationale, l’autorité judiciaire saisie d’une demande relative à l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut substituer à celles-ci les mesures prévues par le droit interne, dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée. La main levée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi. Section 2 : Gel Art. 100 : Gel de biens et autres ressources financières L’autorité compétente ordonne, par décision administrative, le gel de biens, fonds et autres ressources financières des personnes ou entités auteurs de financement du terrorisme. Une liste nationale de ces personnes, entités ou organismes peut, le cas échéant, être dressée conformément à la Résolution 1373 et les résolutions subséquentes. La décision visée à l’alinéa 1er ci-dessus, définit les condi- tions ainsi que la durée applicables au gel desdits fonds.

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 L’autorité compétente s’assure également de l’application de la réglementation en vigueur en la matière, notamment le Règlement communautaire relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA ainsi que des décisions du Conseil des ministres de l’UEMOA relatives à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières en particulier, celle établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et ses mises à jour. En outre, l’autorité compétente ordonne, par décision, le gel sans délai, des biens, fonds et autres ressources financières des personnes ou entités désignées par le Conseil de sécu- rité des Nations Unies, au titre des résolutions relatives à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Les institutions financières et toute autre personne ou entité qui détiennent les biens, fonds ou autres ressources financières visés aux alinéas 1er, 3 et 4 ci-dessus, procèdent immédiatement, sans notification préalable aux titulaires, à leur gel, dès notification de ladite décision jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par une autre décision prise selon la même procédure. Les institutions financières et autres personnes assujet- ties avertissent sans tarder la CENTIF de l’existence de fonds appartenant à des personnes ou entités auteurs de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu’à des organisations terroristes ou personnes ou organisations qui leur sont associées, conformément aux décisions du conseil des ministres de l’UEMOA relatives à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières en particulier, celle établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies et ses mises à jour. Elles déclarent également à l’autorité compétente tous les biens gelés. Il est strictement interdit aux personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, de mettre directement ou indirecte- ment, les fonds objet de la procédure de gel des fonds à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas 1er, 3 et 4 du présent article, ou de les utiliser à leur bénéfice. Il est également strictement interdit aux personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, de fournir ou de conti- nuer de fournir des services aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas premier, 3 et 4 ci-dessus, ou de les utiliser à leur bénéfice. Il est interdit de réaliser ou de participer, sciemment et intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions du présent article. Art. 101 : Publication des décisions de gel et des procé- dures de déblocage de fonds T oute décision de gel ou de déblocage de fonds ou autres ressources financières doit être portée à la connaissance du public, notamment par sa publication au Journal officiel ou dans un Journal d’annonces légales. L’autorité compétente s’assure également de la publication des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des personnes, entités ou orga- nismes visés, pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le déblocage des fonds lui appartenant. Art. 102 : Gel des fonds au titre de l’exécution de contrats Les fonds ou autres ressources financières dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés antérieu- rement à l’entrée en vigueur de la décision de gel de fonds sont prélevés sur les comptes gelés. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités ainsi que les intérêts échus sont versés sur lesdits comptes. Art. 103 : Mesures d’assouplissement en matière de gel de fonds Lorsqu’une mesure de gel des fonds et autres ressources financières a été prise sur le fondement des dispositions de l’article 100 de la présente loi, l’autorité compétente peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la personne, l’organisme ou l’entité qui en fait l’objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d’une somme d’argent, fixée par ladite autorité. Cette somme est des- tinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l’ordre public. Ladite somme peut aussi couvrir des frais d’assistance juridique ou des frais exceptionnels. En tout état de cause, les frais doivent être préalablement justifiés. L’autorité compétente peut également, dans les conditions qu’elle juge appropriées, autoriser la personne, l’orga- nisme ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé. L’autorité compétente notifie sa décision à la personne, l’organisme ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception des demandes mentionnées à l’alinéa 1er. Elle informe la personne assujettie concernée de sa décision. L’absence de notification au demandeur d’une décision dans le délai visé à l’alinéa 3 ci-dessus, à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.