Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 93 © Tous droits réservés Revenu net taxable 352 788 4 233 462 558 811 6 705 732 1 293 019 15 516 224 N/A Charges de famille 10 000 120 000 30 000 360 000 40 000 480 000 N/A Net imposable 342 000 4 113 000 528 000 6 345 000 1 253 000 15 036 000 N/A A.IRPP annuel dû (ancien barème) N/A 238 450 N/A 607 750 N/A 3 034 100 3 880 300 B.IRPP annuel dû ( nouveau barème) N/A 174 300 N/A 414 750 N/A 2 173 800 2 762 850 C. IRPP Prélevé (ancien barème) 19 750 217 250 50 450 554 950 252 840 2 781 240 3 553 440 D. Restant dû ou crédit d'impôt = B-C -42 950 -140 200 -607 440 -790 590 E. Réduction d'IRPP obtenue = A-B 64 150 193 000 860 300 1 117 450 Chacun des trois (03) employés bénéficie d'une réduction d'impôt et il se dégage pour eux des crédits d'IRPP. Ils ne devraient pas subir de prélèvement d'IRPP sur la rémunération du mois de décembr e 2022. La réduction d'impôt s'élève à : - 64 150 FCFA annuel soit 5 346 FCFA mensuel pour l'employé BIO ; - 193 000 FCFA annuel soit 16 083 FCFA mensuel pour l'employé S'SIO ; - 860 300 FCFA annuel soit 71 692 FCFA mensuel pour l'employé BISO. Le crédit d'impôt s'élève à : - 42 950 FCFA pour l'employé BIO, à faire valoir au titre des déclarations des mois suivants ; - 140 200 FCFA pour l'employé S'SIO, à faire valoir au titre des déclarations des mois suivants ; - 607 440 FCFA pour l'employé BISO à faire valoir au ti tre des déclarations des mois suivants. Dans ces cas, l'employé verra sa rémunération nette augmentée du montant du crédit apuré au titre de chaque mois. Pour l'entreprise BIOSSÉ, il se dégage globalement un crédit d'IRPP de 790 590 FCFA. L'entreprise doit souscrire, pour le compte de la retenue sur les traitements et salaires, une déclaration « Néant » au titre du mois de décembre 2022. Après le dépôt de la déclaration annuelle de salaires prévue à l'article 28 du LPF, elle pourra introduire une demande d'apurement des crédits constatés. CAS 2 : SARL OBIOSSÉA La SARL OBIOSSÉA emploie trois (03) salariés dont les détails des rémunérations de l'exercice 2022 se présentent comme suit : Tableau N°2 : Détails des rémunérations salariales ainsi que les retenues d'IRPP de l'exercice 2022

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 94 © Tous droits réservés Libellé SIBO SBIS BOSS Total Mensuel Annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel Nbre de pers. à charge 5 5 2 2 1 1 - Salaire catégoriel, sursalaire, prime d'ancienneté 730 400 9 495 200 2 460 800 31 990 400 120 000 1 440 000 42 925 600 Brut imposable 730 400 9 495 200 2 460 800 31 990 400 120 000 1 440 000 42 925 600 Retenues pour la constitution de pension de retraite 29 216 379 808 58 432 1 279 616 58 432 57 600 1 717 024 TOTAL B 29 216 379 808 58 432 1 279 616 58 432 57 600 N/A TOTAL C 701 184 9 115 392 2 402 368 30 710 784 61 568 1 382 400 N/A Abattement forfaitaire (TOTAL D) 196 332 2 552 310 233 333 2 800 000 17 239 387 072 N/A Revenu net taxable 504 852 6 563 082 2 169 035 27 910 784 44 329 995 328 N/A Charges de famille 50 000 600 000 20 000 240 000 10 000 120 000 N/A Net imposable 454 000 5 963 000 2 149 000 27 670 000 34 000 875 000 N/A A. IRPP annuel dû (ancien barème) 515 950 7 456 000 4 370 7 976 320 B. IRPP annuel dû (nouveau barème) N/A 359 300 N/A 6 347 500 N/A 0 6 706 800 C. IRPP Prélevé (ancien barème) 36 550 402 050 566 440 6 230 840 250 2 750 6 635 640 D. Restant dû ou crédit d'impôt= B-C - -42 750 - 116 660 - -2 750 71 160 E. Réduction d'IRPP obtenue = A-B 156 650 1 108 500 4 370 1 269 520 Chacun des trois employés bénéficie d'une réduction d'impôt annuel. La réduction d'impôt s'élève à : - 156 650 FCFA annuel soit 13 054 FCFA mensuel pour l'employé SIBO ; - 1 108 500 FCFA annuel soit 92 375 FCFA mensuel pour l'employé S'BIS ; - 4 370 FCFA annuel soit 364 FCFA par mois pour l'employé BOSS.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 96 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N° 001-2023/OTR/CG/CI DU 30 JANVIER 2023 RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT ELECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ETATS FINANCIERS En application de l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté N0037/2022/MEF/SG/OTR]CG/C1 du 29 mars 2022 relatif aux modalités de fonctionnement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers du Togo (GUDEF-Togo), la présente circulaire précise la procédure d'inscription et les modalités de dépôt des Etats Financiers sur la plateforme. I- PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME DU GUDEF-TOGO L'accès à la plateforme de dépôt des états financiers est subordonné à la création d'un compte. L'inscription pour la création du compte s'effectue sur la plateforme à travers les pièces suivantes qui y sont téléversées : 1. Pour les opérateurs économiques : - un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la plateforme) ; - une copie de la Carte d'Immatriculation Fiscale (CIF) en cours de validité ou de la carte unique de création d'entreprise. 2. Pour les prestataires de visa : - un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la plateforme) ; - une copie de l'agrément en cours de validité ou à jour justifiant la qualité de prestataire de visa conformément à l'arrêté N0037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022 ; - un quitus fiscal ou une attestation de régularité fiscale en cours de validité. 3. Pour les comptables salariés : - un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la plateforme) ; - une copie de l'acte d'immatriculation du comptable salarié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) justifiant son rattachement à l'employeur demandeur. Au terme de la procédure d'inscription, un mail de confirmation comportant les informations pour l'activation du compte est envoyé au souscripteur. II- MODALITÉS DE DÉPOT ÉLECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ÉTATS FINANCIERS Les entités rele vant du régime du bénéfice réel d'imposition (Système Normal) ou du régime synthétique d'imposition (Système Minimal de Trésorerie), doivent déposer leurs états financiers

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 97 © Tous droits réservés annuels de chaque exercice clos au GUDEF -Togo, sous format électronique ou physique, suivant les échéances fixées aux articles 22, 23, 41, 42, 49, 52 et 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Les états financiers doivent respecter les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et des référentiels applicables. Les modèles de liasses fiscales recevables sont ceux disponibles sur le site internet de l'Office Togolais des Recettes (OTR) www.otr.tg ou sur la plateforme du GUDEF-Togo. Les formalités de dépôt électronique et physique sont décrites ainsi qu'il suit : 1. Dépôt électronique (en ligne) La liasse fiscale en format électronique doit être enregistrée par le contribuable (déclarant) sur la plateforme pour soumission à la formalité de visa. Après la délivrance du visa, la liasse fiscale est renvoyée au déclarant pour dépôt électronique sur la plateforme. Le dépôt de la liasse fiscale sur la plateforme du GUDEF donne droit à une attestation automatisée de dépôt imprimable. 2. Dépôt physique La liasse fiscale en format papier avec l'attestation de visa doitêtre déposée en cinq (05) exemplaires identiques, auprès du service des impôts de rattachement du contribuable contre une attestation de dépôt physique après un contrôle formel. Le dépôt physique est exceptionnellement autorisé seulement pour les enti tés relevant des services des impôts pour lesquels la plateforme n'est pas encore opérationnelle. Il s'agit de la Direction des Opérations Fiscales du District Autonome du Grand Lomé (DOFDAGL) et de la Direction des Opérations Fiscales Régionales (DOFR). III- DISPOSITIONS FINALES Les entités relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la Direction des Moyennes Entreprises (DME) sont invitées à soumettre leur liasse fiscale sur la plateforme GUDEF -TOGO à compter de cette année 2023 et suivant les échéances fixées par la loi. Le Commissaire des Impôts est chargé de l'application de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature.