Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 86 © Tous droits réservés (créances sur l'État) pour être soldée au fu r et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - la TVA d'un montant de 673 francs CFA retenue sur la marge du distributeur est une anticipation de l'impôt du distributeur mais supportée par l'importateur lors du dédouanement. Elle doit être incluse dans le prix de revente au distributeur comme l'indique la ligne ‘’ 0’’ de l'exemple de structure de prix ci-dessus. 2- Chez les distributeurs - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - la TVA d'un montant de 292 francs CFA, facturée par l'importateur sur sa marge, n'est pas déductible et doit être comprise dans le coût des ciments achetés ; - la TVA d'un montant de 673 francs CFA retenue sur la marge du distributeur est une anticipation de l'impôt de ce dernier. Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - - le prélèvement BIC opéré par l'importateur lors de la facturation est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du sold e de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. 3- Chez le transporteur Les transporteurs de ciment, assu jettis redevables doivent souscrire leur déclaration de TVA après exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont à leurs fournisseurs, dans les conditions de droit commun.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 87 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°011/MEF/OTR/CG/CI DU 02 NOVEMBRE 2020 PRECISANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES CONCERNES PAR LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) (ARRETE N°084/MEF/OTR/CG/CI DU 04 MARS 2020 PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N°2019- 22 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PRECOMPTE DE LA TVA) I- Généralités La loi N°2019-22 du 24 décembre 2019 portant loi de finances 2020 a institué un régime de retenue à la source de la TVA en son article 9. L'arrêté N°084/MEF/CG/OTR/CI pris le 04 mars 2020 précise les modalités d'application de cet article. La présente note circulaire a pour objet d'expliquer les démarches déclaratives des redevables soumis au régime de la retenue à la source de la TVA. II- Personnes concernées 1- Les redevables légaux, c'est-à-dire les personnes désignées par la loi pour opérer la retenue, sont : - L’Etat ; - Les Collectivités territoriales ; - Les personnes morales de droit public ; - Les personnes physiques et morales de droit privé figurant sur la liste d'agrément arrêtée et mise à jour périodiquement par l'OTR sur le site www.otr.tg. Pour l'Etat, les collectivités et les établissements publics, le régime de précompte s'applique aux opérations de livraison de biens meubles corporels, les prestations de services et tout autre contrat payé par ces entités. Pour les autres entités, le régime de précompte s'applique exclusivement aux prestations de services. Les personnes autres que l'Etat, les collectivités et établissements pub lics, désignées par l'OTR sur la liste d'agrément ne peuvent pas se précompter entre elles. 2- Les redevables réels, c'est -à-dire les personnes qui supportent effectivement la retenue sont les fournisseurs de biens et services. III- Base de la retenue La base de la retenue est constituée par la TVA grevant les factures payées. IV- Taux de la retenue Le taux de la retenue est de 50% du montant total de la TVA payée. V- Les obligations des redevables précompteurs

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 89 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°003/2022/OTR/CG/CI/DLFC DU 14 SEPTEMBRE 2022 RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21-A DE LA LOI N°2011-18 DU 24 JUIN 2011 PORTANT STATUT DE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU TOGO. 1. Contexte Toute entreprise agréée au statut de zone franche, bénéficie dès sa date d'agrément, des avantages fiscaux relatifs notamment à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). En effet, l'article 21 de la loi n°2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle dispose que : « Les entreprises agréées au statut de zone franche bénéficient, à compter de leur date d'agrément provisoire, des avantages fiscaux suivants : a) Impôt sur les sociétés ou Impôt Minimum Forfaitaire : - stabilisation de l'impôt sur les sociétés au taux de O% pendant les 5 premières années ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 8% sur le bénéfice imposable de la 6e à la 10e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 10% sur le bénéfice imposable de la 11e à la 20e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 20 % sur le bénéfice imposable à partir de la 21e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant. b) (…) ». Dans la pratique, pour le calcul de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant, les interprétations divergent. Il convient donc d'harmoniser la compréhension de ce texte. 2. But La présente circulaire vise à apporter un éclaircissement à la notion de « l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant » prévue à l'article 21 -a de la loi n° 2011 -18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle afin d'harmoniser les pratiques et interprétations dans le calcul de l'impôt sur le résultat des sociétés concernées. 3. Modalités de calcul de l'IMF des entreprises de zone franche « L'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant » au sens de la loi, s'entend du montant de l'IMF liquidé au droit commun, multiplié par le rapport entre le montant de l'Impôt sur les Sociétés (IS) liquidé au taux réduit et le montant de l'IS liquidé au taux du droit commun. En effet, liquider l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant revient à déterminer un montant d 'impôt Minimum Forfaitaire (IMF’ ) tel que l e rapport entre ce montant (IMF’ ) et l'IMF liquidé au droit commun soit égal au rapport entre l'IS liquidé au taux réduit (IS') et l'IS liquidé au droit commun, c'est-à-dire IMF'/IMF = IS'/IS.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 90 © Tous droits réservés Ainsi, l'IMF proportionnellement correspondant se calcule selon la formule suivante : IMF proportionnellement correspondant = Base de l'IMF x taux de droit commun de l'IMF x taux réduit d’IS/taux de droit commun de l’IS Un exemple pratique figure à l'annexe de la présente circulaire pour illustrer son application concrète. 4. Dispositions finales Les directeurs du Commissariat des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente circulaire. 5. ANNEXE : exemple d'application de la note circulaire n°003/2022/OTR/CG/CI/DLFC du 14 septembre 2022 Conformément aux précisions apportées dans la circulaire ci-dessus visée, pour le calcul de l'IMF des entreprises concernées suivant les périodes d'imposition à l'IS au taux réduit, on aura les taux suivants d'IMF proportionnellement correspondant : • de la 6ème à la 10e année : Taux IMF x 8/27 • de la 11ème à la 20e année : Taux IMF x 10/27 • à partir de la 21e année : Taux IMF x 20/27 Soit une entreprise agréée au statut de la zone franche qui a réalisé pour un exercice fiscal, un chiffre d'affaires hors TVA de 100 000 000 de francs CFA et un résultat imposab le de 3 000 000 de francs CFA. Pour un taux de droit commun de l'IMF de 1%, un taux réduit d'IS de 8% et un taux de droit commun de l'IS de 27%, l'IMF proportionnellement correspondant sera obtenu comme suit : - IMF au droit commun : 100 000 000 x 1%= 1 000 000 - IS au droit commun : 3 000 000 x 27%= 810 000 - IS au taux réduit : 3 000 000 x 8%= 240 000 - IMF proportionnellement correspondant : 100 000 000 x 1% x 8% 27%= 296 296 Ou encore IMF proportionnellement correspondant : 1 000 000 x 240 000 810 000 = 296 296