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CIRCULAIRE N° 001-2023/OTR/CG/CI DU 30 JANVIER 2023 RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT
ELECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ETATS FINANCIERS
En application de l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté N0037/2022/MEF/SG/OTR]CG/C1 du 29 mars 2022
relatif aux modalités de fonctionnement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers du Togo
(GUDEF-Togo), la présente circulaire précise la procédure d'inscription et les modalités de dépôt des
Etats Financiers sur la plateforme.
I- PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME DU GUDEF-TOGO
L'accès à la plateforme de dépôt des états financiers est subordonné à la création d'un compte.
L'inscription pour la création du compte s'effectue sur la plateforme à travers les pièces suivantes qui
y sont téléversées :
1. Pour les opérateurs économiques :
- un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la
plateforme) ;
- une copie de la Carte d'Immatriculation Fiscale (CIF) en cours de validité ou de la carte unique de
création d'entreprise.
2. Pour les prestataires de visa :
- un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la
plateforme) ;
- une copie de l'agrément en cours de validité ou à jour justifiant la qualité de prestataire de visa
conformément à l'arrêté N0037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022 ;
- un quitus fiscal ou une attestation de régularité fiscale en cours de validité.
3. Pour les comptables salariés :
- un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la
plateforme) ;
- une copie de l'acte d'immatriculation du comptable salarié à la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale (CNSS) justifiant son rattachement à l'employeur demandeur.
Au terme de la procédure d'inscription, un mail de confirmation comportant les informations pour
l'activation du compte est envoyé au souscripteur.
II- MODALITÉS DE DÉPOT ÉLECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ÉTATS FINANCIERS
Les entités rele vant du régime du bénéfice réel d'imposition (Système Normal) ou du régime
synthétique d'imposition (Système Minimal de Trésorerie), doivent déposer leurs états financiers
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annuels de chaque exercice clos au GUDEF -Togo, sous format électronique ou physique, suivant les
échéances fixées aux articles 22, 23, 41, 42, 49, 52 et 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Les états financiers doivent respecter les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), du Livre des
Procédures Fiscales (LPF) et des référentiels applicables.
Les modèles de liasses fiscales recevables sont ceux disponibles sur le site internet de l'Office
Togolais des Recettes (OTR) www.otr.tg ou sur la plateforme du GUDEF-Togo.
Les formalités de dépôt électronique et physique sont décrites ainsi qu'il suit :
1. Dépôt électronique (en ligne)
La liasse fiscale en format électronique doit être enregistrée par le contribuable (déclarant) sur la
plateforme pour soumission à la formalité de visa. Après la délivrance du visa, la liasse fiscale est
renvoyée au déclarant pour dépôt électronique sur la plateforme. Le dépôt de la liasse fiscale sur la
plateforme du GUDEF donne droit à une attestation automatisée de dépôt imprimable.
2. Dépôt physique
La liasse fiscale en format papier avec l'attestation de visa doitêtre déposée en cinq (05) exemplaires
identiques, auprès du service des impôts de rattachement du contribuable contre une attestation de
dépôt physique après un contrôle formel.
Le dépôt physique est exceptionnellement autorisé seulement pour les enti tés relevant des services
des impôts pour lesquels la plateforme n'est pas encore opérationnelle. Il s'agit de la Direction des
Opérations Fiscales du District Autonome du Grand Lomé (DOFDAGL) et de la Direction des Opérations
Fiscales Régionales (DOFR).
III- DISPOSITIONS FINALES
Les entités relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la Direction des Moyennes
Entreprises (DME) sont invitées à soumettre leur liasse fiscale sur la plateforme GUDEF -TOGO à
compter de cette année 2023 et suivant les échéances fixées par la loi.
Le Commissaire des Impôts est chargé de l'application de la présente circulaire qui prend effet à
compter de sa date de signature.
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CIRCULAIRE N°001-2025/OTR/CG/CI DU 14 JANVIER 2025 RELATIVE AU REHAUSSEMENT DU
SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
La loi n°2024-007 du 30 décembre 2024 portant loi de finances, exercice 2025, a rehaussé le seuil
d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), fixé par l'article 177 du Code Général des
Impôts (CGI). Ce seuil, initialement de soixante millions (60 000 000) de francs CFA, est porté à cent
millions (100 000 000) de francs CFA.
Ainsi, pour compter du 1er janvier 2025, sont tenues de facturer et de reverser la TVA, les personnes
physiques ou morales qui effectuent d'une manière indépendante à titre habituel ou occasionnel, une
ou plusieurs opérations soumises à la taxe, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur
situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur in tervention, lorsqu'elles
réalisent un chiffre d'affaires supérieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA.
De ce fait, l'assujettissement à la TVA des entreprises qui sont au régime du Réel sans TVA, sous
réserve des entités exonérées, prend effet à compter du premier (1er) jour du mois du franchissement
du chiffre d'affaires ci-dessus indiqué.
Les assujettis au 31 décembre 2024, dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le nouveau seuil,
continuent d'observer leurs obligations déclaratives et de paieme nt pendant trois (03) exercices
consécutifs conformément à l'article 177 alinéa 3 du CGI.
En conséquence, durant cette période triennale qui court du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
toutes les entreprises relevant du régime du réel avec TVA suivant l'ancien seuil, conservent leur
statut d'assujettis ainsi que les obligations fiscales y relatives. Elles restent, à cet effet, redevables de
l'accomplissement de leurs obligations habituelles de facturation, de collecte, de déclaration et de
versement de ladite taxe indépendamment du rehaussement de seuil intervenu.
Elles perdront leur statut d'assujettis si à l'issue de cette période, leur chiffre d'affaires reste inférieur
au nouveau seuil de cent millions (100 000 000) de francs CFA.
Cependant, les ent reprises assujetties sur la base de l'ancien seuil qui souhaitent renoncer à leur
assujettissement du fait du non franchissement du nouveau seuil avant l'expiration du délai de trois
(03) ans susmentionné, doivent introduire une demande de changement de ré gime auprès du
Commissaire des Impôts.
En ce qui concerne les entreprises ayant volontairement opté p our leur assujettissement à la TV A,
elles sont tenues de poursuivre leurs obligations déclaratives et de paiement pour une période de
cinq (05) ans à compter du 1er janvier suivant l'exercice de leur option, conformément à l'article 176
alinéa 2 du CGI.
Pour rappel et ce, conformément aux dispositions de l'article 177 alinéa 2 du CGI, indépendamment
du seuil du chiffre d'affaires réalisé, les personnes moral es ou physiques exerçant une profession
libérale ainsi que les titulaires de charges et offices, sont assujettis de plein droit à la taxe sur la valeur
ajoutée. Il en est de même pour les personnes physiques ou morales exerçant la profession de
commissionnaires de transports aériens et/ou maritimes, d'agents de frêt aérien et maritime, de
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commissionnaires agréés portuaires, des consignataires de navire et les professions d'expertise
maritime.
Le Commissaire des Impôts est chargé de l'application de la prés ente circulaire qui prend effet à
compter du 1er janvier 2025 et sera publiée partout où besoin sera.
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INSTRUCTION N°001/2019/OTR/CG DU 15 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES
D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES
CONDITIONS D'IMPORTATIONS OU D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES
Conformément aux dispositions de l'article 7 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), « (…) Les
procédures de domiciliations bancaires et de dédouanements liées aux opérations de commerce
extérieur, (...) ne peuvent s'effectuer sans le Numéro d'identification fiscale (NIF) ».
Par ces dispositions, toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle est effectuée une
opération d'importation, de transit ou d'exportation doit justifi er non seulement son immatriculation
fiscale mais aussi et surtout la régularité de sa situation fiscale sous peine de refus de l'entrée des
biens sur le territoire togolais ou de leur sortie par le service des Douanes. Les bagages contenant
des effets personnels accompagnant les voyageurs ne sont pas concernés par cette mesure.
Dorénavant, il est clair qu'aucun opérateur économique ne peut effectuer des opérations au cordon
douanier s'il ne justifie de son immatriculation et de sa régularité fiscale.
L'immatriculation fiscale s'entend par l'obtention d'un NIF au service immatriculation du Commissariat
des Impôts.
La régularité fiscale ne peut être justifiée que par la présentation de l'original ou de la copie de la
carte d'immatriculation fiscale en cours de validité.
A cet effet, j'instruis tous les services du Commissariat des Douanes et Droits Indirects à veiller au
respect scrupuleux de la présente instruction et à ne permettre les entrées et sorties de marchandises
que sur présentation par l'opérateur de sa carte d'immatriculation fiscale.