Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 89 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°003/2022/OTR/CG/CI/DLFC DU 14 SEPTEMBRE 2022 RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21-A DE LA LOI N°2011-18 DU 24 JUIN 2011 PORTANT STATUT DE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU TOGO. 1. Contexte Toute entreprise agréée au statut de zone franche, bénéficie dès sa date d'agrément, des avantages fiscaux relatifs notamment à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). En effet, l'article 21 de la loi n°2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle dispose que : « Les entreprises agréées au statut de zone franche bénéficient, à compter de leur date d'agrément provisoire, des avantages fiscaux suivants : a) Impôt sur les sociétés ou Impôt Minimum Forfaitaire : - stabilisation de l'impôt sur les sociétés au taux de O% pendant les 5 premières années ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 8% sur le bénéfice imposable de la 6e à la 10e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 10% sur le bénéfice imposable de la 11e à la 20e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 20 % sur le bénéfice imposable à partir de la 21e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant. b) (…) ». Dans la pratique, pour le calcul de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant, les interprétations divergent. Il convient donc d'harmoniser la compréhension de ce texte. 2. But La présente circulaire vise à apporter un éclaircissement à la notion de « l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant » prévue à l'article 21 -a de la loi n° 2011 -18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle afin d'harmoniser les pratiques et interprétations dans le calcul de l'impôt sur le résultat des sociétés concernées. 3. Modalités de calcul de l'IMF des entreprises de zone franche « L'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant » au sens de la loi, s'entend du montant de l'IMF liquidé au droit commun, multiplié par le rapport entre le montant de l'Impôt sur les Sociétés (IS) liquidé au taux réduit et le montant de l'IS liquidé au taux du droit commun. En effet, liquider l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant revient à déterminer un montant d 'impôt Minimum Forfaitaire (IMF’ ) tel que l e rapport entre ce montant (IMF’ ) et l'IMF liquidé au droit commun soit égal au rapport entre l'IS liquidé au taux réduit (IS') et l'IS liquidé au droit commun, c'est-à-dire IMF'/IMF = IS'/IS.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 90 © Tous droits réservés Ainsi, l'IMF proportionnellement correspondant se calcule selon la formule suivante : IMF proportionnellement correspondant = Base de l'IMF x taux de droit commun de l'IMF x taux réduit d’IS/taux de droit commun de l’IS Un exemple pratique figure à l'annexe de la présente circulaire pour illustrer son application concrète. 4. Dispositions finales Les directeurs du Commissariat des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente circulaire. 5. ANNEXE : exemple d'application de la note circulaire n°003/2022/OTR/CG/CI/DLFC du 14 septembre 2022 Conformément aux précisions apportées dans la circulaire ci-dessus visée, pour le calcul de l'IMF des entreprises concernées suivant les périodes d'imposition à l'IS au taux réduit, on aura les taux suivants d'IMF proportionnellement correspondant : • de la 6ème à la 10e année : Taux IMF x 8/27 • de la 11ème à la 20e année : Taux IMF x 10/27 • à partir de la 21e année : Taux IMF x 20/27 Soit une entreprise agréée au statut de la zone franche qui a réalisé pour un exercice fiscal, un chiffre d'affaires hors TVA de 100 000 000 de francs CFA et un résultat imposab le de 3 000 000 de francs CFA. Pour un taux de droit commun de l'IMF de 1%, un taux réduit d'IS de 8% et un taux de droit commun de l'IS de 27%, l'IMF proportionnellement correspondant sera obtenu comme suit : - IMF au droit commun : 100 000 000 x 1%= 1 000 000 - IS au droit commun : 3 000 000 x 27%= 810 000 - IS au taux réduit : 3 000 000 x 8%= 240 000 - IMF proportionnellement correspondant : 100 000 000 x 1% x 8% 27%= 296 296 Ou encore IMF proportionnellement correspondant : 1 000 000 x 240 000 810 000 = 296 296

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 92 © Tous droits réservés Dans la pratique, si l'impôt cotisé sur la période de janvier à novembre 2022 est supérieur au montant de l'impôt définitif obtenu par application du nouveau barème, les redevables sont invités à souscrire au titre du mois de décembre 2022 une déclaration « néant ». En conséquence, les montants faisant l'objet de trop perçu, après déterminat ion de l'impôt définitif dû par application du nouveau barème, doivent être reversés par les employeurs à leurs salariés. Au cas où la régularisation effectuée ne suffirait pas à absorber le trop-perçu, les redevables pourront introduire une demande d'apur ement des crédits d'impôt après le dépôt de la Déclaration Annuelle de Salaires (DAS) prévue à l'article 28 du LPF et / ou de la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères prévue à l'article 29 du LPF. Par ailleurs, le barème tel que modifié s'applique également aux revenus des gérants et associés de certaines sociétés ainsi qu'aux revenus fonciers conformément aux dispositions des articles 75 et 77 du CGI. IV- Dispositions finales Des cas pratiques sont prévus à l'annexe de la présente circulaire pour faciliter son application. Les directeurs du Commissariat des Impôts sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de veiller à l'application stricte de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature. Annexes : exemples d'application de la note circulaire n°001/2023/OTR/CG/Cl/DLFC DU 09 JANVIER 2023 Cas 1 : Entreprise BIOSSÉ L'entreprise BIOSSÉ emploie 3 salariés dont le détail des rémunérations se présente comme suit : Tableau n°1 : Détail des rémunérations salariales ainsi que les retenues d'IRPP de l’exercice de 2022Libellé BIO S’SIO BISO Total annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel Nbre de pers. à charge 1 1 3 3 4 4 - Salaire catégoriel, sursalaire, prime d'ancienneté 510 400 6 124 800 808 465 9 701 580 1 589 950 19 079 400 34 905 780 Brut imposable 510 400 6 124 800 808 465 9 701 580 1 589 950 19 079 400 34 905 780 Retenues pour la constitution de pension de retraite 20 416 244 992 32 339 388 063 63 598 763 176 1 396 231 TOTAL B 20 416 244 992 32 339 388 063 63 598 763 176 N/A TOTAL C 489 984 5 879 808 776 126 9 313 517 1 526 352 18 316 224 N/A Abattement forfaitaire (TOTAL D) 137 196 1 646 346 217 315 2 607 785 233 333 2 800 000 N/A

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 93 © Tous droits réservés Revenu net taxable 352 788 4 233 462 558 811 6 705 732 1 293 019 15 516 224 N/A Charges de famille 10 000 120 000 30 000 360 000 40 000 480 000 N/A Net imposable 342 000 4 113 000 528 000 6 345 000 1 253 000 15 036 000 N/A A.IRPP annuel dû (ancien barème) N/A 238 450 N/A 607 750 N/A 3 034 100 3 880 300 B.IRPP annuel dû ( nouveau barème) N/A 174 300 N/A 414 750 N/A 2 173 800 2 762 850 C. IRPP Prélevé (ancien barème) 19 750 217 250 50 450 554 950 252 840 2 781 240 3 553 440 D. Restant dû ou crédit d'impôt = B-C -42 950 -140 200 -607 440 -790 590 E. Réduction d'IRPP obtenue = A-B 64 150 193 000 860 300 1 117 450 Chacun des trois (03) employés bénéficie d'une réduction d'impôt et il se dégage pour eux des crédits d'IRPP. Ils ne devraient pas subir de prélèvement d'IRPP sur la rémunération du mois de décembr e 2022. La réduction d'impôt s'élève à : - 64 150 FCFA annuel soit 5 346 FCFA mensuel pour l'employé BIO ; - 193 000 FCFA annuel soit 16 083 FCFA mensuel pour l'employé S'SIO ; - 860 300 FCFA annuel soit 71 692 FCFA mensuel pour l'employé BISO. Le crédit d'impôt s'élève à : - 42 950 FCFA pour l'employé BIO, à faire valoir au titre des déclarations des mois suivants ; - 140 200 FCFA pour l'employé S'SIO, à faire valoir au titre des déclarations des mois suivants ; - 607 440 FCFA pour l'employé BISO à faire valoir au ti tre des déclarations des mois suivants. Dans ces cas, l'employé verra sa rémunération nette augmentée du montant du crédit apuré au titre de chaque mois. Pour l'entreprise BIOSSÉ, il se dégage globalement un crédit d'IRPP de 790 590 FCFA. L'entreprise doit souscrire, pour le compte de la retenue sur les traitements et salaires, une déclaration « Néant » au titre du mois de décembre 2022. Après le dépôt de la déclaration annuelle de salaires prévue à l'article 28 du LPF, elle pourra introduire une demande d'apurement des crédits constatés. CAS 2 : SARL OBIOSSÉA La SARL OBIOSSÉA emploie trois (03) salariés dont les détails des rémunérations de l'exercice 2022 se présentent comme suit : Tableau N°2 : Détails des rémunérations salariales ainsi que les retenues d'IRPP de l'exercice 2022