Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 92 © Tous droits réservés Dans la pratique, si l'impôt cotisé sur la période de janvier à novembre 2022 est supérieur au montant de l'impôt définitif obtenu par application du nouveau barème, les redevables sont invités à souscrire au titre du mois de décembre 2022 une déclaration « néant ». En conséquence, les montants faisant l'objet de trop perçu, après déterminat ion de l'impôt définitif dû par application du nouveau barème, doivent être reversés par les employeurs à leurs salariés. Au cas où la régularisation effectuée ne suffirait pas à absorber le trop-perçu, les redevables pourront introduire une demande d'apur ement des crédits d'impôt après le dépôt de la Déclaration Annuelle de Salaires (DAS) prévue à l'article 28 du LPF et / ou de la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères prévue à l'article 29 du LPF. Par ailleurs, le barème tel que modifié s'applique également aux revenus des gérants et associés de certaines sociétés ainsi qu'aux revenus fonciers conformément aux dispositions des articles 75 et 77 du CGI. IV- Dispositions finales Des cas pratiques sont prévus à l'annexe de la présente circulaire pour faciliter son application. Les directeurs du Commissariat des Impôts sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de veiller à l'application stricte de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature. Annexes : exemples d'application de la note circulaire n°001/2023/OTR/CG/Cl/DLFC DU 09 JANVIER 2023 Cas 1 : Entreprise BIOSSÉ L'entreprise BIOSSÉ emploie 3 salariés dont le détail des rémunérations se présente comme suit : Tableau n°1 : Détail des rémunérations salariales ainsi que les retenues d'IRPP de l’exercice de 2022Libellé BIO S’SIO BISO Total annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel Nbre de pers. à charge 1 1 3 3 4 4 - Salaire catégoriel, sursalaire, prime d'ancienneté 510 400 6 124 800 808 465 9 701 580 1 589 950 19 079 400 34 905 780 Brut imposable 510 400 6 124 800 808 465 9 701 580 1 589 950 19 079 400 34 905 780 Retenues pour la constitution de pension de retraite 20 416 244 992 32 339 388 063 63 598 763 176 1 396 231 TOTAL B 20 416 244 992 32 339 388 063 63 598 763 176 N/A TOTAL C 489 984 5 879 808 776 126 9 313 517 1 526 352 18 316 224 N/A Abattement forfaitaire (TOTAL D) 137 196 1 646 346 217 315 2 607 785 233 333 2 800 000 N/A

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 93 © Tous droits réservés Revenu net taxable 352 788 4 233 462 558 811 6 705 732 1 293 019 15 516 224 N/A Charges de famille 10 000 120 000 30 000 360 000 40 000 480 000 N/A Net imposable 342 000 4 113 000 528 000 6 345 000 1 253 000 15 036 000 N/A A.IRPP annuel dû (ancien barème) N/A 238 450 N/A 607 750 N/A 3 034 100 3 880 300 B.IRPP annuel dû ( nouveau barème) N/A 174 300 N/A 414 750 N/A 2 173 800 2 762 850 C. IRPP Prélevé (ancien barème) 19 750 217 250 50 450 554 950 252 840 2 781 240 3 553 440 D. Restant dû ou crédit d'impôt = B-C -42 950 -140 200 -607 440 -790 590 E. Réduction d'IRPP obtenue = A-B 64 150 193 000 860 300 1 117 450 Chacun des trois (03) employés bénéficie d'une réduction d'impôt et il se dégage pour eux des crédits d'IRPP. Ils ne devraient pas subir de prélèvement d'IRPP sur la rémunération du mois de décembr e 2022. La réduction d'impôt s'élève à : - 64 150 FCFA annuel soit 5 346 FCFA mensuel pour l'employé BIO ; - 193 000 FCFA annuel soit 16 083 FCFA mensuel pour l'employé S'SIO ; - 860 300 FCFA annuel soit 71 692 FCFA mensuel pour l'employé BISO. Le crédit d'impôt s'élève à : - 42 950 FCFA pour l'employé BIO, à faire valoir au titre des déclarations des mois suivants ; - 140 200 FCFA pour l'employé S'SIO, à faire valoir au titre des déclarations des mois suivants ; - 607 440 FCFA pour l'employé BISO à faire valoir au ti tre des déclarations des mois suivants. Dans ces cas, l'employé verra sa rémunération nette augmentée du montant du crédit apuré au titre de chaque mois. Pour l'entreprise BIOSSÉ, il se dégage globalement un crédit d'IRPP de 790 590 FCFA. L'entreprise doit souscrire, pour le compte de la retenue sur les traitements et salaires, une déclaration « Néant » au titre du mois de décembre 2022. Après le dépôt de la déclaration annuelle de salaires prévue à l'article 28 du LPF, elle pourra introduire une demande d'apurement des crédits constatés. CAS 2 : SARL OBIOSSÉA La SARL OBIOSSÉA emploie trois (03) salariés dont les détails des rémunérations de l'exercice 2022 se présentent comme suit : Tableau N°2 : Détails des rémunérations salariales ainsi que les retenues d'IRPP de l'exercice 2022

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 95 © Tous droits réservés Les employés SIBO et BOSS bénéficient d'un crédit d'impôt de : - 42 750 FCFA pour l'employé SIBO à faire valoir au titre des déclarations des mois suivants ; - 2 750 FCFA pour l'employé BOSS. Au titre des mois suivants le mois de décembre 2022, à rémunération constante, le net imposable de cet emplo yé restera dans la tranche exonérée du barème. Il cessera de cotiser l'IRPP au cours de l'année 2023. Dans ce cas, l'employeur devra lui restituer le montant du crédit. Ils ne devraient pas subir de prélèvement d'IRPP au titre du mois de décembre 2022. L'employé S'BIS doit subir un prélèvement de 116 660 FCFA sur sa rémunération du mois de décembre 2022. Toutefois, pour la déclaration de la retenue sur les traitements et salaires au titre du mois de décembre 2022, la société OBIOSSÉA doit compenser le prélè vement de 116 660 FCF A avec les crédits de 42 750 FCFA et 2 750 FCFA afin de dégager le montant net à verser à l'administration fiscale, soit 71 160 FCFA.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 96 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N° 001-2023/OTR/CG/CI DU 30 JANVIER 2023 RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT ELECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ETATS FINANCIERS En application de l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté N0037/2022/MEF/SG/OTR]CG/C1 du 29 mars 2022 relatif aux modalités de fonctionnement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers du Togo (GUDEF-Togo), la présente circulaire précise la procédure d'inscription et les modalités de dépôt des Etats Financiers sur la plateforme. I- PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME DU GUDEF-TOGO L'accès à la plateforme de dépôt des états financiers est subordonné à la création d'un compte. L'inscription pour la création du compte s'effectue sur la plateforme à travers les pièces suivantes qui y sont téléversées : 1. Pour les opérateurs économiques : - un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la plateforme) ; - une copie de la Carte d'Immatriculation Fiscale (CIF) en cours de validité ou de la carte unique de création d'entreprise. 2. Pour les prestataires de visa : - un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la plateforme) ; - une copie de l'agrément en cours de validité ou à jour justifiant la qualité de prestataire de visa conformément à l'arrêté N0037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022 ; - un quitus fiscal ou une attestation de régularité fiscale en cours de validité. 3. Pour les comptables salariés : - un formulaire de demande de création de compte dûment rempli (téléchargeable sur la plateforme) ; - une copie de l'acte d'immatriculation du comptable salarié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) justifiant son rattachement à l'employeur demandeur. Au terme de la procédure d'inscription, un mail de confirmation comportant les informations pour l'activation du compte est envoyé au souscripteur. II- MODALITÉS DE DÉPOT ÉLECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ÉTATS FINANCIERS Les entités rele vant du régime du bénéfice réel d'imposition (Système Normal) ou du régime synthétique d'imposition (Système Minimal de Trésorerie), doivent déposer leurs états financiers