Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 84 © Tous droits réservés - la TVA retenue par le producteur local sur la marge du distributeur, d'un montant de 1 016 francs CFA est une anticipation de l'impôt de ce dernier. ElIe doit être incluse dans le prix de vente au distributeur comme l'indique la ligne H de la structure de prix ci-dessus. Le producteur local collecte donc cette TVA et doit la déclarer sur le bordereau de TVA pour le compte de tiers, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des distributeurs pour lesquels la retenue a été opérée. 2- Chez les distributeurs - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment. - il y a perte du droit à déduction de la TVA de 10 440 francs CFA facturée par le producteur. Cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; - la TVA d'un montant de 1 016 francs CFA, retenue sur la marge du distributeur est une anticipation de l'impôt de c e dernier . Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés . Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. 3- Chez le transporteur : dans les deux situations de prix Les transporteurs de ciment, assujettis redevables doivent souscrire leur déclaration de TVA après exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont à leurs fournisseurs, dans les conditions de droit commun et dans le respect de la circulaire N° 011/MEF/OTR/CG/CI du 02 novembre 2020 précisant les modalités pratiques d'application des dispositions relatives aux obligations déclaratives des redevables concernés par la retenue à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). CAS N°2 : Importation de ciment Suivant la présente note circulaire, l'importateur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa f acturation les éléments de fiscalité suivants avec un prix de vente TTC au consommateur final de 80 000 francs CFA la tonne. Tableau N°3 : Eléments de fiscalité à prendre en compte dans la facturation Libellé Calcul Montant Prix CAF A 49 895 Charges liées au transit et autres B 300 Droits et taxes de douanes y compris TVA sauf BIC C 12 067

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 85 © Tous droits réservés Charges de fonctionnement et autres D 5 311 Péréquation E 5 900 Suivi et contrôle de prix F 200 Prix de revient G = Somme A à F 73 673 Marge TTC importateur H 1 917 Marge TTC du distributeur I 4 410 Marge HT importateur J=H*100/118 1 625 Marge HT du distributeur K = 100/118 3 737 TVA sur marge importateur L = J * 18% 292 TVA sur marge distributeur M = K* 18% 673 Prélèvement BIC à opérer par l’importateur N = K*1% 37 Prix TTC de vente au distributeur agréé (TVA sur la marge du distributeur et BIC comprise) O=G+H+M+N 76 300 Prix de vente définitif au client P = 0 + I - M - N 80 000 EXPLICATION : 1- Chez l'importateur - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - le prélèvement BIC payé par l'importateur lors du dédouanement est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - il y a perte du droit à déduction de la TVA payée au cordon douanier et de toute autre TVA payée à ses fournisseurs ; - la TVA d'un montant de 292 francs CFA retenue sur la marge de l'importateur est une anticipation de l'impôt de ce dernier. Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 87 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°011/MEF/OTR/CG/CI DU 02 NOVEMBRE 2020 PRECISANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES CONCERNES PAR LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) (ARRETE N°084/MEF/OTR/CG/CI DU 04 MARS 2020 PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N°2019- 22 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PRECOMPTE DE LA TVA) I- Généralités La loi N°2019-22 du 24 décembre 2019 portant loi de finances 2020 a institué un régime de retenue à la source de la TVA en son article 9. L'arrêté N°084/MEF/CG/OTR/CI pris le 04 mars 2020 précise les modalités d'application de cet article. La présente note circulaire a pour objet d'expliquer les démarches déclaratives des redevables soumis au régime de la retenue à la source de la TVA. II- Personnes concernées 1- Les redevables légaux, c'est-à-dire les personnes désignées par la loi pour opérer la retenue, sont : - L’Etat ; - Les Collectivités territoriales ; - Les personnes morales de droit public ; - Les personnes physiques et morales de droit privé figurant sur la liste d'agrément arrêtée et mise à jour périodiquement par l'OTR sur le site www.otr.tg. Pour l'Etat, les collectivités et les établissements publics, le régime de précompte s'applique aux opérations de livraison de biens meubles corporels, les prestations de services et tout autre contrat payé par ces entités. Pour les autres entités, le régime de précompte s'applique exclusivement aux prestations de services. Les personnes autres que l'Etat, les collectivités et établissements pub lics, désignées par l'OTR sur la liste d'agrément ne peuvent pas se précompter entre elles. 2- Les redevables réels, c'est -à-dire les personnes qui supportent effectivement la retenue sont les fournisseurs de biens et services. III- Base de la retenue La base de la retenue est constituée par la TVA grevant les factures payées. IV- Taux de la retenue Le taux de la retenue est de 50% du montant total de la TVA payée. V- Les obligations des redevables précompteurs

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 88 © Tous droits réservés Tout précompteur personne privée, est tenu de délivrer une a ttestation de précompte de la TV A à chaque précompté au moment du règlement de la facture, suivant le modèle disponible en libre téléchargement sur le site de l'OTR. Les précompteurs, personnes publiques, quant à eux, sont tenus de délivrer une quittance de précompte de la TVA à chaque précompté au moment du règlement de la facture. La TVA précomptée doit faire l'objet de déclaration, au moyen du formulaire de « déclaration de TVA pour compte de tiers », au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la TVA a été payée. A cet effet, le verso du formulaire susvisé doit être renseigné avec toutes les mentions prévues à l'article 4 précité. La TVA précomptée doit être reversée intégralement, sans application d'une quelconque déduction , au moment de la déclaration. VII- Les obligations des redevables précomptés Le précompté est tenu, au plus tard le 15 du mois suivant celui de la réalisation de l'exigibilité (livraison ou encaissement du prix), de fa ire sa déclaration normale de TV A conformément aux dispositions de l'article 60 et suivants du LPF. Il a donc l'obligation de déclarer l'intégralité du montant des opérations ainsi que la totalité du montant de la TVA y afférente au titre du mois concerné, sa ns soustraire le montant de la TVA précompté. Toutefois, la TV A précomptée par le(s) client(s) doit faire l'objet de mention à la rubrique « régularisations : complément de déduction demandé » sur le f ormulaire de déclaration de la TV A du précompté. La TVA précomptée à déduire est cell e figurant sur l'attestation de précompte ou de la quittance délivrée par le(s) précompteur(s). VIII- Les sanctions Les sanctions applicables en cas d e non-respect des obligations sus indiquées s ont celles prévues par la loi N °2019-022 portant loi de fina nces gestion 2020, en son article 9 et par le Livre des procédures Fiscales (LPF).