Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 81 © Tous droits réservés 5. L'abandon du droit à déduction Ces dispositions restent inchangées. 6. La facturation de la TVA Ces dispositions restent inchangées. 7. L'exercice du droit à déduction Ces dispositions restent inchangées. 8. Dispositions finales Des cas pratiques figurent à l'annexe de la présente circulaire modificative pour faciliter son application concrète. Ils modifient et remplacent ceux figuran t à l'annexe de la circulaire N°0 02- 2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE du 1 er juin 2022. Le Commissaire des Impôts et le Commissaire des Douanes et Droits Indirects sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l’ application stricte des termes de la présente circulaire qui prend effet à compter de la date de sa signature. ANNEXE DE LA CIRCULAIRE MODIFICATIVE N°OO4-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 21 NOVEMBRE 2022 Exemples d'application : Les données utilisées dans les cas de cette annexe le sont juste à titre illustratif et ne sont en aucune manière une imposition ni une proposition de structure de prix de la part de l'Administration fiscale. CAS N°I : Production locale de ciment A- Prix de vente du ciment à 80 000 francs CFA la tonne Suivant la présente note circulaire, le producteur de ciment qui livre u ne tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments de fiscalité suivants : Tableau N°1 : Éléments de fiscalité à prendre en compte dans la facturation Libellé Calcul Montant Prix de vente hors TVA A 57 000 TVA/ Vente au distributeur B = A*18% 10 260

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 82 © Tous droits réservés Péréquation C 5 900 Marge du distributeur TVA comprise D = 80 000 -A - B - C 6 840 Marge du distributeur hors TVA E = D*100/118 5 797 TVA/ Marge du distributeur F = E*18% 1 043 Prélèvement BIC à opérer par le producteur G = E*1% 58 Prix TTC de vente au distributeur y compris le BIC et la TVA sur marge du distributeur H= A+B+C+F+G 74 261 Prix TTC au consommateur I = H + D - F – G 80 000 EXPLICATION : 1- Chez le producteur local - la TVA collectée par le producteur local sur ses ventes d'un montant de 10 260 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA classique après exercice de son droit à déduction conformément aux prescriptions du CGI ; - la TVA retenue par le producteur local sur la marge du distributeu r, d'un montant de 1 043 francs CFA est une anticipation de l'impôt de ce dernier. Elle doit être incluse dans le prix de vente au distributeur comme l'indique la ligne H de la structure de prix ci-dessus. Le producteur local collecte donc cette TVA et doit la déclarer sur le bordereau de TVA pour le compte de tiers, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des distributeurs pour lesquels la retenue a été opérée. 2- Chez les distributeurs - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - il y a perte du droit à déduction de la TVA de 10 260 francs CFA facturée par le producteur. Cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; - la TVA d'un montant de 1 043 francs CFA, retenue sur la marge du dis tributeur est une anticipation de l'impôt de ce dernier. Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ;

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 84 © Tous droits réservés - la TVA retenue par le producteur local sur la marge du distributeur, d'un montant de 1 016 francs CFA est une anticipation de l'impôt de ce dernier. ElIe doit être incluse dans le prix de vente au distributeur comme l'indique la ligne H de la structure de prix ci-dessus. Le producteur local collecte donc cette TVA et doit la déclarer sur le bordereau de TVA pour le compte de tiers, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des distributeurs pour lesquels la retenue a été opérée. 2- Chez les distributeurs - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment. - il y a perte du droit à déduction de la TVA de 10 440 francs CFA facturée par le producteur. Cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; - la TVA d'un montant de 1 016 francs CFA, retenue sur la marge du distributeur est une anticipation de l'impôt de c e dernier . Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés . Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. 3- Chez le transporteur : dans les deux situations de prix Les transporteurs de ciment, assujettis redevables doivent souscrire leur déclaration de TVA après exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont à leurs fournisseurs, dans les conditions de droit commun et dans le respect de la circulaire N° 011/MEF/OTR/CG/CI du 02 novembre 2020 précisant les modalités pratiques d'application des dispositions relatives aux obligations déclaratives des redevables concernés par la retenue à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). CAS N°2 : Importation de ciment Suivant la présente note circulaire, l'importateur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa f acturation les éléments de fiscalité suivants avec un prix de vente TTC au consommateur final de 80 000 francs CFA la tonne. Tableau N°3 : Eléments de fiscalité à prendre en compte dans la facturation Libellé Calcul Montant Prix CAF A 49 895 Charges liées au transit et autres B 300 Droits et taxes de douanes y compris TVA sauf BIC C 12 067

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 85 © Tous droits réservés Charges de fonctionnement et autres D 5 311 Péréquation E 5 900 Suivi et contrôle de prix F 200 Prix de revient G = Somme A à F 73 673 Marge TTC importateur H 1 917 Marge TTC du distributeur I 4 410 Marge HT importateur J=H*100/118 1 625 Marge HT du distributeur K = 100/118 3 737 TVA sur marge importateur L = J * 18% 292 TVA sur marge distributeur M = K* 18% 673 Prélèvement BIC à opérer par l’importateur N = K*1% 37 Prix TTC de vente au distributeur agréé (TVA sur la marge du distributeur et BIC comprise) O=G+H+M+N 76 300 Prix de vente définitif au client P = 0 + I - M - N 80 000 EXPLICATION : 1- Chez l'importateur - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - le prélèvement BIC payé par l'importateur lors du dédouanement est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - il y a perte du droit à déduction de la TVA payée au cordon douanier et de toute autre TVA payée à ses fournisseurs ; - la TVA d'un montant de 292 francs CFA retenue sur la marge de l'importateur est une anticipation de l'impôt de ce dernier. Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers