DOC024 — Guide

Doctrine fiscale togolaise

Ouvrir l'original (PDF) Adresse officielle

Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: non datée
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: OTR
Adresse exacte: https://otr.tg/images/2026/PDF/02/DOCTRINE-FISCALE-TOGOLAISE-VF_OTR.pdf
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/doctrine-fiscale-togolaise.html?limit=100
Fichier d'origine: doctrine-fiscale-togolaise-vf-otr-pdf-63a20139.pdf
Empreinte SHA-256: fc2939753034a304e9a4c16b307554547a9958783e15f9faee4537bf3e556bf0
Pages: 174
Langue: fr
Extraction du texte: couche texte native du PDF

Interprétation administrative ; portée et version à vérifier contre la loi.

Texte des pages 74 à 78 sur 174

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 74

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 74 © Tous droits réservés Libellé Calcul Montant Prix de vente hors TVA A 57 000 TVA/ Vente au distributeur B = A x 18% 10 260 Péréquation hors TVA C 5 000 TVA sur péréquation D = C x 18% 900 Marge du distributeur TVA comprise E = 80 - A - B – C- D 6 840 Marge du distributeur hors TVA F = E*100/118 5 797 TVA/Marge du distributeur G = F*18% 1 043 Prélèvement BIC à opérer par le producteur H= F*1% 58 Prix TTC de vente au distributeur y compris le BIC I = A+ B+ C+ D+H 73 218 Prix TTC au consommateur J = I + E-H 80 000 Explication : Chez le producteur local la TVA collectée par le producteur local sur ses ventes d'un montant de 10 260 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA classique après exercice de son droit à déduction conformément aux prescriptions du CGI ; la TVA retenue par le p roducteur local sur la marge des distributeurs, d'un montant de 1 043 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA pour le compte de tiers, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des distributeurs pour lesquels la retenue a été opérée ; la TVA sur la péréquation d'un montant de 900 francs CFA doit être retenue et déclarée sur le bordereau de précompte de TVA, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des transporteurs pour lesquels la retenue a été opérée. Chez les distributeurs :

Page PDF 75

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 75 © Tous droits réservés pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; perte du droit à déduction de la TVA de 10 260 francs CFA facturée par le producteur, cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; la TVA d'un montant de 1 043 francs CFA, retenue sur la marge des distributeurs doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes ; le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. B- Prix de vente du ciment à 81 000 francs CFA la tonne Suivant la présente note circulaire, le producteur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments suivants : Libellé Calcul Montant Prix de vente hors TVA A 58 000 TVA/ Vente au distributeur B = A x 18% 10 440 Péréquation hors TVA C 5 000 TVA sur péréquation D = C x 18% 900 Marge du distributeur TVA comprise E = 81 000 -A - B – C - D 6 660 Marge du distributeur hors TVA F = E*100/118 5 644 TVA/ Marge du distributeur G = F*18% 1 016 Prélèvement BIC à opérer par le producteur H = F*18% 56 Prix TTC de vente au distributeur y compris le BIC I=A+B+C+D+H 74 396 Prix TTC au consommateur J = I + E- H 81 000 Explication :

Page PDF 76

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 76 © Tous droits réservés Chez le producteur local : la TVA collectée par le producteur local sur ses ventes d'un montant de 10 440 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA classique après exercice de son droit à déduction conformément aux prescriptions du CGI ; la TVA retenue par le producteur local sur la marge des distributeu rs, d'un montant de 1 016 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA pour le compte de tiers, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des distributeurs pour lesquels la retenue a été opérée ; la TVA sur la péréquation d'un montant de 9 00 francs CFA doit être retenue et déclarée sur le bordereau de précompte de TVA, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des transporteurs pour lesquels la retenue a été opérée. Chez les distributeurs : pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; perte du droit à déduction de la TVA de 10 440 francs CFA facturée par le producteur. Cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; la TVA d'un montant de 1 016 francs CFA, retenue sur la marge des di stributeurs doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes ; le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. Chez le transporteur : dans les deux situations de prix pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de transport de ciment ; la TVA d'un montant de 900 francs CFA, retenue par le producteur local lors du paiement de la facture du transporteur doit être comptabilisée sur un compte de tiers (Créances sur l'Etat) pour être soldée au fur et à mesure des encaissements. Cas n°2 : Importation de ciments Suivant la présente note circulaire, l'importateur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments suivants avec un prix de vente TTC au consommateur final de 80 000 francs CFA la tonne.

Page PDF 77

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 77 © Tous droits réservés Libellé Calcul Montant Prix CAF A 49 895 Charges liées au transit et autres B 300 Droits et taxes douanes y compris TVA sauf BIC C 12 067 Charges de fonctionnement et autres D 5 311 Péréquation 5 900 Suivi et contrôle de prix 200 Prix de revient G = Somme A à F 73 673 Marge TTC importateur 1 917 Marge TTC du distributeur I 4 410 Marge HT importateur J = 100/ 118 1 625 Marge HT du distributeur K = 100 / 118 3 737 Libellé Calcul Montant Marge HT du distributeur K = 100/ 118 3 737 TVA sur péréquation L = 18 / 118 900 TVA sur marge importateur M = J * 18% 292 TVA sur marge distributeur N= K*18% 673 Prélèvement BIC à opérer par l'importateur O = K*1% 37

Page PDF 78

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 78 © Tous droits réservés Prix de vente au Distributeur agréé (TVA et BIC comprise) 75 627 Prix de vente définitif au client 80 000 Explication : Chez l'importateur : - pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - le prélèvement BIC payé par l'importateur lors du dédouanement est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - perte du droit à déduction de la TVA payée au cordon douanier et de toute autre TVA payée à ses fournisseurs ; - la TVA retenue à l'importation devient un élément du coût. Chez les distributeurs : - pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - la TVA d'un montant de 292 francs CFA, facturée par l'importateur sur sa marge, n'est pas déductible et doit être comprise dans le coût d'achat des ciments achetés ; - le prélèvement BIC opéré par l'importate ur lors de la facturation est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. Chez le transporteur : pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de transport de ciment.