Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 67 © Tous droits réservés La réduction de 50% sur le deuxième acompte de la T PU prévu à l'article 57 du LPF a été accordée aux entreprises individuelles, transporteurs routiers, artisans et assimilés relevant de la TPU, au titre uniquement et exclusivement des exercices 2020 et 2021. Cette réduction est définitive et acquise au contribuable d'office. 4. Déductibilité des dons Les dons dûment justifiés effectués au profit du Fonds de solidari té nationale et de la relance économique, dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, sont entièrement déductibles du résultat fiscal ou du revenu imposable. Pour bénéficier de la déductibilité de ces dons, les personnes physiques et morales donatrices so nt tenues de joindre, à leur déclaration de revenus, une attestation de confirmation délivrée par l'organisme chargé de la collecte des fonds ainsi que toute autre pièce justificative. 5. Gestion des déclarations fiscales Pour toutes les procédures de relance pour défaillance déclarative qui avaient été entamées avant le 1er avril 2020 et dont les délais de réponses courraient avant d'être suspendus, le décompte de leur durée restante reprend à compter du 1er janvier 2022. Pour les procédures de relance pour défaillance déclarative qui ont été entamées pendant la période d'allègements fiscaux et dont aucune suite n'avait été donnée par le contribuable pendant la même période, les délais commencent à courir à compter du 1er janvier 2022. 6. Contrôles fiscaux opérationnels Les procédures des contrôles fiscaux au sein des entités ont été suspendues durant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. Il s'agit essentiellement des contrôles sur place. Toutefois, les vérificateurs ont été autorisés à effectuer des Contrôles Sur Pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail. Ont été également suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l'Administration fiscale, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôles fiscaux opérationnels. Ces contrôles reprennent dans les conditions décrites au point 8. 7. Recherches, investigations et enquêtes fiscales, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Pendant la période du 1 er avril 2020 a u 31 décembre 2021, les missions de recherches, d'investigations, d'échanges d'informations à des fins fiscales, d'enquêtes fiscales et les autres moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dont dispose l'Administration fiscale se poursuivaient normalement.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 68 © Tous droits réservés 8. Délais du droit de reprise de l'Administration fiscale Les délais de reprise de l'Administration fiscale qui arrivaient à terme le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 avaient été suspendus. L'Administration fiscale conserve l'exercice de son droit de reprise dans les conditions suivantes • Pour l'exercice 2017 En principe, le délai de prescription court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de neuf (09) mois en 2020, son décompte reprend du 1er janvier 2022 pour s'achever au 30 septembre 2022. • Pour l'exercice 2018 En principe, le délai de prescription court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de vingt et un (21) mois dont neuf (09) mois en 2020, son décompte reprend du 1er janvier 2022 pour s'achever au 30 septembre 2023. • Pour l'exercice 2019 En principe, le délai de prescription court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de ving t et un (21) mois dont neuf (09) mois en 2020, son décompte reprend du 1er janvier 2022 pour s'achever au 30 septembre 2024. • Pour l'exercice 2020 En principe, le délai de prescription court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de douze (12) mois en 2 021, son décompte reprend du 1 er janvier 2022 pour s'achever au 31 décembre 2024. Entre autres, les décomptes des délais des procédures conformes aux articles 318, 319 et 320 d u LPF reprennent à compter du 1er janvier 2022. Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose de son droit de contrôle conformément aux dispositions des articles 202 et 337 du LPF. Il y a lieu de rappeler que, conformément aux dispositions des articles 204 et 205 du LPF : pour les notifications de redressement envoyées dans le cadre des procédures contradictoires ou d'imposition d'office qui avaient été entamées avant le 1er avril 2020 et dont les délais de réponses (de l'Administration fiscale comme du contribuable) couraient avant d'être suspendus, le décompte de leur durée restante reprend à compter du 1er janvier 2022 ; - pour les notifications de redressement envoyées dans le cadre des procédures contradictoires ou d'imposition d'office qui avaient été entamées pendant la périod e d'allègements fiscaux,

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 70 © Tous droits réservés Pour compter du 1er janvier 2022, toutes les procédures de recouvrement forcé des impôts, droits et taxes et les poursuites fiscales reprennent dans les conditions de droit commun. Pour toutes les procédures de recouvrement qui étaient entamées avant le 1er avril 2020 et dont les délais courraient avant d'être suspendus, le déco mpte de leur durée restante reprend à compter du 1er janvier 2022. Pour les procédures qui ont été entamées pendant la période d'allègements fiscaux et dont aucune suite n'avait été donnée à l'Administration fiscale pendant la même période, les délais com mencent à courir à compter du 1er janvier 2022. 11. Contentieux fiscal Le délai de réponse dont dispose l'Administration fiscale en matière de contentieux fiscal a é té suspendu sur la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. Ainsi, l'absence des réponses dans les délais prévus par l'article 367 du LPF n'a pas entrainé un rejet des réclamations. Le délai de réponse dont dispose l'Administration fiscale en matière de contentieux fiscal est celui prévu à l'article 367 du LPF à compter du 1er janvier 2022. Pour toutes les procédures contentieuses qui avaient été entamées avant le 1er avril 2020 et dont les délais de réponses (de l'Administration fiscale comme du contribuable) courraient avant d'être suspendus, le décompte de leur durée restante reprend à compter du 1er janvier 2022. Pour les procédures contentieuses qui ont été entamées pendant la période d'allègements fiscaux et dont aucune suite n'avait été donnée au contribuable pendant la même période, le délai c ommence à courir à compter du 1er janvier 2022. Les Directeurs du Commissariat des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente circulaire. Toute difficulté rencontrée dans son exécution doit être rapportée par écrit à la Cellule des Programmes, Procédures et Suivi (CPPS) du Commissariat des Impôts qui est chargée du suivi et de l'évaluation périodique. J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 71 © Tous droits réservés NOTE CIRCULAIRE N°002-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 1er Juin 2022 RELATIVE A L'IMPOSITION DU CIMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR LA MARGE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTEURS Généralités La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) fonctionne selon un mécanisme de paiement fractionné: les assujettis successifs tout au long de la chaîne d'approvisionnement peuvent normalement déduire la TVA d'amont sur les achats et doivent collecter la TVA sur les ventes. Il en résulte que le montant de la TVA collectée par l'Administration fiscale est en principe égal à la TVA payée par le consommateur final au dernier vendeur (cf. articles 194 à 196 du Code Général des Impôts). Toutefois, il arrive que ce mécanisme soit organisé sur la marge bénéficiaire, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d'achat justifié. Ce régime dérogatoire d'imposition de la marge est emprunté de la règle particulière de taxation à la TVA des biens d'occasion ou d'objets de collection prévue à l'article 186 -6 du Code Général des Impôts (CGI). Son application implique de la par t de chaque intervenant de la chaîne de vente, du distributeur grossiste au détaillant, de se voir collecter la TVA sur sa marge bénéficiaire pour obtenir le montant total de la TVA payée par le consommateur final. C'est le régime généralement utilisé pour certains produits dits sensibles à l'instar de ceux dont les prix peuvent être soumis au « régime commercial de la liberté surveillée » ou à péréquation où l'homologation préalable des prix à titre d'information est requise au sens de l'article 198 du CGI. Il en est ainsi du ciment dont la structure de prix, malgré le jeu de la concurrence, doit faire l'objet d'information au ministère en charge du commerce afin de limiter les hausses excessives de prix et assurer l'approvisionnement du marché national. Or, il est de constat que les structures de prix que soumettent les opérateurs commercialisant le ciment dans les conditions ci-dessus ne précisent pas distinctement toutes les lignes de facturation à la TVA sur la marge de chaque intervenant. Ce qui expliq ue les différents traitements fiscaux observés en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aussi bien au niveau des producteurs locaux, des importateurs qu'au niveau des distributeurs de ciments sur le territoire national. But La présente circulaire vis e à uniformiser le traitement fiscal des acteurs du secteur du ciment en matière de TVA afin de garantir le jeu de la concurrence et circonscrire la déperdition des recettes de TVA. Champ d'application Le régime d'imposition à la TVA sur la marge s'appliqu e aux distributeurs de ciments produits localement et aux distributeurs du réseau des importateurs de ciments ainsi qu'aux importateurs eux- mêmes. Les producteurs locaux et les importateurs sont tenus responsables de leur circuit de distribution.