Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 60 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°006/ 2019/OTR/CI DU 14 JANVIER 2019 RELATIVE A L'AUTORISATION D'ACQUITTEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'APRES LES DEBITS Conformément aux dispositions de l'article 191 al 1 et 2 de la loi N°2018-24 du 20 novembre 2018, portant Code Général des Impôts du CGI, l'exigibilité intervient : - pour les livraisons de biens meubles corporels et assimilés ainsi que pour les importations, lors de la réalisation du fait générateur ; - pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou sur autorisation du Commissaire des Impôts, sur les débits ....». Cette autorisation, lorsqu'elle est accordée s'applique à l'ensemble des opérations réalisées. ElIe demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrit e, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements. Les redevables autorisés à acquitter la taxe d'après les débits doivent inscrire la mention « TVA ACQUITTEE D'APRES LES DEBITS » sur les factures ou documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients. L'autorisation d'acquitter la taxe d'après les débits ne doit pas avoir pour effet de permettre de payer la taxe postérieurement à l'encaissement. Par conséquent, les redevables doivent alors déclarer le montant des avances ou acomptes perçus sans attendre l'établissement d'une facture définitive. Aucun acquittement de la TVA d'après les débits ne devrait donc être exercé sans autorisation formelle du Commissaire des impôts. Les services opérationnels du Commissariat des impôts doi vent rappeler ces obligations aux contribuables pour la régularisation de leur situation et le respect des conditions édictées sous peine des sanctions prévues en matière de contrôle fiscal.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 61 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N° 007/2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMEUBLES, D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES ET DE TITRES MINIERS OU LICENCES D'EXPLOITATION DELIVREES PAR L'ETAT La loi N°2018 -024 du 20 novembre 2018, portant Code Gén éral des Impôts (CGI), a établi en ses articles 82 et suivants la taxe sur les plus-values (TPV) de cession à titre onéreux de biens immeubles, d'actions ou de parts sociales, de titres miniers ou licences d'exploitation délivrées par l'Etat. Cette taxe est due par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers de toute nature sauf exonérations préconisées par la loi. Elle est également due sur les plus -values réalisées par les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes au Togo qui cèdent directement ou indirectement des actions ou parts de sociétés immatriculées au Togo et sur les plus -values de cession réalisées par les personnes physiques ou morales qui cède nt directement ou indirectement des titres miniers ou des licences d'exploitations délivrés au Togo. Elle est libératoire de l'impôt sur le revenu. Son taux est de : - 7% en ce qui concerne les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers et d'actions ou de parts sociales ; - 15% en ce qui concerne les titres miniers ou des licences d'exploitations délivrés au Togo. Elle est acquittée conformément aux articles 44 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF), lors de la présentation de l'acte ou la déclaration de cession à la formalité de l'enregistrement soit par les officiers ministériels (notaires, huissiers, commissaires -priseurs etc.) responsables du paiement des droits soit par le déclarant, sauf leur recours contre le cédant. La taxe est à la char ge du cédant nonobstant toute disposition contraire. Conformément aux dispositions de l'article 48 du LPF, les plus-values de cession à titre onéreux font l'objet d'une retenue à la source par le cessionnaire. Elle est effectuée par le cessionnaire quelle que soit sa qualité et versée au comptable public chargé du recouvrement dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées. Les parties à la transaction sont tenues solidairement au paiement de la retenue vis -à-vis de l'Administration. Des statistiques mensuelles de collecte de la TPV doivent être adressées à la Cellule chargée des programmes, procédures et suivi (CPPS) pour leur prise en compte dans les performances des services d’enregistrement et de timbres. Les services d'enregistrement et de timbres du Commissariat des impôts doivent rappeler le respect de ces obligations aux contribuables concernés et les sanctions prévues par le livre des procédures fiscales.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 63 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N° 010-2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE A L'APPLICATION DES REGIMES DE DECLARATIONS FISCALES La loi N°2018-024 du 20 novembre 2018, portant nouveau Code Général des Impôts (CGI), a apporté des modifications relatives aux régimes de déclarations fiscales précédemment énoncés dans les dispositions de l'article 1464 de l'ancien Code Général des Impôts. En effet, nonobstant les dispositions en matière du bénéfice réel d'imposition, il est institué un régime synthétique d'imposition dénommé régime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), conformément à l'article 128 du nouveau Code Général des Impôts (CCI). Ce régime est applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égale à soixante millions (60 000 000) de francs CFA, exclusion faite de ceux sous le régime du réel sans TVA. La TPU n'est pas due, par les personnes physiques assujetties, pour les deux premières années de création de leurs entreprises, régulièrem ent enregistrées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), sans se soustraire aux obligations de déclarations mensuelles et annuelles. Le régime synthétique d'imposition est subdivisé en régime forfaitaire et en régime déclaratif conformément à l'article 131 du nouveau CGI. En effet : 1- sont soumises au régime forfaitaire les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA. 2- sont soumises au régime déclaratif, les personnes physique s dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à trente millions (30 000 000) de francs CFA et inférieur ou égal à soixante millions (60 000 000) de francs CFA. Le dépassement de la limite prévue à l'article ci -dessus en cours d'année entraîne une dénonciation systématique par l'Administration fiscale du régime synthétique concerné. La TPU selon le régime déclaratif est établie et due pour l'année entière sur la base des déclarations souscrites au titre du dernier exercice clos. Elle est assise sur le ch iffre d'affaires à partir de la déclaration souscrite par le contribuable par application à la base d'imposition des taux ci-après : - 2 % du chiffre d'affaires pour les activités de production et/ou de commerce ; - 8 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services. Ces taux sont applicables sur les revenus des exercices clos le 31 décembre 2019 à déclarer au plus tard le 31 mars 2020. Toutefois, pour les contribuables commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un montant spécifique par quantité ou unité de produit vendu, la base est constituée par cette

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 64 © Tous droits réservés marge. La TPU suivant le régime forfaitaire est déterminée conformément à l'article 135 du nouveau CGI. Les contribuables qui remplissent les conditions d'admiss ion au régime de la TPU selon le régime déclaratif ou forfaitaire peuvent exercer, avant le 30 novembre de l'année, une option pour leur assujettissement au régime supérieur. Cette opti on prend effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante et est irrévocable. En clair, les contribuables soumis de plein droit ou sur option au régime du bénéfice réel d'imposition, sont placés sous le système normal du SYSCOHADA révisé et sont tenus au respect des obligations fiscales déclaratives conformément aux dispositions des articles 23, 49, 50, 55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Il en est de même pour ceux qui ont opté pour le régime du réel normal sans obligations de facturation de la TVA (REEL SANS TVA). Les contribuables soumis au régime synthétique d'imposition ont l'obligation de tenir leur comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) du SYSCOHADA révisé quel que soit le type de TPU. Ils sont tenus, à cet effet, de produire - le bilan - le compte de résultat - et les notes annexes pour ceux qui relèvent de la TPU déclarative. Ils joignent en outre la liste des fournisseurs et un état des clients pour lesquels le montant des ventes excède cinq cents mille (500 000) francs. Chaque contribuable est tenu de respecter toutes ces obliga tions pour le dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2018. La présente circulaire abroge celle N°017/2018/OTR/CI en date du 9 mai 2018. Les directeurs du Commissariat des Impôts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application stricte de la présente circulaire qui fera l’objet de suivi et d’évaluation trimestriels par la CPPS.