Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 53 © Tous droits réservés 3. Le marquage fiscal sécurisé des produits concernés destinés à l'exportation peut faire l'objet d'un régime spécifique, de manière à traiter les produits concernés, conformément à la règlementation des pays étrangers de destination. Chapitre III : Installation, mise en service et exploitation du système de suivi et de traçabilité sécurisée des produits concernés Art. 4 : L'administration, les fabricants et les importateurs des produits concernés sont tenus de mettre en place le système conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal et de la présente Circulaire. L'administration est responsable de l'installation et de la mise en œuvre du système. A ce titre, elle est chargée de : - définir les processus de sécurisation et de contrôle fiscal à observer ; - faciliter et surveiller le processus d'installation et de maintenance du système dans les établissements de production ; - mettre en œuvre le système en s'assurant, avec le concours des fabricants et des importateurs, de l'apposition des marques fiscales de sécurité sur les produits concernés. L'installation du système est réalisée par l'administration et/ou le fournisseur sur toutes les lignes automatiques de production existantes chez les fabricants qui fabriquent en série les produi ts concernés. S'il est techniquement impossible d'installer le système sur une ligne de production des produits concernés, le système peut être aménagé alternativement dans un autre endroit de la ligne de production ou à proximité de celle -ci afin de satis faire les exigences de sécurité et de contrôle définies par l'administration, tout en respectant au mieux les contraintes du milieu industriel concerné. Les banderoles pourront être retirées aux lieux qui seront désignés par l'administration et seront mis à disposition des fabricants et importateurs en fonction de leurs besoins. Art. 5 : L'administration et le fournisseur établiront les directives du système pour chacun des fabricants et importateurs de produits concernés. Ces directives reprendront, notamment : - la définition du type d'équipement à installer et la période durant laquelle le système sera installé; - les adaptations à apporter à chaque ligne de production en vue de l'installation du système ; - les dispositifs de stockage et les procédures de gestion des encres de sécurité ; - les dispositifs de connectivité et les caractéristiques de l'environnement d'exploitation où le système sera installé ; - les prérequis techniques et d'infrastructures nécessaires pour la mise en œuvre et le fonctionnement du système, étant entendu que les prérequis techniques et d'infrastructure ne sont pas fournis par le fournisseur mais sont entièrement à la charge du fabricant y compris, notamment la fourniture et l'installation d'une alimentation électrique, d'un réseau de communication, d'un accès Internet à charge du fabricant, d'air comprimé, de fixations et quincailleries spécifiques aux lignes de production ; - la date de mise à disposition par le fabricant dudit matériel et des prérequis mentionnés; - la date de démarrage de l'installation du système sur les lignes de production du fabricant.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 54 © Tous droits réservés Art. 6 : L'établissement de ces directives de mise en œuvre se fera à l'issue de visites techniques effectuées par le fournisseur chez les fabricants, avec le soutien de l'administration. La communication de ces directives techniques aux fabricants se fera par l'administration. A la réception des directives de mise en œuvre, les fabricants des produits concernés disposeront de trente (30) jours calendaires pour effectuer les ajustements techniques leur incombant sur les lignes de production conformément aux directives. Le fournisseur procèdera ensuite à l'installation du système sur les lignes ainsi qu'à sa maintenance préventive et corrective. Art. 7 : La responsabilité de la mise en œuvre des ajustements nécessaires, pour installer le système sur chaque ligne de production, incombe au fabricant. Lors de l'installation du système, l'agent de liaison accompagnera le fournisseur durant l'installation du système. Une fois l'installation te rminée sur chaque ligne de production, l'administration avec le soutien du fournisseur établira une liste des équipements constituant le système chez le fabricant correspondant. Un exemplaire de la liste dressée sera remis au fabricant et un autre au fournisseur. Le fournisseur verrouillera le système, afin de le protéger et le rendre inaccessible en vue d'une éventuelle tentative de reconfiguration. Nonobstant ce qui précède, seuls les techniciens du fournisseur sont autorisés à modifier le système. Art. 8 : Le fournisseur assurera un service de maintenance préventive du système sur les sites de production. Il assurera également un service de maintenance corrective 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de minimiser les arrêts et impacts du système sur la production. A cet effet, le fabricant est tenu de donner en tout temps pour les sites désignés, l'accès nécessaire aux opérations de maintenance. En outre, le fabricant pourra obtenir à tout moment un support technique via le centre d'appel du fournisseur. Le fabricant ne pourra pas se prévaloir de la présence ou du dysfonctionnement du système pour justifier l'absence ou la non -conformité du marquage fiscal sécurisé sur les produits concernés. Il devra recycler ces produits concernés sur la ligne pour assurer leur marquage. Le fabricant est responsable de la sauvegarde, la conservation et la sécurité des pièces d'équipement qui constituent le système. Le fabricant doit signaler le plus rapidement possible tout défaut de fonctionnement lié au marquage de sécurité lorsqu'il est constaté sur les lignes de production. La notification du défaut doit être faite au plus tard vingt-quatre (24) heures après la survenance de l'incident, via une centrale d'appel mise à disposition par le fournisseur. Toute production qui serait réalisée, malgré l'arrêt du système, devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'administration et déclarée dans un rapport journalier détaillant les quantités produites pour chaque marque commerciale et type de conditionnement.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 56 © Tous droits réservés 5. Pour les autres produits du tabac, l es directives de mise en œuvre expliqueront la position et les tolérances d'application. 6. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les fabricants ou importateurs à compter de la date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal. Chapitre V : Règles spécifiques relatives aux produits spiritueux et aux vins et applicables tant aux fabricants installés sur le territoire qu'aux importateurs souhaitant commercialiser les produits concernés fabriqués en dehors du territoire. Art. 12 : 1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille conformément aux directives fournies par l'administration. 2. Le fabricant ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de qu elque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système. 3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sans pli et sur la partie supérieure de la bouteille de façon à recouvrir le bouchon. L'application se fera de façon à former un « U » asymétrique afin qu'un des côtés de la marque fiscale de sécurité adhère à la bouteille. Les tolérances d'application de la marque fiscale de sécurité seront détaillées dans les directives de l'administration. 4. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les fabricants ou importateurs à compter de la date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal. Chapitre VI : Règles spécifiques relatives aux eaux non aromatisées, eaux aromatisées, jus, limonades, y compris toutes boissons gazeuses, boissons aux extraits de malt, boissons énergisantes et bières fabriqués sur le territoire Art. 13 : 1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille ou le bas de chaque cannette par un système installé sur chaque ligne de production par le fournisseur. Dans les cas des petits fabricants, ou d'utilisatio n de contenants autres que les bouteilles ou cannettes, notamment les fûts, la marque fiscale de sécurité sera disponible sous la forme d'une banderole à appliquer manuellement par le fabricant. 2. Le fabricant ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système. 3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée conformément aux directives de l'administration. L'habillage ou le dessin de certaines capsules ainsi que la posi tion des inscriptions visibles éventuelles sur le fond de ces cannettes pourront faire l'objet de modification afin de permettre le bon fonctionnement du système. Les fabricants procéderont aux mises en conformité, à leurs frais, conformément aux directives de l'administration. 4. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les fabricants à compter de la date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 57 © Tous droits réservés Chapitre VII : Règles spécifiques relatives aux eaux non aromatisées, eaux aromatisées, jus, limonades, y compris toutes boissons gazeuses, boissons aux extraits de malt, boissons énergisantes et bières applicables aux importateurs souhaita nt commercialiser les produits concernés fabriqués en dehors du territoire Art. 14 : 1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille ou le bas de chaque cannette. 2. L'importateur ne doit couvrir la marque fiscale de séc urité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système. 3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée conformément aux directives fournies par l'administration. 4. Les dispositions précédentes doivent être resp ectées par tous les importateurs à compter de la date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal. Chapitre VIII : Procédure de commande et de mise à disposition des marques fiscales de sécurité Art. 15 : 1. Chaque fabricant et importateur, afin de permettre à l'administration de mettre à disposition à tout moment les stocks suffisants de marques fiscales de sécurité par l'intermédiaire du fournisseur, doit procéder de la manière suivante : a) envoyer chaque mois à l'administration ses prévisions relatives aux volumes de produits concernés correspondant à chacune de ses marques vendues, y compris ceux destinés à l'exportation, ainsi que leurs caractéristiq ues d'emballage, de marque et d'origine pour les douze (12) mois suivants. b) communiquer à l'administration, au moins trente (30) jours ouvrables à l'avance, le début de la production d'une nouvelle marque ou d'un nouvel emballage. c) communiquer à l'administration les besoins d'installation, d'ajustement ou de suppression du système par le fournisseur. Les évènements suivants sont concernés : - réactivation de lignes de production non opérationnelles ; - arrêt prolongé ou désaffectation de lignes de production ; - entretien et/ou réaffectation des lignes de production ; - arrêt d'une usine ; - création de nouvelles usines ou extension d'usines existantes par de nouvelles lignes; - acquisition ou cession de machines et d'équipement qui entraîne la modification de la capacité de production de l'établissement. Toute irrégularité constatée dans ces envois fera l'objet d'une communication par l'administration au fabricant ou à l'importateur, qui n'aura pas plus de quinze (15) jours pour faire les ajustements appropriés et les corrections nécessaires.