Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 63 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N° 010-2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE A L'APPLICATION DES REGIMES DE DECLARATIONS FISCALES La loi N°2018-024 du 20 novembre 2018, portant nouveau Code Général des Impôts (CGI), a apporté des modifications relatives aux régimes de déclarations fiscales précédemment énoncés dans les dispositions de l'article 1464 de l'ancien Code Général des Impôts. En effet, nonobstant les dispositions en matière du bénéfice réel d'imposition, il est institué un régime synthétique d'imposition dénommé régime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), conformément à l'article 128 du nouveau Code Général des Impôts (CCI). Ce régime est applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égale à soixante millions (60 000 000) de francs CFA, exclusion faite de ceux sous le régime du réel sans TVA. La TPU n'est pas due, par les personnes physiques assujetties, pour les deux premières années de création de leurs entreprises, régulièrem ent enregistrées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), sans se soustraire aux obligations de déclarations mensuelles et annuelles. Le régime synthétique d'imposition est subdivisé en régime forfaitaire et en régime déclaratif conformément à l'article 131 du nouveau CGI. En effet : 1- sont soumises au régime forfaitaire les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA. 2- sont soumises au régime déclaratif, les personnes physique s dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à trente millions (30 000 000) de francs CFA et inférieur ou égal à soixante millions (60 000 000) de francs CFA. Le dépassement de la limite prévue à l'article ci -dessus en cours d'année entraîne une dénonciation systématique par l'Administration fiscale du régime synthétique concerné. La TPU selon le régime déclaratif est établie et due pour l'année entière sur la base des déclarations souscrites au titre du dernier exercice clos. Elle est assise sur le ch iffre d'affaires à partir de la déclaration souscrite par le contribuable par application à la base d'imposition des taux ci-après : - 2 % du chiffre d'affaires pour les activités de production et/ou de commerce ; - 8 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services. Ces taux sont applicables sur les revenus des exercices clos le 31 décembre 2019 à déclarer au plus tard le 31 mars 2020. Toutefois, pour les contribuables commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un montant spécifique par quantité ou unité de produit vendu, la base est constituée par cette

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 64 © Tous droits réservés marge. La TPU suivant le régime forfaitaire est déterminée conformément à l'article 135 du nouveau CGI. Les contribuables qui remplissent les conditions d'admiss ion au régime de la TPU selon le régime déclaratif ou forfaitaire peuvent exercer, avant le 30 novembre de l'année, une option pour leur assujettissement au régime supérieur. Cette opti on prend effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante et est irrévocable. En clair, les contribuables soumis de plein droit ou sur option au régime du bénéfice réel d'imposition, sont placés sous le système normal du SYSCOHADA révisé et sont tenus au respect des obligations fiscales déclaratives conformément aux dispositions des articles 23, 49, 50, 55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Il en est de même pour ceux qui ont opté pour le régime du réel normal sans obligations de facturation de la TVA (REEL SANS TVA). Les contribuables soumis au régime synthétique d'imposition ont l'obligation de tenir leur comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) du SYSCOHADA révisé quel que soit le type de TPU. Ils sont tenus, à cet effet, de produire - le bilan - le compte de résultat - et les notes annexes pour ceux qui relèvent de la TPU déclarative. Ils joignent en outre la liste des fournisseurs et un état des clients pour lesquels le montant des ventes excède cinq cents mille (500 000) francs. Chaque contribuable est tenu de respecter toutes ces obliga tions pour le dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2018. La présente circulaire abroge celle N°017/2018/OTR/CI en date du 9 mai 2018. Les directeurs du Commissariat des Impôts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application stricte de la présente circulaire qui fera l’objet de suivi et d’évaluation trimestriels par la CPPS.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 66 © Tous droits réservés Les dispositions particulières prévues dans les ordonnances et la loi de finances 2021 précitées qui ont pris effet à partir du 1 er avril 2020, ont pris fin le 31 décembre 2021. Durant cette période, les mesures et allègements fiscaux spéciaux ci-après ont été accordés aux contribuables. 1. Sanctions fiscales La suspension de l'application des sanctions fiscales durant la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, a visé toutes les entités exerçant au Togo. Elle a concerné entre autres, les amendes pour défaut de déclarations, les pénalités pour paiement tardif, les pénalités et majorations liées au contrôle fiscal. Cette suspension des sanctions fiscales au cours de ladite période est définitive et acquise d'office aux contribuables. Toutefois, lesdites sanctions fiscales (amendes, pénalités, majorations) encourues ont été mentionnées sur tous les documents requis adressés aux contribuables (notification de redressement, avis de mise en recouvrement, mise en demeure, etc.) mais n'ont pas été recouvrées par l'Administration fiscale. Elles ont été, néanmoins, comptabilisées pour des raisons de statistiques fiscales. Les dettes fiscales nées avant la période couverte par les mesures particulières, ont été passibles des sanctions fiscales de droit commun encourues, conformément aux dispositions de l'article 115 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Les dettes fiscales nées pendant la période couverte par les mesures particulières, et non soldées durant cette même période, ne sont passibles que des intérêts de retard supplémentaires de 1% par mois de retard échu prévus à l'article 115 du LPF, à compter du 1er janvier 2022. Les montants des sanctions fiscales authentifiés à l'issue des procédure s de contrôle fiscal avant le 1er avril 2020 ne sont pas concernés par les mesures et sont exigibles. Les montants des sanctions fiscales dûment notifiés à l'issue des procédures de contrôle fiscal pendant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021 ne sont pas exigibles. Les sanctions fiscales encourues à l'issue des procédures de contrôle fisc al mises en œuvre à partir du 1er janvier 2022 relèvent du droit commun et sont, à ce titre, applicables. 2. Réduction du droit de patente La réduction spéciale de 25% sur chaque acompte du droit de patente tel que visé à l'article 118 du Code Général des Impôts (CGI) et à l'article 84 du LPF a été acco rdée aux entreprises opérant dans le secteur des transports, des hôtels, des restaurants et organismes assimilés agréés, ainsi qu'aux organisateurs de circuit touristique agréés, au titre uniquement et exclusivement des exercices 2020 et 2021. Cette réduction est définitive et acquise au contribuable d'office. 3. Taxe Professionnelle Unique (TPU)

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 67 © Tous droits réservés La réduction de 50% sur le deuxième acompte de la T PU prévu à l'article 57 du LPF a été accordée aux entreprises individuelles, transporteurs routiers, artisans et assimilés relevant de la TPU, au titre uniquement et exclusivement des exercices 2020 et 2021. Cette réduction est définitive et acquise au contribuable d'office. 4. Déductibilité des dons Les dons dûment justifiés effectués au profit du Fonds de solidari té nationale et de la relance économique, dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, sont entièrement déductibles du résultat fiscal ou du revenu imposable. Pour bénéficier de la déductibilité de ces dons, les personnes physiques et morales donatrices so nt tenues de joindre, à leur déclaration de revenus, une attestation de confirmation délivrée par l'organisme chargé de la collecte des fonds ainsi que toute autre pièce justificative. 5. Gestion des déclarations fiscales Pour toutes les procédures de relance pour défaillance déclarative qui avaient été entamées avant le 1er avril 2020 et dont les délais de réponses courraient avant d'être suspendus, le décompte de leur durée restante reprend à compter du 1er janvier 2022. Pour les procédures de relance pour défaillance déclarative qui ont été entamées pendant la période d'allègements fiscaux et dont aucune suite n'avait été donnée par le contribuable pendant la même période, les délais commencent à courir à compter du 1er janvier 2022. 6. Contrôles fiscaux opérationnels Les procédures des contrôles fiscaux au sein des entités ont été suspendues durant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. Il s'agit essentiellement des contrôles sur place. Toutefois, les vérificateurs ont été autorisés à effectuer des Contrôles Sur Pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail. Ont été également suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l'Administration fiscale, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôles fiscaux opérationnels. Ces contrôles reprennent dans les conditions décrites au point 8. 7. Recherches, investigations et enquêtes fiscales, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Pendant la période du 1 er avril 2020 a u 31 décembre 2021, les missions de recherches, d'investigations, d'échanges d'informations à des fins fiscales, d'enquêtes fiscales et les autres moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dont dispose l'Administration fiscale se poursuivaient normalement.