Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 50 © Tous droits réservés  des indemnités journalières de maladie versées à des personnes attei ntes des maladies figurant sur la liste établie par décret des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. 7- Les allocations, primes ou indemnités perçues par un salarié en fin d’activité et les indemnités de licenciement. Toutefois, l’indemnité de départ à la retraite n’est considérée que pour 75% de son montant et les indemnités de licenciement qui ont pour objet de réparer un préjudice exceptionnel matériel ou moral autre que la perte de revenu (dommages-intérêts), ne sont pas taxables. 8- Les rémunérations (allocations, indemnités, remboursements) forfaitaires pour frais, c’est -à-dire en pratique toutes les sommes destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi dont le montant est calc ulé forfaitairement, versées aux dirigeants de sociétés et cadres assimilés à ces dirigeants quel que soit leur objet. Pour l’application de ces dispositions il faut entendre par dirigeants de sociétés et cadres assimilés à ces dirigeants : - les dirigeants de droit, soit :  dans les sociétés anonymes : le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, tout administrateur chargé de fonctions spéciales, les membres du directoire.  dans les sociétés à responsabilité limitée : les minoritaires.  dans les autres sociétés, personnes morales et établissement s passibles de l’impôt sur les sociétés : tous les dirigeants qui sont soumis au régime fiscal des salariés. - les dirigeants de fait, soit : ceux qui possèd ent des pouvoirs de direction et dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de leur entreprise. Toutefois, les rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales peuvent servir d’éléments de comparaison. En revanche, les remboursements de frais réels alloués aux personnes susvisées sont exonérés d’impôt, lorsque les conditions posées par l’article 25 -1 du CGI sont réunies. Parmi ces remboursements pouvant bénéficier de l’exonération, figurent notamment les remboursements de frais de mission, de représentation et de déplacement dûment justifiés exposés par les dirigeants tant au Togo qu’à l’étranger, ainsi que des frais de réception de clients ou d e fournisseurs en dehors du domicile du dirigeant. Cependant, dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins de la société, il peut être difficile au dirigeant de justifier très exactement les frais réels engagés et dans ces conditions la dépense peut être estimée au prix de revient kilométrique du véhicule utilisé. Ce prix tient compte de la dépréciation des frais d’entretien, de carburant, de réparation, d’assurance, de garage.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 51 © Tous droits réservés La présente circulaire d’application a pour but d’expliciter les dispositions des articles 21, 22,23, 24 et 25 de la loi n° 83 -22 du 30 Décembre 1983 portant Code Général des Impôts et en vigueur à compter du 1er Janvier 1984.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 53 © Tous droits réservés 3. Le marquage fiscal sécurisé des produits concernés destinés à l'exportation peut faire l'objet d'un régime spécifique, de manière à traiter les produits concernés, conformément à la règlementation des pays étrangers de destination. Chapitre III : Installation, mise en service et exploitation du système de suivi et de traçabilité sécurisée des produits concernés Art. 4 : L'administration, les fabricants et les importateurs des produits concernés sont tenus de mettre en place le système conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal et de la présente Circulaire. L'administration est responsable de l'installation et de la mise en œuvre du système. A ce titre, elle est chargée de : - définir les processus de sécurisation et de contrôle fiscal à observer ; - faciliter et surveiller le processus d'installation et de maintenance du système dans les établissements de production ; - mettre en œuvre le système en s'assurant, avec le concours des fabricants et des importateurs, de l'apposition des marques fiscales de sécurité sur les produits concernés. L'installation du système est réalisée par l'administration et/ou le fournisseur sur toutes les lignes automatiques de production existantes chez les fabricants qui fabriquent en série les produi ts concernés. S'il est techniquement impossible d'installer le système sur une ligne de production des produits concernés, le système peut être aménagé alternativement dans un autre endroit de la ligne de production ou à proximité de celle -ci afin de satis faire les exigences de sécurité et de contrôle définies par l'administration, tout en respectant au mieux les contraintes du milieu industriel concerné. Les banderoles pourront être retirées aux lieux qui seront désignés par l'administration et seront mis à disposition des fabricants et importateurs en fonction de leurs besoins. Art. 5 : L'administration et le fournisseur établiront les directives du système pour chacun des fabricants et importateurs de produits concernés. Ces directives reprendront, notamment : - la définition du type d'équipement à installer et la période durant laquelle le système sera installé; - les adaptations à apporter à chaque ligne de production en vue de l'installation du système ; - les dispositifs de stockage et les procédures de gestion des encres de sécurité ; - les dispositifs de connectivité et les caractéristiques de l'environnement d'exploitation où le système sera installé ; - les prérequis techniques et d'infrastructures nécessaires pour la mise en œuvre et le fonctionnement du système, étant entendu que les prérequis techniques et d'infrastructure ne sont pas fournis par le fournisseur mais sont entièrement à la charge du fabricant y compris, notamment la fourniture et l'installation d'une alimentation électrique, d'un réseau de communication, d'un accès Internet à charge du fabricant, d'air comprimé, de fixations et quincailleries spécifiques aux lignes de production ; - la date de mise à disposition par le fabricant dudit matériel et des prérequis mentionnés; - la date de démarrage de l'installation du système sur les lignes de production du fabricant.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 54 © Tous droits réservés Art. 6 : L'établissement de ces directives de mise en œuvre se fera à l'issue de visites techniques effectuées par le fournisseur chez les fabricants, avec le soutien de l'administration. La communication de ces directives techniques aux fabricants se fera par l'administration. A la réception des directives de mise en œuvre, les fabricants des produits concernés disposeront de trente (30) jours calendaires pour effectuer les ajustements techniques leur incombant sur les lignes de production conformément aux directives. Le fournisseur procèdera ensuite à l'installation du système sur les lignes ainsi qu'à sa maintenance préventive et corrective. Art. 7 : La responsabilité de la mise en œuvre des ajustements nécessaires, pour installer le système sur chaque ligne de production, incombe au fabricant. Lors de l'installation du système, l'agent de liaison accompagnera le fournisseur durant l'installation du système. Une fois l'installation te rminée sur chaque ligne de production, l'administration avec le soutien du fournisseur établira une liste des équipements constituant le système chez le fabricant correspondant. Un exemplaire de la liste dressée sera remis au fabricant et un autre au fournisseur. Le fournisseur verrouillera le système, afin de le protéger et le rendre inaccessible en vue d'une éventuelle tentative de reconfiguration. Nonobstant ce qui précède, seuls les techniciens du fournisseur sont autorisés à modifier le système. Art. 8 : Le fournisseur assurera un service de maintenance préventive du système sur les sites de production. Il assurera également un service de maintenance corrective 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de minimiser les arrêts et impacts du système sur la production. A cet effet, le fabricant est tenu de donner en tout temps pour les sites désignés, l'accès nécessaire aux opérations de maintenance. En outre, le fabricant pourra obtenir à tout moment un support technique via le centre d'appel du fournisseur. Le fabricant ne pourra pas se prévaloir de la présence ou du dysfonctionnement du système pour justifier l'absence ou la non -conformité du marquage fiscal sécurisé sur les produits concernés. Il devra recycler ces produits concernés sur la ligne pour assurer leur marquage. Le fabricant est responsable de la sauvegarde, la conservation et la sécurité des pièces d'équipement qui constituent le système. Le fabricant doit signaler le plus rapidement possible tout défaut de fonctionnement lié au marquage de sécurité lorsqu'il est constaté sur les lignes de production. La notification du défaut doit être faite au plus tard vingt-quatre (24) heures après la survenance de l'incident, via une centrale d'appel mise à disposition par le fournisseur. Toute production qui serait réalisée, malgré l'arrêt du système, devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'administration et déclarée dans un rapport journalier détaillant les quantités produites pour chaque marque commerciale et type de conditionnement.