Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 43 © Tous droits réservés - Automobiles d'occasion et utilitaires 33,33% - Agencements, installations 10% Il existe au ssi des amortissements accélérés. Ils sont supérieurs aux amortissements normaux et peuvent être pratiqués lorsqu'il est fait état de certaines circonstances particulières (article 39 -27 paragraphe 2). Pourront faire l'objet d'un amortissement accéléré, le s matériels et outillages neufs remplissant simultanément les trois conditions suivantes : 1- avoir été acquis ou mis en service après la date d'agrément ; 2- être utilisés exclusivement pour des opérations industrielles de fabrication ou de montage, de transport ou de gestion d'exploitation agricole, minière, artisanale ou touristique ; 3- être normalement utilisables pendant plus de cinq ans. Pour ces matériels et outillages, le montant de la première annuité d'amortissement calculé d'après leur durée d'utilisation normale pourra être doublé, cette durée étant alors réduite d'une année. Par ailleurs, la décision n°484 du 29 juillet 1951 (JORT du 16 mars 1952, page 312) autorisait pour la détermination de la base taxable à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la déduction d'un amortissement exceptionnel portant sur les immeubles destinés au logement du personnel des entreprises industrielles et commerciales. De tels immeubles construits sur le territoire du Togo postérieurement à la date de cette d écision peuvent, dès leur achèvement, faire l'objet d'un premier amortissement à raison de 40% de leur prix de revient et cet amortissement est déductible des bases imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, l'amortissement d'un élément est limité au prix de revient dudit élément ou à sa valeur comptable réévaluée. Par conséquent, les amortissements doivent cesser dès lors que leur montant total a atteint le prix de revient de l'élément, ou sa valeur comptable réévaluée. - 3ème règle : Pour être admis, les amortissements doivent être effectivement comptabilisés. Le total des amortissements afférents à un élément donné et admis pour l'assiette de l'impôt ne peut à aucun moment excéder celui des amortissements réellement effectués en comptabilité au titre de cet élément. Toute déduction extracomptable d'un amortissement pour un élément d'actif dont le prix est passé à tort dans les frais généraux, doit être réintégrée dans les bénéfices imposables. Pour pratiquer l'amortissement, l'entreprise doit inscrire préalablement le prix de l'élément à l'actif du bilan. 7 Cet article est l’équivalent de l’article 100 du CGI en vigueur depuis 2019.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 44 © Tous droits réservés Les amortissements peuvent être différés. Ce sont les amortissements que l'entreprise s'abstient de comptabiliser. Lorsqu'ils sont différés à la clôture d'un exerc ice déficitaire et à condition que soit respectée la règle de l'amortissement minimal, les amortissements peuvent être pratiqués sur les résultats des exercices ultérieurs, sans limitation de durée. Les déductions doivent être faites de la façon suivante et par ordre de priorité : 1- Amortissement de l'exercice bénéficiaire 2- Report déficitaire en commençant par les déficits les plus anciens (délai de report : 3 ans ) 3- Amortissements différés au cours des exercices antérieurs. N.B : Les taux mentionnés dans la présente circulaire sont des taux normaux et moyens qui peuvent être le cas échéant augmentés si la nature du commerce ou de l'industrie et la vitesse de dépréciation de l'élément amorti l'exigent. Il est donc conseillé d'observer une assez grande souple sse en ce qui concerne l'admission des taux d'amortissement. Ce qui n'exclut pas que l'on réduise les taux manifestement exagérés selon la procédure normale de rectification des déclarations.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 46 © Tous droits réservés 2)- Electricité (par mois) Sans climatisation Climatisation partielle Climatisation totale A) habitation individuelle 30 000 60.000 70.000 B) appartement 25.000 50.000 60.000 3)- Eau (par mois) A) Habitation individuelle……………………………………………………………………………………….15.000 B) Appartement…………………………………………………………………………………………………… 10.000 4)- Téléphone (par mois) Quel que soit le type de logement………………………………………………………………………….15.000 5)- Domestique (par mois) Boy ménager………………………………………………………………………………………………………..15.000 Cuisinier………………………………………………………………………………………………………………20.000 Blanchisseur………………………………………………………………………………………………………..15.000 Gardien……………………………………………………………………………………………………………….15.000 Jardinier………………………………………………………………………………………………………………15.000 6)- Nourriture : 30% du salaire net d 'impôt 7)- Autres avantages en nature Tous les autres avantages en nature et en argent doivent être comptés pour leur valeur réelle ; il s’agit notamment : a) des frais de voyage par avion ou bateau pour départ en congé de l'employé et/ou de sa famille. b) des frais de transport des effets personnels de I 'employé et/ou de sa famille lors de leur départ en congé. c) des frais médicaux et pharmaceutiques à I 'exception toutefois : - des frais de rapatriement sanitaire ; - de la prise en charge par l’employeur de 50% des frais occasionnés par une hospitalisation et facturés par les hôpitaux publics ou formations san itaires de l'Administration Togolaise, dans la limite de la période de congé de maladie plein et à demi salaire du travailleur malade telle

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 47 © Tous droits réservés que définie par l’article 44-b de la convention collective interprofessionnelle du Togo, signée à Lomé le 1er Mai 1978 10; - des frais engagés pour les soins assurés par les services médicaux et sanitaires d 'entreprise. d) des frais de scolarité etc. III- REMUNERATIONS ACCESSOIRES (article 21 du CGI11) Les accessoires à la rémunération perçus par les salariés suivent sur l e plan fiscal, le sort de la rémunération proprement dite. Sont donc imposables : 1) les allocations afférentes à la qualité du travail ou au statut du personnel dans l'entreprise (Ex. : prime d 'ancienneté et d'assiduité, de rendement etc.). 2) -Les allocations afférentes aux conditions de travail (ex : primes ou indemnités de sujétions et de risques généraux, pour travail pénible, intempéries, de responsabilité, pour heures supplémentaires etc.). 3) -Les allocations ou indemnités pour frais professionnels dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions posées par l'article 25-1 du CGI pour être exonérées. Il convient d’abord de préciser que tous les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire normale de 10% au titre des frais professionnels. Cette déduction est pratiquée sur le total des revenus bruts imposables après défalcation des retenues et cotisations effectuées par l’employeur pour la constitution de pension ou de retraite au titre des assurances sociales obligatoires et en représentation de tout ou partie des avantages en nature concédés. Elle est destinée à couvrir les frais professionnels courants c’est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l’exercice de la fonction rémunérée et par les frais sans lien spécifique avec l’emploi. I l en est ainsi des dépenses vestimentaires ordinaires, des frais de documentation technique personnelle, des frais habituels de restaurant ou de repas pris sur place, des frais de transport pour se rendre du domicile au lieu de travail. Il en est de même d es dépenses dont l’employeur ne peut apprécier avec une exactitude suffisante ni le caractère spécifique ni le montant réel et qui sont le plus souvent en relation soit avec le rang social de l’intéressé, soit avec le niveau de sa rémunération tels que par exemple les cadeaux offerts dans le cadre des relations professionnelles. Cependant toutes « allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet qu’elles revêtent l a forme d’indemnité forfaitaire ou de remboursement de frais réels sont affranchies de l’impôt » (article 25-1 du CGI12). 10 Sous réserve des dispositions de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011. 11 V. les dispositions de l’article 23 du CGI en vigueur. 12 Idem.