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Mais s’agissant d’une exception au principe selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion ou
en contrepartie du travail sont pass ibles de l’impôt, cette exonération est soumise aux conditions
suivantes :
a) Elles doivent couvrir des dépenses strictement inhérentes à la fonction ou à l’emploi ;
Sont exclues de ce fait les dépenses d’ordre privé qui constituent un emploi de revenu (gages versés
à un domestique, frais habituels de logement et de nourriture du contribuable et de sa famille, frais
d’usage d’une voiture automobile pour des déplacements personnels).
b) Elles doivent correspondre à des dépenses professionnelles spéciales c’e st-à-dire des dépenses
autres que celles couvertes par la déduction forfaitaire normale de 10%.
c) Elles doivent également correspondre à des dépenses effectives ainsi qu’à l’importance réelle de
ces dépenses.
Leur montant peut -être variable suivant la nat ure ou l’objet des entreprises qui les versent et les
conditions dans lesquelles les bénéficiaires exercent leur activité. La fixation de ces allocations ou
indemnités doit donc être effectuée en fonction des charges réellement supportées par les intéressés
dans l’exercice de leurs fonctions au service de l’entreprise. Si l’évaluation de ces charges et par
conséquent des indemnités allouées en contrepartie peut comporter un certain degré
d’approximation elle ne doit en aucun cas être obtenue par l’applicati on d’un pourcentage fixe ou
variable aux émoluments reçus.
d) Elles doivent être enfin utilisées conformément à leur objet. Elles ne peuvent donc être exonérées
que si les bénéficiaires sont en mesure d’apporter des justifications suffisantes quant à leur raison
d’être et quant à leur emploi.
C’est ainsi que les indemnités suivantes répondant aux conditions ci-dessus peuvent être considérées
comme hors du champ d’application de l’impôt :
- les indemnités pour frais de représentation ;
- les primes dites « de panier » ;
- les primes de salissure ;
- les indemnités pour frais de déplacement (nourriture et logement);
- les indemnités kilométriques ou l’indemnité forfaitaire représentant les dépenses pour
utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles ;
- les indemnités de bicyclette, motocyclette, vélomoteurs ;
- les indemnités de déménagement nécessité par la profession ou l’emploi ;
- les indemnités destinées à couvrir les sujétions particulières et de responsabilité de caisse;
- les indemnités pour habillement spécial ( tenues spéciales dans certaines entreprises,
uniforme etc.) sauf si cet habillement spécial est fourni par l’entreprise ;
- les primes d’outillage non fourni par l’entreprise ;
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- les indemnités de déplacement des mécaniciens, chauffeurs et autres employés des chemins
de fer ;
- les indemnités de session parlementaire. Par ailleurs, les indemnités parlementaires
proprement dites sont exonérées jusqu’à concurrence de 40% de leur montant ;
- les indemnités des maires, conseillers municipaux et préfectoraux, délégués spéciaux perçues
en considération des fonctions officielles.
La liste ci -dessus n’est évidemment pas limitative. Cependant pour être admise il est bien entendu
que quelle que soit sa dénomination, l’indemnité allouée doit remplir simultanément le s quatre
conditions exigées.
L’Administration fiscale est en droit d’apprécier dans chaque cas si le montant des indemnités ainsi
attribuées n’est pas exagéré et d’en rapporter l’excédent aux sommes imposables perçues par le
salarié.
En outre, l’employeur est tenu d’indiquer chaque année sur l’imprimé prévu à l’article 202 13 du CGI
(déclaration annuelle des salaires) le montant des indemnités non imposables.
4- Les allocations, primes, indemnités, remises, participations qui s’analysent comme de simples
suppléments de salaires tels que : les gratifications, l’indemnité de résidence, les treizième ou
quatorzième mois, les primes dites de dépaysement ou d’éloignement etc.
5- les allocations afférentes à la situation personnelle ou familiale du salarié telles qu e : les primes
ou gratifications de mariage, de naissance, les allocations de caractère social sauf si elles revêtent le
caractère de secours compte tenu des circonstances et des modalités d’attribution, les allocations
familiales extralégales payées par l’entreprise et n’entrant pas dans la définition de celles exonérées
par le CGI, les cadeaux, avantages divers ( paiement direct par l’employeur de charges incombant
personnellement au salarié ).
6- Les prestations sociales telles que :
- les indemnités de congé pour motif d’ordre familial ;
- les rémunérations servies durant les congés-formation ;
- les sommes et avantages alloués par l’employeur aux salariés accomplissant un stage de
formation ou de perfectionnement ou un service national ;
- les prestations en es pèces versées aux femmes enceintes bénéficiant d’un congé de
maternité ;
- les indemnités journalières de maladie à l’exclusion :
des indemnités allouées aux victimes d’accident de travail,
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des indemnités journalières de maladie versées à des personnes attei ntes des
maladies figurant sur la liste établie par décret des affections comportant un traitement
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
7- Les allocations, primes ou indemnités perçues par un salarié en fin d’activité et les indemnités de
licenciement.
Toutefois, l’indemnité de départ à la retraite n’est considérée que pour 75% de son montant et les
indemnités de licenciement qui ont pour objet de réparer un préjudice exceptionnel matériel ou moral
autre que la perte de revenu (dommages-intérêts), ne sont pas taxables.
8- Les rémunérations (allocations, indemnités, remboursements) forfaitaires pour frais, c’est -à-dire
en pratique toutes les sommes destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi dont
le montant est calc ulé forfaitairement, versées aux dirigeants de sociétés et cadres assimilés à ces
dirigeants quel que soit leur objet.
Pour l’application de ces dispositions il faut entendre par dirigeants de sociétés et cadres assimilés à
ces dirigeants :
- les dirigeants de droit, soit :
dans les sociétés anonymes : le président du conseil d’administration, le directeur général,
l’administrateur provisoirement délégué, tout administrateur chargé de fonctions spéciales,
les membres du directoire.
dans les sociétés à responsabilité limitée : les minoritaires.
dans les autres sociétés, personnes morales et établissement s passibles de l’impôt sur les
sociétés : tous les dirigeants qui sont soumis au régime fiscal des salariés.
- les dirigeants de fait, soit : ceux qui possèd ent des pouvoirs de direction et dont la rémunération
totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de leur entreprise.
Toutefois, les rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance
chargés de fonctions spéciales peuvent servir d’éléments de comparaison.
En revanche, les remboursements de frais réels alloués aux personnes susvisées sont exonérés
d’impôt, lorsque les conditions posées par l’article 25 -1 du CGI sont réunies. Parmi ces
remboursements pouvant bénéficier de l’exonération, figurent notamment les remboursements de
frais de mission, de représentation et de déplacement dûment justifiés exposés par les dirigeants tant
au Togo qu’à l’étranger, ainsi que des frais de réception de clients ou d e fournisseurs en dehors du
domicile du dirigeant. Cependant, dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins
de la société, il peut être difficile au dirigeant de justifier très exactement les frais réels engagés et
dans ces conditions la dépense peut être estimée au prix de revient kilométrique du véhicule utilisé.
Ce prix tient compte de la dépréciation des frais d’entretien, de carburant, de réparation, d’assurance,
de garage.
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La présente circulaire d’application a pour but d’expliciter les dispositions des articles 21, 22,23, 24
et 25 de la loi n° 83 -22 du 30 Décembre 1983 portant Code Général des Impôts et en vigueur à
compter du 1er Janvier 1984.
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CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 024 DU 06 FEVRIER 2017 D'APPLICATION DU MARQUAGE
FISCAL SECURISE OBLIGATOIRE
Chapitre I : Dispositions générales
Art. 1 : La présente circulaire fixe les modalités d'application et de mise en œuvre de l'arrêté
interministériel susvisé n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal
sécurisé obligatoire.
Le marquage des produits concernés doit en effet répondre à un double objectif. Il permet d'une part,
le comptage des produits concernés facilitant la collecte des taxes et améliorant ainsi, dans l'intérêt
du consommateur et notamment de sa santé, la sécurité et l'authenticité des produits concernés. Il
vise d'autre part, le traçage des produits concernés dans tout le pays, afin d'identifier l'origine, la
légitimité desdits produits et supprimer la production illicite, les importations ill égales ainsi que la
fabrication et la vente de produits contrefaits.
Art. 2 : Les définitions termes et expressions qui figurent à l'article 1 de l'arrêté interministériel n°005
du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal sécurisé obligato ire sont appliquées
dans le présent texte.
Chapitre II : Champ d'application, procédures et principes d'application
Art. 3 : Les fabricants et les importateurs des produits concernés se mettent à disposition de
l'administration pour l'installation du systè me ainsi que pour toutes les étapes préliminaires à cette
installation et pour la maintenance. L'administration pourra déléguer au fournisseur tout ou partie de
la préparation de l'installation du système, de la mise en place du système et de sa maintenance.
Les banderoles ou les codes doivent être utilisés comme suit :
- sur les lignes d'emballage et de remplissage des fabricants pour les produits concernés sur le
territoire;
- sur les lignes d'emballage et de remplissage des fabricants à l'étranger pour les p roduits
concernés;
- exceptionnellement et avec l'autorisation de l'administration, dans les installations des
importateurs après dédouanement des produits concernés et ceci, dans le cas où les fabricants
à l'étranger ne seraient pas en mesure d'appliquer les banderoles avant expédition des produits
concernés sur le territoire.
1. Le marquage des produits concernés fabriqués sur le territoire doit être exécuté avant que les
produits concernés ne quittent le site du fabricant et avant leur commercialisation sur le territoire.
2. Le marquage des produits concernés importés doit être exécuté avant la distribution et
commercialisation des produits concernés sur le territoire. Pour effectuer le dédouanement des
produits concernés destinés à la commercialisation sur le t erritoire, l'importateur aura l'obligation
de présenter à l'administration des Douanes, la quittance du nombre des marques fiscales de
sécurité commandées correspondant aux volumes des produits concernés.