Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 44 © Tous droits réservés Les amortissements peuvent être différés. Ce sont les amortissements que l'entreprise s'abstient de comptabiliser. Lorsqu'ils sont différés à la clôture d'un exerc ice déficitaire et à condition que soit respectée la règle de l'amortissement minimal, les amortissements peuvent être pratiqués sur les résultats des exercices ultérieurs, sans limitation de durée. Les déductions doivent être faites de la façon suivante et par ordre de priorité : 1- Amortissement de l'exercice bénéficiaire 2- Report déficitaire en commençant par les déficits les plus anciens (délai de report : 3 ans ) 3- Amortissements différés au cours des exercices antérieurs. N.B : Les taux mentionnés dans la présente circulaire sont des taux normaux et moyens qui peuvent être le cas échéant augmentés si la nature du commerce ou de l'industrie et la vitesse de dépréciation de l'élément amorti l'exigent. Il est donc conseillé d'observer une assez grande souple sse en ce qui concerne l'admission des taux d'amortissement. Ce qui n'exclut pas que l'on réduise les taux manifestement exagérés selon la procédure normale de rectification des déclarations.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 45 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N° 1226 /MEF/DGI DU 31 DECEMBRE 1984 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A L’EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE (APPLICATION DES ARTICLES 21, 22, 23, 24 ET 258 DE LA LOI N°83-22 DU 30 DECEMBRE 1983 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS) I- DEFINITION DES AVANTAGES EN NATURE Les avantages en nature consistent dans la concession gratuite au salarié d'un bien dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou dans la fourniture de prestations de service (nourriture, logement, eau, électricité, téléphone, usage d 'une voiture automobile ou réparation et équipement du véhicule appartenant au salarié9, etc.). II- DETERMINATION ET EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE Sauf exonération prévue par les dispositions du Code Général des Impôts, tous les biens et frais engagés au profit de l'employé par l'employeur en vertu ou non d'obligations légales ou conventionnelles et qui entrent dans la définition ci-dessus doivent être évalués et considérés comme un supplément de salaire imposable. L'évaluation de la rémunération en nature accordée en contrepartie du travail fourni doit être faite en principe en tenant compte de la valeur réelle des éléments concédés au bénéficiaire. Si l'avantage est concédé moyennant une retenue pratiquée sur le salaire de l'intéressé le montant de cette retenue vient en diminution de la valeur de I‘avantage en nature à comprendre dans les bases de l'impôt. Toutefois, afin d'éviter des interprétations divergentes et des difficultés inhérentes au contrôle strict et précis des avantages en nature, pour tenir compte des sujétions particulières que certains emplois comportent ainsi que pour faciliter le calcul mensuel des retenues à la source effectuée par l’employeur, les avantages en nature concernant l'eau, l'électricité, le téléphone, les domestiques et la nourriture sont évalués forfaitairement. Il est précisé qu’il n 'est fait usage de I 'évaluation forfaitaire que lorsque la valeur réelle de ces avantages en nature n 'est pas connue au moment de la retenue. La régularisation devra intervenir lors de la déclaration des salaires. 1)- Logement : il y a lieu de prendre en considération la valeur locative réelle stipulée dans le contrat de bail ou à défaut retenir la valeur locative cadastrale. 8 Ces dispositions correspondent aux articles 17 et suivants du CGI en vigueur depuis 2019. 9 V. Art. 20 du CGI.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 47 © Tous droits réservés que définie par l’article 44-b de la convention collective interprofessionnelle du Togo, signée à Lomé le 1er Mai 1978 10; - des frais engagés pour les soins assurés par les services médicaux et sanitaires d 'entreprise. d) des frais de scolarité etc. III- REMUNERATIONS ACCESSOIRES (article 21 du CGI11) Les accessoires à la rémunération perçus par les salariés suivent sur l e plan fiscal, le sort de la rémunération proprement dite. Sont donc imposables : 1) les allocations afférentes à la qualité du travail ou au statut du personnel dans l'entreprise (Ex. : prime d 'ancienneté et d'assiduité, de rendement etc.). 2) -Les allocations afférentes aux conditions de travail (ex : primes ou indemnités de sujétions et de risques généraux, pour travail pénible, intempéries, de responsabilité, pour heures supplémentaires etc.). 3) -Les allocations ou indemnités pour frais professionnels dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions posées par l'article 25-1 du CGI pour être exonérées. Il convient d’abord de préciser que tous les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire normale de 10% au titre des frais professionnels. Cette déduction est pratiquée sur le total des revenus bruts imposables après défalcation des retenues et cotisations effectuées par l’employeur pour la constitution de pension ou de retraite au titre des assurances sociales obligatoires et en représentation de tout ou partie des avantages en nature concédés. Elle est destinée à couvrir les frais professionnels courants c’est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l’exercice de la fonction rémunérée et par les frais sans lien spécifique avec l’emploi. I l en est ainsi des dépenses vestimentaires ordinaires, des frais de documentation technique personnelle, des frais habituels de restaurant ou de repas pris sur place, des frais de transport pour se rendre du domicile au lieu de travail. Il en est de même d es dépenses dont l’employeur ne peut apprécier avec une exactitude suffisante ni le caractère spécifique ni le montant réel et qui sont le plus souvent en relation soit avec le rang social de l’intéressé, soit avec le niveau de sa rémunération tels que par exemple les cadeaux offerts dans le cadre des relations professionnelles. Cependant toutes « allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet qu’elles revêtent l a forme d’indemnité forfaitaire ou de remboursement de frais réels sont affranchies de l’impôt » (article 25-1 du CGI12). 10 Sous réserve des dispositions de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011. 11 V. les dispositions de l’article 23 du CGI en vigueur. 12 Idem.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 48 © Tous droits réservés Mais s’agissant d’une exception au principe selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail sont pass ibles de l’impôt, cette exonération est soumise aux conditions suivantes : a) Elles doivent couvrir des dépenses strictement inhérentes à la fonction ou à l’emploi ; Sont exclues de ce fait les dépenses d’ordre privé qui constituent un emploi de revenu (gages versés à un domestique, frais habituels de logement et de nourriture du contribuable et de sa famille, frais d’usage d’une voiture automobile pour des déplacements personnels). b) Elles doivent correspondre à des dépenses professionnelles spéciales c’e st-à-dire des dépenses autres que celles couvertes par la déduction forfaitaire normale de 10%. c) Elles doivent également correspondre à des dépenses effectives ainsi qu’à l’importance réelle de ces dépenses. Leur montant peut -être variable suivant la nat ure ou l’objet des entreprises qui les versent et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires exercent leur activité. La fixation de ces allocations ou indemnités doit donc être effectuée en fonction des charges réellement supportées par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions au service de l’entreprise. Si l’évaluation de ces charges et par conséquent des indemnités allouées en contrepartie peut comporter un certain degré d’approximation elle ne doit en aucun cas être obtenue par l’applicati on d’un pourcentage fixe ou variable aux émoluments reçus. d) Elles doivent être enfin utilisées conformément à leur objet. Elles ne peuvent donc être exonérées que si les bénéficiaires sont en mesure d’apporter des justifications suffisantes quant à leur raison d’être et quant à leur emploi. C’est ainsi que les indemnités suivantes répondant aux conditions ci-dessus peuvent être considérées comme hors du champ d’application de l’impôt : - les indemnités pour frais de représentation ; - les primes dites « de panier » ; - les primes de salissure ; - les indemnités pour frais de déplacement (nourriture et logement); - les indemnités kilométriques ou l’indemnité forfaitaire représentant les dépenses pour utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles ; - les indemnités de bicyclette, motocyclette, vélomoteurs ; - les indemnités de déménagement nécessité par la profession ou l’emploi ; - les indemnités destinées à couvrir les sujétions particulières et de responsabilité de caisse; - les indemnités pour habillement spécial ( tenues spéciales dans certaines entreprises, uniforme etc.) sauf si cet habillement spécial est fourni par l’entreprise ; - les primes d’outillage non fourni par l’entreprise ;