Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 31 © Tous droits réservés Etudes Economiques et Démographiques (INSEED), le Greffe du Tribunal du commerce, le Commissariat des impôts de l'OTR, et à toute autre personne autorisée sur demande. Art. 7 : Le GUDEF-Togo établit chaque année, en fin d'exercice, un rapport annuel d'activité. Le rapport du GUDEF-Togo est adressé en deux exemplaires au Ministre de l'Economie et des Finances au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné. Chapitre IV : Visa Art. 8 : La procédure de visa a pour objet de vérifier la cohérence d'ensemble des états financiers, leur caractère complet ainsi que l'unicité, l'homogénéité et la comparabilité desdits états dans le cadre du référentiel comptable applicable. Art. 9 : La procédure de visa s'applique à toutes les entités soumises à l'obligation de produire des états financiers annuels, à l'exception des contribuables soumis à la Taxe Professionnelle Unique selon le régime forfaitaire. Art. 10 : Avant tout dépôt au GUDEF-Togo, les états financiers doivent être visés. Le visa est délivré : - soit par un membre de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés au Togo (ONECCA-Togo) ; - soit par un Commissaire aux Comptes ; - soit par le directeur d'un Centre de Gestion Agréé (CGA) ; - soit par le comptable salarié de l'entité agissant pour le compte de son employeur unique ou un comptable agréé près les Cours et Tribunaux de la République Togolaise, pour les entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux cents cinquante mil lions (250 000 000) francs CFA. Art. 11 : Les dispositions pratiques relatives à la procédure et au coût de délivrance du visa sont fixées de commun accord entre l'OTR et les parties prenantes, à travers une Charte. Chapitre V : Sanctions Art. 12 : Le manquement à leurs obligations, aussi bien par les personnes habilitées à viser les états financiers que par les entités, donne lieu à l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Chapitre VI : Disposition finale Art. 13 : Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 32 © Tous droits réservés ARRETE N°321/2024/MEF DU 26 AOÛT 2024 PRECISANT LES MODALITES D'IDENTIFICATION, DE DECLARATION ET DE CONSERVATION DES INFORMATIONS SUR LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS Chapitre I: Objet et définitions Art. 1: Le présent arrêté précise les modalités d'identification, de déclaration et de conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs. Art. 2 : Au sens du présent arrêté, il faut entendre par: 1. autorité publique : les autorités, les administrations et entités publiques suivantes: 1.1. I' Administration fiscale ; 1.2. la Cellule Nationale de Traitements des Informations Financières (CENTIF-TOGO) ; 1.3. la Commission Bancaire et l'Union Monétaire Ouest Africaine ; 1.4. I' Administration judiciaire. 2. bénéficiaires effectifs : la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opéra tion est effectuée. Cela comprend également les personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique. Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés directement ou indirectement, seul ou conjointement, y compris par le biais d'une chaîne de personnes morales ou de constructions juridiques ; 3. construction juridique : ensemble des relations juridiques ou opération par laquelle une ou plusieurs personnes ayant la qualité de constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un e ou plusieurs autres personnes ayant la qualité fiduciaire ou d'administrateurs qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Les trusts, les fiducies, et toutes les autres constructions juridiques similaires de droit togolais ou étranger constituent des constructions juridiques ; 4. émetteur/émettrice : personne morale de droit privé ou de droit public qui effectue ou pour le compte de qui est effectuée une émission ; 5. entité : personne morale de droit privé ou de droit public ; 6. registre central des bénéficiaires effectifs : registre central auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et de I' Administration fiscale dans lequel sont conservées les informations relatives aux entités, sociétés et constructions juridiques et à leurs bénéficiaires effectifs ;

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 34 © Tous droits réservés construction juridique a été constituée ou opère doivent être identifiées de sorte que l'identité du ou des bénéficiaires puissent être établie au moment du versement des prestations au moment où le ou les bénéficiaires auront l'intention d'exercer les droits acquis. 3. Dans le cas des autres constructions jurid iques similaires aux trusts et fiducies, sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques occupant des positions équivalentes ou similaires. Chapitre III : Personnes ayant l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires effectifs Art. 4 : Les notaires, avocats, huissiers, experts comptables, comptables agréés, commissionnaires en douane agréés et assimilés et tous autres professionnels doivent requérir et conserver dans un registre prévu à cet effet les informations adéquates, exac tes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients, y compris les sociétés, entités et constructions juridiques pour lesquelles leurs services sont requis. Les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être requises et détenues par les professionnels lors des formalités relatives à la création, à la modification, à la transformation, à la liquidation, à la dissolution et à chaque prestation ou intervention. Art. 5 : Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de les assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les professionnels mentionnés aux articles 4 et 26 du présent arrêté, identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document en tenant lieu. Ils identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'a ffaires, lorsqu'ils soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. Art. 6 : Les institutions financières sont tenues de requérir et de conserver dans un registre prévu à cet effet les informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients lors de toute opération d'ouverture, de transformation et de clôture des comptes ainsi que lors de toute opération de change, de mouvements de fonds et de règlement de toute nature avec une institution ou une personne située hors du Togo. Art. 7 : Les compagnies d'assurance et de réassurance sont tenues d'identifier et de conserver dans un registre prévu à cet effet des informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des contrats d'assurances. Art. 8 : Les entités, les sociétés ou les constructions juridiques sont tenues d'obtenir et de conserver dans un regist re tenu à cet effet les informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de détermination des bénéficiaires effectifs et les pièces justificatives obtenues.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 35 © Tous droits réservés Art. 9 : Sont exemptés de la tenue du registr e des bénéficiaires effectifs, les personnes physiques commerçantes et les entrepreneurs indépendants relevant du régime de la taxe professionnelle unique selon le régime forfaitaire. Art. 10 : Tout bénéficiaire effectif d'une entité, d'une société ou d'un e construction juridique visé à l'article 8, doit fournir à celle -ci les informations nécessaires pour qu'elle puisse satisfaire aux obligations lui incombant en vertu des dispositions du présent arrêté. Toute entité d'une société ou d'une construction juridique détenant directement ou indirectement une participation dans une entité ou société ou occupant une des fonctions visées à l'article 3 paragraphe 2 points I. à 4. dans le cas d'une construction juridique, doit fournir à celle -ci les informations nécessaires lui permettant de satisfaire aux obligations lui incombant en vertu des dispositions du présent arrêté. Les entités, sociétés et constructions juridiques visées à l'article 8 précité, sont tenues de fournir aux personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la loi uniforme n o 2018-004 du 04 mai 2018, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les informations relatives aux bénéficiaires effec tifs lorsque celles-ci prennent des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle. Chapitre IV : Conditions de tenue du registre des bénéficiaires effectifs Art. 11 : Les informations suivantes relatives aux entités, sociétés et constructions juridiques s ont inscrites et conservées dans le registre des bénéficiaires effectifs. 1. Pour les entités et sociétés, doivent être mentionnés : 1.1. le nom ou la raison sociale de l'entité ou de la société ; 1.2. l'adresse du siège social ; 1.3. les numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; 1.4. le numéro d'identification fiscale ; 1.5. la copie des statuts de l'entité ou de la société ; 1.6. la forme juridique ; 1.7. les nom et prénom(s), la qualité et l'adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ; 1.8. le numéro de comptes bancaires détenus au Togo et à l'étranger ; 1.9. le type d'activité de l'entité ou de la société ; 1.10. les comptes financiers annuels.