Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 24 © Tous droits réservés ARRETE N°084 /MEF/OTR/CG/CI DU 04 MARS 2020 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N°2019-22 PORTANT LOI DE FINANCES GESTION 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PRECOMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Art. 1er : De l'objet Le présent arrêté a pour objet d'apporter a u régime de précompte ou retenue à la source de la TVA, les précisions ci-après en ce qui concerne le champ d'application, le fait générateur, l'exigibilité et les modalités de paiement de la retenue à la source de la TVA ainsi que les obligations des redevables. Art. 2 : Du champ d’application 1- Des opérations En ce qui concerne l'Etat, les collectivités et établissements publics, font l'objet de précompte ou retenue à la source de la TVA, les livraisons ou fournitures de biens meubles corporels et des prestations de services ou tout autre contrat payé par ces derniers. Pour les autres entités, toutes les prestations de services font I 'objet de précompte ou retenue à la source de la TVA. 2- Des personnes Le régime de précompte ou de retenue à la source s'appli que à l'Etat, aux collectivités et établissements publics acquéreurs des biens livrés ou bénéficiaires des prestations de services fournies qui sont redevables, envers l'Administration fiscale, de la retenue à la source de la TVA sur les paiements effectués. Pour les autres entités, une liste des opérateurs agréés au précompte ou retenue à la source de la TVA est publiée et régulièrement mise à jour par l'Administration fiscale. 3- Des exemptions Le précompte ou retenue à la source de la TVA ne s'applique pas aux opérateurs économiques agréés figurant sur la liste mise à jour et publiée régulièrement par I 'Administration fiscale. Art. 3 : Du fait générateur, de l'exigibilité, du taux et des modalités de paiement de précompte ou retenue à la source de la TVA 1- Du fait générateur et de l'exigibilité Le fait générateur et l'exigibilité en matière de précompte ou retenue à la source de la TVA sont constitués par le paiement. La retenue de la TVA doit être effectuée en cas de règlement partiel ou total des transactions. 2- Du taux de la retenue 5 Cette disposition a été reconduite au titre de la loi de finances, exercice 2025. (Art. 12 LOFI 2025)

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 25 © Tous droits réservés Le taux du précompte ou retenue à la source de la TVA est égal à 50% du montant total de la TVA facturée ou payée au taux de TVA en vigueur. 3- Modalités de paiement La TVA précomptée est reversée intégralement par le redevable légal, sans application d'une quelconque déduction. En contrepartie, l'acquéreur ou bénéficiaire doit remettre au fournisseur ou prestataire, la quittance de paiement annexée d'un état indiquant le montant hors TVA, le montant de la TVA facturée, le montant de la TVA retenue à la source ainsi que les références de la facture, du bon d'engagement ou du règlement. Art. 4: Des obligations des redevables 1- Redevables précompteurs  Les acquéreurs ou bénéficiaires de prestations sont tenus de joindre obligatoirement au bordereau de déclaration de la TVA, pour le compte de tiers ayant subi la retenue, un état indiquant les mentions ci-dessous : - la dénomination sociale de l'entreprise ; - le NIF de l'entreprise ; - les adresses complètes et exactes de l'entreprise ; - le numéro et la date de la facture ; - la base, le taux et le montant de la TVA précomptée ou retenue à la source. Le même état est disponible en version dématérialisée en format Excel et peut être chargé en télé procédure.  En ce qui concerne la TVA précomptée ou retenue à la source par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, il est dressé un état et transmis aux fins d'émission de titres de régularisation à l'Administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant la retenue. Le défaut de producti on de cet état par les comptables publics est passible des sanctions prévues par les règlements de la comptabilité publique.  En ce qui concerne l'exécution des budgets publics, lorsque le fournisseur s'est abstenu de facturer Ie montant de la TVA exigible, il est admis que le montant de la facture, du contrat ou du marché est réputé avoir été libellé toutes taxes comprises. 2- Des redevables précomptés

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 27 © Tous droits réservés ARRETE INTERMINISTERIEL N° 007/ MEF/MCIDSPPCL DU 12 JUIN 2020 MODIFIANT L’ARRETE INTERMINISTERIEL N° 003 DU 11 OCTOBRE 2019 FIXANT LES DATES D’ENTREE EN VIGUEUR DU MARQUAGE FISCAL Art. 1er : L’article 2 de l’arrêté interministériel n° 003 du 11 octobre 2019 fixant les dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal est modifié ainsi qu’il suit : Art. 2 nouveau : Le marquage fiscal e ntre en vigueur le 1er septembre 2020 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-après : CHAPITRES, POSITIONS ET SOUS POSITIONS PRODUITS LIBELLES SIMPLIFIES DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 2201 Eaux y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige 1er septembre 2020 2202 Eaux y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcoolisées, à l'exclusion des ju s de fruits ou de légumes du n°20.09 1er septembre 2020 2203.0010.00 2203.00.99.00 2206.00.10.00 Bière de malt et autres bières 1er septembre 2020 2209. Jus de fruits 1er septembre 2020 2204. Vins de raisins 1er septembre 2020 22.05 Vermouths et autres vins de raisins 1er septembre 2020 24-07. 2208. Préparations alcooliques composées 1er septembre 2020 24-02. Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 1er septembre 2020

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 28 © Tous droits réservés Art. 2 : La commission chargée du suivi de l’exécution du contrat conclu entre l’Etat togolais et la société SICPA S.A. est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.