Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 17 © Tous droits réservés ARRETE N°092/MEF/OTR/CG/CI DU 11 MAI 2018 FIXANT LES CONDITIONS D'EDITION ET DE GESTION DES FACTURES NORMALISEES Art. 1er : Le présent arrêté fixe les conditions d'édition et de gestion de la facture normalisée. Art. 2 : La facture normalisée est obligatoirement délivrée pour tout achat dont le montant est supérieur à 5 000 francs CFA sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous. Art. 3 : La facture n ormalisée est strictement obligatoire lorsqu'elle porte sur une vente ou une prestation de services réalisée par un professionnel pour les besoins d'un autre professionnel. Chapitre I : Conditions d'édition de la facture normalisée et modalités pratiques Art. 4 : La facture normalisée est mise à la disposition des opérateurs économiques par l’Office Togolais des Recettes (OTR). Elle comporte toutes les informations définies à l'article 338 2 du Code Général des Impôts et le numéro de facture dans une série ininterrompue. Les factures délivrées par les contribuables assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doivent, en plus des autres mentions, comporter une vignette de TVA. Les factures délivrées par les entreprises non assujetties à la TVA doivent comporter la mention : « NE FACTURE PAS LA TVA ». La vignette de TVA à apposer sur la facture normalisée est également mise à la disposition des opérateurs par les services de I'OTR. Elle comporte des éléments authentifiables, infalsifiables, de sécurité holographique consistant en des images en relief et d'un support adhésif « VOID » propres à l'OTR. Art. 5 : Les factures sont livrées par carnet et peuvent être de différents formats sur papier auto carboné comportant une souche au moins. Art. 6 : Les carnets de factures et les vignettes de TVA sont produits par un fournisseur en vertu d'un contrat et mis à la disposition de l’administration fiscale, après validation préalable par les services de I'OTR. Art. 7 : Les grandes entreprises, sur leur demande, peuven t être autorisées à éditer des factures personnalisées suivant le format et le modèle fournis et homologués par les services de l'OTR mais faisant apparaître obligatoirement les mentions prévues à l’article 338 3 du CGI sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de facturation. Les moyennes entreprises, sur leur demande peuvent obtenir l'autorisation d’éditer leurs propres factures sur la base du procès -verbal de visite constatant l'existence de la tenue d'un e comptabilité 2 Cette disposition correspond à l’article 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) en vigueur. 3 Idem.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 18 © Tous droits réservés régulière et complète notamment le livre journal des recettes, le livre journal des achats, le grand livre ou le livre des comptes et le livre d'inventaire. Les ordres des professions libérales réglementées peuvent être autorisés à éditer le urs propres factures suivant le modèle et le format prescrits par la profession. Muni de l'autorisation délivrée par l'administration à l'organisation professionnelle, chaque membre est appelé à demander et obtenir l'autorisation d'éditer sa facture person nalisée qui doit comporter obligatoirement la vignette de l'administration. Le cas échéant, les factures des opérations exonérées doivent comporter la mention « exonération TVA ». Art. 8 : Les entreprises qui éditent leurs propres factures doivent garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité des contenus des factures émises selon leurs propres moyens. Art. 9 : La vignette spécifique de l'administration fiscale doit être apposée sur l'exemplaire de la facture destinée au client ainsi que sur l'exempla ire ou le duplicata ou encore la souche conservée en comptabilité afin de rendre identique les deux (02) exemplaires. L'exemplaire conservé est présenté à l'administration fiscale en cas de contrôle. Toutefois les doubles des factures pré -imprimées fournies par l'administration fiscale et restés en souche non détachable sont dispensés de vignette. Art. 10 : Pour les entreprises éditant leurs propres factures, les autres exemplaires conservés pour leur besoin sont également dispensés de vignette si le jeu de factures en comporte plus de deux. Art. 11 : Les grandes entreprises autorisées à éditer des factures personnalisées ont la possibilité de numéroter leurs factures par séries distinctes lorsque les conditions d'activité le justifient, notamment pour les e ntreprises disposant de plusieurs sites de facturation, en cas d'auto -facturation, ou bien lorsqu'il existe plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation diffèrent. Cette numérotation est séquentielle et doit comporter nécessairem ent une partie variable évoluant en fonction du nombre de factures imprimées au cours de l'année. Art. 12 : Les grandes entreprises peuvent utiliser les factures normalisées pré-imprimées fournies par I’OTR en concomitance avec leurs factures personnalisée s si elles disposent de succursales à facturation indépendante. Art. 13 : La facture normalisée s'applique à tous les contribuables à l'exception de ceux qui en sont expressément dispensés aux termes de l'article 14 ci-dessous. Art. 14 : Sont dispensés de l'usage de la facture normalisée en raison de la nature et de la spécificité de leurs activités, les entreprises et établissements suivants : a) les entreprises d'eau, d'électricité et de téléphone ; b) les entreprises de ventes à rayons multiples tels que les s upermarchés ou les magasins à comptoir ou à grande surface dont les opérations au détail à des particuliers donnent lieu à la délivrance de tickets ou des tickets de caisse ;

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 20 © Tous droits réservés Art. 16 : Les entreprises et établissements qui bénéficient de la présente dérogation doivent toutefois tenir une comptabilité et éditer des factures ordinaires dans les normes acceptées par l'administration fiscale conformément aux dispositions de l’article 3384 du CGI. Cette comptabilité doit permettre aux contrôleurs et vérificateurs des impôts d'identifier la nature des activités y relatives. Art. 17 : Nonobstant les dispositions de l'article 14 -b), les entreprises de ventes à rayons multiples tels les supermarchés ou les magasins à comptoir ou à grande surface de vente en détail sont tenues de délivrer la facture normalisée lorsque les quantités livrées excèdent les besoins privés et normaux d'un consommateur. Art. 18 : La tenue de la comptabilité telle que prévue à l'article 9 ci-dessus par les magasins de vente au détail doit permettre d'une part, à l'administration fiscale d'identifier la nature des activités y afférentes et de constater notamment la tenue du livre de caisse et/ou de remise de chèques ou d' autres modes de payement électroniques des commerçants détaillants et d'autre part, de vérifier que le solde en recettes de ce livre en fin de journée représente les liquidités reçues (espèces, chèques ou autres modes de payements). En cas de contrôle les brouillards de caisse, les bandes enregistreuses, les bordereaux de remise en banque ou tout autre document justificatif de recettes ou de dépenses doivent être fournis à l'Administration fiscale. Art. 19 : Les achats des produits agricoles, produits vivriers et maraichers, produits d'élevage et de pêche effectués par des entreprises régulièrement immatriculées telles que les exportateurs, traitants, restaurateurs et revendeurs auprès de petits planteurs, éleveurs et pêcheurs ne disposant pas de carte d'immatriculation fiscale sont soumis, à titre transitoire, à la délivrance d'un bor dereau de réception de produits édité et sécurisé par une numérotation en série continue par l'acheteur. Art. 20 : Les bordereaux de réception doivent être pré-imprimés auprès d'un imprimeur régulièrement établi et possédant un numéro d'immatriculation fiscale. Art. 21 : Les bordereaux de réception sont établis en carnets de 50 bordereaux en double feuillet de format A4 ou A5 sur papier auto carboné faisant apparaitre les mentions obligatoires telles que la raison sociale, l'adresse, le numéro du registre de commerce, le numéro d'immatriculation, le service des impôts dont dépend l'acheteur pour ses obligations fiscales. Art. 22 : Le premier exemplaire du bordereau de réception doit être remis au fournisseur pour justifier la transaction et la souche reste dans le carnet chez l'acheteur. Art. 23 : Le bordereau de réception tient lieu de facture d'achat pour l'acheteur. Par conséquent, sa présentation doit être complète et ressortir les prix unitaires et le total payé au fournisseur dont le nom complet, l'adresse précise et le téléphone sont transcrits obligatoirement. 4 Voir Supra.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 21 © Tous droits réservés De même, les transporteurs en déplacement peuvent avoir sur eux un carnet de bordereau à servir en cas de panne nécessitant l'achat de pièces détachées en cours de route. Art. 24 : Le bordereau de réception ne donne pas droit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Chapitre II : Conditions de gestion de la facture normalisée Art. 25 : Un guichet unique ouvert au Commissariat des Impôts, sert de point de vente des carnets de factures et vignettes. La distribution des carnets de factures et de la vignette de TVA s'opère également aux guichets des divisions des impôts de Lomé Commune et des divisions des impôts des chefs -lieux de régions notamment Maritime, Plateaux, Centrale, Kara et Savanes. T out poste de distribution est doté d'une ou de plusieurs caisses. Art. 26 : Le prix de la vignette est fixé à vingt-cinq (25) francs CFA l'unité. Art. 27 : Le prix du carnet de 50 feuillets est fixé à mille cinq cents (1500) francs CFA l'unité. Art. 28 : L'assistance à l'utilisation de la facture sera en cas de besoin, fournie par l'administration fiscale. Art. 29 : L'équipe de contrôle et de vérification des différents postes de distribution est mise sur pied par le Commissaire des Impôts. Art. 30 : Les ac hats de carnets et vignettes se font au guichet de l'administration fiscale sur présentation des pièces suivantes : - une pièce d'identité du réceptionnaire ; - la carte d'immatriculation fiscale ou la carte unique de création d'entreprise délivrée par le Centre de formalités des Entreprises (CFE) ; - un bon de commande dûment signé et cacheté par la personne responsable de l’entreprise. Art. 31 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Art. 32 : Le Commissaire Général de l'OTR est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 33 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.