Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 21 © Tous droits réservés De même, les transporteurs en déplacement peuvent avoir sur eux un carnet de bordereau à servir en cas de panne nécessitant l'achat de pièces détachées en cours de route. Art. 24 : Le bordereau de réception ne donne pas droit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Chapitre II : Conditions de gestion de la facture normalisée Art. 25 : Un guichet unique ouvert au Commissariat des Impôts, sert de point de vente des carnets de factures et vignettes. La distribution des carnets de factures et de la vignette de TVA s'opère également aux guichets des divisions des impôts de Lomé Commune et des divisions des impôts des chefs -lieux de régions notamment Maritime, Plateaux, Centrale, Kara et Savanes. T out poste de distribution est doté d'une ou de plusieurs caisses. Art. 26 : Le prix de la vignette est fixé à vingt-cinq (25) francs CFA l'unité. Art. 27 : Le prix du carnet de 50 feuillets est fixé à mille cinq cents (1500) francs CFA l'unité. Art. 28 : L'assistance à l'utilisation de la facture sera en cas de besoin, fournie par l'administration fiscale. Art. 29 : L'équipe de contrôle et de vérification des différents postes de distribution est mise sur pied par le Commissaire des Impôts. Art. 30 : Les ac hats de carnets et vignettes se font au guichet de l'administration fiscale sur présentation des pièces suivantes : - une pièce d'identité du réceptionnaire ; - la carte d'immatriculation fiscale ou la carte unique de création d'entreprise délivrée par le Centre de formalités des Entreprises (CFE) ; - un bon de commande dûment signé et cacheté par la personne responsable de l’entreprise. Art. 31 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Art. 32 : Le Commissaire Général de l'OTR est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 33 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 22 © Tous droits réservés ARRETE INTERMINISTERIEL N°003 DU 11 OCTOBRE 2019 FIXANT LES DATES D’ENTREE EN VIGUEUR DU MARQUAGE FISCAL Art. 1 er : Le présent arrêté fixe les dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal par catégorie de produits. Les fabricants et importateurs ont l’obligation d’utiliser le système et d’appliquer la procédure adéquate pour cha cun des produits concernés, conformément aux disposi tions de l’arrêté interministériel n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal, notamment son article 6, et aux prescriptions de la circulaire interministérielle n° 024 du 06 février 2017 relative à l’application du marquage fiscal sécurisé obligatoire. Art. 2 : Les dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal sont fixées ainsi qu’il suit : Chapitres, positions et sous positions Produits, libellés simplifiés Date d’entrée en vigueur 2201 Eaux y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées ; glace et neige. 01 mai 2020 2202 Eaux y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09. 01 mai 2020 2203.0010.00 2203.00.90.00 2206.00.10.00 Bières de malt et autres bières 01 mai 2020 2209. Jus de fruits 01 mai 2020 2204. Vins de raisins 01 mai 2020 22.05 Vermouths et autres vins de raisins 01 mai 2020 2407. Préparations alcooliques composées 01 mai 2020

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 24 © Tous droits réservés ARRETE N°084 /MEF/OTR/CG/CI DU 04 MARS 2020 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N°2019-22 PORTANT LOI DE FINANCES GESTION 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PRECOMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Art. 1er : De l'objet Le présent arrêté a pour objet d'apporter a u régime de précompte ou retenue à la source de la TVA, les précisions ci-après en ce qui concerne le champ d'application, le fait générateur, l'exigibilité et les modalités de paiement de la retenue à la source de la TVA ainsi que les obligations des redevables. Art. 2 : Du champ d’application 1- Des opérations En ce qui concerne l'Etat, les collectivités et établissements publics, font l'objet de précompte ou retenue à la source de la TVA, les livraisons ou fournitures de biens meubles corporels et des prestations de services ou tout autre contrat payé par ces derniers. Pour les autres entités, toutes les prestations de services font I 'objet de précompte ou retenue à la source de la TVA. 2- Des personnes Le régime de précompte ou de retenue à la source s'appli que à l'Etat, aux collectivités et établissements publics acquéreurs des biens livrés ou bénéficiaires des prestations de services fournies qui sont redevables, envers l'Administration fiscale, de la retenue à la source de la TVA sur les paiements effectués. Pour les autres entités, une liste des opérateurs agréés au précompte ou retenue à la source de la TVA est publiée et régulièrement mise à jour par l'Administration fiscale. 3- Des exemptions Le précompte ou retenue à la source de la TVA ne s'applique pas aux opérateurs économiques agréés figurant sur la liste mise à jour et publiée régulièrement par I 'Administration fiscale. Art. 3 : Du fait générateur, de l'exigibilité, du taux et des modalités de paiement de précompte ou retenue à la source de la TVA 1- Du fait générateur et de l'exigibilité Le fait générateur et l'exigibilité en matière de précompte ou retenue à la source de la TVA sont constitués par le paiement. La retenue de la TVA doit être effectuée en cas de règlement partiel ou total des transactions. 2- Du taux de la retenue 5 Cette disposition a été reconduite au titre de la loi de finances, exercice 2025. (Art. 12 LOFI 2025)

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 25 © Tous droits réservés Le taux du précompte ou retenue à la source de la TVA est égal à 50% du montant total de la TVA facturée ou payée au taux de TVA en vigueur. 3- Modalités de paiement La TVA précomptée est reversée intégralement par le redevable légal, sans application d'une quelconque déduction. En contrepartie, l'acquéreur ou bénéficiaire doit remettre au fournisseur ou prestataire, la quittance de paiement annexée d'un état indiquant le montant hors TVA, le montant de la TVA facturée, le montant de la TVA retenue à la source ainsi que les références de la facture, du bon d'engagement ou du règlement. Art. 4: Des obligations des redevables 1- Redevables précompteurs  Les acquéreurs ou bénéficiaires de prestations sont tenus de joindre obligatoirement au bordereau de déclaration de la TVA, pour le compte de tiers ayant subi la retenue, un état indiquant les mentions ci-dessous : - la dénomination sociale de l'entreprise ; - le NIF de l'entreprise ; - les adresses complètes et exactes de l'entreprise ; - le numéro et la date de la facture ; - la base, le taux et le montant de la TVA précomptée ou retenue à la source. Le même état est disponible en version dématérialisée en format Excel et peut être chargé en télé procédure.  En ce qui concerne la TVA précomptée ou retenue à la source par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, il est dressé un état et transmis aux fins d'émission de titres de régularisation à l'Administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant la retenue. Le défaut de producti on de cet état par les comptables publics est passible des sanctions prévues par les règlements de la comptabilité publique.  En ce qui concerne l'exécution des budgets publics, lorsque le fournisseur s'est abstenu de facturer Ie montant de la TVA exigible, il est admis que le montant de la facture, du contrat ou du marché est réputé avoir été libellé toutes taxes comprises. 2- Des redevables précomptés