Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 10 © Tous droits réservés TITRE I : DES CONVENTIONS FISCALES ............................................................................................... 145 D1 : Application du taux communautaire de la retenue à la source sur les dividendes ................... 145 D2 : Mécanisme d’élimination de la double imposition....................................................................... 145 D3 : Notion de non double imposition................................................................................................... 146 D4 : Application du règlement de l’UEMOA sur les retenues sur les prestations et redevances ..... 147 TITRE II : DE LA TAXE SUR LA PLUS VALUE (TPV) ................................................................................ 149 D5: Personne redevable de la Taxe sur la Plus-Value (TPV) sur cession d’actions ........................... 149 D6 : Prescription et nature de l’impôt à réclamer sur les cessions d’actions .................................... 149 TITRE III : DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L’IRPP, CATEGORIE DES REVENUS D’AFFAIRES . 151 D7 : Cascade et profit sur le Trésor ....................................................................................................... 151 D8 : Déduction des indemnités de départ à la retraite........................................................................ 151 D9 : Défaut de justification des débours .............................................................................................. 152 D10 : Ecart entre données DAS et états financiers ............................................................................. 154 D11 : Traitement fiscal des rémunérations des intermédiaires dans la comptabilité des commettants ………………………………………………………………………………………………………………………………….155 D12 : Implication fiscale de la variation du capital d'une entreprise individuelle par suite d’un apport de l'exploitant .......................................................................................................................................... 157 D13 : Imposition à l’IS de la plus-value de réévaluation ..................................................................... 158 D14 : Notion de redevance et application de la limite de déductibilité ............................................. 159 D15 : Conditions de déductibilité des provisions ................................................................................. 160 TITRE IV : DU DROIT DE PATENTE ........................................................................................................ 162 D16 : Base de calcul des acomptes de patente dus par les nouvelles entreprises à leur 3 e année d'exercice................................................................................................................................................. 162 TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE ET DU CONTENTIEUX ..................................................... 163 D17 : Délai de réclamation des impositions primaires ........................................................................ 163 D18 : Délai de réclamation des impositions supplémentaires ........................................................... 163 D19 : Demande de sursis à exécution d'une décision contentieuse suite à la saisine d’une juridiction pénale ………………………………………………………………………………………………………………………………….164 D20 : Motivation des chefs de redressements .................................................................................... 165 D21 : Portée de l'absence de réponse de l'Administration suite à une réclamation contentieuse .. 165 D22 : Validité d'une vérification générale à la suite d'un CSP sur les mêmes exerci ces et les mêmes impôts …………………………………………………………………………………………………………………………………166 D23 : Délais de reprise de l’Administration fiscale après la levée des mesures contre la COVID 19 ………………………………………………………………………………………………………………………………….167

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 11 © Tous droits réservés TITRE VI : DU RECOUVREMENT .............................................................................................................. 169 D24 : Apurement d'impôts avec les retenues BIC des cimentiers ...................................................... 169 TITRE VII : DES REGIMES DEROGATOIRES ............................................................................................ 170 D25: Incompatibilité de l’activité de courtage et de commissionnaire avec le statut de société agréée au régime de la zone franche ................................................................................................................ 170 TITRE VIII : DES RETENUES A LA SOURCE ........................................................................................... 172 D26 : Retenue Sur Loyer due par un locataire dont le bailleur bénéficie d'un régime dérogatoire . 172 TITRE IX : DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .................................................................................. 173 D27 : Territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans l’activité de transport de marchandises ………………………………………………………………………………………………………………………………….173 TITRE X : DE L’USURPATION DU NUMERO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF) ..................................... 174 D28: Usurpation du NIF .......................................................................................................................... 174

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 13 © Tous droits réservés TITRE I– LES ARRETES ARRETE INTERMINISTERIEL N°005 MEF/MCIPSPT DU 06 FEVRIER 2017 PORTANT REGLEMENTATION DU MARQUAGE FISCAL SECURISE OBLIGATOIRE Art 1 er : Le présent arrêté vise à fixer, conformément aux dispositions de l'article 1475 1 du Code général des impôts, les conditions dans lesquelles divers produits de consommation sont soumis au marquage fiscal sécurisé obligatoire. Les ministères compétents pourront émettre des circulaires d'application portant sur les caractéristiques générales des marques fiscales de sécurité à apposer sur les produits concernés et la mise en œuvre du marquage fiscal sécurisé. Art. 2 : Les termes et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné dans le présent arrêté et dans sa circulaire d'application, ainsi qu'il suit : « Administration » désigne soit l'un des ministères, soit les deux ministères, à l'origine du présent arrêté et en charge de sa mise en œuvre, et/ou l'Office Togolais des Recettes. « Agent de liaison autorisé » désigne le dirigeant autorisé, nommé par le fabricant qui fabrique en série, capable d'aider à installer, exploiter le Système et à représenter ce fabricant. Les nom(s) et prénom(s), les coordonnées de l'Agent de liaison autorisé, la fonction et le numéro du titre d'identification de la République togolaise de l'Agent autorisé seront transmis à l'Administration dans les (2) deux semaines suivant la date de publication du présent arrêté. Pour les sociétés établies après sa communication, la notification sera faite avant le début du marquage sécurisé dans l'usine. « Banderole » désigne un document considéré comme une marque fiscale de sécurité à appliquer sur les Produits Concernés par le Marquage fiscal sécurisé. « Code » désigne la Marque Fiscale de sécurité qui est imprimée directement sur les Produits Concernés dans les cas où l'utilisation d'une Banderole n'est pas appropriée. « Circulaire » désigne, de façon générique, les directives de mise en œuvre (instructions techniques) et les directives d'opération et de maintenance, directives de qualité et directives de sécurité émises par l'administration à l'attention des fabricants et des Importateurs. « Fabricant » désigne une société autorisée à fabriquer les Produits Concernés sur le Territoire. « Fabricant qui fabrique en série » désigne un fabricant dont les chaînes de remplissage automatique/production ont une capacité de production nominale au moins égale à 1 million de bouteilles/canettes/paquets par an et 10.000 bouteilles/canettes/paquets par heure. 1 Art. 213 du LPF

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 14 © Tous droits réservés « Petit fabricant » désigne un fabricant qui ne fabrique pas en série. « Fournisseur » désigne le fournisseur du Système (et ses sous-traitants) nommé par l'administration et responsable du déploiement et du suivi opérationnel du Système. « Importateur » désigne toute personne ou société autorisée à l'importation de tout produit concerné sur le territoire de la République togolaise. « Marquage fiscal sécurisé » désigne le marquage fiscal sécurisé obligatoire qui consiste à affecter à un produit individuel, une Banderole ou un Code. « Marques Fiscales de Sécurité » désigne les Codes et les Banderoles. « Produits Concernés » désignent tous les produits manufacturés du tabac, les boissons alcoolisées et non alcoolisées : Chapitres, positions et sous - positions Produits, libellés simplifiés 2201 2202 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ; glace et neige Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n°20.09. 2203. 00.10.00 2203.00.90.00 2206. 00.10. 00 Bières de malt et autres bières 2209. Jus de fruits 2204. Vins de raisins 22.05 Vermouths et autres vins de raisins 22.07. 22.08. Préparations alcooliques composées