Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 162 © Tous droits réservés TITRE IV : DU DROIT DE PATENTE D16 : Base de calcul des ac omptes de patente dus par les nouvelles entreprises à leur 3 e année d'exercice La société X a saisi l’Administration fiscale afin de contester le bien-fondé des acomptes de la patente mis à sa charge au titre de l’exercice 2022. En se référant à l’article 118 du Code Général des Impôts (CGI), qui dispose que « la patente donne lieu au versement de quatre acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur et égal au quart des cotisations mises à la charge des contribuables au titre du dernier exercice clos », elle allègue l’absence de base de calcul des acomptes mis à sa charge. Elle soutient ainsi que le quart des cotisations mises à sa charge au titre du dernier exercice clos, c’est-à- dire l’exercice 2021, est de zéro. L’Administration fiscale rappelle que suivant les dispositions de l’article 253 du CGI, les contribuables qui débutent nouvellement leurs activités sont exonérés du paiement de la patente pour leurs deux premières années d’exercice. Conformément à ces dispositions, la société X ayant débuté ses activités en 2020, a été exonérée du paiement de la patente au titre des deux premières années 2020 et 2021. De la sorte, le paiement de la patente débute à partir de la troisième année d’exercice, c’est-à-dire l’année 2022. Aussi, l’exonération dont elle a bénéficié au titre de ces deux exercices ne doit pas être confondue avec une exemption. Cette exonération signifie en effet que, bien que cet impôt soit mis à sa charge, elle est simplement dispensée de son paiement. En outre, l’article 118 du CGI dont se prévaut la société X prévoit ostensiblement les modalités de paiement de la patente. Celles-ci correspondent à un paiement par acomptes, chacun égal au quart des cotisations mises à sa charge au titre du dernier exercice clos, soit l’exercice 2021. Or, la patente due au titre de ce dernier exercice et dont elle a été exonérée par la loi n’est pas de zéro (0) francs CFA, comme elle le prétend. Au contraire, conformément aux dispositions de l’article 254 du CGI, cette patente correspond au produit de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile de l’imposition (année 2021) multiplié par le taux proportionnel correspondant. En conséquence, la patente de l’année 2021, ainsi liquidée et mise à la charge de la société X mais dont elle a été exonérée, constitue la base de calcul des acomptes de la patente de l’exercice 2022, en vertu des dispositions de l’article 118 du CGI dont elle se prévaut à tort pour justifier son refus de paiement. Il s’en suit que l’absence de base de calcul des acomptes que la société X allègue n’est pas fondée. L’Administration fiscale est donc en droit de réclamer à la société X lesdits acomptes de la patente avec le cas échéant, application des pénalités fiscales conformément à la loi.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 163 © Tous droits réservés TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE ET DU CONTENTIEUX D17 : Délai de réclamation des impositions primaires La société X a introduit en mai 2024, une réclamation portant sur des retenues à la source opérées et reversées en 2020 et 2021 du fait de l’application d’un taux inapproprié. En réponse, l’Administration fiscale a rappelé que le Livre des Procédures Fiscales en son article 374- e dispose que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs et indirects et aux taxes annexes à ces impôts doive nt être présentées à l'Administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ». Il ressort de cette disposition que toute réclamation portant sur des retenues à la source doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle celles -ci ont été opérées sous peine de forclusion. Les retenues étant op érées en 202 0 et 202 1, les réclamations devaient être introduites respectivement au plus tard le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour être recevables. La réclamation n’ayant pas été introduite dans les délais précités, la société X est en principe forclose pour introduire une réclamation auprès de l’Administration fiscale. Toutefois, l’article 375 du LPF précise que « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration fiscale pour présenter ses propres réclamations ». Après dépouillement des pièces versées au dossier, il ressort que la société X a fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité aux titre des exercices 2019, 2020 et 2021, sanctionnée par la notification de redressements N°… du … décembre 2023. Il apparaît que le délai de reprise de l’Administration fiscale prévu par la législation fiscale étant de trois (03) ans, la société X dispose également du même délai pour formuler ses propres réclamations sur les cotisations qu’elle a effectuées. En l’espèce, la société X a reçu la notification de redressements le 29 décembre 2023. En ce sens, elle est habilitée à formuler d’éventuelles contestations liées aux impositions des exercices contrôlés au plus tard le 31 décembre 2026. Il en est de même pour les impositions primitives objet de la procédure de contrôle. La demande ayant été introduite à la date du 28 mai 2024, celle-ci est recevable. D18 : Délai de réclamation des impositions supplémentaires Par courrier du … février 2022, la société X a saisi l'Administration fiscale aux fins d’une réclamation sur les impositions au titre des exercices 2014 et 2015 mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle externe, sanctionné par la notification de redressement N°…du… décembre 2016. En réponse, l’Administration fiscale a porté à la connaissance de la société X, les dispositions de l'article 375 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) qui précisent que : « Dans le cas où le contribuable

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 165 © Tous droits réservés D20 : Motivation des chefs de redressements La société X conteste le rappel de la RSPS sur les frais d’assemblage d’équipements importés qui lui a été notifié en arguant que le contrôle n’a pas suffisamment motivé ce chef de redressement comme l’exige l’article 236 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) afin de lui permettre de formuler au mieux ses observations. En réponse, l’Administration fiscale a rappelé que la motivation d’une notification de redressements est fonction des éléments mis à la disposition du contrôle lors des travaux sur place. Aussi, aux termes des dispositi ons de l’article 236 invoqué par la société X « l’Administration fiscale adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou faire connaitre son accep tation. Lorsque l’A dministration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée ». Il en résulte que la notification de redressements doit à cet effet, exposer les faits et les bases juridiques sur lesquels se fondent les rappels proposés. Il ressort ainsi du dossier, contrairement aux arguments de la société X pour remettre en cause le rappel de la RSPS qui lui a été notifié, que ce chef de redressement a été suffisamment motivé dans la mesure où la mission de contrôle a clairement exposé les élément s de fait et de droit qui sous - tendent le rappel projeté. Ce qui a permis à la société X de formuler des observations auxquelles la mission de contrôle a répondu dans sa notification défini tive. D’ailleurs, la société X a pu identifier dans lesdites observations, les griefs relevés par le contrôle et apporter des clarifications notamment en ce qui concerne leur traitement à la douane lors de la mise à la consommation et les éléments de facturation retenus par son fournisseur. Au regard de tout ce qui précè de, l’Administration fiscale a conclu que la not ification de redressements qui a été adressée à la société X ne souffre d’aucune insuffisance de motivation, laquelle est conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 236 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). D21 : Portée de l'absence de réponse de l'Administration suite à une réclamation contentieuse A l’appui de sa contestation, la société X affirme que le montant de la TVA redressé dans le cadre du contrôle dont elle a fait l’objet n’est qu’un report du redressement en date du ….. 2018 qu’elle a contesté. Elle ajoute que sa contestation du…..avril 2019 étant restée sans suite, elle a considéré le silence de l’Administration fiscale comme une acceptation. Elle signifie donc son désaccord sur les redressements objet de la notification susvisée. En réponse, l’Administration fiscale prend acte de son courrier en date du … avril 2019 et précise que le silence de l’Administration fiscale ne constitue pas ipso facto une acceptation ou un abandon des redressements intervenus et contestés. Bien au contraire, le silence gardé par l’ Administration à l’expiration du délai légal imparti vaut décision de rejet. L’Administration fiscale dispose certes conformément aux dispositions de l’article 367 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) d’un délai de deux (02) mois pouvant être prolongé d’un (01) mois pour

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 166 © Tous droits réservés communiquer sa décision au contribuable. Ce même article dispose en son alinéa 3 que « Si le Commissaire des impôts ne prend aucune décision dans ce délai, le contri buable peut saisir directement le tribunal compétent ». En ce sens, contrairement à ce que soutient la société X, l’absence de réponse de l’Administration fiscale à sa contestation ne saurait être interprétée comme une acceptation tacite. Ce silence lui ou vrait plutôt la possibilité de saisir la juridiction compétente afin de statuer sur sa réclamation. Il ressort de l’argumentaire de la société X qu’une confusion est faite entre les dispositions de l’article 205 alinéa 3 de la loi N°2018-025 relative au Livre des procédures Fiscales (LPF) qui dispose que « Le défaut de réponse de l’administration fiscale dans les délais vaut acceptation des observations formulées par le contribuable et la notification définitive en tient compte » et celles de l’article 367 sus-évoqué. Les dispositions de l’article 205 du LPF s’appliquent lorsque la procédure du contrôle est en cours. En l’espèce, suite à ses observations du …2018 dans le cadre de la vérification partielle de la TVA engagée en 2018 sur les exercices 2017 et la période de janvier à juillet 2018, le contrôle lui a adressé sa réponse en maintenant les redressements effectués. La procédure de redressement avait donc pris fin avec l’envoi de la notification définitive de redressement, authentifiée par l’avis de mise en recouvrement N°…du … octobre 2018. En somme, ses arguments tendant à rejeter les rappels à elle notifiés au motif que le silence gardé par l’ Administration fiscale vaut acceptation sont inopérants. Dans ces conditions, c’est en vain qu’elle s’accroche au silence de l’Administration fiscale pour se soustraire à ses obligations fiscales. D22 : Validité d'une vérification générale à la suite d'un CSP sur les mêmes exercices et les mêmes impôts La société X trouve curieux que la procédure de vérification générale de comptabilité dont elle a fait l’objet aboutisse au rappel des mêmes impôts et taxes que ceux figurant sur une précédente notification de redressements dans le cadre d’un contrôle sur pièce au titre du même exercice. A ce propos, l’Administrati on fiscale rappelle en ce qui concerne les garanties du contribuable en matière de vérification sur place qu’aux termes des dispositions des articles 230 et 231 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), « lorsqu’elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, l’Administration fiscale ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts » et que « lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d’une taxe, d’un groupe d’impôts ou de taxes, est achevée, l’Administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées. Par ailleurs, l’Administration fiscale conserve la possibilité d’opérer, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, des redressements dans le délai de répétition pour les mêmes impôts et pour les mêmes périodes sans procéder à de nouvelles investigations sur place ». Ainsi, il ressort d’une part, que l’interdict ion de répétition des contrôles sur un même exercice n’est valable qu’en matière de vérification sur place et que d’autre part, la loi autorise la mise en œuvre