Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 165 © Tous droits réservés D20 : Motivation des chefs de redressements La société X conteste le rappel de la RSPS sur les frais d’assemblage d’équipements importés qui lui a été notifié en arguant que le contrôle n’a pas suffisamment motivé ce chef de redressement comme l’exige l’article 236 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) afin de lui permettre de formuler au mieux ses observations. En réponse, l’Administration fiscale a rappelé que la motivation d’une notification de redressements est fonction des éléments mis à la disposition du contrôle lors des travaux sur place. Aussi, aux termes des dispositi ons de l’article 236 invoqué par la société X « l’Administration fiscale adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou faire connaitre son accep tation. Lorsque l’A dministration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée ». Il en résulte que la notification de redressements doit à cet effet, exposer les faits et les bases juridiques sur lesquels se fondent les rappels proposés. Il ressort ainsi du dossier, contrairement aux arguments de la société X pour remettre en cause le rappel de la RSPS qui lui a été notifié, que ce chef de redressement a été suffisamment motivé dans la mesure où la mission de contrôle a clairement exposé les élément s de fait et de droit qui sous - tendent le rappel projeté. Ce qui a permis à la société X de formuler des observations auxquelles la mission de contrôle a répondu dans sa notification défini tive. D’ailleurs, la société X a pu identifier dans lesdites observations, les griefs relevés par le contrôle et apporter des clarifications notamment en ce qui concerne leur traitement à la douane lors de la mise à la consommation et les éléments de facturation retenus par son fournisseur. Au regard de tout ce qui précè de, l’Administration fiscale a conclu que la not ification de redressements qui a été adressée à la société X ne souffre d’aucune insuffisance de motivation, laquelle est conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 236 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). D21 : Portée de l'absence de réponse de l'Administration suite à une réclamation contentieuse A l’appui de sa contestation, la société X affirme que le montant de la TVA redressé dans le cadre du contrôle dont elle a fait l’objet n’est qu’un report du redressement en date du ….. 2018 qu’elle a contesté. Elle ajoute que sa contestation du…..avril 2019 étant restée sans suite, elle a considéré le silence de l’Administration fiscale comme une acceptation. Elle signifie donc son désaccord sur les redressements objet de la notification susvisée. En réponse, l’Administration fiscale prend acte de son courrier en date du … avril 2019 et précise que le silence de l’Administration fiscale ne constitue pas ipso facto une acceptation ou un abandon des redressements intervenus et contestés. Bien au contraire, le silence gardé par l’ Administration à l’expiration du délai légal imparti vaut décision de rejet. L’Administration fiscale dispose certes conformément aux dispositions de l’article 367 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) d’un délai de deux (02) mois pouvant être prolongé d’un (01) mois pour

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 166 © Tous droits réservés communiquer sa décision au contribuable. Ce même article dispose en son alinéa 3 que « Si le Commissaire des impôts ne prend aucune décision dans ce délai, le contri buable peut saisir directement le tribunal compétent ». En ce sens, contrairement à ce que soutient la société X, l’absence de réponse de l’Administration fiscale à sa contestation ne saurait être interprétée comme une acceptation tacite. Ce silence lui ou vrait plutôt la possibilité de saisir la juridiction compétente afin de statuer sur sa réclamation. Il ressort de l’argumentaire de la société X qu’une confusion est faite entre les dispositions de l’article 205 alinéa 3 de la loi N°2018-025 relative au Livre des procédures Fiscales (LPF) qui dispose que « Le défaut de réponse de l’administration fiscale dans les délais vaut acceptation des observations formulées par le contribuable et la notification définitive en tient compte » et celles de l’article 367 sus-évoqué. Les dispositions de l’article 205 du LPF s’appliquent lorsque la procédure du contrôle est en cours. En l’espèce, suite à ses observations du …2018 dans le cadre de la vérification partielle de la TVA engagée en 2018 sur les exercices 2017 et la période de janvier à juillet 2018, le contrôle lui a adressé sa réponse en maintenant les redressements effectués. La procédure de redressement avait donc pris fin avec l’envoi de la notification définitive de redressement, authentifiée par l’avis de mise en recouvrement N°…du … octobre 2018. En somme, ses arguments tendant à rejeter les rappels à elle notifiés au motif que le silence gardé par l’ Administration fiscale vaut acceptation sont inopérants. Dans ces conditions, c’est en vain qu’elle s’accroche au silence de l’Administration fiscale pour se soustraire à ses obligations fiscales. D22 : Validité d'une vérification générale à la suite d'un CSP sur les mêmes exercices et les mêmes impôts La société X trouve curieux que la procédure de vérification générale de comptabilité dont elle a fait l’objet aboutisse au rappel des mêmes impôts et taxes que ceux figurant sur une précédente notification de redressements dans le cadre d’un contrôle sur pièce au titre du même exercice. A ce propos, l’Administrati on fiscale rappelle en ce qui concerne les garanties du contribuable en matière de vérification sur place qu’aux termes des dispositions des articles 230 et 231 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), « lorsqu’elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, l’Administration fiscale ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts » et que « lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d’une taxe, d’un groupe d’impôts ou de taxes, est achevée, l’Administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées. Par ailleurs, l’Administration fiscale conserve la possibilité d’opérer, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, des redressements dans le délai de répétition pour les mêmes impôts et pour les mêmes périodes sans procéder à de nouvelles investigations sur place ». Ainsi, il ressort d’une part, que l’interdict ion de répétition des contrôles sur un même exercice n’est valable qu’en matière de vérification sur place et que d’autre part, la loi autorise la mise en œuvre

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 168 © Tous droits réservés Pour rappel, cette disposition fait suite à la suspension du droit de reprise et de contrôle de l’Administration fiscale durant 21 mois par l’ordonnance N° 2020-005 du 30 juillet 2020, portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du Covid -19. Cet article 14 nouveau, alinéa 1 er de la loi N° 2021- 032 autorise donc expressément l’Adminis tration fiscale, à partir du 1 er janvier 2022, à contrôler et rappeler les impôts portant sur les exercices 2017 et 2018. La circulaire N°001-2022/OTR/CG/CI du 02 février 2022 vient préciser les modalités d’application de la disposition sus évoquée. Elle expose en son point 8 que : « (…). Pour l’exercice 2017, en principe le délai de prescription court du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de neuf (09) mois, son décompte reprend du 1 er janvier 2022 pour s’achever au 30 septembre 2022. Pour l’exercice 2018, en principe le délai de prescription court du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de vingt et un (21) mois, son décompte reprend du 1er janvier 2022 pour s’achever au 30 septembre 2023 (...) ». En prenant en compte les dispositions de l’article 14 de la loi N°2021 -032 et du point 8 de la circulaire N°001-2022 ci-dessus visées, le délai de prescription des exercices 2017 et 2018 sont fixés respectivement au 30 septembre 2022 et 30 septembre 2023. Au regard de ce qui précède, il n’est donc pas pertinent de soutenir que les exercices 2017 et 2018 sont prescrits alors même que la société X a reçu la notification de redressements portant sur ces exercices le 30 septembre 2022. En conséquence, les rappels d’impôts et taxes mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018 sont fondés.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 169 © Tous droits réservés TITRE VI : DU RECOUVREMENT D24 : Apurement d'impôts avec les retenues BIC des cimentiers L’entreprise X sollicite l’utilisati on des retenues BIC opérées par ses fournisseurs sur ses achats en gros pour le règlement des redressements notifiés. En réponse, l’Administration fiscale a souligné que la demande d’apurement sollicitée par l’entreprise X était en contradiction avec le statut d’intermédiaire de vente ou d’achat qu’elle revendique à partir de l’exercice 2018. Pour rappel, avant cette période, l’activité déclarée par l’entreprise X était l’achat- revente de ciment. En effet, l’article 102 alinéa 4 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose qu’« En ce qui concerne les achats en gros, le prélèvement (retenue BIC) est à la charge de l’acquéreur. Il est liquidé et perçu pour le compte de l’Administration fiscale par le fabricant ou le commerçant grossiste au moment de la vente » et l’article 103 du LPF poursuit que « le taux du prélèvement est fixé comme suit : 1(…) ; 2- à l’intérieur, pour les achats en gros : 5% pour les opérateurs économiques ne possédant pas de numéro d’identification fiscale ; 1% pour les autres ». Il app araît donc que c’est l’acquéreur, immatriculé ou non, c’est -à-dire celui à qui appartient la marchandise, qui subit la retenue et qui peut s’en prévaloir et non un intermédiaire d’achat ou de vente. En réclamant la qualité d’intermédiaire de vente ou d’ach at, l’entreprise X s’est exclu e de facto du champ d’application de la retenue BIC sur les achats en gros et du bénéfice de son utilisation aux fins d’apurement. Ces retenues BIC positionnées sur son numéro d’identification fiscale, doivent en principe être réparties aux véritables destinataires des marchandises qui au final, ont supporté le prix réel de la transaction d’achat de ciment auprès des producteurs et pour laquelle l’entreprise soutenait n’avoir perçu qu’une commission d’intermédiation. En conséquence, l’entreprise X ne peut se prévaloir des retenues BIC subies par ses commettants pour réclamer leur utilisation à des fins d’apurement. Pour ce qui concerne les exercices 2016 et 2017, au titre desquels l’entreprise X a déclaré son activité comme relevant du commerce général et confirmée par le contrôle, l’Administration fiscale marque son accord pour l’utilisation des retenues BIC subies et justifiées en règlement des rappels définitifs retenus par la présente décision contentieuse et ce, dans le res pect des conditions prévues en la matière par le Livre des Procédures Fiscales.