Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 160 © Tous droits réservés Ainsi, au regard du contrat de mise à disposition de la « solution Z » à la société X par la mère Y d’une part, et de la réalité économique des opérations en cause d’autre part, les sommes versées par la société X à la société mère Y en contrepartie du droit d’usage de sa « solution Z » ne peuvent qu’être qualifiées de redevances. Par ailleurs, le fait pour la société X d’avoir payé la RSPS et la TVA p/c sur les redevances versées en sa qualité de redevable légal, ne lui confère pas le droit de les déduire en charges de la base imposable à l’Impôt sur les Société (IS) au-delà de la limite légale prévue. Ceci d’autant plus que la RSPS et la TVA p/c ne constituent pas des impôts à sa charge dans la mesure où, la société X est simplement le redevable légal de sorte que la RSPS qui est prélevée sur la rémunération brute du prestataire étranger n’induit aucune charge supplémentaire et la TVA p/c a un caractère neutre du fait du droit à déduction équivalent qu’elle fait naitre. En conséquence, l’application de la limitation de la déduction des redevances de la base imposable à l’IS prévue à l’article 99-k du Code Général des Impôts (CGI) aux sommes versées par la société X à la société Y à titre de redevances est fondée. D15 : Conditions de déductibilité des provisions En 2017, la société X a constitué une provision d’un mon tant de … francs CFA et reprise en 2018. Dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal, il a été procédé à la réintégration de ladite provision constituée en 2017 suite à une plainte pour licenciement abusif. Le contrôle a estimé que cette provis ion ne pouvait être fiscalement déductible qu’à condition de présenter des preuves relatives à l’action en justice intentée par le sieur Y. Ceci aurait eu le mérite de rendre probable et éventuelle la survenance d’un jugement de condamnation à la clôture de l’exercice 2017. Pour le contrôle, la simple introduction d’une requête par le Sieur Y, ex -employé de la société X et la tenue d’une audience de conciliation à la date du … 2015, ne justifie pas la constitution de la provision en 2017, alors qu’aucun autre élément ne rendait probable un procès de condamnation à la clôture de l’exercice 2017. Il a donc conclu à une provision fiscalement non justifiée. La société X conteste la réintégration du montant de la provision au motif que toutes les condit ions de déductibilité de la provision prévues par les dispositions de l’article 39 -3 du Code Général des Impôts (CGI) ancien sont réunies en l’espèce. Elle soutient que, le fait qu’une requête ait été déposée devant le tribunal du travail, et le fait qu’elle n’ait pas respecté les règles de licenciement en vigueur en République togolaise, constituent un risque effectif de condamnation. Après instruction du dossier, l’Administration fiscale précise qu’une provision ne peut être considérée comme fiscaleme nt déductible que si elle remplit les conditions édictées à l’article 39 -3 du CGI ancien. Ainsi, les provisions fiscalement déductibles doivent être constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables. Aussi devraient-elles être effectivement constatées dans les écritures comptables de l’exercice et figurées sur le relevé des provisions en annexe de la liasse fiscale. En l’espèce, les éléments de preuve à la disposition du contrôle ne lui permettaient pas de s’assurer du caractère probable ou éventuel des pertes ou charges à la clôture de l’exercice. Rien n’aurait présagé qu’après l’audience de conciliation de … 2015, l’affaire suivrait son cours devant le tribunal.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 161 © Tous droits réservés La société X étai t donc tenu e de mettre à sa disposition les éléments qui démontraient l’existence d’un risque de condamnation à la clôture de l’exercice 2017. En l’absence d’éléments rendant probable la condamnation avec des pertes, c’est à juste titre que le contrôle a maintenu la réintégration de la provision au titre de l’exercice 2017 et procédé à l’annulation de la reprise faite en 2018 afin de rétablir la situation fiscale de la société X vis -à-vis de l’impôt dû en 2017 et 2018. Toutefois, la société X a joint à sa réclamation contentieuse une copie du rôle de l’audience publique ordinaire du tribunal du travail de Lomé du … 2021 dont il ressort que l’affaire est toujours pendante devant la justice depuis 2017. Dans ces conditions, le risque d’une perte pour la société X ne devrait plus être remis en cause et la constitution d’une provision en vue de faire face à un tel risque est donc justifiée conformément aux dispositions de l’article 39-3 du CGI.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 163 © Tous droits réservés TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE ET DU CONTENTIEUX D17 : Délai de réclamation des impositions primaires La société X a introduit en mai 2024, une réclamation portant sur des retenues à la source opérées et reversées en 2020 et 2021 du fait de l’application d’un taux inapproprié. En réponse, l’Administration fiscale a rappelé que le Livre des Procédures Fiscales en son article 374- e dispose que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs et indirects et aux taxes annexes à ces impôts doive nt être présentées à l'Administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ». Il ressort de cette disposition que toute réclamation portant sur des retenues à la source doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle celles -ci ont été opérées sous peine de forclusion. Les retenues étant op érées en 202 0 et 202 1, les réclamations devaient être introduites respectivement au plus tard le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour être recevables. La réclamation n’ayant pas été introduite dans les délais précités, la société X est en principe forclose pour introduire une réclamation auprès de l’Administration fiscale. Toutefois, l’article 375 du LPF précise que « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration fiscale pour présenter ses propres réclamations ». Après dépouillement des pièces versées au dossier, il ressort que la société X a fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité aux titre des exercices 2019, 2020 et 2021, sanctionnée par la notification de redressements N°… du … décembre 2023. Il apparaît que le délai de reprise de l’Administration fiscale prévu par la législation fiscale étant de trois (03) ans, la société X dispose également du même délai pour formuler ses propres réclamations sur les cotisations qu’elle a effectuées. En l’espèce, la société X a reçu la notification de redressements le 29 décembre 2023. En ce sens, elle est habilitée à formuler d’éventuelles contestations liées aux impositions des exercices contrôlés au plus tard le 31 décembre 2026. Il en est de même pour les impositions primitives objet de la procédure de contrôle. La demande ayant été introduite à la date du 28 mai 2024, celle-ci est recevable. D18 : Délai de réclamation des impositions supplémentaires Par courrier du … février 2022, la société X a saisi l'Administration fiscale aux fins d’une réclamation sur les impositions au titre des exercices 2014 et 2015 mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle externe, sanctionné par la notification de redressement N°…du… décembre 2016. En réponse, l’Administration fiscale a porté à la connaissance de la société X, les dispositions de l'article 375 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) qui précisent que : « Dans le cas où le contribuable

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 164 © Tous droits réservés fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration fiscale pour présenter ses propres réclamations ». Ce délai qui est de trois (3) ans est précisé aux articles 316 et 321 du LPF respectivement pour les impôts directs et la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En l’espèce, la notification définitive de redressements qui marque la fin des opérations de contrôle ayant été délivrée le … déc embre 2016, le délai de réclamation de 3 ans courait jusqu'au 31 décembre 2019. Or, la réclamation contentieuse de la société X a été déposée auprès de l’Administration fiscale le …février 2022. De ce fait, elle est formulée après l'expiration du délai légal de réclamation. En conséquence, la réclamation de la société X a été rejetée pour forclusion. D19 : Demande de sursis à exécution d'une décision contentieuse suite à la saisine d’une juridiction pénale Maitre (Me) X a saisi l’Administration fiscale pour l’aviser de sa constitution par le sieur Y, gérant des établissements Y, à l’effet d’assurer la défense de ses intérêts et l’informer de sa saisine du doyen des juges d’instruction d’une plainte pénale afin de faire constater l’infraction de faux à des fins d’importation dont l’entreprise Y soutient qu’elle en est victime. Aussi sollicite-t-il une suspension de la procédure administrative des redressements initiée à l’encontre de son client, l’entreprise Y, en attendant que la juridiction pénale se prononce sur le bien-fondé de sa plainte. Il rappelle que le gérant de l’entreprise Y est victime d’usurpation de son Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et a saisi la juridiction pénale d’une plainte afin de faire constater l’infraction de faux à des fins d’importation et mettre en jeu la responsabilité des coupables. En réponse, l’Administration fiscale a porté à sa connaissance que le principe de sursi s à statuer en attendant l’issue d’une procédure pénale s’applique devant les juridictions et ne concerne nullement la phase administrative de la gestion du contentieux fiscal. Elle s’intéresse aux revenus à soumettre à l’impôt et n’est donc liée ni par les qualifications des faits, ni par les interprétations ultérieures données à ces faits dans le cadre d’une action pénale. Ainsi, l’Administration fiscale n’est nullement tenue de surseoir à une procédure pendante devant elle pour cause de saisine d’une juridiction pénale. Sa position relativement à l’usage du NIF et les conséquences de son utilisation, f ût-elle frauduleuse ou non, sont déjà formulées dans sa décision N°… de … juin 2022. En conséquence, la procédure administrative dont l’entreprise sollicite la suspension est close.