Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 159 © Tous droits réservés Etant donné que les apports en nature avaient été déjà réalisés et la société constituée en 2013, il s’en suit que l’inventaire contradictoire fait plus tard par la société, avait pour but de constater la valeur actuelle des immobilisations afin de donner une image fidèle de la situation patrimoniale de la société. Cet inventaire ayant abouti librement à une réévaluation des immobilisations corporelles de la société X, en dérogation au principe comptable du coût historique, il est donc établi qu’il s’agit d’une réévaluation libre des immobilisations de la société X et non d’une prime d’apport comme le soutient la société X. C’est de cet inventaire que se dégage une plus -value que la mission de contrôle a imposée conformément à l’article 38-1 du Code Général des Impôts (CGI) ancien qui dispose que « Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment, les produits accessoires, les produits financiers, les plus-values de cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation et les plus-values de réévaluation libre des bilans ». Par ailleurs et contrairement à l’interprétation de la loi fiscale par la société X, l’imposition de cette plus-value à l’Impôt sur les Sociétés n’est nullement conditionnée par l’amortissement préalable des éléments qui ont concouru à la réalisation de celle-ci. Le fait pour la société X de s’être abstenu de pratiquer des amortissements des biens objet de la concession au motif que ces derniers restaient la propriété du concédant est une décision de gestion qui n’est aucunement opposable à l’Administration fiscale. Dans ces conditions, soutenir donc que la valorisation des immobilisations concédées à la société ne peut être considérée comme étant une réévaluation libre des actifs au motif qu’elle n’a pas pratiqué d’amortissement n’est pas pertinent. Par conséquent, la plus -value d’un montant de … francs CFA issue de la réévaluation libre des immobilisations que la société X a assimilée à tort à une prime d’apport doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés. C’est donc à bon droit que la mission de contrôle l’a rapportée au résultat fiscal imposable et procédé au rappel de l’Impôt sur les Sociétés. D14 : Notion de redevance et application de la limite de déductibilité La société X réfute la qualification de redevances attribuée aux frais d’utilisation de la « solution Z » versée à sa mère, la société Y, au motif qu’il s’agit de simples prestations de services au regard de la réalité économique des opérations qui ont d’ailleurs donné lieu au paiement de la TVA pour le compte de tiers (TVA p/c) et de la retenue à la source sur les sommes versées aux non-résidents (RSPS). En réponse, l’Administration fiscale précise que par définition, la redevance désigne en substance, des rémunérations de toute nature payées en échange d’un droit d’exploitation ou d’un droit d’usage d’un service ou d’un bien. Or, le contrat de distribution entre la société mère Y et la société X précise en ce qui concerne les sommes en cause que « le Distributeur acc epte de payer à la société mère Y une redevance d’utilisation liée à l’utilisation (i.e. usage fee) de la technologie et des droits de distribution et de facturation de la solution Z …. (…) ».

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 160 © Tous droits réservés Ainsi, au regard du contrat de mise à disposition de la « solution Z » à la société X par la mère Y d’une part, et de la réalité économique des opérations en cause d’autre part, les sommes versées par la société X à la société mère Y en contrepartie du droit d’usage de sa « solution Z » ne peuvent qu’être qualifiées de redevances. Par ailleurs, le fait pour la société X d’avoir payé la RSPS et la TVA p/c sur les redevances versées en sa qualité de redevable légal, ne lui confère pas le droit de les déduire en charges de la base imposable à l’Impôt sur les Société (IS) au-delà de la limite légale prévue. Ceci d’autant plus que la RSPS et la TVA p/c ne constituent pas des impôts à sa charge dans la mesure où, la société X est simplement le redevable légal de sorte que la RSPS qui est prélevée sur la rémunération brute du prestataire étranger n’induit aucune charge supplémentaire et la TVA p/c a un caractère neutre du fait du droit à déduction équivalent qu’elle fait naitre. En conséquence, l’application de la limitation de la déduction des redevances de la base imposable à l’IS prévue à l’article 99-k du Code Général des Impôts (CGI) aux sommes versées par la société X à la société Y à titre de redevances est fondée. D15 : Conditions de déductibilité des provisions En 2017, la société X a constitué une provision d’un mon tant de … francs CFA et reprise en 2018. Dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal, il a été procédé à la réintégration de ladite provision constituée en 2017 suite à une plainte pour licenciement abusif. Le contrôle a estimé que cette provis ion ne pouvait être fiscalement déductible qu’à condition de présenter des preuves relatives à l’action en justice intentée par le sieur Y. Ceci aurait eu le mérite de rendre probable et éventuelle la survenance d’un jugement de condamnation à la clôture de l’exercice 2017. Pour le contrôle, la simple introduction d’une requête par le Sieur Y, ex -employé de la société X et la tenue d’une audience de conciliation à la date du … 2015, ne justifie pas la constitution de la provision en 2017, alors qu’aucun autre élément ne rendait probable un procès de condamnation à la clôture de l’exercice 2017. Il a donc conclu à une provision fiscalement non justifiée. La société X conteste la réintégration du montant de la provision au motif que toutes les condit ions de déductibilité de la provision prévues par les dispositions de l’article 39 -3 du Code Général des Impôts (CGI) ancien sont réunies en l’espèce. Elle soutient que, le fait qu’une requête ait été déposée devant le tribunal du travail, et le fait qu’elle n’ait pas respecté les règles de licenciement en vigueur en République togolaise, constituent un risque effectif de condamnation. Après instruction du dossier, l’Administration fiscale précise qu’une provision ne peut être considérée comme fiscaleme nt déductible que si elle remplit les conditions édictées à l’article 39 -3 du CGI ancien. Ainsi, les provisions fiscalement déductibles doivent être constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables. Aussi devraient-elles être effectivement constatées dans les écritures comptables de l’exercice et figurées sur le relevé des provisions en annexe de la liasse fiscale. En l’espèce, les éléments de preuve à la disposition du contrôle ne lui permettaient pas de s’assurer du caractère probable ou éventuel des pertes ou charges à la clôture de l’exercice. Rien n’aurait présagé qu’après l’audience de conciliation de … 2015, l’affaire suivrait son cours devant le tribunal.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 162 © Tous droits réservés TITRE IV : DU DROIT DE PATENTE D16 : Base de calcul des ac omptes de patente dus par les nouvelles entreprises à leur 3 e année d'exercice La société X a saisi l’Administration fiscale afin de contester le bien-fondé des acomptes de la patente mis à sa charge au titre de l’exercice 2022. En se référant à l’article 118 du Code Général des Impôts (CGI), qui dispose que « la patente donne lieu au versement de quatre acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur et égal au quart des cotisations mises à la charge des contribuables au titre du dernier exercice clos », elle allègue l’absence de base de calcul des acomptes mis à sa charge. Elle soutient ainsi que le quart des cotisations mises à sa charge au titre du dernier exercice clos, c’est-à- dire l’exercice 2021, est de zéro. L’Administration fiscale rappelle que suivant les dispositions de l’article 253 du CGI, les contribuables qui débutent nouvellement leurs activités sont exonérés du paiement de la patente pour leurs deux premières années d’exercice. Conformément à ces dispositions, la société X ayant débuté ses activités en 2020, a été exonérée du paiement de la patente au titre des deux premières années 2020 et 2021. De la sorte, le paiement de la patente débute à partir de la troisième année d’exercice, c’est-à-dire l’année 2022. Aussi, l’exonération dont elle a bénéficié au titre de ces deux exercices ne doit pas être confondue avec une exemption. Cette exonération signifie en effet que, bien que cet impôt soit mis à sa charge, elle est simplement dispensée de son paiement. En outre, l’article 118 du CGI dont se prévaut la société X prévoit ostensiblement les modalités de paiement de la patente. Celles-ci correspondent à un paiement par acomptes, chacun égal au quart des cotisations mises à sa charge au titre du dernier exercice clos, soit l’exercice 2021. Or, la patente due au titre de ce dernier exercice et dont elle a été exonérée par la loi n’est pas de zéro (0) francs CFA, comme elle le prétend. Au contraire, conformément aux dispositions de l’article 254 du CGI, cette patente correspond au produit de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile de l’imposition (année 2021) multiplié par le taux proportionnel correspondant. En conséquence, la patente de l’année 2021, ainsi liquidée et mise à la charge de la société X mais dont elle a été exonérée, constitue la base de calcul des acomptes de la patente de l’exercice 2022, en vertu des dispositions de l’article 118 du CGI dont elle se prévaut à tort pour justifier son refus de paiement. Il s’en suit que l’absence de base de calcul des acomptes que la société X allègue n’est pas fondée. L’Administration fiscale est donc en droit de réclamer à la société X lesdits acomptes de la patente avec le cas échéant, application des pénalités fiscales conformément à la loi.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 163 © Tous droits réservés TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE ET DU CONTENTIEUX D17 : Délai de réclamation des impositions primaires La société X a introduit en mai 2024, une réclamation portant sur des retenues à la source opérées et reversées en 2020 et 2021 du fait de l’application d’un taux inapproprié. En réponse, l’Administration fiscale a rappelé que le Livre des Procédures Fiscales en son article 374- e dispose que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs et indirects et aux taxes annexes à ces impôts doive nt être présentées à l'Administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ». Il ressort de cette disposition que toute réclamation portant sur des retenues à la source doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle celles -ci ont été opérées sous peine de forclusion. Les retenues étant op érées en 202 0 et 202 1, les réclamations devaient être introduites respectivement au plus tard le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour être recevables. La réclamation n’ayant pas été introduite dans les délais précités, la société X est en principe forclose pour introduire une réclamation auprès de l’Administration fiscale. Toutefois, l’article 375 du LPF précise que « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration fiscale pour présenter ses propres réclamations ». Après dépouillement des pièces versées au dossier, il ressort que la société X a fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité aux titre des exercices 2019, 2020 et 2021, sanctionnée par la notification de redressements N°… du … décembre 2023. Il apparaît que le délai de reprise de l’Administration fiscale prévu par la législation fiscale étant de trois (03) ans, la société X dispose également du même délai pour formuler ses propres réclamations sur les cotisations qu’elle a effectuées. En l’espèce, la société X a reçu la notification de redressements le 29 décembre 2023. En ce sens, elle est habilitée à formuler d’éventuelles contestations liées aux impositions des exercices contrôlés au plus tard le 31 décembre 2026. Il en est de même pour les impositions primitives objet de la procédure de contrôle. La demande ayant été introduite à la date du 28 mai 2024, celle-ci est recevable. D18 : Délai de réclamation des impositions supplémentaires Par courrier du … février 2022, la société X a saisi l'Administration fiscale aux fins d’une réclamation sur les impositions au titre des exercices 2014 et 2015 mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle externe, sanctionné par la notification de redressement N°…du… décembre 2016. En réponse, l’Administration fiscale a porté à la connaissance de la société X, les dispositions de l'article 375 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) qui précisent que : « Dans le cas où le contribuable