Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 149 © Tous droits réservés TITRE II : DE LA TAXE SUR LA PLUS VALUE (TPV) D5: Personne redevable de la Taxe sur la Plus-Value (TPV) sur cession d’actions Le service gestionnaire de la société X a mis à sa charge, la TPV sur des cessions d’actions effectuées par ses actio nnaires. Il s’en est suivi un contentieux de recouvrement portant sur le redevable de ladite taxe. En réponse, l’Administration fiscale a précisé qu’en ce qui concerne le redevable de la taxe sur les plus-values de cession d’actions, l’article 48 alinéas 1 et 3 du LPF dispose que : « les plus-values de cession à titre onéreux de biens immeubles et d’actions ou de parts sociales font l’objet d’une retenue à la source par le cessionnaire » et que « les parties à la transaction sont tenues solidairement au paiement de la retenue vis-à-vis de l’Administration fiscale ». Il en résulte que le cessionnaire a l’obligation de retenir à la source la taxe sur les plus -values de cession afin de la reverser à l’Administration fiscale et que les parties à cette transaction, c’est-à-dire le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus au paiement de cette taxe. Or, de l’examen des pièces produites au dossier, notamment les actes de cessions d’actions présentés à la formalité d’enregistrement, il ressort que les cédan ts et cessionnaires, parties aux actes de cessions en cause sont des personnes physiques dont les identités bien distinctes de celle de la société X, sont clairement exposées dans lesdits actes. Il en découle donc que, les plus -values nées de ces cessions d’actions sont des revenus personnels des cédants à imposer entre les mains de ces derniers, et non ceux de la société X. Par conséquent, la société X n’étant ni cédant ni cessionnaire aux transactions en cause, elle ne peut se voir mettre à sa charge l’imposition pour être tenue par la suite du paiement de ladite taxe. D6 : Prescription et nature de l’impôt à réclamer sur les cessions d’actions La société X a contesté des impositions de la TPV mises à sa charge en 2023 au titre des cessions d’actions effectuées en 2011. Elle estime que conformément aux dispositions de l’article 316 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le droit de reprise de l’Administration fiscale est de trois (03) ans à compter de la date de cession et a expiré le 31 décembre 2014, d’autant plus qu’aucun des contrôles successifs dont la société a fait l’objet n’avait soulevé ce point. En réponse, l’Administration fiscale a porté à la connaissance de la société X qu’aux termes des articles 47 alinéa premier et 325 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui disposent respectivement que « la taxe est établie et acquittée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d’enregistrement en matière de mutation d’immeubles. Le paiement est accompagné d’une déclaration selon un modèle four ni par l’Administration fiscale » et que « (…) le droit de reprise de l'Administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d’un acte ou du dépôt d'une déclaration ou de l'accomplissement de la forma lité définie à l'article 300 du code général des impôts (…)», le délai de prescription en matière de droits

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 150 © Tous droits réservés d’enregistrement et de taxe sur les plus -values de cession se décompte à partir de la date de l’enregistrement de l’acte ou du dépôt de la déclaration. S’agissant de la nature de l’impôt réclamé, les actes de cession d’actions produits au dossier révèlent que la taxe sur les plus-values objet de contestation se rapporte à des cessions d’actions intervenues en 2011, an née du fait générateur de cette taxe si elle était due. De ce fait, l’impôt dû par le contribuable ne saurait être la taxe sur les plus-values de cession d’actions créée en 2019 avec la loi N°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts, ma is plutôt l’impôt sur le revenu, catégorie des plus-values de cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, et ce conformément aux dispositions des articles 101 et suivants de l’ancien Code Général des Impôts (CGI) en vigueur au moment du fait générateur. Il s’en suit que les règles qui régissent la computation du délai de prescription ne peuvent être celles de la taxe sur la plus-value de cession prévues à l’article 325 du LPF telles qu’exposées ci-haut, mais plutôt les dispositions de l’article 988 du Code Général des Impôts (CGI) ancien qui prescrivent que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’Administration des Impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Ainsi, conformément à ces dispositions, le droit de reprise de l’Administration fiscale eu égard à cet impôt sur le revenu catégoriel sus-évoqué s’exerce jusqu’à la fin de l’année 2014. En conséquence, le rappel de la TPV en 2023 sur des cessions d’actions intervenues en 2011 n’est pas fondé.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 152 © Tous droits réservés indemnités de départ à la retraite sont destinées à compenser la perte de revenu subie par les salariés admis à la retraite et qu’en considération du caractère compensatoire de ces rémunérations, l’article 21 alinéa 2 du CGI dispose que : « (…) Toutefois, l’indemnité de départ à la retraite n’est comptée pour l’application de l’impôt que pour 50% de son montant ». La société estime qu’étant donné que ces rémunérations ne sont soumises à l’IRPP qu’à hauteu r de 50%, seule cette fraction devrait être rapportée au résultat fiscal. Elle sollicite donc de l’Administration fiscale la prise en compte de ses observations pour réduire ce montant de 50% dans les réintégrations. Après analyse et au regard des argument s avancés, l’Administration fiscale rappelle que conformément aux dispositions de l’article 99 -a du CGI, « les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements alloués par les entreprises ne sont admis en déduction des résultats que dans la mesure où ils correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessifs eu égard à l’importance du service rendu et à la condition qu’ils soient justifiés et qu’ils aient donnés lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur ». Il ressort de cet article qu’aucune rémunération ne peut être acceptée en déduction si celle -ci ne correspond pas à un travail effectif, si elle n’est pas appuyée de pièces justificatives et encore, si elle n’a pas fait l’objet de prélèvement sociaux et fiscaux. En l’espèce, la société X a compris dans ses charges des indemnités de départ volontaire à la retraite payées à ses employés sans que celles -ci ne soient imposées à l’IRPP entre les mains des bénéficiaires. Il découle donc de cette situation que la société X a déduit à tort une charge au regard de la disposition susvisée. Par ailleurs, la société opère une confusion entre le revenu brut des salariés à considérer comme charge et la base de l’IRPP. En effet, les conditions de déduction prévues à l’article 99 -a du CGI cité sont celles des rémunérations brutes dont ont disposé les employés et non de celles soumises à l’IRPP. Ainsi, la loi impose que la totalité du revenu de l’employé comptabilisé en charge soit déclaré à l’IR PP pour y subir les prélèvements fiscaux le cas échéant. A défaut, ce revenu ne peut être considéré comme une charge fiscalement déductible. Par conséquent, c’est à bon droit qu e n’ayant pas soumis les indemnités de départ à la retraite à l’IRPP pour les imposer entre les mains des bénéficiaires, celles-ci ont été rapportées au résultat fiscal des exercices contrôlés. D9 : Défaut de justification des débours Lors d’un contrôle fiscal, l’exploitation des relevés bancaires a permis de reconstituer les encaissements taxables et par la suite, de rectifier les chiffres d’affaires (CA) déclarés par la société X. Pour ce faire, après avoir reconstitué les encaissements bruts et afin de déterminer le montant des encaissements taxables rectifiés, soustraction a été faite de toutes les sommes relatives aux cautions, virements internes et le montant total des débours que la société X a engagé es pour le compte de ses clients dans le cadre des activités déclarées par celle-ci.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 153 © Tous droits réservés Pour contester la méthode de reconstitution, la société X soutient que les chiffres d’affaires de ses différents départements sont constitués des honoraires et en tant qu’intermédiaire, elle débourse des fonds pour le compte de ses clients qu’elle leur a refacturés en sus de ses honoraires. Elle rep roche à la mission de contrôle d’avoir exploité les débours facturés plutôt que les débours engagés et que ces derniers qui doivent venir en diminution des encaissements bruts récapitulés, n’ont pas été considérés en totalité afin d’obtenir la base imposable réelle. Elle poursuit que la mission de contrôle, au lieu d’évaluer et de considérer les débours facturés et justifiés présentés dans ses observations, a délibérément choisi de maintenir les données issues de ses grands livres. Elle souligne également que la mission a introduit dans le tableau n°2 de la notification de redressements, la ligne « avance de fonds pour débours » dont elle ignore la provenance ainsi qu’une ligne « débours ne concernant pas la société X » pour un montant de …. francs CFA non pris en compte par la mission de contrôle alors qu’il correspond aux factures du fournisseur Y adressées à la société X dans le cadre des activités de consignation en mer. Après analyse et au regard des arguments avancés, l’Administration fiscale rappelle qu’en ce qui concerne les débours, il s’agit de dépenses engagées pour le compte de ses clients qui, pour être considérées comme telles doivent être justifiées et appuyées de factures régulières et avoir donné lieu à une refacturation à l’identique. A défa ut, ces montants doivent être considérés comme des éléments constitutifs du chiffre d’affaires. En l’espèce, la société X n’a pas pu justifier le montant total des débours qu’elle estime avoir engagé pour le compte de ses clients. C’est ainsi que dans ses observations, elle a fait une estimation des montants des débours engagés pour le compte de ses clients et récapitulés dans un tableau pour justifier lesdites dépenses. L’Administration fiscale fait donc observer que les débours ne peuvent faire l’objet d’une quelconque évaluation forfaitaire. Ce sont des dépenses réelles qui doivent être justifiées comptablement par des factures régulières et en principe émises au nom de son client qui est son mandant. Or, les travaux de contrôle ont révélé que la société X n’a pas pu justifier les montants des débours engagés récapitulés par ses soins et qui d’ailleurs ne correspondent pas à ceux facturés. Dans ces conditions, les arguments tendant à imputer la rectification du chiffre d’affaires à la prise en compte par l a mission de contrôle des débours facturés plutôt que ceux engagés, ne sont tout simplement pas opérants. S’agissant de la ligne « avance de fonds pour débours » dont la société dit ignorer la provenance, il est à signaler que la mission de contrôle a bel et bien indiqué la source de ces données qui se trouve à la page 5 de la notification de redressements du XXX 2018 en ces termes: « le dépouillement de vos classeurs des débours engagés a permis à l’administration de prendre en compte les montants des débours avancés par vos clients ». De plus, il s’agit plutôt d’éléments qui ont concouru à la réduction des rectifications opérées puisqu’ils sont venus en diminution des encaissements bruts reconstitués.