Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 143 © Tous droits réservés TITRE XII : DE LA REVALUATION LIBRE DES BILANS R33 : Traitement fiscal de l’écart d’inventaire suite à la réévaluation libre des bilans Un contribuable a solli cité de l’Administration fiscale un avis technique relatif au traitement fiscal applicable à l’écart d’inventaire constaté à la suite d’une opération de valorisation des biens inscrits à l’actif de son entreprise. La question posée porte sur la nature juri dique de la réévaluation opérée et sur le régime fiscal applicable à la plus-value dégagée. En réponse, l’Administration fiscale précise que la réévaluation des éléments d’actif peut résulter soit d’une obligation légale, soit d’une décision volontaire de gestion. En l’espèce, il s’agit d’une réévaluation libre, c’est-à-dire décidée unilatéralement par l’entreprise, en dehors de toute contrainte réglementaire ou légale. Cette opération vise à ajuster la valeur comptable des biens à leur valeur actuelle, sans modification des droits de propriété ni changement de structure juridique. La réévaluation libre constitue une décision de gestion, traduisant une volonté de refléter une image plus fidèle du patrimoine de l’entreprise. Elle ne relève pas d’un mécanisme obligatoire prévu par les textes, mais d’une initiative interne à caractère discrétionnaire. Conformément aux dispositions de l’article 97 du Code Général des Impôts (CGI), sont considérés comme produits imposables : « Tous les produits, bénéfices ou gains réalisés par les entreprises dans le cadre de leur activité, y compris les plus-values résultant de la cession ou de la réévaluation des éléments d’actif. » La plus-value dégagée par une réévaluation libre, bien qu’elle ne procède pas d’une opération de cession, constitue une augmentation de valeur patrimoniale traduisant un enrichissement potentiel. Elle est donc assimilée à un produit imposable, dès lors qu’elle figure dans les écritures comptables et concourt à la détermination du résultat fiscal. Il convient de noter que cette imposition intervient indépendamment de la réalisation effective d’un gain financier. Le simple constat comptable d’une plus-value latente suffit à fonder l’assujettissement à l’impôt, conformément au principe de l’imposition des produits comptabilisés. Au regard des éléments susmentionnés, l’Administration fiscale conclut que : - la réévaluation libre des biens constitue une décision de gestion relevant de la lib erté comptable de l’entreprise ; - la plus-value dégagée par cette opérat ion, bien qu’issue d’une valorisation interne, constitue un produit imposable au sens de l’article 97 du CGI et doit être intégrée dans le résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 144 © Tous droits réservés TROISIEME PARTIE : DECISIONS CONTENTIEUSES

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 146 © Tous droits réservés L’Administration fiscale après avoir accédé à sa demand e d’application du taux communautaire de 10% a précisé dans sa réponse, qu’il convient de souligner que l’analyse des bordereaux de déclarations ainsi que les quittances de paiement versés au dossier révèlent que la société X Togo en tant que redevable légal a liquidé et payé au taux de 13% l’IR-RCM pour un montant de …francs CFA contre …francs CFA au taux communautaire de 10%, soit un écart cumulé de …francs CFA sur les dividendes versés à ses actionnaires (redevables réels) au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. Toutefois, il importe de rappeler que dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d’élimination de la double imposition prévu à l’article 23 de la convention fiscale invoquée, l’IR -RCM prélevé sur ces dividendes constitue un crédit d’impôt p our les bénéficiaires non -résidents et sera imputé sur l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables dans leurs Etats respectifs. Ainsi, considérer l’écart de …francs CFA comme un crédit à faire valoir par la société X Togo concomitamment avec le droit des redevables réels à imputer la totalité des retenues sur l’impôt dû dans leurs Etats est un double emploi. Ceci étant, l’écart de …francs CFA résultant du surplus de retenue opérée à 13% plutôt qu’à 10% ne peut raisonnablement être considéré comme un c rédit d’impôt que la société X Togo en tant que redevable légal ou les bénéficiaires des dividendes en tant que redevables réels, pourront faire valoir sur les prochains paiements d’impôts de même nature notamment l’IR -RCM dû sur les dividendes distribués au Togo que si lesdits bénéficiaires rapportent la preuve de l’impossibilité à faire valoir dans leurs Etats respectifs les retenues en cause au-delà des 10% fixés par la convention fiscale visée. En l’absence donc des documents justificatifs probants de l a difficulté d’imputation de l’écart en cause par les bénéficiaires des dividendes sur l’impôt dû dans leurs Etats, l’Administration fiscale est dans l’impossibilité de faire droit au bénéfice de ce crédit à la société X Togo. En conséquence, la société X Togo n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’IR -RCM dont elle se prévaut au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. D3 : Notion de non double imposition Pour soutenir sa contestation des impositions primitives, une multinationale X invoque en ce qui concerne la patente, l’article 250 du Code Général des Impôts (CGI) relatif à son champ d’application qui dispose que :« il est créé au profit des budgets de l’État et des collectivités locales une taxe annuelle dénommée « Patente » qui frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales sous réserve des exemptions prévues par les présentes dispositions ». Elle estime qu’en opérant dans divers pays d’Afrique, le droit de patente doit être liquidé uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé au Togo et non sur son chiffre d’affaires global, c’est-à-dire qui regroupe l’ensemble des opérations réalisées dans les divers pays. Elle affirme payer la même taxe dans ces différents pays et que le maintien de l’imposition contestée serait une violation du principe de non double imposition. En réponse, l’Administration fiscale souligne qu’en ce qui concerne la prétendue violation du principe de non double imposition, celle-ci ne peut être évoquée que lorsqu’il existe une convention fiscale en ce sens entre les États concernés et portant sur l’impôt visé.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 147 © Tous droits réservés Il est donc important d’informer la multinationale X que la souveraineté fiscale de chaque État implique que l’identification des revenus imposables, les règles de territorialité, la liquidation et le recouvrement de l’impôt ne dépendent que de la loi fiscale en vigueur dans ledit pays. A cet effet, chaque État légifère donc librement sur son droit fiscal interne. Ceci peut entrainer que les mêmes revenus d’un contribuable puissent être imposés par plusieurs pays sans pour autant que la question de la légalité de la perception de l’impôt dans chacun des pays ne se pose, sauf existence d’une convention fiscale entre ces pays visant à éliminer la double imposition. Ainsi, le principe de la non double imposition ne peut être valablement soulevé qu’à la seule condition de l’existence d’une telle convention fiscale entre les États concernés. En l’espèce, la multinationale X n’apporte aucune preuve de la violati on d’une convention fiscale de non double imposition à laquelle le Togo serait partie, pour soulever une quelconq ue situation pénalisante du fait de son imposition sur l’ensemble de ses déclarations. D4 : Application du règlement de l’UEMOA sur les retenues sur les prestations et redevances Une mission de contrôle a constaté à la lecture des états financiers de la société X que cette dernière a versé à des non-résidents des frais de maintenance et des redevances enregistrés respectivement sur les comptes « 624300 » et « 634 ». Il a estimé que ces sommes, sauf exemption expresse de la loi, doivent conformément aux dispositions de l’article 98 du LPF , faire l’objet de retenue au taux de 20% et reversée au Trésor public. La société X n’ayant pas opéré cette retenue sur lesdites sommes, la mission de contrôle a procédé à son rappel conformément à l’article précité. La société X conteste ce rappel au motif que les redevances ont été versées pour des prestations portant sur des biens appartenant à sa succursale gh anéenne et utilisé s sur son site à Accra. Elle soutient que les sommes versées par elle aux non -résidents l’ont été aussi pour des fournisseurs implantés dans l’espace UEMOA et qu’en vertu de la convention de non double imposition de l’UEMOA, les retenues à la source ne sont pas applicables. Après analyse et au regard des arguments avancés, l’Administration fiscale rappel le que la retenue sur les sommes versées à des non -résidents (RSPS) n’est pas rattachée au lieu de situation du bien sur lequel la prestation a été effectuée mais à la résidence fiscale du bénéficiaire de la prestation. En ce sens, l’article 98 du LPF dispose que « Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source l orsqu'ils sont payés par un débiteur établi au Togo à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, qui n'ont pas dans ce pays d’installations professionnelles permanentes : 1. les sommes versées en rémunération d'une activité déployée a u Togo dans l'exercice d'une profession libérale ; 2. les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; 3. les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Togo. Le taux de la retenue est fixé à 20 % des sommes et produits bruts ci-dessus (…) ».