Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 146 © Tous droits réservés L’Administration fiscale après avoir accédé à sa demand e d’application du taux communautaire de 10% a précisé dans sa réponse, qu’il convient de souligner que l’analyse des bordereaux de déclarations ainsi que les quittances de paiement versés au dossier révèlent que la société X Togo en tant que redevable légal a liquidé et payé au taux de 13% l’IR-RCM pour un montant de …francs CFA contre …francs CFA au taux communautaire de 10%, soit un écart cumulé de …francs CFA sur les dividendes versés à ses actionnaires (redevables réels) au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. Toutefois, il importe de rappeler que dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d’élimination de la double imposition prévu à l’article 23 de la convention fiscale invoquée, l’IR -RCM prélevé sur ces dividendes constitue un crédit d’impôt p our les bénéficiaires non -résidents et sera imputé sur l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables dans leurs Etats respectifs. Ainsi, considérer l’écart de …francs CFA comme un crédit à faire valoir par la société X Togo concomitamment avec le droit des redevables réels à imputer la totalité des retenues sur l’impôt dû dans leurs Etats est un double emploi. Ceci étant, l’écart de …francs CFA résultant du surplus de retenue opérée à 13% plutôt qu’à 10% ne peut raisonnablement être considéré comme un c rédit d’impôt que la société X Togo en tant que redevable légal ou les bénéficiaires des dividendes en tant que redevables réels, pourront faire valoir sur les prochains paiements d’impôts de même nature notamment l’IR -RCM dû sur les dividendes distribués au Togo que si lesdits bénéficiaires rapportent la preuve de l’impossibilité à faire valoir dans leurs Etats respectifs les retenues en cause au-delà des 10% fixés par la convention fiscale visée. En l’absence donc des documents justificatifs probants de l a difficulté d’imputation de l’écart en cause par les bénéficiaires des dividendes sur l’impôt dû dans leurs Etats, l’Administration fiscale est dans l’impossibilité de faire droit au bénéfice de ce crédit à la société X Togo. En conséquence, la société X Togo n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’IR -RCM dont elle se prévaut au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. D3 : Notion de non double imposition Pour soutenir sa contestation des impositions primitives, une multinationale X invoque en ce qui concerne la patente, l’article 250 du Code Général des Impôts (CGI) relatif à son champ d’application qui dispose que :« il est créé au profit des budgets de l’État et des collectivités locales une taxe annuelle dénommée « Patente » qui frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales sous réserve des exemptions prévues par les présentes dispositions ». Elle estime qu’en opérant dans divers pays d’Afrique, le droit de patente doit être liquidé uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé au Togo et non sur son chiffre d’affaires global, c’est-à-dire qui regroupe l’ensemble des opérations réalisées dans les divers pays. Elle affirme payer la même taxe dans ces différents pays et que le maintien de l’imposition contestée serait une violation du principe de non double imposition. En réponse, l’Administration fiscale souligne qu’en ce qui concerne la prétendue violation du principe de non double imposition, celle-ci ne peut être évoquée que lorsqu’il existe une convention fiscale en ce sens entre les États concernés et portant sur l’impôt visé.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 147 © Tous droits réservés Il est donc important d’informer la multinationale X que la souveraineté fiscale de chaque État implique que l’identification des revenus imposables, les règles de territorialité, la liquidation et le recouvrement de l’impôt ne dépendent que de la loi fiscale en vigueur dans ledit pays. A cet effet, chaque État légifère donc librement sur son droit fiscal interne. Ceci peut entrainer que les mêmes revenus d’un contribuable puissent être imposés par plusieurs pays sans pour autant que la question de la légalité de la perception de l’impôt dans chacun des pays ne se pose, sauf existence d’une convention fiscale entre ces pays visant à éliminer la double imposition. Ainsi, le principe de la non double imposition ne peut être valablement soulevé qu’à la seule condition de l’existence d’une telle convention fiscale entre les États concernés. En l’espèce, la multinationale X n’apporte aucune preuve de la violati on d’une convention fiscale de non double imposition à laquelle le Togo serait partie, pour soulever une quelconq ue situation pénalisante du fait de son imposition sur l’ensemble de ses déclarations. D4 : Application du règlement de l’UEMOA sur les retenues sur les prestations et redevances Une mission de contrôle a constaté à la lecture des états financiers de la société X que cette dernière a versé à des non-résidents des frais de maintenance et des redevances enregistrés respectivement sur les comptes « 624300 » et « 634 ». Il a estimé que ces sommes, sauf exemption expresse de la loi, doivent conformément aux dispositions de l’article 98 du LPF , faire l’objet de retenue au taux de 20% et reversée au Trésor public. La société X n’ayant pas opéré cette retenue sur lesdites sommes, la mission de contrôle a procédé à son rappel conformément à l’article précité. La société X conteste ce rappel au motif que les redevances ont été versées pour des prestations portant sur des biens appartenant à sa succursale gh anéenne et utilisé s sur son site à Accra. Elle soutient que les sommes versées par elle aux non -résidents l’ont été aussi pour des fournisseurs implantés dans l’espace UEMOA et qu’en vertu de la convention de non double imposition de l’UEMOA, les retenues à la source ne sont pas applicables. Après analyse et au regard des arguments avancés, l’Administration fiscale rappel le que la retenue sur les sommes versées à des non -résidents (RSPS) n’est pas rattachée au lieu de situation du bien sur lequel la prestation a été effectuée mais à la résidence fiscale du bénéficiaire de la prestation. En ce sens, l’article 98 du LPF dispose que « Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source l orsqu'ils sont payés par un débiteur établi au Togo à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, qui n'ont pas dans ce pays d’installations professionnelles permanentes : 1. les sommes versées en rémunération d'une activité déployée a u Togo dans l'exercice d'une profession libérale ; 2. les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; 3. les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Togo. Le taux de la retenue est fixé à 20 % des sommes et produits bruts ci-dessus (…) ».

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 149 © Tous droits réservés TITRE II : DE LA TAXE SUR LA PLUS VALUE (TPV) D5: Personne redevable de la Taxe sur la Plus-Value (TPV) sur cession d’actions Le service gestionnaire de la société X a mis à sa charge, la TPV sur des cessions d’actions effectuées par ses actio nnaires. Il s’en est suivi un contentieux de recouvrement portant sur le redevable de ladite taxe. En réponse, l’Administration fiscale a précisé qu’en ce qui concerne le redevable de la taxe sur les plus-values de cession d’actions, l’article 48 alinéas 1 et 3 du LPF dispose que : « les plus-values de cession à titre onéreux de biens immeubles et d’actions ou de parts sociales font l’objet d’une retenue à la source par le cessionnaire » et que « les parties à la transaction sont tenues solidairement au paiement de la retenue vis-à-vis de l’Administration fiscale ». Il en résulte que le cessionnaire a l’obligation de retenir à la source la taxe sur les plus -values de cession afin de la reverser à l’Administration fiscale et que les parties à cette transaction, c’est-à-dire le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus au paiement de cette taxe. Or, de l’examen des pièces produites au dossier, notamment les actes de cessions d’actions présentés à la formalité d’enregistrement, il ressort que les cédan ts et cessionnaires, parties aux actes de cessions en cause sont des personnes physiques dont les identités bien distinctes de celle de la société X, sont clairement exposées dans lesdits actes. Il en découle donc que, les plus -values nées de ces cessions d’actions sont des revenus personnels des cédants à imposer entre les mains de ces derniers, et non ceux de la société X. Par conséquent, la société X n’étant ni cédant ni cessionnaire aux transactions en cause, elle ne peut se voir mettre à sa charge l’imposition pour être tenue par la suite du paiement de ladite taxe. D6 : Prescription et nature de l’impôt à réclamer sur les cessions d’actions La société X a contesté des impositions de la TPV mises à sa charge en 2023 au titre des cessions d’actions effectuées en 2011. Elle estime que conformément aux dispositions de l’article 316 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le droit de reprise de l’Administration fiscale est de trois (03) ans à compter de la date de cession et a expiré le 31 décembre 2014, d’autant plus qu’aucun des contrôles successifs dont la société a fait l’objet n’avait soulevé ce point. En réponse, l’Administration fiscale a porté à la connaissance de la société X qu’aux termes des articles 47 alinéa premier et 325 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui disposent respectivement que « la taxe est établie et acquittée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d’enregistrement en matière de mutation d’immeubles. Le paiement est accompagné d’une déclaration selon un modèle four ni par l’Administration fiscale » et que « (…) le droit de reprise de l'Administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d’un acte ou du dépôt d'une déclaration ou de l'accomplissement de la forma lité définie à l'article 300 du code général des impôts (…)», le délai de prescription en matière de droits

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 150 © Tous droits réservés d’enregistrement et de taxe sur les plus -values de cession se décompte à partir de la date de l’enregistrement de l’acte ou du dépôt de la déclaration. S’agissant de la nature de l’impôt réclamé, les actes de cession d’actions produits au dossier révèlent que la taxe sur les plus-values objet de contestation se rapporte à des cessions d’actions intervenues en 2011, an née du fait générateur de cette taxe si elle était due. De ce fait, l’impôt dû par le contribuable ne saurait être la taxe sur les plus-values de cession d’actions créée en 2019 avec la loi N°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts, ma is plutôt l’impôt sur le revenu, catégorie des plus-values de cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, et ce conformément aux dispositions des articles 101 et suivants de l’ancien Code Général des Impôts (CGI) en vigueur au moment du fait générateur. Il s’en suit que les règles qui régissent la computation du délai de prescription ne peuvent être celles de la taxe sur la plus-value de cession prévues à l’article 325 du LPF telles qu’exposées ci-haut, mais plutôt les dispositions de l’article 988 du Code Général des Impôts (CGI) ancien qui prescrivent que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’Administration des Impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Ainsi, conformément à ces dispositions, le droit de reprise de l’Administration fiscale eu égard à cet impôt sur le revenu catégoriel sus-évoqué s’exerce jusqu’à la fin de l’année 2014. En conséquence, le rappel de la TPV en 2023 sur des cessions d’actions intervenues en 2011 n’est pas fondé.