Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 126 © Tous droits réservés TITRE V : DES CESSIONS D’ACTIONS OU D’IMMEUBLES R17 : Implications fiscales d’une opération de cession d’actions Saisie par un contribuable dans le cadre de l’examen du régime fiscal applicable à un projet de convention portant cession d’ actions, l’Administration fiscale a été appelée à se prononcer sur les obligations fiscales afférentes à ladite opération, notamment en matière de Taxe sur la Plus -Value (TPV) et de Droits d’Enregistrement (DE). La demande vise à clarifier les incidences f iscales de la cession envisagée, tant sur le plan de l’imposition de la plus -value que sur celui des formalités d’enregistrement. L'acte de cession d'actions, sur le plan fiscal, est soumis à la Taxe sur la Plus -Value (TPV) conformément aux dispositions de l'article 88 du Code Général des Impôts (CGI) et aux Droits d'Enregistrement (DE), conformément aux dispositions de l'article 390 du même code. En ce qui concerne la TPV, la plus -value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. En l’espèce, si les actions sont cédées au franc le franc, c'est-à-dire au prix de leur acquisition, l'opération projetée ne génère aucune plus-value imposable sous réserve du droit de reprise de l'Administration fiscale en cas de dissimulation de la nature et de la valeur réelle de l'opération. Quant aux droits d'enregistrement, l'acte de cession d’actions par l'un des actionnaires d’une société sera soumis à un droit fixe de cinq mille (5 000) francs CFA, conformément à l'article 390-2116 du CGI qui dispose que : « sont enregistrés au droit fixe de cinq mille (5000), francs CFA (...), les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires » , sous réserve du droit de reprise de l'Administration fiscale dans les conditions ci-dessus énumérées. En outre, conformément aux dispositions de l’article 83 du CGI, la TPV est due par le cédant à charge pour le cessionnaire de procéder à la retenue au regard de l’article 48 du LPF. Par ailleurs, il convient de préciser que l 'acte de cession, objet du présent avis, doit être enregistré dans le délai de trois (03) mois à compter de sa date de signature conformément aux dispositions de l'article 375 du CGI. R18 : Taxe sur la Plus-Value de cession d’immeuble Une banque, par voie d’adjudication, a reçu pour extinction de ses créances, des immeubles appartenant à ses débiteurs défaillants. Elle sollicite l’avis de l’ Administration fiscale sur l’obligation d’acquittement de la taxe sur les plus -values lors de la mutation du titre de propriété desdits immeubles. 16 Les cessions d’actions sont, au regard des modifications apportées par la loi de finances, exercice 2024, imposées par les dispositions des articles 438 du CGI au droit proportionnel de 1%.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 127 © Tous droits réservés En réponse, l’Administration fiscale a apporté des précisions relatives à la qualification de l'opération, objet de la taxation aux plus-values, à la base taxable ainsi que sur le redevable de ladite taxe. 1- Sur la qualification de l'opération, objet de la taxation aux plus-values La banque a reçu les immeubles en paiement de sa créance qu'elle détenait auprès de ses divers clients par voie d'adjudication. Cette opération est assimilée à une vente conformément à la loi fiscale en vigueur. En effet, aux termes de l'article 83 alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI), « par cession à titre onéreux, on entend : (...) les cessions de biens immeubles et de droits immobiliers : les ventes, les expropriations pour cause d'utilité publi que, les échanges, les apports en société à titre onéreux ; toutes autres opérations assimilées (...) ». Il ressort de cette disposition qu'en matière immobilière ou de droits immobiliers, toute opération assimilée à une vente, à une expropriation pour cause d'utilité publique, à un échange ou à un apport en société est une cession à titre onéreux. En l'espèce, l'opération d'adjudication, étant par nature une vente aux enchères publiques mise en œuvre après défaillance constatée du client, est considérée a u sens de l'article précité comme une cession à titre onéreux car constatant la transmission des titres de propriétés en contrepartie des sommes prêtées. En conséquence, l’opération d'adjudication, par laquelle la banque a racheté des immeubles en paiement de sa créance, s'inscrit dans le champ d'application de la taxe sur les plus-values de cession immobilière. 2- Sur la base taxable aux plus-values Aux termes des dispositions de l'article 85 du CGI, « la plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation du bien ou du droit, et le prix d'acquisition ou la valeur vénale de la mutation à titre gratuit ». En l'espèce, le prix de cession et celui d'acquisition sont respectivement le prix d'adjudication au profit de la banque et le prix auquel les cédants (les débiteurs défaillants) ont acquis les biens à l'origine. La base taxable aux plus -values est obtenue en appliquant un abattement sur sa valeur en fonction de la durée de détention de l'immeuble par le cédant, avant la cession et la nature de l'immeuble. Cet abattement est de 10% si la durée est supérieure à cinq (05) ans pour les immeubles non bâtis et de 20% pour les immeubles ou terrains à bâtir autres que les immeubles non bâtis. Les immeubles en cause étant des immeubles bâtis, détenus plus de cinq (05) ans par les cédants, les plus-values réalisées par ces derniers doivent être réduites de 20% de leurs valeurs. 3- Sur le redevable de la taxe sur les plus-values de cession de biens immeubles

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 129 © Tous droits réservés R19: Cession totale d'actions : une cession d’actions ou une cession de fonds de commerce ? Sollicité sur le régime fiscal applicable en matière de droits d'enregistrement pour une opération de cession totale d'actions d’une société, l'Administration donne l’avis suivant. L'acte de cession totale est taxable au droit fixe de cinq mille (5 000) francs CFA conformément aux dispositions de l'article 390-2117 du Code Général des Impôts (CGI). En effet, l'article 390 -21 du CGI dispose que, « sont enregistrés au droit fixe de cinq m ille (5000) francs CFA (…) les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires (...) ». L'article 405-1 du même code soumet au droit proportionnel de 12%, les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (…). Il ressort des dispos itions sus évoquées que la cession d'actions fût-elle totale ou partielle, en l'absence d'une disposition expresse, est soumise à la taxation au droit fixe de cinq mille (5000) francs CFA. Bien que dans le cadre d'une cession totale d'actions, il y a transmission de tout le patrimoine (actif et passif), la taxation applicable est celle prévue à l'article 390-21 du CGI. Les droits proportionnels de 12 % ne sont applicables que lorsque le fonds de commerce est le seul élément de l'actif cédé. En conséquence, l'acte de cession totale projeté par l'actionnaire de la société est taxable au droit fixe de cinq mille (5000) francs CFA, conformément aux dispositions de l'article 390-21 du CCI. Toutefois, cette taxation aux droits fixes s’effectue sous réserve des dis positions de l'article 241 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui dispose que : « ne peuvent être opposés à l'Administration fiscale, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement moins élevés ». R20 : Demande d’extension du régime dérogatoire d’une société à sa filiale dans le cadre de la cession d’un immeuble Saisie par une société mère d’une requête tendant à obtenir l’exonération de la taxe sur la plus-value dans le cadre de la cession d’un immeuble appartenant à sa filiale, entièrement détenue par elle, l’Administration fiscale a été appelée à se prononcer sur la portée des privilèges fiscaux conférés par un accord de siège signé entre ladite so ciété mère et le Gouvernement togolais. La demande vise à déterminer si les avantages fiscaux prévus par cet accord peuvent s’étendre à une opération de cession portant sur un bien appartenant à une entité affiliée. I. Sur l’exonération sollicitée par la société mère L’accord de siège invoqué stipule expressément que : « En vue de permettre à la société (…) de remplir ses fonctions, les privilèges et immunités des institutions internationales lui sont reconnus sur le 17 Les cessions d’actions sont, au regard des modifications apportées par la loi de finances, exercice 2024, imposées par les dispositions des articles 438 du CGI au droit proportionnel de 1%.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 130 © Tous droits réservés territoire de la République Togolaise, m ais non pas à une société à lui affiliée sur le territoire de la République Togolaise. (…) » Il ressort de cette disposition que les avantages fiscaux prévus par l’accord sont strictement circonscrits à la personne morale signataire, à l’exclusion de ses f iliales ou sociétés affiliées. En conséquence, l’exonération de la taxe sur la plus -value sollicitée par la société mère ne saurait être étendue à une opération de cession réalisée par sa filiale, même si celle-ci est intégralement détenue par elle. L’immeuble objet de la cession appartenant à la filiale, celle-ci demeure seule redevable des obligations fiscales y afférentes. II. Sur le régime fiscal applicable à la plus-value réalisée par la société fille Aux termes de l’article 84 du Code Général des Impôts (CGI), « sont exonérées les plus-values résultant de la cession d’actifs autres que les titres miniers et les licences d’exploitation délivrés au Togo, consenties par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (…) ». Cette exonération s’analyse comme une conséquence de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), dans la mesure où les plus-values de cession constituent un élément du résultat fiscal imposable. En effet, l’article 97 -1 du CGI précise que : « Le bénéfice imposable est le bén éfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les produits accessoires, les produits financiers, les plus -values de cession d’élément quelconque de l’actif soit en co urs, soit en fin d’exploitation, et les plus -values de réévaluation libre des bilans. » En l’espèce, la société fille étant passible de l’IS, elle bénéficie de l’exonération de la taxe sur la plus- value conformément à l’article 84 précité. Toutefois, le pr oduit de la cession de l’immeuble sera intégré dans le résultat fiscal de l’exercice et soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf disposition expresse d’exonération spécifique applicable à ladite opération.